Compte-rendu de la réunion du Bureau du Sénat du mercredi 20 janvier 2010Le Bureau a examiné une requête, transmise par Madame le ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, tendant à obtenir, en application de l'article 26, alinéa 2, de la Constitution , la levée de l'immunité parlementaire de M. René Vestri, Sénateur, en vue d'autoriser à son égard un contrôle judiciaire. Sur le rapport de M. Jean-Léonce Dupont, Président de la délégatio...