Au cours de sa réunion du mercredi 18 mars 2015, le Bureau a examiné les questions suivantes : :
I. MODALITÉS DE VOTE SUR LES DEMANDES DE LEVÉE D'IMMUNITÉ PARLEMENTAIRE
Le Bureau a décidé, sur la proposition du Président et conformément aux conclusions du groupe de travail sur la gouvernance du Sénat, de confirmer la règle du vote à main levée pour statuer sur les demandes de levée d’immunité parlementaire. Cette règle sera inscrite dans le règlement intérieur du Bureau qui sera prochainement soumis à l’approbation du Bureau.
II. EXAMEN D'UNE REQUÊTE TRANSMISE PAR MME LA GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 26, ALINEA 2, DE LA CONSTITUTION
Le Bureau du Sénat a examiné, en application de l’article 26, alinéa 2, de la Constitution, sur le rapport de Mme Jacqueline Gourault, Présidente de la délégation chargée du statut et des conditions d’exercice du mandat de sénateur, une demande transmise par Mme la Garde des Sceaux, ministre de la justice, tendant à obtenir la levée de l’immunité parlementaire de M. Aymeri de Montesquiou, sénateur du Gers.
Le Bureau, après avoir pris connaissance de la lettre adressée par M. Aymeri de Montesquiou au Président du Sénat, a autorisé la mesure de placement en garde à vue sollicitée à l’égard de M. Aymeri de Montesquiou ainsi que, dans l’hypothèse de sa mise en examen, la mesure de contrôle judiciaire prévue au 9° de l’article 138 du code de procédure pénale.