I. APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE DU 11 OCTOBRE 2013 RELATIVE À LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE – EXAMEN DES DÉCLARATIONS D’ACTIVITÉS ET D’INTÉRÊTS DES MEMBRES DU SÉNAT
Le Bureau a examiné, sur le rapport de M. Jean-Léonce Dupont, Vice-Président, au nom de la délégation chargée des conditions d’exercice du mandat du sénateur, les déclarations d’activités de l’ensemble des sénatrices et des sénateurs dans le cadre des nouvelles dispositions de la loi organique du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Il a ainsi donné acte de leurs déclarations à 211 sénateurs n’ayant conservé aucune activité professionnelle ou d’intérêt général à côté de leurs mandats électifs ou n’ayant pas déclaré d’activités nouvelles.
Il a par ailleurs examiné les nouvelles activités déclarées par 136 sénateurs et leur en a donné acte au regard de la législation actuellement en vigueur.
Il a enfin reporté à sa prochaine réunion l’examen de la situation de deux membres du Sénat dans l’attente d’informations complémentaires.
Le Bureau, dans le souci de faciliter l’accès des citoyens aux informations concernant la dotation d’action parlementaire des sénateurs (« réserve parlementaire »), a précisé les modalités de mise en ligne sur le site internet du Sénat de cette dotation qui interviendra à l’occasion du dépôt du prochain projet de loi de règlement.
II. MODALITÉS DE PARTICIPATION DU SÉNAT AU PROCHAIN CONGRÈS DES MAIRES
Le Bureau a approuvé, sur le rapport de M. Jean-Claude Carle, Vice-Président, au nom de la délégation chargée de la communication, les nouvelles modalités de participation du Sénat au prochain Congrès des maires, qui seront désormais recentrées sur l’accueil des élus au Palais du Luxembourg.
L’aménagement du Palais prévu à cette fin doit permettre d’accueillir quelque 7000 visiteurs durant cet évènement dans les meilleures conditions, avec le souci de préserver la fluidité de circulation dans le Palais.
III. PROPOSITION DE REMPLACEMENT DE LA PUBLICITÉ PAR VOIE D’AFFICHAGE PAR UNE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE
Le Bureau a adopté, sur la proposition du Président du Sénat, un arrêté permettant une communication sous forme électronique dans les cas où le Règlement ou l’Instruction générale du Bureau prévoient une mesure de publicité par voie d’affichage.
IV. TRANSPOSITION DE LA NOUVELLE RÉFORME DES RETRAITES DANS LA RÈGLEMENTATION DES CAISSES DES RETRAITES DU SÉNAT
Le Bureau a approuvé, sur le rapport de M. Gérard Dériot, Questeur délégué, la transposition dans la règlementation des caisses des retraites du Sénat des dispositions de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, fondée sur l’augmentation de 0,3 point des cotisations salariales entre 2014 et 2017, le relèvement progressif, jusqu’à 43 années en 2033, de la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein et le passage du 1er avril au 1er octobre de la revalorisation annuelle des pensions.
V. QUESTIONS DE PERSONNEL
Le Bureau a adopté, sur le rapport de M. Gérard Dériot, Questeur délégué, trois arrêtés modifiant le Règlement intérieur du Sénat et portant respectivement sur :
- le changement de dénomination des fonctionnaires du cadre des secrétaires de directions, désormais appelés « assistants de direction » ;
- l’assouplissement des règles d’accomplissement de la mobilité interne, exonérant de mobilité les personnels qui demanderaient à partir en congé spécial ou en retraite anticipée dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle ils auraient dû effectuer une mobilité obligatoire ;
- l’allongement de douze à dix-huit ans de la durée maximale du temps susceptible d’être passé hors des cadres par un fonctionnaire du Sénat, accompagné de l’augmentation de 10% à 12% du nombre maximum d’administrateurs, d’analystes ou de rédacteurs des débats pouvant bénéficier d’une position extérieure.
VI. QUESTIONS DIVERSES
Le Bureau a examiné, sur le rapport de Mme Bariza Khiari, Vice-présidente, au nom de la délégation en charge des activités internationales, plusieurs demandes relatives à des activités internationales. Il a émis un avis favorable aux demandes de déplacement de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées et de deux groupes interparlementaires d’amitié (France-Chypre et France-Arabie saoudite et pays du Golfe) au cours du deuxième trimestre 2014.