Au cours de sa réunion du jeudi 13 décembre 2018, le Bureau du Sénat a examiné les questions suivantes :
I. Application de la législation sur les incompatibilités parlementaires
Le Bureau a examiné, sur le rapport de M. Vincent Delahaye, Vice‑président, président de la délégation chargée du statut et des conditions d’exercice du mandat du sénateur, une déclaration modificative à une déclaration d’intérêts et d’activités au regard des dispositions du code électoral relatives aux incompatibilités parlementaires.
II. Application de la législation sur le financement de la vie politique
Déclarations de rattachement politique des sénateurs
En application de l’article 9 de la loi du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, le Président du Sénat a porté à la connaissance du Bureau la liste des rattachements des sénatrices et des sénateurs aux différents partis et groupements politiques pour 2019 (cf. annexe ci-jointe (PDF - 188 Ko)). La liste nominative par sénateur de ces rattachements sera communiquée au Premier ministre, mise en ligne sur le site internet du Sénat, et publiée au Journal officiel.
III. Activités internationales
Examen des demandes de missions d’information des commissions permanentes pour 2019
Le Bureau a émis, sur le rapport de M. Rémy Pointereau, Questeur, et de M. Philippe Dallier, Vice-président, Président de la délégation chargée des activités internationales et des groupes d’amitié, un avis favorable aux demandes de missions d’information des commissions permanentes du Sénat pour l’année 2019, dans le respect du budget prévu pour ces commissions.
Examen des demandes de subventions des groupes interparlementaires d’amitié pour 2019
Le Bureau a ensuite, sur le rapport commun de M. Philippe Dallier, Vice‑président, et du Questeur Rémy Pointereau, arrêté la liste des groupes interparlementaires d’amitié autorisés, dans le respect de l’enveloppe budgétaire prévue à cet effet, à accueillir une délégation étrangère ou à effectuer un déplacement au cours de l’année 2019.
IV. Chaîne parlementaire Public Sénat
Nomination d’un membre du Conseil d’administration de la Chaîne parlementaire Public Sénat
Le Bureau, sur la proposition du groupe du R.D.S.E., a ratifié la nomination de M. Jacques Mézard comme membre du conseil d’administration de Public Sénat en remplacement de Mme Josiane Costes.
Fixation de la période électorale pour les élections européennes du 26 mai 2019
Le Bureau, sur le rapport de Mme Catherine Troendlé, Vice-présidente, a fixé du 15 avril au 26 mai 2019 la période de vigilance que devra observer Public Sénat pour les prochaines élections européennes.
Audition de M. Emmanuel Kessler, Président de Public Sénat, sur le contrat d’objectifs et de moyens (2019-2021) entre le Sénat et Public Sénat – Approbation du contrat d’objectifs et de moyens
Le Bureau a entendu M. Emmanuel Kessler, Président de Public Sénat sur le contrat d’objectifs et de moyens (COM) entre le Sénat et Public Sénat, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019 pour une durée de trois ans.
Mme Catherine Troendlé, Vice-présidente, a souligné trois caractéristiques essentielles du COM soumis à l’approbation du Bureau :
- une nouvelle architecture en matière d’évaluation des performances de Public Sénat, articulé autour de 10 objectifs et 15 indicateurs ;
- une meilleure prise en compte des grands enjeux de Public Sénat, en particulier l’objectif de mieux valoriser le travail du Sénat et des sénateurs dans le respect du pluralisme, d’accentuer la représentation des territoires, et de développer l’outil numérique ;
- le renforcement de la coopération avec LCP-AN avec le double objectif de développer les synergies éditoriales et de favoriser les mutualisations techniques et la mise en commun de moyens.
M. Bernard Lalande, Questeur délégué, a souligné que ce contrat d’objectifs et de moyens respectait la stabilité budgétaire et tenait compte des fortes contraintes actuelles, en prévoyant jusqu’en 2021 un gel de la dotation annuelle de Public Sénat à son niveau fixé pour 2019, soit une diminution en valeur réelle.
M. Emmanuel Kessler a confirmé au Bureau l’engagement de Public Sénat sur les grands axes éditoriaux et financiers de ce contrat d’objectifs et de moyens. Il a notamment souligné sa volonté de mettre en place une entreprise responsable, engagée et innovante.
À l’issue d’un échange de vues avec le Président de la Chaîne, le Bureau a approuvé ce contrat d’objectifs et de moyens 2019-2021, en s’accordant, suivant la proposition de la Vice-présidente Catherine Troendlé, sur un suivi régulier de sa mise en œuvre.
V. Questions administratives
Bilan de la réforme des instances du dialogue social
Le Bureau a entendu une communication du Questeur délégué sur un premier bilan de la réforme des instances du dialogue social résultant de l’arrêté de Bureau du 15 décembre 2016 prévoyant notamment l’élection directe par les membres du personnel de leurs représentants au sein de la commission de concertation.
Le Questeur Rémy Pointereau a ensuite évoqué les perspectives à venir sur la base des avis exprimés par les organisations professionnelles et syndicales (OPS) et a relevé plusieurs évolutions susceptibles de renforcer à brève échéance la qualité du dialogue social.
Modifications du Règlement intérieur relatives aux Secrétaires généraux et à la direction des relations internationales
Sur le rapport du Président du Sénat, le Bureau a adopté, après avis des organisations professionnelles et syndicales, deux arrêtés modifiant le Règlement intérieur :
- le premier supprime le cadre d’emploi des secrétaires généraux au profit de fonctions de secrétaires généraux et prévoit que le secrétaire général de la Présidence est désormais secrétaire général du Sénat et chargé de coordonner « l’action de l’ensemble des directions du Sénat pour tout projet relevant du domaine législatif et du contrôle ou concernant les procédures de contrôle et d’audit internes » ;
- le second crée une direction des relations internationales et du protocole remplaçant, à compter du 1er janvier 2019, la direction du secrétariat du Bureau, du protocole et des relations internationales, la division du secrétariat de la Présidence et du Bureau étant rattachée au directeur général des missions institutionnelles.
Nomination à des emplois d’encadrement de l’administration du Sénat
Le Bureau a nommé :
- M. Emmanuel Triboulet, directeur de l’accueil et de la sécurité à compter du 14 décembre 2018 ;
- M. Philippe Delivet, directeur des relations internationales et du protocole à compter du 1er janvier 2019 ;
- M. Philippe Roux-Comoli, directeur des systèmes d’information à compter du 1er février 2019 ;
- M. Séverin Fonrojet, directeur de l’architecture, du patrimoine et des jardins, à compter du 1er février 2019 ;
- Mme Camille Mangin, directeur en mission auprès du directeur général des missions institutionnelles à compter du 1er février 2019 ;
- M. Fabrice Robert, directeur de la législation et du contrôle à compter du 1er février 2019 ;
- M. Jean-Dominique Nuttens, directeur général des ressources et moyens, à compter du 1er mai 2019 ;
- Mme Agnès Moulin, directrice des ressources humaines et de la formation à compter du 1er mai 2019.
Désignation des représentants de l’administration au sein de la Commission administrative paritaire
Le Bureau a désigné les directeurs chargés de représenter l’administration au sein de la commission administrative paritaire appelée à siéger en 2019.
VI. Dispositif sénatorial d’aide à la recherche
Sur le rapport du Questeur Vincent Capo-Canellas, le Bureau a adopté un arrêté modifiant le dispositif sénatorial d’aide à la recherche universitaire.
Ce texte vise à renforcer le processus de sélection des boursiers du Sénat. Il a également pour objet de ne plus autoriser les chercheurs ayant bénéficié d’un contrat doctoral ou d’une bourse de recherche à se porter candidat au prix de thèse du Sénat, tout en ménageant la possibilité de financer la publication de leur thèse.
VII. Questions diverses
Sur la proposition du Président du Sénat, le Bureau a décidé d’engager les démarches nécessaires à la réalisation d’une stèle à la mémoire d’Émile Reymond, sénateur mort au champ d’honneur, près des lieux où il fut mortellement blessé après son atterrissage forcé, le 22 octobre 1914, en lisière du bois de Mort-Mare, dans le département de la Meurthe-et-Moselle.