I. Application de la législation sur les incompatibilités
Sur le rapport de M. Jean-Léonce DUPONT, Vice-Président, Président de la délégation en charge du statut du sénateur et des questions liées à la séance publique et aux travaux des commissions, le Bureau a examiné la déclaration d’activité professionnelle et d’intérêt général d’un sénateur et l’a déclarée conforme à la législation en vigueur.
II. Adéquation des moyens du Sénat à ses missions : projet de nouvel organigramme des services
Sur le rapport de M. René GARREC, Questeur, et après avis des organisations syndicales et professionnelles, le Bureau a adopté à l’unanimité un nouvel organigramme des services du Sénat.
Pour permettre au Sénat de mieux assurer ses nouvelles missions constitutionnelles, d’améliorer le service rendu aux sénateurs et aux groupes politiques, d’organiser une administration plus efficace et recentrée sur le cœur de métier du Sénat, de moderniser la gestion des personnels et de maîtriser la dépense budgétaire globale, cette réforme est articulée autour des mesures suivantes :
- l’organigramme de l’administration est désormais fondé sur la distinction entre les services participant directement aux missions institutionnelles du Sénat et ceux fournissant les ressources et moyens indispensables à leur accomplissement ;
- l’administration sénatoriale, dotée de structures plus lisibles, plus rationnelles et plus managériales, sera désormais composée de 14 directions se substituant aux 21 services existants ;
- la direction générale des missions institutionnelles, rattachée au Secrétaire général de la Présidence, comprend : la direction de la séance, la direction de la législation et du contrôle, la direction de l’initiative parlementaire et des délégations, la direction du secrétariat du Bureau, du protocole et des relations internationales, la direction des comptes rendus analytiques et la direction du compte rendu intégral ;
- la direction générale des ressources et des moyens, rattachée au Secrétaire général de la Questure, comporte quant à elle : la direction des ressources humaines et de la formation, la direction de l’accueil et de la sécurité, la direction des affaires financières et sociales, la direction de la communication, la direction des systèmes d’information, la direction de la logistique et des moyens généraux, la direction de la bibliothèque et des archives et la direction de l’architecture, du patrimoine et des jardins.
Sur la proposition des Questeurs, le Bureau a pris en compte un certain nombre de modifications proposées par les organisations syndicales et professionnelles au projet présenté par le conseil de Questure. Ont notamment été retenus : la transmission aux organisations syndicales et professionnelles, pour avis, des arrêtés du Président et des Questeurs concernant l’organisation des différentes directions ; le rattachement de la mission protocole à la direction du Secrétariat du Bureau et des relations internationales ; la possibilité de pôles thématiques au sein des commissions ; la faculté pour chaque commission de saisir la direction de l’initiative parlementaire et des délégations ; ainsi que des précisions sur les missions du service des ressources humaines et de la formation.
Cette réforme de l’organisation des services, qui se traduit par une nouvelle rédaction des articles 1er à 21 du Règlement intérieur, entrera en vigueur le 1er janvier 2011.
III. Musée du Luxembourg
Dans le cadre de la convention de délégation de service public pour la gestion du musée du Luxembourg conclue avec la Réunion des musées nationaux (RMN), M. Roland du LUART, Vice-Président, Président de la délégation du Bureau chargée de la communication interne et externe et du Musée, et M. le Questeur délégué ont présenté au Bureau la composition du Comité de programmation institué par cette convention. Ce comité, chargé d’analyser les propositions de programmation des expositions du musée et d’émettre toutes recommandations à ce sujet, comportera dix membres.
Présidé par M. Pierre Arizzoli-Clémentel, ancien directeur général de l’établissement public du musée et du domaine de Versailles, ce comité comprendra ainsi, outre le représentant désigné par le délégataire, les membres suivants :
en qualité de représentants du Sénat : MM. Roland du LUART, René GARREC et Daniel ERGMANN ;en qualité de personnalités qualifiées :
- M. Pierre Arizzoli-Clémentel,
- M. Jean-Pierre Changeux, professeur honoraire au Collège de France, président de la commission des dations et président de la commission interministérielle de la conservation du patrimoine artistique national ;
- M. Michel Hochmann, directeur d’études à l’École pratique des hautes études, spécialiste de la Renaissance italienne,
- M. Jean-Hubert Martin, membre français du Haut Conseil culturel franco-allemand, conservateur et commissaire d’expositions, spécialiste d’art moderne et contemporain ;
- Mme Catheline Perier d'Ieteren, universitaire, spécialiste des Écoles du Nord et des questions de restauration du patrimoine ;
- et M. Jean-Louis Prat, ancien directeur de la Fondation Maeght, commissaire d’expositions, en particulier de l’exposition sur la Collection Philips au Musée du Luxembourg.
IV. Caisses des retraites des sénateurs
M. Jean-Marc PASTOR, Questeur délégué, a présenté au Bureau une communication sur la situation des caisses de retraites des sénateurs dans la perspective de l’examen au mois d’octobre d’un dispositif d’ensemble sur ce sujet.
Après avoir rappelé la gestion rationnelle et au moindre coût pour l’Etat de la caisse des retraites des sénateurs, le Questeur délégué a souligné la démarche d’anticipation et d’adaptation entreprise par le Sénat.
Il a ainsi évoqué : l’augmentation engagée en janvier 2010 des cotisations de retraite permettant de placer le Sénat en bonne position pour un alignement de ces cotisations sur celles de l’ensemble des salariés bien avant l’horizon 2020 ; la poursuite de l’adaptation, comme en 2003 et 2007, de la durée de cotisation et de la condition d’âge aux mesures nationales touchant l’ensemble des Français ; l’engagement d’une réflexion sur le taux de la pension de réversion ; et enfin la mise à l’étude du remplacement du dispositif des cotisations doubles par la création d’un régime de base complété par un régime complémentaire par points.
Il a rappelé les orientations approuvées par le Bureau pour la suppression de la possibilité pour un sénateur devenu membre du gouvernement de cumuler son traitement avec une pension d’ancien sénateur, en raison de la suspension de son mandat parlementaire pendant la durée de ses fonctions gouvernementales et évoqué la possibilité pour eux de continuer à cotiser à la caisse des retraites des Sénateurs.
V. Questions diverses
Bilan de l’expérimentation d’une nouvelle organisation du compte rendu analytique
Au terme des premiers mois d’expérimentation de la nouvelle organisation du compte rendu analytique, destinée à tirer les conséquences de la révision constitutionnelle et dont le bilan apparaît positif en termes de publications, le Bureau a décidé, sur le rapport de M. le Questeur délégué, de poursuivre cette expérimentation jusqu'au 31 décembre 2010.
Ouverture de concours de recrutement
Compte tenu des vacances de postes existantes et des conséquences de la réforme constitutionnelle de 2008, et afin de mettre en œuvre dans les meilleures conditions la nouvelle organisation des services, M. le Questeur délégué a informé le Bureau de la prochaine ouverture de concours de recrutement d’administrateurs des services, de rédacteurs des débats et d’administrateurs-adjoints des services du Sénat, pour des recrutements à intervenir à partir du printemps 2011.
Au vu de ces vacances de postes, le Bureau a également décidé, sur proposition du Questeur délégué, de suspendre les départs de fonctionnaires en position extérieure jusqu’à la mise en place du nouvel organigramme.