I. APPLICATION DE LA LÉGISLATION SUR LES INCOMPATIBILITÉS PARLEMENTAIRES
Le Bureau a examiné, sur le rapport de M. Jean-Léonce Dupont, Vice-Président, au nom de la délégation chargée des conditions d’exercice du mandat du sénateur, les déclarations d’activités de trois sénateurs et les a déclarées conformes à la législation sur les incompatibilités parlementaires.
II. MODALITÉS DE PUBLICITÉ DES DÉCLARATIONS D'INTÉRÊTS ET D'ACTIVITÉS ET DIVERSES MESURES
Le Bureau a décidé de mettre en place des liens informatiques reliant directement la liste nominative des sénateurs sur le site du Sénat à leurs déclarations d’intérêts et d’activités lorsqu’elles seront rendues publiques par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Il a confirmé que la publicité concernant l’emploi de la dotation d’action parlementaire des sénateurs, appelée « réserve parlementaire », interviendrait avant le 1er juin 2014, à l’occasion du dépôt du projet de loi de règlement, qui comportera en annexe la liste des subventions accordées dans ce cadre, conformément à un amendement à la loi relative à la transparence de la vie publique introduit et voté à l’unanimité par le Sénat.
Le Président a porté à la connaissance des membres du Bureau son courrier au Président du « GRECO », organisme issu du Conseil de l’Europe, pour corriger un certain nombre d’inexactitudes figurant dans son rapport consacré à la « prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs ».
Il a enfin indiqué que le Bureau du Sénat, avec le souci de parvenir à un dispositif plus cohérent et plus visible, examinerait au cours d’une prochaine réunion les propositions relatives à la prévention et au traitement des conflits d’intérêts qui doivent lui être soumises par le Comité de déontologie parlementaire du Sénat, en application de la loi organique du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
III. BILAN ANNUEL DE L'ACTIVITÉ DES GROUPES D'ÉTUDES
M. Charles Guené, Vice-Président, a présenté un bilan de l’activité annuelle des 22 groupes d’études du Sénat, qui ont organisé en 2013 plus de 145 auditions ou activités diverses.
IV. AVENANT À LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU MUSÉE DU LUXEMBOURG
Le Bureau a adopté, sur le rapport de M. Alain Anziani, Questeur, et de M. Jean-Claude Carle, Vice-président, un avenant à la convention de délégation de service public pour la gestion du Musée du Luxembourg portant notamment sur les axes de programmation fixés par la convention.
V. APPOSITION D'UNE PLAQUE DANS LE PALAIS DU LUXEMBOURG À LA MÉMOIRE DES SÉNATRICES RÉSISTANTES
Le Bureau a décidé l’apposition d’une plaque, dans la galerie des bustes du Palais du Luxembourg, à la mémoire des sénatrices résistantes. Cette plaque sera dévoilée le 27 mai 2014 à l’occasion de la première Journée nationale de la Résistance, qui sera célébrée au Sénat.
VI. CRÉATION D'UN COMITÉ D'HISTOIRE DU SÉNAT
Le Bureau a décidé, sur la proposition du Président Jean-Pierre Bel, la création d’un Comité d’histoire du Sénat, visant à mieux faire connaître l’histoire et le patrimoine du Sénat.
VII. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE SÉNAT ET LE CONGRÈS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Le Président a présenté au Bureau une convention de partenariat qui sera prochainement signée par le Président du Sénat et le Président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, afin de promouvoir une meilleure connaissance mutuelle des deux assemblées, le développement d’une coopération entre elles, ainsi qu’un accompagnement technique du Sénat au profit du Congrès.
VIII. QUESTIONS DIVERSES
Transposition aux caisses des retraites du Sénat des dispositions de la loi du 21 janvier 2014
M. Jean-Marc Todeschini, Questeur délégué, a présenté au Bureau les orientations visant à la transposition aux caisses du Sénat des dispositions de la loi du 21 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système des retraites.
Groupes interparlementaires d’amitié
Le Bureau a émis, sur le rapport de Mme Bariza Khiari, Vice-présidente, au nom de la délégation en charge des activités internationales, un avis favorable aux demandes de déplacement de deux groupes d’amitié au premier trimestre 2014.
IX. MODALITÉS DE VOTE SUR LES DEMANDES DE LEVÉE D'IMMUNITÉ PARLEMENTAIRE
Le Bureau a décidé, à la majorité, sur la proposition du Président du Sénat, d’en revenir au droit commun du vote à main levée pour statuer sur les demandes de levée d’immunité parlementaire.
Le Bureau a par ailleurs envisagé la création d’un groupe de travail destiné à préciser les règles de son fonctionnement interne.
X. EXAMEN D'UNE REQUÊTE TRANSMISE PAR Mme LA GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 26, ALINÉA 2, DE LA CONSTITUTION
Le Bureau du Sénat a examiné, en application de l’article 26, alinéa 2, de la Constitution, une demande transmise par Mme la Garde des Sceaux, ministre de la justice, tendant à obtenir la levée de l’immunité parlementaire de M. Serge Dassault, sénateur de l’Essonne.
Il a autorisé, par 14 voix pour, la mesure de placement en garde à vue sollicitée à l’égard de M. Serge Dassault.