I. - EXAMEN D'UNE REQUÊTE TRANSMISE PAR MADAME LA GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 26, ALINÉA 2, DE LA CONSTITUTION
Le Bureau du Sénat a examiné, en application de l’article 26, alinéa 2, de la Constitution, une demande transmise par Mme la Garde des Sceaux, ministre de la justice, tendant à obtenir la levée de l’immunité parlementaire de M. Serge Dassault, sénateur de l’Essonne, afin qu’il soit procédé à son audition sous le régime de la garde à vue.
Le Bureau, par un vote à bulletins secrets (13 voix contre, 12 voix pour, 1 abstention), n’a pas autorisé la mesure de placement en garde à vue de M. Serge Dassault.
II. - QUESTIONS DIVERSES
M. Didier Guillaume, Vice-Président, au nom de la délégation en charge de la communication, a présenté au Bureau la nouvelle lettre d’information électronique « Sénat Hebdo » mise en ligne chaque semaine, depuis le début de l’année 2014, à l’intention des membres du Sénat, de la presse et du grand public.