Au cours de sa réunion du jeudi 7 décembre 2017, le Bureau du Sénat a examiné les questions suivantes :
I. RÉGIME DE PRISE EN CHARGE ET DE CONTRÔLE DES FRAIS EXPOSÉS PAR LES SÉNATEURS DANS L’EXERCICE DE LEUR MANDAT PARLEMENTAIRE
Le Président du Sénat a souligné l’importance de la réforme du régime de prise en charge et de contrôle des frais exposés par les sénateurs dans le cadre de leur mandat parlementaire, qui est destinée à mettre en œuvre, à compter du 1er janvier 2018, les dispositions de la loi du 15 septembre 2017 relative à la confiance dans la vie politique. Il a rappelé à cet égard les réformes déjà conduites en la matière par le Sénat depuis 2015, éclairées par la jurisprudence du Comité de déontologie parlementaire qui sera également appelé à assurer le contrôle du nouveau dispositif en matière de frais de mandat.
Il a indiqué que le dispositif proposé au Bureau, élaboré dans un calendrier contraint par le Conseil de Questure, avait été préalablement soumis à l’avis du Comité de déontologie parlementaire, les présidents de groupes politiques ayant été consultés et tenus informés des orientations retenues.
M. Rémy Pointereau, Questeur délégué, a ensuite présenté les deux textes constituant le nouveau dispositif : un arrêté de Bureau fixant les principes et comportant en annexe un référentiel des dépenses éligibles à une prise en charge au titre des frais de mandat ; et un arrêté de Questure précisant les montants des prises en charge.
L’arrêté de Bureau fixe des règles générales poursuivant les objectifs de bon usage de la ressource publique, de libre exercice du mandat, de prise en compte de la diversité des situations des sénateurs et de leur bonne information. Il édicte également des principes déontologiques concernant la relation directe de la dépense avec l’exercice du mandat, son caractère raisonnable et le fait qu’il ne doit découler aucun enrichissement personnel de la prise en charge des frais de mandat.
Le référentiel des dépenses éligibles comprend dix catégories de dépenses distinctes (permanence, hébergement parisien, déplacements, frais de représentation, dépenses informatiques …).
Certaines dépenses seront prises en charge directement par le Sénat et d’autres seront engagées et payées par les sénateurs eux-mêmes, qui bénéficieront à cette fin d’une avance générale - d’un montant de 5 900 € mensuels - et d’avances spécifiques.
Le Questeur délégué a précisé que les sénateurs seront appelés à déclarer leurs dépenses sur une application informatique - qui a été présentée aux membres du Bureau - en renseignant la date, le montant et la catégorie de la dépense et en y joignant un justificatif de manière dématérialisée.
Enfin les opérations de contrôle seront effectuées sous l’autorité du Comité de déontologie parlementaire, assisté par un organisme tiers proposé par le Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables, afin de vérifier les dépenses engagées par les sénateurs. En cas d’anomalie, une procédure contradictoire permettra au sénateur concerné d’être entendu par le Comité de déontologie. Une somme non éligible à une prise en charge sur frais de mandat fera l’objet d’un remboursement par le sénateur. Une procédure de sanction pourra en outre être engagée par le Bureau en cas d’atteinte au principe déontologique de probité.
Le Bureau, à l’issue d’un échange de vues approfondi, a approuvé les textes proposés, qui prévoient une adaptation éventuelle du dispositif retenu, au plus tard en septembre 2019, pour tenir compte de toute nécessité d’ajustement. Les textes de l’arrêté de Bureau, de l’arrêté de Questure et de l’avis du Comité de déontologie parlementaire seront rendus publics ce jour sur le site du Sénat.
II. RECONSTITUTION TRIENNALE DES GROUPES D’ÉTUDES
Le Bureau, sur le rapport de Mme Valérie Létard, Vice-présidente, Présidente de la délégation en charge du travail parlementaire, de la législation en commission, des votes et du contrôle, a examiné les demandes de constitution des groupes d’études formulées par les présidents des commissions permanentes auxquels ces groupes d’études sont rattachés. Il a adopté un arrêté fixant la liste de 19 groupes d’études créés ou reconstitués pour la période 2017-2020, au lieu de 23 durant le précédent triennat.
Le Président du Sénat a indiqué qu’une concertation entre les présidents des commissions permanentes est actuellement engagée en vue de la mise en place d’un groupe consacré au numérique, qui pourrait être rattaché à toutes les commissions et dont la création sera prochainement proposé au Bureau.
III. LÉGISLATION EN COMMISSION
Le Bureau a entendu une communication de Mme Valérie Létard, Vice-présidente, sur la législation en commission. Après avoir rappelé que le Sénat avait mis en œuvre à quatre reprises depuis 2015, dans des conditions satisfaisantes, la procédure d’examen d’un texte en commission instituée à titre expérimental par l’article 47 ter du Règlement du Sénat, elle a présenté la proposition de résolution, déposée le 20 novembre 2017 par le Président du Sénat après une large concertation, visant à pérenniser et adapter cette procédure de législation en commission.
Cette proposition de résolution, qui vient d’être examinée par la commission des lois, sera débattue par le Sénat le 14 décembre prochain et la mise en œuvre de la réforme fera l’objet d’un suivi par la délégation en charge du travail parlementaire, de la législation en commission, des votes et du contrôle.
IV. QUESTIONS DIVERSES
Politique de gestion des œuvres d’art en dépôt ou en prêt au Sénat
Le Président a relevé que le Sénat poursuivait une politique volontariste de gestion des mobiliers et œuvres d’art en dépôt ou en prêt au Sénat, dans le respect scrupuleux des exigences légales et avec un souci constant de conservation des œuvres, tout en collaborant étroitement avec les institutions déposantes. Il a rappelé qu’en dix ans, le Sénat avait restitué à ces dernières plus de 50% des œuvres qui lui avaient été confiées.