Article 66
Nul ne peut être arbitrairement détenu.
L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.
Article 66-1
Nul ne peut être condamné à la peine de mort.
RÈGLEMENT DU SÉNAT ET INSTRUCTION GÉNÉRALE DU BUREAU
Mise à jour : 23 mai 2024