Rapports d'information
de la commission des lois
De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique
Rapports législatifs
de la commission des lois
Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire
de la commission des lois
Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire
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