de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi autorisant l'approbation d'un Accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique d'Haiti sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble un Echange de lettres)
de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention internationale du travail n° 90 concernant le travail de nuit des enfants dans l'industrie (revisee en 1948)
de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention de delimitation maritime entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de son Altesse Serenissime le Prince de Monaco (ensemble une annexe)
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