Rapports d'information
de la commission des lois
La protection des données personnelles dans l'open data : une exigence et une opportunité
de la commission des finances et de la commission des lois
Les outils fonciers des collectivités locales : comment renforcer des dispositifs encore trop méconnus ?
Rapports législatifs
de la commission des lois
Proposition de loi visant à limiter l'usage des techniques biométriques
Page mise à jour le