Rapports d'information
de la commission des lois et de la commission des affaires sociales
Prison et troubles mentaux : Comment remédier aux dérives du système français ?
Rapports législatifs
de la commission mixte paritaire
Projet de loi pénitentiaire
de la commission des lois
Justice- Administration pénitentiaire ( Projet de loi de finances pour 2010)
de la commission des lois
Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
de la commission mixte paritaire
Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
de la commission des lois
Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature
de la commission des lois
Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution
de la commission mixte paritaire
Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution
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