1. de la commission des lois

    Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

    Rapport numéro 33

  2. de la commission des lois

    Pouvoirs publics ( Projet de loi de finances pour 2026)

    Avis numéro 145 Tome XL'Essentiel (synthèse)

  3. de la commission des lois

    Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

    Rapport numéro 309


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