de la commission des affaires économiques
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens
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Rapports déposés par M. Francis GRIGNON : session 2007-2008
Vous trouverez ici la liste des rapports d'information et des rapports législatifs déposés par M. Francis GRIGNON. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978. Vous pouvez consulter le texte des rapports récents en cliquant sur leur titre.