de la commission des lois
Proposition de loi relative à l'aménagement du permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire
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Rapports déposés par M. Jean-Luc FICHET : session 2018-2019
Vous trouverez ici la liste des rapports d'information et des rapports législatifs déposés par M. Jean-Luc FICHET. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978. Vous pouvez consulter le texte des rapports récents en cliquant sur leur titre.