de la commission des lois
Projet de loi modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires
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Rapports déposés par M. Félix CICCOLINI : session 1981-1982
Vous trouverez ici la liste des rapports d'information et des rapports législatifs déposés par M. Félix CICCOLINI. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978. Vous pouvez consulter le texte des rapports récents en cliquant sur leur titre.