de la commission des lois
Proposition de loi visant à créer un fichier national des personnes inéligibles
de la commission des lois
Immigration, asile et intégration ( Projet de loi de finances pour 2026)
de la commission des lois
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies B du Règlement, au nom de la commission des affaires européennes, sur la proposition de règlement établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers
de la commission des lois
Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage
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