LOI N° 2001-1246 DU 21/12/2001
Art. 22
:
Rapport d'activité établi par le comité
économique des produits de santé
Le rapport est annuel
Aucun rapport déposé
Art. 27 :
Evaluation de l'impact des financements attribués
par le fonds
Il ne s'agit pas d'un "rapport" mais d'une "évaluation". Elle doit
être transmise au plus tard le 30 juin 2005.
Aucun rapport déposé
Art. 47 :
Rapport annuel du conseil de surveillance du fonds de
cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Aucun rapport déposé
Art. 54 :
Rapport évaluant le coût réel pour
l'assurance maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et
des maladies professionnelles.
Un rapport tous les trois ans est prévu.
Aucun rapport déposé
Art. 65 :
Rapport sur le nombre de personnes handicapées
âgées de plus de 60 ans, de la nature et de l'état des
équipements susceptibles de les accueillir.
Le rapport est prévu "au plus tard" le 31 mai 2002.
Aucun rapport déposé
Loi n° 2002-2 du 02/01/2002
Art. 17 :
Présentation de la mise en oeuvre des mesures
prévues par les lois de finances et les lois de financement de la
sécurité sociale concernant l'action sociale ou
médico-sociale
Aucun rapport déposé
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)
Commission des affaires sociales
Loi n° 2002-2 du 02/01/2002
Art. 54 :
Rapport, établit par le ministère chargé
de la sécurité sociale, avant le 1er mars de l'année en
cours, relatifs aux agréments des conventions et accords et aux
orientations en matière d'agrément des accords et
d'évolution de la masse
salariale
Rapport déposé le : 01/09/2002 rapport relatif aux
agréments des conventions et accords applicables aux salariés des
établissements de santé et des établissements sociaux et
médico-sociaux à
but non lucratif pour 2001 et aux orientations en matière
d'agrément des accords et d'évolution de la masse salariale pour
2002
Loi n° 2002-303 du 04/03/2002
Art. 34 :
Orientation de la politique de santé ; rapport remis
au Parlement par le Gouvernement.
Aucun rapport déposé
Art. 34 :
Evaluation de l'application des priorités
pluriannuelles de santé publique. Rapport remis au Parlement par le Haut
conseil de la santé.
Aucun rapport déposé
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)
Commission des finances
Loi n° 88-1193 du 29/12/1988
Art. 49 :
Rapport sur l'utilisation par le fonds de soutien des rentes
des avances consenties par l'Etat en vue de concourir à
l'allègement de la charge de la dette publique.
Rapport déposé le : 01/01/1991
Commentaire : Ce rapport
n'a paru qu'une seule fois en annexe du projet de loi de finances pour 1991.
Loi n° 89-935 du 29/12/1989
Art. 109 :
Rapport relatif au plan d'épargne populaire.
Rapport déposé le : 01/10/1990
Commentaire : Les
informations qui devaient être communiquées au Parlement par le
biais d'un rapport
l'ont été par les réponses aux questionnaires
adressés aux rapporteurs spéciaux des deux assemblées.
Art. 115 :
Présentation annuelle, en annexe au PLF, d'un
rapport relatif au montant et à l'utilisation de l'ensemble des
crédits consacrés à la politique des villes et du
développement social urbain
Rapport déposé le : 01/11/1995 Effort financier
consacré à la politique des villes et au développement
social urbain
Rapport déposé le : 01/11/1996
Commentaire : Rapport
annuel
Rapport déposé le : 01/11/1997
Commentaire : Rapport
annuel Jaune budgétaire
Art. 131 :
Etat récapitulatif des crédits en faveur de
la protection de la nature et de l'environnement
Rapport déposé le : 01/11/1995
Commentaire : Rapport
annuel
Rapport déposé le : 01/11/1996 Etat récapitulatif de
l'effort financier consenti en 1996 et prévu en 1997 au titre de
l'environnement
Rapport déposé le : 01/10/1997 Etat récapitulatif de
l'effort financier consenti
Commentaire : Rapport annuel Jaune
budgétaire
en 1997 et prévu en 1998 au titre de l'environnement
Loi n° 90-1168 du 29/12/1990
Art. 109 :
Rapport sur le coût fiscal des sociétés
agrées pour le financement d'oeuvres cinématographiques ou
audiovisuelles.
Rapport déposé le : 01/10/1991
Commentaire : Les
éléments demandés sont fournis dans l'annexe "Voies et
moyens" du projet de loi de
Art. 117 :
Annexes explicative sur les mouvements de crédits
constatés dans la budget de l'Etat.
Rapport déposé le : 01/10/1991
Commentaire : Le document
est présenté en annexe du projet de loi de règlement du
budget et ce à partir de
la loi de règlement pour la loi de finances pour 1991.
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)
Commission des finances
Loi n° 91-635 du 10/07/1991
Art. 5 :
Centre national des caisses d'épargne et de
prévoyance (C.E.N.C.E.P.) : statuts et nomination du président du
directoire (agrément ministériel)
Rapport déposé le : 29/10/1992 Rapport adressé au
Parlement conformément
Commentaire : Rapport d'activité du
réseau des caisses d'épargne et de prévoyance (CENCEP)
Rapport
au présent article modifiant la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983
portant réforme
annuel Rapport annuel
des caisses d'épargne et de prévoyance (session parlementaire
d'automne 1992)
Rapport déposé le : 01/10/1994 Rapport d'activité des
caisses d'épargne et de
Commentaire : Rapport annuel
prévoyance pour l'exercice 1993
Rapport déposé le : 01/10/1995
Commentaire : Rapport
annuel d'activité du réseau des caisses d'épargne et de
prévoyance
Rapport déposé le : 01/10/1995 Rapport d'activité du
groupe Caisses d'épargne
Commentaire : Rapport annuel
pour l'exercice 1994
Rapport déposé le : 01/10/1996 Rapport d'activité du
groupe Caisse d'épargne
Commentaire : Rapport annuel
pour l'exercice 1995
Loi n° 91-1322 du 30/12/1991
Art. 80 :
Obligation pour le Gouvernement d'adresser au Parlement,
avant le 31 décembre 1992, un rapport relatif à la situation
patrimoniale de l'Etat
Aucun rapport déposé
Commentaire : Cette disposition a
été reprise par l'article 20 de la loi n°94-679 portatnt
diverses dispositions
d'ordre économique et financier.
Art. 120 :
Mise en oeuvre de l'agrément prévu en
faveur des investissements réalisés dans certains secteurs
économiques des D.O.M.-T.O.M. en 1993
Rapport déposé le : 30/10/1994 Rapport au Parlement pour 1993
Rapport déposé le : 18/12/1995 Rapport au Parlement pour 1994
Rapport déposé le : 30/09/1996 Rapport au Parlement pour 1995
Rapport déposé le : 01/10/1997 Rapport au Parlement pour 1996
Rapport déposé le : 01/08/1998 Rapport au Parlement pour 1997
Commentaire : Voir également l'article 18 de la loi de finances pour
1998 (n° 97-1269 du 31 décembre
Rapport déposé le : 01/10/2001 Conditions de mise en oeuvre de
l'agrément prévu en faveur des investissements
réalisés dans certains secteurs économiques des DOM-TOM
(Rapport pour
Art. 132 :
Rapport sur le montant des crédits affectés
à l'aménagement du terri.
Rapport déposé le : 01/10/1992
Commentaire : Jaune
budgétaire annexé au projet de loi de finances et ce depuis le
PLF 1993.
Loi n° 92-677 du 17/07/1992
Art. 120 :
Bilan de l'abolition des frontières fiscales à
l'intérieur de la CEE en matière de TVA et de droits
indirects.
Aucun rapport déposé
Commentaire : Parution prévue
à partir du PLF 1996.
Loi n° 92-1203 du 06/11/1992
Art. 14 :
Récapitulation de l'effort de l'Etat en faveur des
collectivités locales de métropole. Complète l'article 101
de la loi de finances pour 1987.
Rapport déposé le : 01/01/1993
Commentaire : Jaune
budgétaire annexé au PLF
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)
Commission des finances
Loi n° 92-1477 du 31/12/1992
Art. 37 :
Présentation par le Gouvernement d'un rapport sur les
conditions d'application de la présente loi avant le 30 juin 1994
Rapport déposé le : 12/05/1995
Loi n° 93-923 du 19/07/1993
Art. 24 :
Présentation d'un rapport du Gouvernement au Parlement
sur la mise en oeuvre des privatisations (Rapport annuel)
Rapport déposé le : 01/01/1994 1er rapport sur la mise en
oeuvre des privatisations.
Rapport déposé le : 01/01/1996 2eme rapport sur la mise en
oeuvre des privatisations
Rapport déposé le : 01/12/1996 3ème rapport sur la mise
en oeuvre des privatisations.
Rapport déposé le : 01/12/1997 4ème rapport sur la mise
en oeuvre des privatisations
Loi n° 93-948 du 24/07/1993
Art. 15 :
Ventilation des dégrèvements et remboursements
de contributions directes entre impôts d'état et locaux par type
d'impôt.
Aucun rapport déposé
Commentaire : Ce rapport devait
être fourni avec la loi de règlement pour 1994.
Loi n° 93-1352 du 30/12/1993
Art. 54 :
Taxe professionnelle : aménagement de la compensation
de l'abattement de 16 %.- Bilan de l'application du nouveau dispositif et voies
et moyens d'une réforme de la dotation de compensation de la taxe
professionnelle.
Rapport déposé le : 01/06/1994
Commentaire : Le rapport
dont le dépôt était prévu le 2 avril 1994 a
été déposé le 01 juin 1994.
Art. 95 :
Réforme des conditions d'attribution de
l'allocation aux adultes handicapés : évaluation des incidences
et conséquences du nouveau dispositif sur la situation financière
des départements.
Aucun rapport déposé
Commentaire : La publication de ce
rapport doit intervenir 6 mois au plus après la parution du
décret
n°94-379 appliquant le I de l'article 95; ce décret
étant paru en mai 1994, le rapport devra être remis avant
la fin de l'année 1994.
Art. 104 :
Anciens combattants et victimes de la guerre.- Rapport
sur les conséquences de la suppression du traitement afférent
à la médaille militaire
Aucun rapport déposé
Commentaire : Le traitement
afférent à la médaille militaire ayant été
rétabli (Décret 95-1263 du 30
novembre 1995) le rapport demandé a perdu son objet et ne sera donc
pas publié
Loi n° 93-1436 du 31/12/1993
Art. 38 :
Rapport au Parlement sur l'application des dispositions de la
loi(à déposer par le Gouvernement avant le 30 avril 1995)
Rapport déposé le : 30/06/1995 Bilan de la réforme de la
D.G.F. En 1994 et en 1995
Commentaire : Rapport au Parlement
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)
Commission des finances
Loi n° 94-6 du 04/01/1994
Art. 16 :
Rapport au Parlement sur les modalités de tenue du
livre de police à laquelle sont astreints les fabricants et marchands
d'ouvrages en métaux précieux (à déposer par le
Gouvernement avant le 1er juillet 1994)
Rapport déposé le : 12/08/1994 sur les modalités
d'assouplissement de
Commentaire : Voir J.O. des Débats de
l'Assemblée nationale n° 73 AN (C.R.) du 4 octobre 1994
(séance du
l'obligation de tenue du registre de police par les fabricants et marchands de
3 octobre 1994)
métaux précieux, prévu par l'article 537 du code
général des impôts.
Loi n° 94-66 du 24/01/1994
Art. 3 :
Rapport présentant une projection quinquennale du
budget de l'Etat.
Rapport déposé le : 01/09/1995
Commentaire : Ce texte est
paru dans le rapport économique et financier por le PLF 1996.
Loi n° 94-99 du 05/02/1994
Art. 15 :
Rapport au Parlement retraçant l'ensemble des actions
engagées en faveur de la Polynésie française : à
déposer à l'issue de la cinquième année
d'exécution de la présente loi
Aucun rapport déposé
Commentaire : Le rapport devra
être déposé en 1999.
Loi n° 94-679 du 08/08/1994
Art. 20 :
Clarification de la situation patrimoniale de l'Etat :
rapport du Gouvernement sur les informations collectées au près
des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises
contrôlées majoritairement par l'Etat/Rapport au
Parlement présentant chaque année le compte consolidé
des entreprises contrôlées par l'Etat
Rapport déposé le : 01/11/1995 situation économique et
financière du secteur
Commentaire : Modification du a) du I de
l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958
public
portant loi de finances pour 1959. 2 rapports au Parlement
Rapport déposé le : 01/11/1996 situation économique et
financière du secteur
Commentaire : Le texte de l'article 20
prévoyait la publication de deux rapports; le premier rassemblent
public
toutes les informations collectées auprès des
entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat et le second
faisant le point, annuellement, sur l'évolution du secteur public. A
ce jour, il semblerait que seul le second
soit paru.
Rapport déposé le : 10/12/1997 situation économique et
financière du secteur public
Rapport déposé le : 01/10/1999 Situation économique et
financière du secteur public en 1998
Loi n° 94-1162 du 29/12/1994
Art. 18 :
Simulation de différents dispositifs de
réduction du coût du plafonnement des cotisations de taxe
professionnelle en fonction de la valeur ajoutée
Rapport déposé le : 01/10/1995
Art. 20 :
complète l'article 54 de la loi de finances pour
1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)/Perception de la taxe
professionnelle au profit d'un groupement de communes : mécanismes de
compensation.
Rapport déposé le : 25/11/1996 Bilan de l'application du
dispositif de calcul de la compensation versée en contrepartie de
l'abattement de 16% appliquée en taxe professionnelle
Art. 83 :
Rapport au Parlement sur les opérations
bénéficiant de la garantie de l'Etat.
Rapport déposé le : 12/03/1996 décrivant les
opérations bénéficiant de la
Commentaire : annexe au
projet de loi de finances initial 1996
garantie de l'Etat
Rapport déposé le : 06/11/1998 rapport décrivant les
opérations bénéficiant de la garantie de l'Etat (Exercices
1996 à 1998)
Rapport déposé le : 01/10/2001 Opérations
bénéficiant de la garantie de l'Etat au titre des exercices
1998-2000.
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)
Commission des finances
Loi n° 94-1162 du 29/12/1994
Art. 84 :
Rapport retraçant les évolutions des
participations de l'Etat dans les entreprises publiques.
Rapport déposé le : 12/03/1996
Commentaire : Ce rapport
doit normalement paraître en tant que "jaune budgétaire"
annexé au PLF
Loi n° 95-857 du 27/07/1995
Art. 16 :
Etat récapitulatif de l'effort de l'Etat en faveur des
régions.
Rapport déposé le : 01/10/1995 Etat des crédits
affectés à l'effort public
Commentaire : Publication en
annexe de la loi de finances pour 1996. Ce document est joint à celui
prévu
d'aménagement.
à l'article 132 de la loi de finances pour
1992. L'article 16 complète l'article 32 de la loi n°95-115.
Rapport déposé le : 01/10/1995 Etat des actions conduites en
France depuis
Commentaire : Publication en annexe de la loi de finances
pour 1996.
1989 avec le financement des fonds structurels communautaires.
Art. 17 :
Réduction des écarts de ressources entre les
collectivités territoriales.
Aucun rapport déposé
Commentaire : L'article 17
complète l'article 68 de la loi 95-115. La publication est prévue
pour la loi de
finances pour 1998.
Loi n° 95-885 du 04/08/1995
Art. 30 :
Présentation d'un rapport du Gouvernement sur la
situation financière des régimes bénéficiaires de
la CSG
Rapport déposé le : 01/02/1996
Commentaire : La rapport
devait paraître au 31 décembre 1995 ; par ailleurs, son contenu
est très
Art. 33 :
contribution de l'Etat au financement de la
sécurité sociale.
Rapport déposé le : 01/10/1996 Contribution de l'Etat au
financement de la
Commentaire : La périodicité de ce rapport
est annuelle. L'article 33 de cette loi a été modifié par
l'article
sécurité sociale
19 de la loi n° 96-608 portant
règlement définitif du budget pour 1994.
Loi n° 95-1346 du 30/12/1995
Art. 16 :
Aménagement des modalités de calcul du
plafonnement et du dégrèvement de la taxe professionnelle en
fonction de la valeur ajoutée.
Aucun rapport déposé
Commentaire : Bilan du dispositif et
réformes éventuelles. Voir également l'instruction du 12
novembre
1996, 6 E-7-96, BOI n° 221 du 20 novembre 1996
Art. 20 :
modification des tarifs des TIPP et TICGN et
aménagement redevance de soutien aux hydrocarbures
Rapport déposé le : 30/10/1996 rapport sur l'évolution
des tarifs de la TIPP et
Commentaire : Ce rapport a été
déposé le 30 octobre 1996 avec un retard de 4 mois sur la date
prévue
de la TICGN et sur l'aménagement de la redevance de soutien aux
(30-06-1996).
hydrocarbures
Art. 84 :
Assujettissement à la taxe professionnelle des
activités de production de graines, semences et plants effectuée
par l'intermédiaire de tiers
Aucun rapport déposé
Commentaire : Présentation avant
le dépôt du PLF 97. Bilan du dispositif. Voir également
l'instruction du
15 juillet 1996, 6 E-3-96, BOI n° 140 du 24 juillet 1996.
Art. 93 :
Evolution de la perception en France de la TVA en
provenance des autres pays de l'union européenne;nouvelles
procédures de contrôle et coopération administrative en
matière de TVA
Rapport déposé le : 01/06/1996 sur l'évolution de la
TVA depuis la mise en
Commentaire : Rapport au Parlement à remettre
avant le 30 juin 1996
place du marché unique6
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)
Commission des finances
Loi n° 95-1346 du 30/12/1995
Art. 99 :
Répartition des coûts et dépenses
budgétaires de la direction générale de l'aviation
civile
Rapport déposé le : 01/10/1996 Répartition des
coûts et dépenses budgétaires
Commentaire : Rapport
annuel. Etat récapitulatif
de la direction générale de l'aviation civile
Art. 106 :
Effort financier en faveur des PME.
Rapport déposé le : 01/11/1996 Rapport sur l'effort financier
de l'Etat en
Commentaire : Ce document est un jaune budgétaire.
faveur des PME.
Art. 112 :
Suivi des commissions consultatives placées
auprès du Premier Ministre ou des ministres.
Rapport déposé le : 01/11/1996 Liste des commissions et
instances consultatives
Commentaire : Ce document est un jaune
budgétaire. Le document remis en 1996 sera complété en
1997
placées auprès du premier ministre ou des ministres.
pour la
loi de finances pour 1998.
Rapport déposé le : 01/10/1997 Liste des commissions et
instances
Commentaire : Jaune budgétaire
consultatives placées auprès du premier ministre ou des ministres
Loi n° 96-314 du 12/04/1996
Art. 34 :
Remise au Parlement d'un rapport du gouvernement sur
l'application des articles de référence, avant le 2 octobre
1996.
Rapport déposé le : 01/12/1996
Art. 35 :
Remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur les
conditions de prévention du surendettement des ménages, avant le
2 octobre 1996
Rapport déposé le : 01/11/1996 Prévention du
surendettement des ménages et
Commentaire : Rapport au Parlement
crédits à la consommation
Art. 77 :
présentation d'un rapport du Gouvernement au
Parlement avant le 30 septembre 1996 sur le recouvrement des cotisations dues
aux régimes bénéficiaires de la CSSS
Aucun rapport déposé
Commentaire : Le retard de parution est
du à la nécessité de consulter les régimes
interressés.
Art. 78 :
présentation d'un rapport du Gouvernement au
Parlement avant le 30 octobre 1997 sur les conditions d'application de la
CSSS
Aucun rapport déposé
Commentaire : La publication est
prévue pour le 30-10-1997.
Art. 88 :
Création d'une commission de la transparence de
l'assurance catastrophe naturelle
Rapport déposé le : 01/06/1996 Rapport du Gouvernement au
Parlement sur la
Commentaire : Ce rapport applique également des
dispositions prévues à l'article 83 de la loi n° 95-101 sur
gestion du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes
naturelles
l'environnement mais ne répond pas à toutes les
préoccupations du présent article
Rapport déposé le : 01/08/1997 La gestion du régime
légal d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles
Loi n° 96-559 du 24/06/1996
Art. 11 :
Dépôt d'un rapport du Gouvernement au Parlement
avant le 31 décembre 1996
Aucun rapport déposé
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)
Commission des finances
Loi n° 96-597 du 02/07/1996
Art. 101 :
Remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 31
décembre 1998 sur l'application de la présente loi
Aucun rapport déposé
Loi n° 96-607 du 05/07/1996
Art. 3 :
Bilan de l'application de la présente loi, avant le 30
juin 1998
Le nouveau dispositif fiscal en faveur des investissements lourds
institué par l'article 77 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998
portant DDOEF fait tomber la nécessité du dépôt de
ce rapport
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport au Parlement
Loi n° 96-608 du 05/07/1996
Art. 18 :
Produit des impositions affectées à des
organismes de sécurité sociale.
Rapport déposé le : 01/10/1996 Rapport sur l'évolution
du produit des
Commentaire : Jaune budgétaire déposé
à l'occasion du PLF pour 1997.
impositions affectées à des organismes de sécurité
sociale.
Rapport déposé le : 01/10/1997 Produit des impositions
affectées à des
Commentaire : Jaune budgétaire
organismes de sécurité sociale
Loi n° 96-1143 du 26/12/1996
Art. 5 :
Bilan intermédiaire d'application de la loi
Rapport déposé le : 01/06/1999
Commentaire : Avant le 1er
juillet 1999 Rapport au Parlement
Loi n° 96-1181 du 30/12/1996
Art. 17 :
Réduction du taux de TVA applicable aux travaux de
construction de logements locatifs sociaux
Aucun rapport déposé
Commentaire : Conséquences du
présent article sur la construction de logements locatifs et situation
financière des organismes d'HLM. Rapport au Parlement avant le 31
décembre 1997
Art. 79 :
Publication d'un "jaune budgétaire" sur
l'utilisation des crédits budgétaires concourant à
l'action audiovisuelle extérieure
Rapport déposé le : 01/10/1997 Bilan de l'action audiovisuelle
extérieure de la
Commentaire : Annexe au projet de loi de finances
Jaune budgétaire
France
Art. 84 :
Rapport au Parlement sur le traitement des
réductions d'impôt .
Rapport déposé le : 01/12/1997
Commentaire : Rapport
annuel au Parlement
Art. 98 :
Conséquences d'un abaissement à 3,5% du taux
du plafonnement de la TP applicable aux entreprises dont le CA est compris
entre 140 et 500 MF
Rapport déposé le : 01/01/1998
Commentaire : Rapport au
Parlement avant le 31/05/1997
Art. 106 :
Rapport sur les effets économiques de la taxe sur
les salaires. Voie et moyen d'une suppression progressive de cet impôt
Rapport déposé le : 01/12/1997
Commentaire : Rapport au
Parlement avant le 1er octobre 1997
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)
Commission des finances
Loi n° 96-1181 du 30/12/1996
Art. 117 :
Modalités de calcul de la puissance fiscale des
véhicules automobiles
Rapport déposé le : 01/02/1998 modalités actuelles du
calcul de la puissance
Commentaire : Ce rapport était attendu avant
le 30 juin 1997.
fiscale des véhicules automobiles et leur impact sur les recettes de la
taxe sur les
véhicules de sociétés, de la taxe différentielle
et de la taxe sur les certificats
d'immatriculation ainsi que sur les conditions d'une modification de ces
règles de
calcul
Art. 124 :
Programme de maîtrise des pollutions d'origine
agricole et son incidence sur le budget de l'Etat
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport au Parlement
avant le 30 juin 1997
Art. 134 :
Fusion des barèmes de l'aide personnalisée
au logement .
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport annuel
Loi n° 97-277 du 25/03/1997
Art. 18 :
Remise d'un rapport d'activité au Président de
la République et au Parlement sur le fonctionnement de la commission de
contrôle des fonds d'épargne retraite crée à
l'article 17.
Aucun rapport déposé