ANNEXE N° 2 : STATISTIQUES

A. STATISTIQUES SUR LA XIE LÉGISLATURE (DU 2 JUIN 1997 AU 6 MAI 2002, DATE DE LA DÉMISSION DU GOUVERNEMENT DE LIONEL JOSPIN)

1) Statistiques globales sur l'application des lois votées au cours de la XI e législature (non comprises celles portant approbation de conventions, traités et accords internationaux) et répartition entre commissions
(du 2 juin 1997 au 6 mai 2002)


Nombre de lois votées

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commissions spéciales

Total

%

Application directe

4

9

4

8

12

42

-

79

35 %

Applicables

4

6

2

9

12

21

-

54

24 %

Partiellement applicables

5

13

1

17

8

15

2

61

28 %

Non applicables

4

2

-

4

-

17

-

27

12 %

Devenues sans objet

1

1

-

-

-

-

-

2

1 %

Total

18

31

7

38

32

95

2

223

100 %

2) Lois votées et devenues complètement applicables (non comprises celles portant approbation de conventions, traités et accords internationaux)
au cours de la XI e législature
(du 2 juin 1997 au 6 mai 2002)

Nombre de lois devenues complètement applicables dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commissions spéciales

Total

%

Inférieur ou égal à 3 mois

-

2

-

2

1

7

-

12

22 %

De plus de 3 mois à 6 mois

1

-

-

1

5

4

-

11

20 %

De plus de 6 mois à 1 an

1

-

2

4

5

4

-

16

30 %

De plus d'1 an à 2 ans

2

2

-

1

1

6

-

12

22 %

De plus de 2 ans

-

2

-

1

-

-

-

3

6 %

Total

4

6

2

9

12

21

-

54

100 %

Délai moyen : 9 mois 11 jours
Délai Minimal : 0 jour
Délai Maximal : 2 ans 9 mois 16 jours

NB : Le délai d'application d'une loi est obtenu par calcul de la moyenne des délais d'application des différentes dispositions prises pour l'application de cette loi et expressément prévues par celle-ci (à l'exclusion des rapports).

3) Statistiques sur les délais de parution des mesures d'application prises au cours de la XI e législature (à l'exclusion des rapports)
(du 2 juin 1997 au 6 mai 2002)

1°) sur les lois votées antérieurement à la XI e législature

Nombre de mesures prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commissions spéciales

Total

%

Inférieur ou égal à 6 mois

-

-

-

-

-

3

-

3

-

De plus de 6 mois à 1 an

1

4

-

8

11

13

-

37

6 %

De plus d'1 an à 2 ans

7

44

-

19

18

30

4

122

19 %

De plus de 2 ans

24

122

-

161

81

75

5

468

74 %

Total

32

170

-

188

110

121

9

630

100 %

Délai moyen : 4 ans 11 mois 7 jours
Délai Minimal : 5 mois 18 jours
Délai Maximal : 19 ans 4 mois

2°) sur les lois votées au cours de la XI e législature

Nombre de mesures prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commissions spéciales

Total

%

Inférieur ou égal à 6 mois

26

58

5

323

116

119

3

650

39 %

De plus de 6 mois à 1 an

27

73

14

250

64

71

-

499

30 %

De plus d'1 an à 2 ans

70

63

2

128

35

63

11

372

23 %

De plus de 2 ans

16

42

1

50

4

11

1

125

8 %

Total

139

236

22

751

219

264

15

1 646

100 %

Délai moyen : 9 mois 30 jours
Délai Minimal : 0 jour
Délai Maximal : 4 ans 4 mois 4 jours

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