VI. APPLICATION DES DÉCRETS
Depuis
1995, le contrôle de l'application des lois a clairement identifié
la part des seuls décrets au sein de toutes les mesures de suivi
réglementaire (décrets, arrêtés, voire circulaires).
Ce faisant, il s'agissait d'établir des comparaisons avec les
statistiques équivalentes tenues par le Secrétariat
Général du Gouvernement (SGG).
Depuis l'an dernier, le SGG ne centralise plus les données relatives
à l'application des lois par décret : il laisse ce travail
de recensement à chaque ministère.
Il n'est pourtant pas inutile de poursuivre l'oeuvre entreprise.
L'examen des tableaux reproduits ci-après révèle
ainsi :
- que la part relative des décrets, dans le total du suivi
réglementaire, demeure très majoritaire : tout près
de 85 % en 2001-2002 (près de 89 % en 2000-2001) ;
- que l'application des décrets prévus plafonne à
22 % en 2001-2002 (23 % en 2000-2001 et... 27 % en
1999-2000) ;
- que l'application des autres mesures remonte à 28 % en
2001-2002 (16 % en 2000-2001, mais... 63 % en 1999-2000) ;
- que la part relative des décrets, parmi les mesures
réglementaires
non prévues
, est inférieure à
celle des décrets parmi les mesures réglementaires
prévues
(respectivement 62,5 % et 81,6 %).
Application des dispositions législatives
votées en
2001-2002 pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la
loi :
décrets et autres mesures
(du 1
er
octobre 2001 au 30 septembre 2002)
|
Nombre total de dispositions législatives votées en 2001-2002 pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi
(décrets)
|
|
|
dont :
(décrets)
|
141
|
|
- restant à appliquer
(décrets)
|
476
|
|
Taux d'application
(décrets)
|
23
%
|
Nombre
total de dispositions législatives votées en 2001-2002 ayant fait
l'objet d'une mesure d'application
|
- Texte réglementaire prévu par la loi
(décrets)
|
141
|
|
- Texte réglementaire non prévu par la loi
(décrets)
|
56
|
|
Total
(décrets)
|
197
|
*
*
*