2. Mieux associer les élus locaux aux politiques de sécurité
L'Etat a
lui-même incité les collectivités locales à
s'associer à son action dans des partenariats, tels que les contrats
locaux de sécurité. Cette démarche témoigne du
besoin accru d'une
territorialisation
des politiques de
sécurité.
Le bilan établi par votre mission d'information a néanmoins
relevé les
limites actuelles
de la politique de la police de
proximité menée par l'Etat. Cette politique a fait l'objet d'une
mise en route laborieuse
et reste marquée par beaucoup
d'incertitudes.
Son succès sera donc subordonné à la
correction
des
différents défauts qui ont pu être constatés :
faiblesse des diagnostics préalables, mise en cohérence des
différents dispositifs, mise à niveau des effectifs, formation
des personnels.
En outre, comme l'a suggéré le président Christian
Poncelet, à l'occasion des Etats généraux des élus
locaux, qui se sont tenus à Bordeaux, sans remettre en cause l'essence
régalienne des politiques de sécurité, celles-ci doivent
entrer dans le " nouvel âge " de la
compétence
partagée
avec ceux qui incarnent le pouvoir de proximité, se
trouvent confrontés au désarroi et aux attentes de leurs
concitoyens et dont le bilan est en partie jugé sur l'état de la
sécurité dans leur commune.
Certes, les polices municipales, par le rôle préventif et
dissuasif qu'elles assument, contribuent à associer les maires à
la mise en oeuvre des politiques de sécurité dans le cadre
désormais prévu par la loi du 15 avril 1999. Cette association
pourrait néanmoins prendre une
forme plus ambitieuse.
A cette fin, les communes pourraient se voir reconnaître un
droit
à l'expérimentation
pour la création
d'une police
territoriale de proximité placée sous l'autorité du maire
et soumise au contrôle de l'Etat et des procureurs de la
République.
Cette police territoriale pourrait résulter de la fusion des polices
municipales existantes et des unités territoriales de la police
nationale.
Ses missions devraient concerner la
sécurité publique de
proximité
. Elle devrait à cette fin traiter en
priorité la petite délinquance et veiller à un meilleur
accueil des victimes.
Les services relevant de l'Etat pourraient, pour leur part, davantage se
consacrer à la criminalité organisée et à la grande
délinquance sur un ressort territorial élargi.
Dans les communes ayant fait ce choix, le maire disposerait d'une
plénitude de compétences
pour gérer les
problèmes de sécurité qui touchent directement la vie
quotidienne de nos concitoyens.
Il jouerait un rôle majeur, en liaison avec la gendarmerie et la police
nationale, pour faire en sorte que certaines parties du territoire ne soient
pas des " zones de non droit " où les lois de la
République ne s'appliqueraient pas.
Enfin, votre rapporteur relève que l'évolution des politiques de
sécurité dans les prochaines années posera la question de
la
mise en commun des moyens
des communes sur un périmètre
plus large que le territoire communal. Le rôle de la coopération
intercommunale dans ce domaine ne devra donc pas être occulté,
même si sa traduction concrète peut s'avérer plus
délicate, le pouvoir de police étant un pouvoir propre du maire.