N°
444
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 28 juin 2000
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur la gestion et l'utilisation des dépenses éventuelles et accidentelles depuis 1990 ,
Par M.
Louis-Ferdinand de ROCCA-SERRA,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Marcel Charmant, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.
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Finances publiques. |
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AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2000, votre rapporteur avait
attiré l'attention sur
l'évolution inhabituelle
des
crédits inscrits sur les chapitres 37-94 " Dépenses
éventuelles " et 37-95 " Dépenses accidentelles "
du budget des charges communes.
En effet, les crédits pour dépenses accidentelles sont
passés de 450 millions de francs en 1999 à 1.640 millions de
francs en 2000, soit une augmentation de plus de 260 %, les documents
budgétaires n'évoquant qu'un vague
" ajustement aux
besoins "
.
En commission, votre rapporteur avait alors interrogé sur ce point le
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, alors M.
Christian Sautter, qui ne lui avait apporté aucune réponse.
Au cours de la séance du 7 décembre 1999, consacrée
à l'examen du projet de budget des charges communes, votre rapporteur a
réitéré sa question.
La réponse du ministre ne lui a pas paru satisfaisante dans la mesure
où elle consistait, non à apporter une explication, mais à
constater un état de fait, à savoir, précisément,
la forte augmentation des crédits alloués aux dépenses
accidentelles.
Il avait, en effet, déclaré :
" Evidemment, lorsque
nous préparons un budget, nous ne pouvons pas prévoir les
catastrophes qui surviendront ! Le gouvernement a toutefois, en la
matière, fait preuve de prévoyance en dotant ce compte, dans
lequel on puise largement lorsqu'il y a des catastrophes, de façon
à ne pas être dépourvu le cas échéant. C'est
d'ailleurs grâce à cela que nous avons pu mobiliser, à la
suite des inondations qui ont eu lieu dans l'Aude et dans des
départements voisins, 600 millions de francs dans le compte de
1999 "
1(
*
)
.
Le ministre fondait ainsi la forte augmentation des crédits inscrits sur
le chapitre 37-95 du budget des charges communes pour 2000 par la
nécessité de faire face aux catastrophes intervenues à la
fin de l'année 1999, bien après la phase de préparation du
budget !
Votre rapporteur, considérant que l'estimation de ce type de
dépenses est entachée d'une grande incertitude, a dès lors
décidé d'entreprendre un contrôle budgétaire sur
l'utilisation et la gestion des dépenses éventuelles et des
dépenses accidentelles, conformément aux dispositions de
l'article 164-IV de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958
portant loi de finances pour 1959.
Il convient d'ajouter que notre collègue Thierry Carcenac, rapporteur
spécial du budget des charges communes à l'Assemblée
nationale, a fait la même analyse.
Il note ainsi dans son rapport
2(
*
)
:
" L'ampleur de
l'ajustement dont bénéficie le chapitre 37-95 du budget des
charges communes ne laisse pas d'étonner "
. Il
poursuit :
" Il ne faudrait pas que les crédits
inscrits sur ce chapitre dans le projet de loi de finances pour 2000 servent
à remédier de façon commode à des évolutions
de dépenses trop imprécises ou calibrées de façon
trop juste, échappant ainsi à leur objet naturel qui est la
couverture de dépenses réellement urgentes et
imprévisibles
"
. Et il conclut :
" Un examen
attentif des justifications qui seront apportées, en 2000, aux
décrets de dépenses accidentelles est nécessaire.
L'analyse qui pourra en être faite
[...]
permettra alors de juger
si la forte réévaluation de la dotation initiale demandée
dans le présent projet ne doit pas être remise en
question "
.
*
* *
Les
spécificités du budget des charges communes en rendent le
contrôle budgétaire délicat.
En effet, y sont essentiellement inscrites, d'une part, des dépenses de
constatation telles que la charge de la dette, les dépenses de garantie,
les dépenses en atténuation de recettes, et, d'autre part, des
dépenses de fonction publique telles que les rémunérations
d'activité ou les dépenses liées aux pensions.
Dès lors, le contrôle budgétaire exercé par un
rapporteur spécial ne peut porter que sur les crédits inscrits
sur un ou plusieurs chapitres de ce budget.
Le présent rapport porte sur l'utilisation et la gestion des
crédits alloués aux dépenses éventuelles (chapitre
37-94) et aux dépenses accidentelles (chapitre 37-95) du budget des
charges communes.
Votre rapporteur a adressé au ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie et à la secrétaire d'Etat au budget un
questionnaire précis sur la façon dont les dépenses
éventuelles et accidentelles étaient utilisées et
gérées depuis 1990.
Ce questionnaire a reçu des réponses de la part de la direction
du Budget.
Votre rapporteur remercie cette direction, en particulier son bureau 1A,
pour la qualité des réponses qui lui ont été
apportées, et qui servent de base au présent rapport.