1
Ainsi le rapport
" PEPPER " de
la commission des communautés européennes de 1997 souligne la
"
longue tradition d'encouragement à la participation
financière
" dans notre pays. Il observe que
"
grâce au soutien continu accordé par le gouvernement
à la participation financière des salariés depuis la fin
des années 50, la législation française offre aujourd'hui
un cadre juridique et des avantages fiscaux considérables pour plusieurs
formes de participation : système facultatif de participation aux
bénéfices délivrée en espèces, participation
différée aux bénéfices, actionnariat des
salariés et plans d'épargne d'entreprise
". De
même, la remarquable étude de législation comparée
du service des affaires européennes du Sénat conclut que
" la participation financière demeure, malgré les
réformes récentes, peu développée en Europe
continentale ".
(cf. Annexe 6).
2
Alain Couret et Gérard Hirigoyen,
" L'actionnariat des salariés ", PUF, 1990.
3
C'est grâce à un amendement de Louis Vallon que la
loi du 12 juillet 1965 modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de
capitaux mobiliers comporte, dans son article 33, une disposition prescrivant
au Gouvernement de déposer avant le 1
er
mai 1966 un projet de
loi " définissant les modalités selon lesquelles seront
reconnus et garantis les droits des salariés sur l'accroissement des
valeurs d'actif des entreprises dû à l'autofinancement ".
4
Proposition de loi n° 1167 (6
e
législature)
présentée par MM. Claude Labbé, Jean-Pierre Delalande,
Pierre Lataillade et René Caille, reprenant les propositions de loi
n° 248 (1978-1979, Sénat) de M. Jean Chérioux et n° 328
(6
e
législature, Assemblée nationale) de M. Pierre
Lataillade.
5
Source : rapport de M. Jean Chérioux, Sénat
n° 247 (1979-1980).
6
Cette loi reprend les grandes lignes d'une proposition de loi
(n° 332, 1990-1991) présentée par M. Jean Chérioux et
plusieurs de ses collègues et adoptée au Sénat le 3 mai
1993. Elle ne fut cependant jamais examinée à l'Assemblée
nationale.
7
Alain Viandier dans la Revue sociale de 1981.
8
Rapport d'information, Sénat, n° 274, 1994-1995.
9
L'Expansion, n° 604, 9-22 septembre 1999.
10
Citons notamment, à ce propos, l'enquête
réalisée en juin 1999 par la société Altédia
avec le concours de la COB auprès de 150 sociétés
cotées à la bourse de Paris et celle réalisée en
juin 1999 par l'Institut Ipsos Opinion pour l'Observatoire du monde du travail
en collaboration avec le Monde auprès d'un échantillon de 1.275
salariés
.
11
La moyenne porte sur les entreprises ayant
publié la part de leur capital détenu par leurs salariés.
12
Voir en particulier " Réforme des retraites :
peut-on encore attendre ? ", rapport rédigé par
M. Alain Vasselle au nom de la commission des affaires sociales du
Sénat, n° 459, 1998-1999.
13
COB, rapport annuel 1997.
14
Premières informations Premières synthèses,
99.03.
15
" Mémoires d'Espoir ".
16
Entretien du 7 juin 1968.
17
Cité dans Enjeux - Les Echos, décembre 1998.
18
La Tribune, 25 août 1999.
19
" Le Capitalisme de demain ", Note de la Fondation
Saint-Simon, novembre 1998.
20
Source : Enquête Sofres, mai 1999.
21
" Innovation et croissance ", 1998.
22
Cité par Le Figaro du 8 juin 1999.
23
Rappelons que cette enquête ne concerne que les entreprises
pratiquant l'intéressement ou la participation aux résultats.
24
" Les Relations salariales en France ", Jean-Louis
Beffa, Robert Boyer et Jean-Philippe Touffut, juin 1999.
25
La Tribune, 25 août 1999.
26
Ce titre premier reprenait d'ailleurs très largement
les dispositions d'une proposition de loi n° 332 (1990-1991)
présentée par votre rapporteur et adoptée par le
Sénat le 6 mai 1993, mais jamais examinée par l'Assemblée
nationale.
27
Chiffre issu de l'enquête Altédia
précitée.
28
" Etude sur l'épargne salariale ", Bulletin COB
n° 315, juillet-août 1997.
29
La désignation d'un membre de l'INSEE est moins
nécessaire, l'article R. 442-2-1 du code du travail prévoyant la
présence d'un représentant du ministre chargé de
l'économie au sein du Conseil.
30
Paul Maillard " Intéressement, Participation,
Actionnariat ", Delmas, 1998.
31
Rapport de la commission " Pepper "
précité, commission des communautés européennes,
1997.
32
Simulations effectuées à partir de données
réelles.
33
Article L. 444-3 du code du travail.
(34) Les dispositions de cette loi sont actuellement codifiées sous les
articles 145
1
-4°, 145
7
et 31 du code des
impôts sur les revenus.
(35) Un franc belge équivaut à environ 16 centimes
français.
(36) Les dispositions de cette loi concernant les options sur actions sont
codifiées sous l'article 52 septiès du code de commerce.
(37) Rapport du Conseil central de l'économie et du Conseil national du
travail du 16 juin 1998 sur la proposition de loi Delcroix
n° 1-624/1 sur la participation des travailleurs salariés dans
l'entreprise.
(
38
) Initialement fixé à 35 %, ce taux a
progressivement été abaissé à 10 %. Le taux de
droit commun est un taux progressif qui varie de 6,2 % à 60 %,
car l'impôt sur les salaires constitue normalement l'impôt sur le
revenu des salariés.
(
39
) Les autres options sont imposables au moment où
la condition suspensive de leur octroi est remplie.
(
40
) La valeur forfaitaire est égale à la somme
de la valeur intrinsèque et de la valeur attendue. Cette
dernière, qui correspond à la différence attendue entre le
prix de levée et la valeur de l'action lorsque l'option est
exercée, s'exprime en pourcentage de la valeur de marché au
moment où l'option est octroyée. Un texte réglementaire
détermine ce pourcentage, variable en fonction de la durée de
l'option. Quant à la valeur intrinsèque, elle est le plus souvent
nulle, car le prix de levée est généralement
supérieur à la valeur de l'action lors de l'octroi de l'option.
(41) La loi de finances d'une année donnée est applicable
l'année suivante.
(42) Auparavant, le terme ESOP était désigné pour
qualifier de façon générale toutes les formes
d'actionnariat salarié.
(43) Une livre équivaut à environ 10 francs français.
(44) Les PEP, introduits en 1987 pour encourager l'épargne
boursière, sont des plans d'épargne en actions. Ils comportent de
nombreux avantages fiscaux : exonération fiscale des dividendes
reçus et des plus-values réalisées.
L'actionnariat salarié : vers un véritable partenariat dans l'entreprise
Rapports d'information
Rapport d'information n° 500 (1998-1999), déposé le