ANNEXES
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Annexe 1
: les 28 propositions de la
commission des Affaires sociales
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Annexe 2
: les travaux de la commission
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Annexe 3
: liste des personnes auditionnées par
la commission
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Annexe 4
: liste des personnes auditionnées par
le rapporteur
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Annexe 5
: liste des entreprises ayant répondu
au questionnaire écrit du rapporteur
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Annexe 6
: l'intéressement, la participation et
l'actionnariat salarié : une étude de législation
comparée du service des affaires européennes du
Sénat
ANNEXE 1
-
LES 28 PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES
AFFAIRES SOCIALES
•
Améliorer l'information sur l'actionnariat salarié
1.
Etendre les missions du Conseil supérieur de la
participation à l'actionnariat salarié, en lui permettant
notamment de disposer de l'ensemble des données sur ce sujet ;
2. Prévoir la présence d'un membre de la Commission des
opérations de bourse au sein du Conseil supérieur de la
participation ;
3. Réunir le Conseil supérieur de la participation au moins
deux fois par an, conformément à la réglementation en
vigueur ;
4. Charger la Commission des opérations de bourse de
contrôler la publication, dans le rapport annuel des
sociétés, de l'état de la participation des
salariés au capital social de l'entreprise ;
5. Introduire une sanction en cas de non-publication, dans le rapport
annuel des sociétés, de l'état de la participation des
salariés au capital social de l'entreprise.
•
Encourager le développement des opérations
d'actionnariat salarié dans les entreprises
6.
Réserver aux salariés, à des conditions
préférentielles, 5 % des actions émises par les
sociétés lors d'une augmentation de capital ;
7. Relancer les " plans d'actionnariat " institués par
la loi du 27 décembre 1973 en harmonisant leur régime avec celui
de l'actionnariat salarié dans le cadre des plans d'épargne
d'entreprise ;
8. Introduire la possibilité, dans le cadre d'un accord collectif,
de moduler les aides financières de l'entreprise (décote et
abondement) en fonction de la durée d'immobilisation des actions de
l'entreprise acquises par le salarié, les aides pouvant alors
dépasser les plafonds actuels si la durée d'immobilisation est
supérieure à cinq ans ;
9. Actualiser le plafond d'abondement de l'entreprise dans le cadre du
plan d'épargne d'entreprise en cas d'acquisition d'actions de
l'entreprise par le salarié ;
10. Autoriser les entreprises non cotées à procéder
à des augmentations de capital réservées aux
adhérents du plan d'épargne d'entreprise avec une décote
de 20 % sur l'évaluation des titres ;
11.
Autoriser, lorsque le salarié change d'entreprise, le
transfert hors prélèvement fiscal et social des sommes
versées sur le plan d'épargne d'entreprise vers le plan
d'épargne d'entreprise de la nouvelle société du
salarié ;
12.
Introduire un nouveau cas de déblocage anticipé de
la réserve spéciale de participation en cas de souscription ou
d'acquisition d'actions de la société par le salarié ;
13. Considérer les actions de son entreprise détenues par
le salarié comme un " bien professionnel " et les
exonérer en conséquence d'impôt de solidarité sur la
fortune.
•
Favoriser la représentation des salariés
actionnaires et améliorer leur participation à la vie de
l'entreprise
14.
Charger le Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur
l'application des articles 93-1 et 129-2 de la loi du 24 juillet 1996 sur les
sociétés commerciales (qui définissent les conditions de
nomination des représentants des salariés actionnaires au conseil
d'administration ou au conseil de surveillance de la société,
lorsque les salariés détiennent plus de 5 % du capital
social de celle-ci) ;
15. Confier à la Commission des opérations de bourse la
mission de contrôler l'application des articles 93-1 et 129-2 de la loi
du 24 juillet 1966 ;
16. Introduire la possibilité pour les actionnaires
salariés, en cas de non-application des dispositions des articles 93-1
et 129-2 de la loi du 24 juillet 1966, de présenter, lors de la plus
prochaine assemblée générale ordinaire, une motion tendant
à modifier les statuts de la société pour permettre la
nomination de représentants des salariés actionnaires au conseil
d'administration ou au conseil de surveillance de la
société ;
17. Abaisser de 10 % à 5 % des droits de vote
attachés aux titres de capital de la société
détenus par un fonds commun de placement d'entreprise le seuil à
partir duquel le conseil de surveillance du fonds est composé à
75 % au moins de représentants des salariés
actionnaires ;
18. Etendre la consultation des salariés actionnaires,
prévue à l'article 161 de la loi du 24 juillet 1966
(désignation d'un ou de plusieurs mandataires pour les
représenter à l'assemblée générale),
à deux nouveaux cas : risque de prise de contrôle de la
société et organisation des conditions de représentation
des salariés actionnaires au conseil d'administration ou au conseil de
surveillance de la société ;
19. Prévoir que, lorsqu'un fonds commun de placement d'entreprise
gère des titres de capital de la société auxquels sont
attachés plus de 5 % des droits de vote, le conseil de surveillance
du fonds exerce ces droits de vote.
•
Assurer une meilleure protection des actionnaires
salariés
20.
Favoriser une contractualisation accrue des relations entre les
conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise et les
sociétés de gestion de ces fonds en généralisant la
pratique des " mandats de gestion " pour une durée
limitée mais renouvelable ;
21. Approfondir le stage de formation des membres de ces conseils de
surveillance (article L. 441-1 du code du travail) en prévoyant une
formation juridique et pas seulement économique.
•
Moderniser les autres formes de participation
financière des salariés
22.
Créer des plans d'épargne
" inter-entreprises " afin de mieux impliquer les petites et moyennes
entreprises dans l'épargne salariale ;
23.
Etendre aux entreprises où sont présents des
délégués du personnel les dispositions de l'article L.
444-3 du code du travail qui prévoit, dans les entreprises où
aucun accord d'intéressement ou de participation n'est en vigueur, un
examen annuel des conditions dans lesquelles les mécanismes de
participation financière pourraient être mis en oeuvre ;
24. Réviser les conditions de rémunération des
comptes courants bloqués en fonction de l'évolution des taux du
marché ;
25. Permettre aux sociétés holdings de calculer
l'intéressement en fonction des résultats et des performances du
groupe ;
26. Instituer, par accord collectif, des plans d'épargne
d'entreprise à long terme dont la sortie en capital se ferait en
franchise, pour tout ou partie, de CSG, de CRDS et de prélèvement
social de 2 % à la condition que ce capital soit
transféré à un " plan d'épargne
retraite " ou à un organisme de gestion versant une rente
viagère.
•
Mettre en place de nouvelles formes d'actionnariat
salarié adaptées aux spécificités des
entreprises
27.
Assouplir le régime fiscal et social des plans d'options
sur actions lorsque les plans concernent l'ensemble du personnel de
l'entreprise (proportionnellement à leur
rémunération) ;
28. Rétablir les Reprises de l'entreprise par les salariés
(RES), sous le régime prévu par la loi du 17 juin 1987 sur
l'épargne.