M. Marc CENSI
Président de l'assemblée des districts et
communautés de France
Mardi 17 juin 1997
A titre
liminaire,
M. Marc Censi
a indiqué que l'on dénombrait
quelque 1.500 établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre. Il a souligné que si le
développement de l'intercommunalité à fiscalité
propre avait connu une grande ampleur dans la période récente,
toutefois les premiers districts étaient apparus dès le
début des années soixante.
Puis
M. Marc Censi
a exprimé sa satisfaction sur l'état
des relations de ces groupements avec les chambres régionales des
comptes. Il a en effet relevé que, pour l'essentiel, les juridictions
financières jouaient à l'égard des groupements de communes
un rôle de conseil. Il a précisé que si les chambres
régionales des comptes n'effectuaient pas des consultations juridiques a
priori, néanmoins, sur le fondement de leurs observations, des
régularisations étaient possibles en étroite concertation
avec elles. Il a également souligné que ces
régularisations faisaient, dans certains cas, l'objet d'un courrier de
la chambre régionale des comptes qui donnait quitus à la
collectivité locale.
Faisant observer que, par nature, les observations des chambres
régionales des comptes mettaient l'accent sur les dysfonctionnements des
collectivités locales,
M. Marc Censi
a plaidé pour
que, dans un souci d'équilibre, ces observations prennent
également en compte les aspects positifs de la gestion locale.
M. Marc Censi
a en outre jugé souhaitable de donner aux
exécutifs locaux la possibilité de saisir les chambres
régionales des comptes sur des sujets donnant lieu à des
controverses.
Abordant ensuite la question de la diffusion des informations issues des
chambres régionales des comptes,
M. Marc Censi
a fait observer
que la confidentialité des lettres d'observations provisoires
était insuffisante, ces lettres faisant trop fréquemment l'objet
d'une parution dans la presse. Il a exprimé le voeu que toutes les
précautions soient prises pour assurer cette confidentialité.
S'agissant des lettres d'observations définitives,
M. Marc Censi
a plaidé pour qu'une attention particulière soit portée au
choix des termes retenus.
Puis, relevant les critiques émises à l'encontre de
contrôles de pure opportunité,
M. Marc Censi
a
proposé que les lettres d'observations des chambres régionales
des comptes fassent systématiquement référence à
des textes précis et ne se fondent pas sur des appréciations
purement subjectives.
Il a ainsi fait valoir qu'en particulier pour les établissements publics
de coopération intercommunale, l'utilisation des ratios n'avait pas de
signification si ces ratios n'étaient pas appréciés en
fonction du contexte de la gestion locale.
Après avoir fait observer que les établissements publics de
coopération intercommunale bénéficiaient d'une relative
liberté d'appréciation dans l'application des textes, notamment
en raison de l'existence de nombreux vides juridiques et de la nature
même des textes applicables,
M. Marc Censi
a fait valoir que la
souplesse de la gestion était une condition nécessaire au
succès même de l'intercommunalité. Il a, en
conséquence, regretté que les chambres régionales des
comptes privilégient la régularité formelle et admettent
difficilement cette liberté d'interprétation.
M. Jean-Paul Amoudry, président,
a souhaité savoir si des
garanties supplémentaires devaient être prévues dans la
procédure contradictoire applicable au contrôle de gestion. Il
s'est en outre demandé si des procédures de consultation des
chambres régionales des comptes devraient être envisagées
et dans quels domaines.
En réponse,
M. Marc Censi
a de nouveau estimé que les
chambres régionales des comptes accomplissaient leur mission dans des
conditions satisfaisantes. Tout en jugeant naturel que les collectivités
locales réagissent aux observations présentées par ces
juridictions, il a néanmoins estimé qu'en dépit de
certains excès, un équilibre s'était établi.
S'agissant de la suggestion de permettre une consultation a priori des chambres
régionales des comptes,
M. Marc Censi
a fait valoir qu'il
paraissait difficile d'appliquer une telle procédure à une
juridiction dont ce n'était pas la vocation. En revanche, il a
considéré qu'une concertation avec les chambres régionales
des comptes paraissait souhaitable dès lors qu'il s'agissait de
régulariser une situation relevée par la juridiction
elle-même.
M. Michel Dreyfus-Schmidt
a souligné qu'une telle
procédure risquait de susciter une contradiction entre l'avis qui serait
donné a priori et la décision que la formation de jugement serait
ensuite appelée à rendre.
M. Jean-Paul Amoudry, président,
a fait observer qu'en
matière d'urbanisme également, face à la complexité
du droit applicable, les élus locaux souhaitaient fréquemment
pouvoir interroger a priori les juridictions.
Puis, relevant le risque que les chambres régionales des comptes en
privilégiant la régularité formelle ne contribuent
à freiner le processus de développement de
l'intercommunalité, il a souhaité savoir si ce risque
était étayé par des éléments concrets
notamment en ce qui concerne l'exercice de compétences optionnelles par
les groupements de communes.
M. Henri Collard
s'est demandé si une différence
était observée à cet égard entre la situation des
établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre et ceux dotés de ressources contributives.
En réponse,
M. Marc Censi
a indiqué que, s'agissant de
l'intercommunalité de type syndical, le risque évoqué
n'existait pas. En revanche, il a précisé que, pour les
établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre, les difficultés portaient sur
l'appréciation des compétences transférées,
lesquelles étaient souvent formulées de manière
très large notamment en matière d'urbanisme.
M. Marc Censi
a fait valoir que, dans ces conditions, les
établissements publics de coopération intercommunale
délibéraient dans des domaines qui apparaissaient à la
chambre régionale des comptes comme étant hors des
compétences transférées à ces
établissements.
Il a donc jugé nécessaire de
préserver les initiatives des élus en matière
d'intercommunalité.
M. Jean-Paul Amoudry, président,
a fait observer qu'en principe
les appréciations des chambres régionales des comptes devraient
porter sur les conséquences financières et budgétaires
d'un transfert de compétences et non sur la régularité de
ces transferts, cette dernière appréciation relevant, à
ses yeux, du contrôle de légalité.
En réponse,
M. Marc Censi
, après avoir estimé que
l'absence d'opposition du préfet à un acte qui lui était
transmis par un groupement de communes pouvait s'expliquer par son souci de ne
pas mettre en cause le développement de l'intercommunalité, a
indiqué que les chambres régionales des comptes n'acceptaient pas
cette bienveillance du contrôle de légalité face à
des actes qu'elles considéraient comme non conformes au droit en
vigueur. Il a néanmoins fait valoir qu'il ne fallait pas empêcher
les groupements de communes de procéder à certains ajustements
souvent nécessaires dans la pratique.
M. Michel Dreyfus-Schmidt
a considéré qu'il fallait tenir
compte du besoin de souplesse dans la gestion des groupements de communes. Il a
néanmoins relevé que cela ne signifiait pas que la loi ne devait
pas être respectée.
M. Michel Dreyfus-Schmidt
a fait valoir que, dès lors qu'un acte
d'un groupement de communes ne respectait pas le droit en vigueur, il
était du devoir des chambres régionales des comptes de le relever
même si cet acte n'avait pas appelé d'observations de la part du
contrôle de légalité.
M. Marc Censi
a mis en garde contre un risque de blocage de
l'intercommunalité si un accent excessif était mis sur la
régularité formelle des actes des groupements de communes.
M. Jean-Paul Amoudry, président,
a alors demandé que
soient communiqués au groupe de travail des exemples d'observations des
chambres régionales des comptes ayant pu susciter des difficultés
dans la gestion des établissements publics de coopération
intercommunale.
En conclusion,
M. Marc Censi
a fait observer que le contrôle
financier débordait le problème des comptes, la question de la
régularité des actes pouvant avoir des conséquences sur le
plan financier.