1. ÉLÉMENTS DE COMPARAISON DES SYSTÈMES DE PRÉLÈVEMENTS
Avant de présenter les résultats
chiffrés de notre étude de cas fondée sur la
décomposition des feuilles de paie, il est utile de donner un
éclairage rapide des charges fiscales et sociales qui pèsent sur
le travail salarié des trois pays étudiés : France,
Allemagne, Royaume-Uni.
Nous avons cherché à prendre en compte l'ensemble des
prélèvements portant sur les salaires, cotisations sociales
patronales, cotisations salariales, impôt sur le revenu, et dans la
mesure du possible les autres prélèvements éventuels qui
sont assis sur la masse salariale. Nous donnons un aperçu de ces charges
pour chacun des pays de l'étude à partir des systèmes
fiscaux et sociaux de l'année 1997 (notamment pour les taux).
- EN FRANCE, LES COTISATIONS SOCIALES SONT LA PRINCIPALE SOURCE DE FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE.
Les cotisations sociales se décomposent en
différentes branches : maladie, vieillesse, prestations familiales,
aides au logement, chômage. La part des cotisations patronales est
largement supérieure à celle des cotisations des employés,
ce qui n'est pas le cas dans les autres pays de l'étude. Les cotisations
de sécurité sociale payées par l'employeur approchent 40%
du salaire brut. Une partie de ces cotisations est plafonnée, tandis
qu'une autre partie s'applique sur la totalité du salaire. Si on
distingue la part des cotisations qui sont plafonnées de celles qui ne
le sont pas, on remarque que le taux de cotisations dont l'assiette est
plafonnée (au premier plafond de sécurité sociale,
c'est-à-dire à 13 720 F), est d'environ 19%. Au delà de
ce premier plafond, le taux de cotisations à la charge de l'employeur
est de 21% de la masse salariale.
De plus, des charges annexes portant sur le salaire viennent s'ajouter aux
cotisations traditionnelles. Il s'agit de la taxe de participation à
l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage et de la taxe pour la
formation continue et des remboursements des frais de transport. Ces charges
annexes représentent environ 2,5% du salaire brut.
Au delà des cotisations sociales et des charges annexes sur les
salaires, l'entreprise paie aussi des charges indirectes liées à
la masse salariale. Il s'agit notamment de la taxe professionnelle.
D'après les données que nous avons pu collecter auprès des
entreprises, on peut estimer que la part de la taxe professionnelle assise sur
les salaires est en moyenne égale à 2,6% du salaire brut. Il faut
enfin compter les versements aux comités d'entreprises, le versement
pour le transport et les dépenses en contrat de prévoyance. Au
total ces charges indirectes représentent en moyenne de l'ordre de 8%
des salaires bruts.
On peut noter que les charges sociales et fiscales pèsent relativement
plus sur le travail qualifié que sur le travail non qualifié, et
ceci pour deux raisons. D'une part, le taux global des cotisations employeur
qui ne sont pas plafonnées s'élève à 21%. Ce taux
est relativement élevé comparé à ceux des autres
pays de l'étude. D'autre part, l'exonération de charges sociales
sur les bas salaires (salaires inférieurs à 133% du SMIC,
réduit à 130% du SMIC en 1998) permet de réduire le taux
global des cotisations employeurs sur le travail non qualifié en bas de
l'échelle des salaires. De fait, les charges patronales ne
représentent plus que 34% du salaire brut pour un salaire limité
au SMIC (c'est-à-dire à 6 664 F par mois actuellement).
Les cotisations payées par l'employé s'élèvent
à environ 18% du salaire brut dont près de 12% concernent les
cotisations plafonnées en dessous du premier plafond. Le poids de la CSG
et de la CRDS est relativement important puisque le prélèvement
représente près de 4% du salaire brut. Le transfert à
venir d'une grande partie de la cotisation maladie à la charge des
salariés sur une augmentation de la CSG n'a pas été
considéré dans l'étude.
Les cotisations sociales en France
Plafond de sécurité sociale : P = 13 720 F
|
|
Taux employeur |
Taux employé |
Plafond |
|
Maladie |
12.8 |
5.6 |
|
|
Allocations familiales |
5.4 |
|
|
|
Aide au logement |
0.4 |
0.4 |
|
|
Vieillesse |
1.6 |
|
|
|
Accidents du travail |
1 |
|
|
|
CSG+ CRDS |
|
3.9 |
|
|
Total |
21.2 |
6 |
|
|
Cotisations plafonnées |
|
|
|
|
Vieillesse |
8.2 |
6.6 |
de 0 à 1P |
|
Logement |
0.1 |
|
de 0 à 1P |
|
Chômage |
5.4 |
3.0 |
de 0 à 1P |
|
Chômage |
5.5 |
3.6 |
de 1 à 4 P |
|
Retraite complémentaire |
|
|
|
|
Cadre |
5.3 |
2.5 |
de 0 à 1P |
|
|
11.3 |
6.3 |
de 1 à 4 P |
|
|
8.8 |
8.8 |
de 4 à 8 P |
|
Non cadre |
3.8 |
2.5 |
de 0 à 3 P |
|
Total |
19.0 |
12.1 |
de 0 à 1 P |
|
Charges annexes |
|
|
|
|
Construction |
0,5 |
|
|
|
Apprentissage |
0,5 |
|
|
|
Formation continue |
1,5 |
|
|
|
Total |
2,5 |
|
|
|
Total global |
42,6 |
18,1 |
|
Réduction des charges sur les salaire (entre 1 et
1.33 SMIC) : de l'ordre de 18.2%.
Le montant de l'impôt sur le revenu est en France relativement faible en
termes de recettes fiscales rapportées au PIB, comparé à
celui des autres pays. Le seuil de non imposition pour un célibataire
est de 41 100 F de revenu annuel. Les taux marginaux vont de 0% (pour un revenu
net imposable après abattements et application du quotient familial
inférieur à 25 610 F) à 54 % pour un revenu net
imposable de plus de 288 101 F.
Le calcul de l'impôt s'établit de la manière suivante : 1)
Du salaire brut, on déduit les cotisations sociales et la partie
déductible du montant de CSG versé (qui correspond à
2,9%). 2) On soustrait ensuite de ce salaire un premier abattement de 10%,
puis un second abattement de 20 %. On en déduit le revenu imposable
total. 3) Vient ensuite le calcul du quotient familial, qui tient compte de la
situation familiale du salarié. La prise en compte de la situation
familiale dans le calcul de l'impôt est plus complexe en France qu'en
Allemagne ou au Royaume-Uni. Par exemple, pour une famille avec deux enfants
à charge, le quotient familial qui intervient dans le calcul est de 3
alors qu'il est de 1 pour un salarié célibataire. Il faut donc
diviser le revenu imposable par le nombre de parts, appliquer le barème
de l'impôt et multiplier le montant obtenu par le nombre de parts.
Cependant l'avantage fiscal tiré de la prise en compte de la part
supplémentaire au titre des enfants à charge est limité
à 16 200F (avant les mesures annoncées dans le projet de loi de
finances 1998) par demi-part supplémentaire. Par exemple, dans le cas
d'un salarié, marié avec deux enfants, il faut compter deux
demi-parts pour les enfants à charge. L'avantage fiscal tiré de
l'application d'un quotient familial supérieur à 2 est
limité à 32 400F.
Barème de l'impôt sur le revenu en France
Revenus de 1996 imposés en 1997
|
Taux |
Tranches en FF |
|
0 |
de 1 à 25.610 |
|
10,5 |
de 25.611 à 50.380 |
|
24,0 |
de 50.381 à 88.670 |
|
33,0 |
de 88.671 à 143.580 |
|
43,0 |
de 143.581 à 233.620 |
|
48,0 |
de 233.621 à 288.100 |
|
54,0 |
au-delà de 288.100 |
Enfin, en Allemagne et au Royaume Uni, le versement d'allocations familiales se fait par déduction de l'impôt sur le revenu alors qu'en France, les allocations familiales font l'objet d'un versement effectif. Nous avons donc aussi, par souci de comparabilité, soustrait du montant de l'impôt sur le revenu les versements d'allocations familiales en France. Une famille avec deux enfants recevra une allocation familiale mensuelle de 675 F (prise en compte quel que soit le niveau de revenu dans le régime avant réforme).