3. Eviter l'abus du recours en justice
La croissance du ratio d'appel (à défaut de
connaître le taux d'appel faute de statistiques suivant les dossiers d'un
bout à l'autre) et la perception qu'ont les magistrats de
l'émergence d'un " consumérisme " judiciaire conduisent
la mission à adopter plusieurs propositions tendant à
éviter que le recours à la justice traduise une sorte de
réflexe de fuite devant des échéances ou des
épreuves qui n'appellent en réalité aucun arbitrage
judiciaire. Si grand que puisse être son souci d'équité, la
justice ne doit pas être assimilée à un mécanisme
supplémentaire d'assistance.
La conférence des Premiers présidents de cour d'appel et plus
généralement de nombreux magistrats rencontrés par la
mission placent au coeur des difficultés la mauvaise information du
justiciable sur la réalité de ses droits. Ils souhaitent en
conséquence que les avocats puissent davantage jouer leur rôle
d'auxiliaire de la justice en amont. De même, le passage par l'aide
juridictionnelle leur paraît être l'occasion d'éclairer
mieux le justiciable sur la pertinence de ses prétentions. Plus
généralement, l'appel et la cassation ne devraient pas être
systématique.
La mission comprend ces préoccupations, particulièrement en ce
qui concerne l'accès direct au juge de l'exécution et la
procédure devant la chambre sociale de la cour de cassation. Elle a donc
adopté les propositions suivantes :
Proposition n° 31 :
Etendre la représentation obligatoire
par un avocat.
Cette proposition, conformément au souhait de la la Conférence
des Premiers présidents, a pour objet tant d'améliorer la mise en
forme des affaires (complément de la proposition n° 28) que de
permettre au justiciable d'être conseillé en amont sur les
aléas de son dossier (délais, frais, bien-fondé). Elle
devrait donc jouer un certain rôle de filtre et de clarification.
Proposition n° 32
: Améliorer l'information des
justiciables, notamment demandeurs de l'aide juridictionnelle, sur les
conséquences d'un rejet de leur demande.
Proposition n° 33 :
Assurer un meilleur contrôle des demandes
d'aide juridictionnelle afin d'éviter les abus par rapport aux motifs de
rejet prévus par la loi.
Proposition n° 34 :
Interdire les demandes nouvelles en appel sauf
actualisation des demandes présentées en première instance.
Proposition n° 35
: Créer un mécanisme d'admission
des pourvois en cassation .