2. En matière de procédure pénale
Dans l'attente des résultats de la mission confiée à Mme Michèle-Laure Rassat, qui s'était d'ores et déjà prononcée contre le tribunal d'assises départemental, plusieurs orientations apparaissaient.
a) La généralisation du traitement direct
Annoncée par le Garde des Sceaux, la
généralisation du traitement direct, planifiée sur deux
ans, devrait être achevée fin 1998.
Elle est souhaitée, même si elle a un coût, parce que cette
réponse rapide diminue le sentiment d'impunité. Toutefois, les
magistrats constatent qu'elle ne permet pas à elle seule
d'accélérer le jugement, notamment dans les tribunaux où
il n'est pas possible d'organiser des audiences de comparution immédiate
quotidiennes : un président de TGI indique par exemple qu'elle permet de
multiplier par 3 ou 4 les comparutions immédiates et de réduire
le nombre des instructions mais qu'elle désorganise les audiences et
retarde l'audiencement des dossiers instruits.
Un président et un procureur confirment le risque de sacrifier les
affaires les plus importantes et les plus complexes. Tandis que certains
constatent un plafonnement des procédures rapides à 50 %,
d'autres traitant jusqu'à 90 % des affaires soumises au tribunal
correctionnel en procédures rapides.
b) Le retour de la transaction pénale
Sous réserve de certains aménagements pour répondre aux conditions posées par le Conseil constitutionnel, de nombreux parquetiers souhaiteraient voir reprise la transaction pénale rejetée par le Conseil constitutionnel pour des motifs qu'ils comprennent mal, dans la mesure où le classement sous conditions ou sans suite leur apparaît plus critiquable.
c) Le plaidé coupable
La possibilité de distinguer les procédures applicables selon que le prévenu reconnaît les faits ou les nie est également avancée comme mécanisme d'accélération du traitement.
d) L'enquête approfondie
Un avocat général relayé par un procureur général propose également une procédure intermédiaire entre l'enquête préliminaire, la flagrance, d'une part, et la saisine du juge d'instruction, d'autre part : cette " enquête approfondie " permettrait au procureur de poursuivre l'enquête dans des affaires simples avec un mécanisme allégé de garanties.