4. Le plan de modernisation du Garde des Sceaux du 27 juin 1996
Celui-ci n'envisage aucune réforme de la carte judiciaire au sens étroit du terme. Il comporte en revanche des orientations pour faire évoluer l'implantation géographique par d'autres moyens : guichet unique, audiences foraines, télétravail, par exemple. Lors de son audition par la mission d'information, le 1er octobre 1996, M. Jacques Toubon, ministre de la justice, a confirmé qu'il estimait qu'il fallait " mener (l') exercice d'accroissement des moyens et de modernisation de la justice dans une carte judiciaire pour l'essentiel inchangée ". 24( * )
5. Les auditions de la mission
M. Lallement, vice-président du Conseil national des
barreaux s'est prononcé clairement pour une réforme de la carte
judiciaire ; tandis que Mme Desjardins, vice-président de la
Conférence des bâtonniers a indiqué que les barreaux de
province étaient mitigés et que cette réforme ne lui
paraissait pas indispensable au redéploiement des moyens.
M. Jean-Marie Coulon, aujourd'hui président du TGI de Paris,
chargé par le Garde des Sceaux d'une mission sur les procédures
civiles, a jugé nécessaire la réforme de la carte
judiciaire afin de tenir compte des évolutions de la
société.
M. Jean Geronimi, inspecteur général des services judiciaires a
également évoqué le besoin de réformer la carte
judiciaire afin de redynamiser une justice qui a vieilli. Il a
précisé que des regroupements étaient possibles et que les
suppressions pouvaient concerner quelques dizaines de sites.
Entendu par la mission, M. Jean-François Carrez a souligné la
difficulté pour un gouvernement d'établir une liste de
juridictions à supprimer et mis l'accent sur l'utilité des
décloisonnements par les chambres détachées, les audiences
foraines, les greffes détachés.
M. Jean-Claude Bouvier, secrétaire général du Syndicat de
la magistrature a dressé le constat de l'inadéquation de la carte
judiciaire ; tandis que M. Valéry Turcey, Secrétaire
général de l'Union syndicale des magistrats s'est montré
sceptique sur le maintien d'une carte judiciaire archaïque.
M. Jean-Marie Paulot, directeur de l'administration générale et
de l'équipement au ministère de la Justice, a souhaité
voir dépassé le problème de la carte judiciaire au
bénéfice d'une approche en termes de " missions ".