LES 36 PROPOSITIONS DE LA MISSION
Une carte judiciaire réaliste
1) Réviser la carte judiciaire
Proposition n° 1
: Elaborer une nouvelle carte judiciaire qui prenne
acte des évolutions durables du flux en supprimant au moins la centaine
de juridictions identifiées par le rapport Carrez comme "
ne
répondant plus à un réel besoin "
et en
créant des chambres et des juridictions nouvelles là où
les besoins sont évidents
.
Il s'agit dans l'immédiat d'un exercice théorique mais qui
paraît nécessaire pour mettre en évidence le
caractère inadapté de la carte actuelle.
Proposition n° 2 :
Intégrer dans la réflexion sur la
carte judiciaire les regroupements permettant ultérieurement une
spécialisation effective au sein des TGI.
Proposition n° 3 :
Etablir un plan de transition sur dix ans ou
même davantage, de la carte actuelle à la nouvelle
.
Proposition n° 4 :
Prévoir des chambres détachées
et tenir des audiences foraines lorsque la présence physique du juge
parait indispensable.
2) Redéployer les effectifs budgétaires
Proposition n° 5 :
Redéployer les effectifs en fonction des
besoins objectivement constatés.
Proposition n° 6
: Etudier la possibilité d'instaurer une
durée maximale d'affectation pour les chefs de juridiction, voire pour
les présidents de chambre et les magistrats.
Proposition n° 7
: Favoriser par des aides appropriées la
mobilité des magistrats.
Proposition n° 8 :
Développer le télétravail.
Proposition n° 9
: Assurer les recrutements de magistrats
programmés en 1995, à l'exclusion de tout
prélèvement pour une nouvelle réforme.
Proposition n° 10
: Renforcer les effectifs des greffes
au-delà de la programmation.
Proposition n° 11
: Réguler le concours d'accès
à l'ENM grâce à une gestion prospective des effectifs de
magistrats.
Proposition n° 12
: Activer la diversification du recrutement des
magistrats.
3) Moderniser la gestion des effectifs
Proposition n° 13
: Organiser un mouvement unique annuel.
Proposition n° 14
: Compenser intégralement les temps
partiels.
Proposition n° 15
: Accroître le nombre des magistrats et
greffiers placés.
Proposition n° 16
: Etendre aux autres catégories de
fonctionnaires le mécanisme du " placement ".
Proposition n° 17
: Mettre en place les magistrats à titre
temporaire et conseillers de cours d'appel en service extraordinaire
créés en 1995, d'abord à titre expérimental puis si
cette expérience le justifie d'une manière systématique en
fonction des besoins.
Améliorer le fonctionnement actuel de la justice
1) L'aide à la décision
Proposition n° 18
: Généraliser les assistants de
justice.
2) L'aide à la gestion
Proposition n°
19
: Créer progressivement des postes de
gestion au sein des juridictions pourvus par l'affectation d'un administrateur
qualifié placé sous l'autorité du chef de juridiction.
3) Améliorer les méthodes de travail : informatique et
documentation
Proposition n° 20
: Rendre plus homogène l'informatisation des
juridictions.
Proposition n° 21
: Développer la maintenance locale.
Proposition n° 22
: Rendre aux juridictions du premier degré
l'autonomie de gestion de leurs crédits informatiques au sein de leur
budget de fonctionnement pour le renouvellement des matériels.
Proposition n° 23
: Développer l'assistance documentaire.
4) Les transferts de compétence
Proposition n° 24
: Etendre aux greffiers les transferts
effectués vers les greffiers en chef par la loi du 8 février 1995.
Proposition n° 25
: Repenser la participation des magistrats
à des commissions extrajuridictionnelles.
La modernisation des procédures
1) Améliorer les procédures classiques
Proposition n° 26
: Rendre plus cohérent le domaine du juge
unique.
Proposition n° 27
: Maintenir une véritable
collégialité en tout état de cause en appel.
Proposition n° 28 :
Normaliser en concertation avec les auxiliaires
de justice les formalités de saisine des juridictions et la
présentation des conclusions écrites.
Proposition n° 29 :
Généraliser le traitement direct
en coordonnant la tenue des audiences.
Proposition n° 30 :
Automatiser l'exécution des jugements
pour qu'elle devienne effective.
Proposition n° 31 :
Etendre la représentation obligatoire
par un avocat.
Proposition n° 32
: Améliorer l'information des
justiciables, notamment demandeurs de l'aide juridictionnelle, sur les
conséquences d'un rejet de leur demande.
Proposition n° 33 :
Assurer un meilleur contrôle des demandes
d'aide juridictionnelle afin d'éviter les abus par rapport aux motifs
prévus par la loi.
Proposition n° 34 :
Interdire les demandes nouvelles en appel sauf
actualisation des demandes présentées en première instance.
Proposition n° 35
: Créer un mécanisme d'admission
des pourvois en cassation .
2) Le traitement spécifique du contentieux de masse
Proposition n° 36 :
Etudier une réforme des tribunaux
d'instance et des tribunaux de police en vue de les adapter aux
" contentieux de masse " suivant des modalités s'inspirant
de
la conception originelle des juges de paix, de l'expérience des
actuelles " Maisons de Justice " et des spécificités de
ces contentieux :
- magistrats recrutés largement parmi les magistrats à titre
temporaire ;
- généralisation et valorisation des tentatives de conciliation
au civil comme au pénal ;
- à défaut de conciliation, le litige est tranché au fond
par le même juge ;
- redéfinition des compétences à partir du concept de
" petit contentieux ".
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