Les femmes et la vie publique

II. RÉPONSES TRANSMISES PAR LES AMBASSADES DE FRANCE

Sont reproduites, ci-après, les réponses transmises par les ambassadeurs des États suivants :

Allemagne fédérale

Autriche

Belgique

Danemark

Éspagne

États-Unis

Grèce

Irlande

Italie

Luxembourg

Norvège

Pays-Bas

Royaume-Uni

Suède

Suisse

Allemagne fédérale

Questionnaire
relatif à la place et au rôle des femmes
dans le vie publique en Allemagne.

.....................................

1 - Place des femmes dans le Gouvernement fédéral.

2 femmes ministres sur 18 :

- Mme Angela Merkel, Ministre de l'Environnement

- Mme Claudia Nolte, Ministre de la Famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse

4 femmes secrétaires d'État sur 27 :

- Mme Irmgard Karwatzki, secrétaire d'État aux Finances

- Mme Gertrud Dempwolf, secrétaire d'État à la Famille, aux personnes âgées, aux femmes et à la jeunesse

- Mme Sabine Bergmann-Pohl, secrétaire d'État à la Santé

- Mme Elke Wülfing, secrétaire d'État à la Formation, à la Science, à la Recherche et à la Technologie

Plus une secrétaire d'État "fonctionnaire", Mme Christa Thoben (ministère de la Construction) sur 28.

2 - Place des femmes au Bundestag.

176 femmes sur 672 (26 %)

reparties comme suit :

41/294	CDU/CSU	14 %
83/252	SPD	33 %
29/49	Verts	59 %
8/47	FDP	17 %
13/30	PDS	43 %

Comparaison avec les législatures précédentes :

- Élections de 1990 : 136 femmes sur 662 députés (20 %)
- Élections de 1987 : 80 femmes sur 519 députés (15 %)

Le Bundestag a une présidente (Mme Rita Süssmuth, CDU) et deux vice-présidentes sur 4, Mme Antje Vollmer (Verts) et Mme Michaela Geiger(CSU).

Au "Conseil des Anciens", organe de direction et de gestion du Bundestag, siègent en tout 10 femmes (sur 29).

Présidence commissions : sur 22 commissions parlementaires permanentes, 4 sont présidées par des femmes.

3 - Collectivités locales

3.1. Gouvernement des Länder.

1 femme est Ministre-Président : Mme Heide Simonis (SPD) au Schieswig-Hoistein 1 femme est Ministre des Finances : Mme Fugmann-Hessing (SPD) à Berlin.

Nombre de femmes dans les Gouvernements des Länder :

3.2. Landtage.

D'après le Ministère de la Famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunes ( ^{* ( * )} ) le pourcentage varie entre 11 et 38 %, avec une moyenne de 28,1 %.

3.3. Communes.

Dans les communes de plus de 20 000 habitants, la moyenne de femmes dans les co municipaux était de 16,6 % en 1988, 22,4 % en 1993.

Dans les villes de plus de 100 000 habitants, elle était de 26,7 % en 1993 (19,1 % en 1988)

Les villes de Fribourg, Potsdam, Mayence, Munich et Nuremberg ont plus de 40 % de femmes dans leur conseil municipal.

4 - Postes de responsabilité occupés par des femmes.

4.1. Partis politiques.

- CDU : À la suite de l'adoption par le congrès de Hanovre, en octobre 1996, d'un "quota" pour les femmes, 1/3 des postes de responsabilité devra désormais statutairement être attribue des femmes.

Au niveau fédéral, cette mesure a été immédiatement appliquée pour le renouvellement des organes de direction.

- CSU : Aucune mesure de ce type n'a été adoptée pour les organes du parti mais 3
candidats sur 10 doivent être des femmes pour les mandats publics.

- le FDP promeut l'égalité des femmes dans les organes du parti, sur une base non
contraignante.

- le SPD a mis en place depuis 1988 un quota pour les femmes leur assurant par étapes 40 % des postes et des mandats.

- Chez les Verts, où le féminisme est une des composantes du parti, règne une stricte
égalité , puisque les postes de responsabilité sont occupés par un "tandem" formé d'un homme et d'une femme.

- Le PDS a hérité de la RDA la pratique de l'égalité des sexes et prévoit pour les femmes une participation d'au moins 50 % pour les postes et les mandats électifs.

Les tableaux joints montrent que l'augmentation régulière de la part prise par les femmes aux postes de responsabilité va de pair avec l'augmentation régulière de leur engagement global dans les partis.

Les femmes dans les partis politiques :

La part des femmes dans les organes de direction (en % ) :

Dans ses rapports officiels, le ministère de la Famille, attribue une part importante des progrès constatés dans la participation des femmes à la vie publique aux efforts accomplis par les partis politiques.

4.2. Organisations syndicales.

Le pourcentage de femmes parmi les membres augmente régulièrement : au DGB, il est passé de 18 % en 1976 à 20 % en 1980 et 23 % en 1988 (N.B. : il existe un mouvement parallèle d'augmentation du nombre des femmes et de baisse du nombre des hommes). La réunification a eu pour effet d'augmenter plus rapidement ce pourcentage : au DGB en 1994, 31 % des membres étaient des femmes .

La vice-présidente du DGB est Mme Ursula Engelen-Keffer. Mais d'une façon générale, les femmes sont sous-représentées aux postes de responsabilités. Quatre petits syndicats ont néanmoins adopté un système de quotas .

4.3. Patronat et économie.

Les associations patronales apparaissent largement comme un domaine réservé des hommes, les femmes sont pratiquement absentes des postes de président et de secrétaire général.

Cela renvoie à la situation des femmes dans l'économie en général. Les femmes occupent 41 % des emplois dans les anciens Länder, 44 % dans les nouveaux Länder, mais leur proportion est plus élevée (35 %) que celle des hommes (24 %) dans les positions les plus basses, tandis que les positions de direction emploient 12 % du total des femmes au travail contre 28 % des hommes au travail. Une autre statistique émanant du mouvement "Frauen in Management" montre que 3 % de femmes sont présentes dans les postes de "top management", 10 % de femmes dans les postes de direction à haute responsabilité.

4.4. Administrations.

Dans l'administration fédérale, le pourcentage de fonctionnaires femmes était en 1991 de 46,8 % au total. Parmi les hauts fonctionnaires (environ 15 % du total), la proportion des femmes était de 8,5 %. Dans la catégorie immédiatement inférieure (31 % au total), la proportion des femmes était de 16,3 %.

5 - et - 6 - Politique à l'égard de la femme dans la vie publique.

Plutôt que d'un "débat" sur le rôle de la femme dans la vie publique, il parait plus approprié de parler d'une prise de conscience, qui se heurte à l'influence gardée en Allemagne par l'image traditionnelle de la femme, mais qui fait l'objet d'une politique à long terme.

- Le rôle des partis (instauration de quotas et/ou encouragement aux candidatures féminines pour les mandats électifs) est déterminant dans la montée lente mais régulière des femmes dans les assemblées parlementaires au niveau fédéral, régional et communal, ainsi que dans les organes des partis eux-mêmes.

Toutefois les progrès sont moins flagrants pour les postes de responsabilité (gouvernements national ou régionaux, présidences des commissions parlementaires) où les titulaires sont choisis par la hiérarchie.

- L'administration joue un rôle direct en ce qui concerne le rôle de la femme en son sein. Dans le cadre de la "deuxième loi sur l'égalité des droits entre hommes et femmes" de septembre 1994, a été mise en place une réglementation qui :

- oblige les administrations à présenter tous les trois ans un plan avec obligation de résultat, visant à résoudre le problème de la sous-représentation féminine dans les postes de direction.

- oblige les administrations de plus de 200 personnes à nommer une "chargée de mission" pour suivre les questions relatives à la condition de la femme à l'intérieur de ces administrations.

- interdit la discrimination dans la carrière pour les femmes bénéficiant de dispositions destinées à rendre mieux compatible leur vie familiale et professionnelle (temps partiel, congés spéciaux).

Selon le Ministère de la Famille, la position des femmes dans la fonction publique progresse. Dans la haute fonction publique, le pourcentage de femmes dans les nouveaux recrutements est désormais de 30 %.

7 - Modes de scrutin.

7.1. Pour les élections au Bundestag :

L'électeur dispose de deux voix. La première lui sert à élire son candidat préféré dans la circonscription ( Wahlkreis). La deuxième n'est pas nominative mais sert à soutenir un parti. Le nombre de députés obtenu par celui-ci dans le Land concerné est déterminé par le pourcentage de deuxièmes voix obtenues. Les députés supplémentaires auquel un parti a droit, une fois déduit le nombre de ceux élus dans les circonscriptions (grâce a la première voix), sont choisis sur une liste établie par chaque parti. Si. pour un parti, davantage de députés ont été élus dans les circonscriptions qu'il n'y aurait eu droit compte tenu du pourcentage obtenu avec la deuxième voix, les sièges obtenus grâce au vote par circonscription lui restent acquis (ce sont les "mandats supplémentaires" ou "Überhangmandate").

7.2. Pour les élections aux Landtage, il existe plusieurs systèmes, déterminés par chaque Land :

- certains Länder (Basse-Saxe, Bavière, Nouveaux Länder) pratiquent un système analogue à celui du Bundestag.

- d'autres (Rhénanie du Nord-Westphalie, Bade-Wurtemberg, Schleswig-Holstein) ont un scrutin mixte mais avec une seule voix par électeur : celle-ci sert d'une part à élire un député. d'autre part à calculer le poids du parti au niveau du Land et à répartir une deuxième série de sièges disponibles, à la proportionnelle. Proche du précédent, ce système s'en distingue en ce que les électeurs n'ont pas la possibilité de dissocier leur soutien à un candidat donné et à un parti (pas de vote tactique).

- d'autres Länder enfin (Brème, Hambourg, la Rhénanie-Palatinat et la Sarre) pratiquent le scrutin proportionnel de liste.

7.3 . pour les conseils municipaux , la plupart des Länder pratiquent le scrutin proportionnel de liste. La Rhénanie du Nord-Westphalie a un scrutin mixte (circonscription plus liste) à une voix. La Bavière pratique le panachage (lequel peut éventuellement donner lieu à un vote féministe).

7.4. pour l'élection des maires, un nouveau système d'élection au suffrage universel directe à deux tours est en train de se répandre. Ce système a notamment permis l'élection en 1995 de Mme Petra Roth, maire CDU Francfort, qui se trouveen situation de cohabitation" avec un conseil municipal eu en 1983 où la CDU est minoritaire. La tendance générale générale est néanmoins de faire coïncider les élections des maires avec les élections municipales.

8 - Cumul.

Le cumul est permis. Plusieurs députés cumulent un poste de député avec celui de conseiller municipal ou maire. Le cumul entre un mandat au Bundestag et dans un Landtag est aussi permis mais les cas en sont rares, de même que pour le cumul entre les mandats de député au Bundestag et député européen .

9 - Limitation des renouvellements.

Le renouvellement des mandats n'est pas soumis à limitation et il n'y a pas de limite d'âge.

Autriche

QUESTIONNAIRE
RELATIF À LA PLACE ET AU RÔLE DES FEMMES
DANS LA VIE PUBLIQUE EN AUTRICHE

1 - Quel est le nombre et le pourcentage de femmes au Gouvernement ? Quels
portefeuilles détiennent-elles ?

Le Gouvernement autrichien remanié le 24 janvier 1997 compte 3 Ministres (sur 12) et un Secrétaire d'État (sur 3) féminins soit un pourcentage de 26,66 %. Le Gouvernement précédent avait une femme Ministre de plus, soit 5 sur 16 personnes, soit 31,25 %.

Les portefeuilles détenus sont les suivants : Affaires Sociales, Travail et Santé ; Enseignement ; Condition Féminine et Secrétariat d'État aux Affaires Etrangères.

2 - Quel est le nombre et le pourcentage de femmes au Parlement (précisez, le
cas échéant, leur niveau de responsabilité) ? Ce nombre et ce pourcentage ont-ils
augmenté ces dernières années ?

Le Parlement autrichien compte 2 chambres : le Conseil National (Chambre des députés) et le Conseil Fédéral (Chambre haute).

Au Conseil National, 49 femmes siègent (sur 183 députés), soit 26,8 %. Les chiffres varient fortement selon les partis politiques.

SPÖ 22 31 %

ÖVP 10 19,2%

Freiheitlichen 8 19,5%

Forum Libéral 4 44,4 %

Verts 5 55,5 %

Au Conseil Fédéral, la proportion de femmes est actuellement de 18,8 %

SPÖ 5 20,8 %

ÖVP 4 15,4%

Freiheitlichen 3 21,3%

Le Gouvernement est composé d'une coalition des Sociaux-démocrates (SPÖ) et des conservateurs (ÔVP). Loppostion est représentée par les Freiheitlichen ("Libéraux" droite nationale). Forum Libéral et Verts.

3 - Quel est le nombre et le pourcentage de femmes à la tête des exécutifs
locaux, et dans les assemblées représentatives des collectivités territoriales ? Ce
nombre et ce pourcentage ont-ils augmenté ces dernières années ?

Dans l'ensemble, les femmes ont une représentation inférieure au sein des diètes régionales par rapport à celle du Parlement National. La diète du land de Vienne comptait. pour la législature 1991-1996, 31 % de femmes mais la proportion est moindre dans les provinces du pays. La proportion de femmes se situe entre 25 % (Salzbourg) et 8 % OEurgenland). Cette situation tient en partie au fait que les petits partis (Verts et Forum Libéral) qui favorisent les candidatures féminines, sont peu présents dans les diètes régionales.

Chaque land a à sa tête un "gouverneur" élu par la diète. En 1996, le premier gouverneur féminin a été élu. Il s'agit de Mme Waltraud KLASNIC, ÖVP, Styrie.

Actuellement 8 Länder sur 9 ont des Ministres féminins au sein de leur Gouvernement régional. Salzbourg constitue l'exception. La Carinthie enregistre la proportion la plus importante de femmes membres de son Gouvernement (29 %). En 1984, 7 des 9 Gouvernements des Lànder n'étaient composés que d'hommes.

La proportion de femmes au sein des Conseils Municipaux est faible dans les petites communes (moins de 5 000 ha.) : 8 %. Dans les villes plus importantes, les femmes sont mieux représentées. Au cours des dernières années, sont apparues des listes exclusivement féminines lors d'élections municipales (par exemple à Salzbourg).

Selon les chiffres de 1995, la proportion de femmes Maires est de 0,85 %, soit 20 mandats sur2 333.

4 - Les femmes sont-elles nombreuses à occuper des postes de responsabilité :

a - Dans les organes dirigeants des principaux partis politiques ?

Un certain nombre de personnalités politiques féminines de premier plan sont apparues au cours de ces dernières années en Autriche. Actuellement, les principales formations comptent au moins une femme parmi leurs principaux dirigeants : SPÖ : Mme Brigitte EDERER, Secrétaire Générale (elle vient de quitter ce poste pour prendre la responsabilité, importante, des Finances de la ville de Vienne, un sixième du budget national), ÖVP : Mme RAUCH-KALLAT, Secrétaire Générale, après avoir été Ministre de l'Environnement, Freiheitlichen : Mme Susanne RIESS, Secrétaire Générale, Verts : Mme Susanne PETROVIC, Présidente, Forum Libéral : Mme Heide SCHMIDT, Présidente.

Cependant, seuls les Verts ont posé le principe de la parité et ont un nombre égal de représentants masculins et féminins à tous les niveaux.

b - Dans les organes dirigeants des organisations syndicales ou patronales ?

Le monde du travail autrichien reste largement masculin et la représentation syndicale et plus encore patronale en est la traduction. Cependant, là encore, certaines personnalités féminines ont pu accomplir une carrière brillante. Ainsi, Mme HOSTASCH, militante syndicale, devenue Présidente de l'influente Arbeiterkammer ("chambre des travailleurs") et qui vient d'être nommée Ministre des Affaires Sociales.

c - Dans les administrations ?

La proportion de jeunes femmes diplômées étant largement égale à celle des hommes, parmi la jeune génération, on trouve de plus en plus de femmes à des postes de responsabilité. Cependant, les postes de direction restent dans l'ensemble tenus par des hommes. Peut-être s'agit-il d'une question de génération.

d - Dans les entreprises publiques ou parapubliques ?

Les considérations faites sur l'administration valent également pour le monde des entreprises.

5 - La place et le rôle des femmes dans la vie publique font-ils l'objet dans
pays d'un débat important ?

L'Autriche se caractérise par une structure sociale traditionnelle où le travail des femmes est moins développé que dans les pays européens comparables. L'absence d'infrastructures (crèches) et le système scolaire qui laisse les enfants à la charge des parents l'après-midi encourage les comportements traditionnels.

La participation des femmes au débat politique a néanmoins pris de l'ampleur ces dernières années. Les élections législatives d'octobre 1994 ont été marquées par la présence de deux têtes de listes féminines, Mme PETROVIC pour les Verts et Mme Heide SCHMIDT pour le Forum Libéral, dont la personnalité a contribué au succès de ces deux petites formations. Récemment, aux élections européennes d'octobre 1996, le Parti Conservateur, qui semble pourtant le plus réticent à admettre des femmes dans ses rangs, a présenté avec succès une femme, journaliste de télévision, comme tête de liste.

6 - Des mesures contraignantes ou volontaristes ont-elles été prises soit par les pouvoirs publics, soit par certains partis, pour accroître la place et le rôle des femmes
dans la vie publique ?

Dès 1985, le SPÔ a adopté le principe d'un quota de femmes (25 % sur les listes de candidats) lors de son congrès fédéral. En 1993, le quota fut porté à 40 %. Les Verts sont allés plus loin en posant comme principe, en 1989, celui d'une parité totale entre hommes et femmes pour toutes les fonctions élues. L'ÖVP, parti conservateur, qui compte pourtant le moins de femmes dans ses effectifs, a adopté récemment le principe d'un quota d'un tiers, qui n'a pas encore connu de mise en oeuvre.

7 - Quels sont les modes de scrutin utilisés (élections nationales, élections locales) ?

L'ensemble des élections, au niveau local, régional et national, se font au scrutin de listes à la proportionnelle. Le système encourage les petits partis qui sont assurés à condition de franchir un seuil minimum (4 % pour les élections au Conseil National) d'être représentés.

8 - Le cumul des mandats politiques est-il réglementé ?

Oui. On ne peut être à la fois membre du Conseil National et du Conseil Fédéral. Un certain nombre d'autres incompatibilités sont prévues.

9 - Le renouvellement d'un même mandat est-il possible sans limitation ?

Oui./.

Belgique

AMBASSADE DE FRANCE

À BRUXELLES BRUXELLES, le 27 janvier 1997

QUESTIONNAIRE RELATIF À LA PLACE ET AU RÔLE DES FEMMES
DANS LA VIE PUBLIQUE EN BELGIQUE

Rappel : la Belgique est un État fédéral, qui se compose de communautés linguistiques, au nombre de trois, flamande, française et germanophone et de régions, au nombre de trois, flamande, wallonne et région de Bruxelles-Capitale.

1 - Le Gouvernement fédéral :

Deux femmes font partie du Gouvernement fédéral, qui comprend au total 17 membres (15 Ministres et 2 Secrétaires d'États) ; il s'agit de Mme Smet, Ministre de l'Emploi et du Travail, chargée de la politique de l'égalité des chances entre hommes et femmes et de Mme De Galan, Ministre des Affaires Sociales.

2 - Le Parlement fédéral :

La Chambre des Représentants compte 17 femmes sur 150 membres. Le Sénat compte 17 femmes sur 71 membres. Une seule femme est Présidente de commission, la commission des Affaires sociales.

Le constat de la sous-représentation des femmes dans la prise de décision politique au niveau fédéral reste peu encourageant, comme le note le rapport de la Belgique, préparé par le Gouvernement fédéral en 1995, pour la Conférence mondiale sur les femmes de Pékin. Les quelques timides avancées enregistrées ne paraissent pas même offrir une garantie d'évolution continue et durable ; sur les dix années écoulées, le gain de représentativité des femmes dans les assemblées législatives n'est que de 5 %, en outre sa progression n'est pas continue ; lors des élections de 1991, les résultats, notamment pour le Sénat marquaient un recul important de la présence des femmes par rapport aux élections précédentes. Mais depuis 1991, on observe une nette remontée : le Sénat enregistre une progression en termes de pourcentage de femmes élues de 11 à 27,5 %. Dans la même période, la proportion de femmes est passée de 9 à 11 % au sein de la Chambre des Représentants.

3 - Les exécutifs et les assemblées représentatives des entités fédérées (régions et
communautés) :

A - Deux femmes font partie du Gouvernement de la région flamande, qui comprend au total 9 membres ; il s'agit de Mme Demeester-De Meyer, Ministre des Finances, du Budget et de la Politique de Santé et de Mme Van Asbroeck, Ministre des Affaires bruxelloises et de la Politique d'Egalité des Chances.

Une femme, Mme Onkelinx, est Ministre-Présidente de la Communauté Française, chargée de l'Éducation, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé. La Communauté Française comprend au total 4 ministres (dont la Ministre-Présidente).

Il n'y a aucune femme dans les gouvernements wallon (7 ministres), de la Région de Bruxelles-Capitale (8 ministres) et de la Communauté Germanophone (3).

- Sur un total général de 48 ministres (fédéraux et fédérés), on trouve donc 5 femmes.

B - Le Parlement flamand comprend 22 femmes sur 124 membres (18 % de femmes élues),

- le Parlement wallon, 7 femmes sur 75 membres (9 % ),

- l'Assemblée de la Région de Bruxelles-Capitale, 22 femmes sur 75 membres (25 %),

- l'Assemblée de la Communauté Française, 13 femmes sur 94 membres (10 %),

- l'Assemblée de la Communauté Germanophone, 5 femmes sur 25 membres (20 %) et le Parlement flamand.

Cette photographie de la participation des femmes dans les différents parlements (fédéral, régionaux et communautaires) montre que la reconnaissance formelle des droits de vote et d'éligibilité ne permet pas encore aux femmes d'exercer effectivement leur participation à la vie politique, comme le note le dernier rapport du Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes.

- Au niveau communal, dont l'importance est loin d'être négligeable en Belgique, compte tenu du passé historique de grandes cités indépendantes et de leur influence actuelle (plusieurs ministres sont également bourgmestres (maires), on notera que 32 femmes occupent actuellement la fonction de bourgmestre, sur un total de 589 (soit 5 % de femmes), mais aucune des communes qu'elles dirigent ne sont des communes de premier plan, saif Anvers.

Ainsi, sur un total général de 663 ministres fédéraux et fédérés et parlementaires fédéraux et fédérés, on dénombre 108 femmes , soit un pourcentage de 16,5 %

4 - Les postes de responsabilité :

- Dans les organes dirigeants des principaux partis politiques : il n'y aucune femme
secrétaire-général ou président de parti ; il existe deux vice-présidences (écologistes flamands et FDF, c'est-à-dire francophones de Bruxelles).

- Dans les organisations syndicales et patronales, un seul syndicat est dirigé par une femme, l'Union nationale des professions libérales et intellectuelles de Belgique ; et seule la Fédération Générale du Travail de Belgique (FGTB), l'une des trois grandes ouvrières, comptent au moins deux femmes au bureau national, qui de plus ne sont pas chargées des problèmes des femmes. Une seule femme dirige une organisation patronale (l'organisation patronale flamande : Vlaams Economisch Verbond - VEV). On notera que le Conseil d'administration de la puissante Fédération des Entreprises de Belgique (FEB), dirigée par un homme, ne comporte aucune femme sur ses 35 membres.

- Dans les administrations : d'après les dernières études disponibles, qui datent de 1994, le pourcentage des femmes directeurs de cabinets ministériels (compte tenu du fait qu'un ministre peut avoir deux directeurs de cabinet), est de : 9 % pour le gouvernement fédéral (2 sur 19), 9 % pour le gouvernement flamand (1 sur 10), 16,6 % pour la Communauté française (1 sur 5), 12,5 pour la région de Bruxelles-Capitale (1 sur 7), et 0 % pour la région wallonne et la communauté germanophone.

Ces études montrent que, dans la fonction publique fédérale, on dénombre, au "niveau I" des postes, (ce qui correspond, grosso modo, à des postes de Directeurs d'administration centrale et sous-directeurs et chefs de services en France), 1.105 femmes sur 8.656 postes, soit 11 % de femmes, soit également 5 % de femmes pour l'ensemble du personnel féminin (le même chiffre est de 19 % pour les les hommes).

- Dans les entreprises publiques ou parapubliques, il n'y a pas de femme dirigeant ; une étude a fait apparaître qu'on trouvait, au "niveau I", 624 femmes sur 4.160 postes, soit 13 % de femmes, soit encore 2 % de femmes par rapport à l'ensemble du personnel féminin (le ministère fédéral de l'égalité des chances est en train de préparer une grand enquête sur la place des femmes dans les entreprises, publiques et privées.

5- Le débat sur la place des femmes :

Bien qu'existant au sein de nombreux organismes (publics, privés et associatifs), le débat sur la place et le rôle des femmes dans la vie publique ne fait pas l'objet d'une grande publicité ; il est vrai que l'actualité de ces derniers mois en Belgique a laissé peu de place à ce sujet.

Il n'en reste pas moins que le travail accompli pour favoriser la participation des femmes à la vie politique et au monde du travail, ainsi que pour améliorer leur santé et leur sécurité, se poursuit. Le ministre fédéral de l'égalité des chances entre hommes et femmes se trouve au coeur des actions entreprises dans ce domaine. Le Conseil de l'égalité entre hommes et femmes, organe consultatif créé en 1993 et placé auprès du ministère précité, composé de 35 personnalités, hommes et femmes, représentant les ministres concernés, les partis politiques, les organisations syndicales et patronales, les associations socio-culturelles (de femmes, de jeunes, familiales, culturels), a comme tâche de proposer "des actions positives" en matière d'émancipation des femmes et de promotion de l'égalité. Le Bureau de ce Conseil se réunit au moins une fois par mois. En 1995, au moment de la constitution nouveau gouvernement, ce Bureau a proposé le plan d'action suivant :

- introduire dans la Constitution belge un nouvel article qui fait clairement référence à l'égalité entre hommes et femmes ;

- interdire le cumul de mandat de bourgmestre, d'échevin, de président de CPAS (Centre Publique d'Action Sociale), dans les communes de plus de 30.000 habitants avec un autre mandat public (européen, fédéral, communautaire, régional ou provincial) ;

- financer de manière suffisante et indépendante les structures femmes des partis politiques ;

- appuyer et développer les structures de coordination entre femmes (syndicats, partis politiques, ONG) ;

- inciter le secteur de l'enseignement à sensibiliser les jeunes à la citoyenneté active, à l'importance de la politique, aux problèmes spécifiques des femmes ;

- se référer aux études féministes et étudier systématiquement l'impact qu'ont ses décisions sur les femmes.

Les régions et les communautés ont également des départements ministériels chargés des droits des femmes .

Au sein du Parlement fédéral, a été institué un Comité d'avis pour l'émancipation (il est actuellement composé de 9 membres, exclusivement des femmes). Le Parlement wallon a institué un groupe de travail pour l'égalité des chances entre hommes et femmes. Les autres Assemblées législatives fédérées n'ont pas institué d'organes spéciaux sur ce sujet.

Les ONG travaillant sur ce thème sont nombreuses et ont, grâce à l'aide des pouvoirs publics, coordonné, en 1996, certaines de leurs activités dans un centre pour femmes "Amazone".

6 - Les mesures contraignantes ou volontaristes :

A/ Le Parlement belge a approuvé une loi, en date du 24 mai 1994, qui a pour but d'accroître la présence des femmes sur les listes électorales. Cette loi dispose que ces listes de candidatures présentées ne pourront comprendre plus de deux tiers de candidats d'un même sexe (voir Annexes I et II).

La loi rend cette règle du 2/3-1/3 généralisable à toutes les élections à partir du 1er janvier 1999. Contrairement à ce que prévoyait l'avant-projet, le quota porte sur l'ensemble des sièges à pourvoir sans référence aux places politiquement importantes. Par contre, toutes les listes devront satisfaire à la règle de composition 2/3-1/3, faute de quoi, elles seront écartées par l'autorité électorale compétente. Il faut souligner que le quota de deux tiers maximum d'hommes et de femmes doit être calculé, non pas par rapport au nombre réel des candidats de chaque liste, mais bien par rapport au nombre maximum de candidats qui peut être présenté, sur une même liste, dans chaque circonscription électorale.

Le Conseil d'Etat, chargé d'analyser la constitutionnalité de cette loi, avait rendu un avis favorable pour ce qui regarde la règle de composition des listes, puisque le quota prévu respectait formellement l'objectif constitutionnel d'égalité des sexes dans la mesure où il était susceptible de s'appliquer de manière identique aux candidats masculins et féminins et n'interdisait pas des listes autrement composées.

L'entrée en vigeur de ces dispositions a été fixée de la manière suivante : - pour les élections provinciales et communales en 1994 : la loi a été appliquée lors du scrutin provincial et communal d'octobre 1994 ; - pour les élections législatives fédérales à partir du 1 er janvier 1996. Les dispositions n'ont donc pas été appliquées lors du dernier scrutin de 1995 ; - pour les autres élections à partir du 1er janvier 1999.

Lors des élections locales de 1994, on a pu constater que l'application de la loi avait abouti à l'inscription d'un plus grand nombre de femmes sur les listes de candidats, et eu pour résultat une augmentation du nombre de femmes élues (de 14 à 20 % dans les conseils communaux).

B/ Depuis plusieurs années, les commissions femmes des différents partis politiques tentent obtenir une meilleure représentation féminine tant dans les structures internes de leur organisation que dans les pouvoirs élus. Mais les partis politiques, à l'exception relative du PS, n'ont pas instauré de "quotas", soit pour la constitution des listes de candidats, soit pour permettre aux femmes d'occuper des postes de responsabilité, en leur sein, en plus grand nombre. En outre en 1991, en collaboration avec les associations féminines nationales, les femmes Politiques ont élaboré un "groupe plate-forme", sur le thème de la "démocratie paritaire - revendication d'une représentation égale d'hommes et de femmes" qui, lors de chaque scrutin électoral, développe et coordonne les stratégies à mettre en oeuvre parmi lesquelles on peut citer :

- une pétition adressée au Premier Ministre afin d'exiger une loi assurant la présence des femmes à des places politiquement significatives sur les listes des candidats ;

- une campagne et des actions de formation en direction des femmes afin de les convaincre de se porter candidates et de s'engager dans la vie politique ;

- une campagne de communication ;

- des affiches reprenant le slogan de la Démocratie paritaire ;

- un lobbying vigoureux au sein des partis afin de les convaincre de donner aux femmes candidates des places politiquement significatives.

7 - Les modes de scrutin :

Les élections à la chambre des Représentants se font au suffrage universel direct, selon le système de la représentation proportionnelle qui implique le scrutin de liste à un tour pour la répartition des sièges entre circonscriptions : le territoire national est découpé à cet effet par la loi en plusieurs circonscriptions électorales, chacune d'entre elles comptent autant de sièges que le chiffre de sa population contient de fois le diviseur national. Le diviseur national correspond au nombre total de citoyens de la Belgique (plus ou moins 10 millions) divisé par le nombre de sièges à pourvoir - 150 par la Chambre, soit plus ou moins 67.000.

La répartition des sièges entre les listes se fait selon le "système d'Hondt" : comme dans chaque circonscription électorale, il y a au moins deux sièges à pourvoir, les candidats se regroupent, selon leurs affinités politiques, sur une liste qui compte, en principe, autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir, ainsi que les noms des suppléants proposés pour ces candidats. L'électeur peut exprimer son choix de deux façons. S'il adhère à l'ordre de présentation figurant sur la liste, il émet un vote dit "en case de tête", c'est-à-dire il marque son vote dans la case placée en tête de cette liste. S'il veut modifier cet ordre de présentation, il émet un vote nominatif ou préférentiel, lequel se marque dans la case placée à la suite du nom du candidat qui a la préférence de l'électeur.

Le nombre de sièges obtenus par chaque liste est déterminé à l'aide de deux paramètres Le chiffre électoral représente le total des suffrages recueillis par la liste, qu'ils soient en case de tête ou nominatifs. Le diviseur électoral s'obtient en divisant successivement par 1, 2, 3, 4, 5, etc, le chiffre électoral de chaque liste et en rangeant les quotients jusqu'à concurrence d'un nombre total de quotients égal à celui des membres à élire. C'est le dernier quotient qui sert de diviseur électoral. Chaque liste obtient autant de sièges que son chiffre électoral comprend de fois ce diviseur.

Les mêmes principes s'appliquent aux élections régionales.
Ce mode de scrutin -proportionnel et de liste (case de tête et vote de préférence) n'est pas très favorable aux femmes. D implique que les candidats sont élus dans l'ordre préétabli par les listes électorales. Pour faire passer une candidature qui ne bénéficie pas des premières places sur la liste, il faut qu'elle réunisse un grand nombre de votes préférentiels. Le système paraît mal connu des électeurs qui craignent de perdre leur voix et votent par conséquent pour un candidat placé en ordre utile -ce qui est rarement la situation des femmes.

8- Cumul des mandats :

L'article 35 (49) de la Constitution interdit de cumuler les mandats de sénateurs et de député. De même, il est interdit à un membre du Parlement flamand, de l'Assemblée de la Communauté française, du Parlement wallon ainsi qu'à un membre de l'Assemblée de la Région de Bruxelles-Capitale ou à un membre de l'Assemblée de la communauté germanophone d'être en même temps député ou sénateur élu directement. Par ailleurs, les mandats de membres des Assemblées de la Communauté française, de la Communauté flamande et de la Communauté germanophone sont incompatibles entre eux. Un candidat peut, pour autant qu'il réunisse les conditions d'éligibilité, se présenter aux élections de deux assemblées, mais en cas d'élection double, il devra choisir l'assemblée dans laquelle il siégera.

- Selon une loi de 1931, toujours en vigueur, les sénateurs et les députés ne peuvent être simultanément conseiller provincial, en revanche ils peuvent être conseiller communal, bougmestre et échevin.

9 - Le renouvellement des mandats est illimité et il n'existe pas de limite d'âge supérieure./.

****

Danemark

TD COPENHAGUE 81 07/02/97

objet : reponse au questionnaire de la mission d'information du sénat chargée d'étudier la place et le rôle des femmes dans la vie publique

référence : td diplomatie 39907

résumé et texte :

- 1/ les femmes au gouvernement

cinq femmes sont membres du gouvernement danois, fort au total de 18 ministres, soit un pourcentage un peu supérieur à 28 pour cent. ce pourcentage est stable depuis le début des années 1980.

les portefeuilles ministériels qu'elles detiennent sont les suivants :

ministère de l'économie et de la coopération nordique, ministere de l'intérieur' ministere du travail, ministere des affaires sociales, ministere de la recherche.

- 2/ les femmes au parlement

le nombre de femmes au parlement (folketing) est de 59, soit 34 pour cent des membres de l'assemblée (un systeme monocameral est en vigueur au danemark). ce pourcentage était de 10 pour cent en 1960, 27 pour cent en 1984, 31 pour cent en 1989 et 33 pour cent en 1990. si le président de l'assemblée est un homme, deux des quatre vice-présidents sont des femmes. parmi les trois grands partis, le parti social-démocrate a nommé une femme à la tête de son groupe parlementaire. huit sur vingt-six des présidences des commissions parlementaires sont occupées par des femmes (dont celle des affaires étrangères, de l'éducation nationale, de la santé et de l'industrie).

- 3/ les femmes au sein des assemblées représentatives des collectivités territoriales.

il éxiste au danemark deux categories de collectivites territoriales : les districts départementaux (amter), et les communes (kommunerne).

a) les "amter" :

- 15 pour cent des présidents des assemblées de districts départementaux, connus sous le nom de "borgmestre" (maires), soit 3 sur un total de 14, sont des
femmes. en 1985, le pourcentage etait de 0 pour cent. 37 pour cent des vice-presidents (vice-borgmestre), soit 10 sur 27, sont des femmes (15 pour cent en 1985).

- 31 pour cent des membres de ces assemblées sont des femmes, soit 112 sur 274. en 1985, le pourcentage était de 29 pour cent, et en 1978 de 15 pour cent.

b) les "kommunerne"

- 10 pour cent des maires sont des femmes, soit 28 sur 281, contre 4 pour cent en 1985. 17 pour cent des premiérs adjoints ( vice-borgmestre), soit 93 sur 546, sont de sexe féminin (17 pour cent aussi en 1985). - 28 pour cent des membres des assemblées municipales sont des femmes (1340 sur 4704). elles représentent 30 pour cent de ces membres en 1985 et 18 pour cent en 1978.

- 4/ les femmes sont nombreuses à occuper des postes de responsabilité dans les partis politiques, de chef (le parti centre-démocrate, le parti radical, le parti danois du peuple et le parti du progrès) à nr 2 (le parti social-démocrate au pouvoir par exemple), en passant par des fonctions de porte-parole.

en revanche, dans les administrations et dans les grandes entreprises, publiques ou privées, elles sont très minoritaires dans les emplois de direction. ainsi, 7 cent seulement des hauts fonctionnaires de l'état occupant des emplois de directeur d'administration centrale et équivalents (au nombre de 360) sont des femmes. dans les administrations locales, la situation est identique : 5,5 pour cent des grands chefs de services sont des femmes. au sein des entreprises, les femmes n'occupent que 5 pour cent des emplois de direction (pdg ou directeur général). si le poste de vice-prûsident de la fédération des syndicats est confié à une femme depuis 1996, seuls quelques syndicats correspondant à des métiers très féminises tels les professeurs, les infirmières et les éducateurs, sont dirigés par des femmes.

- 5/ de maniére générale, le rôle des femmes dans la vie publique à été largement debattu au danemark, dans toutes les sphères de la société, au cours de ces dernières décénnies.

en 1975, un conseil de l'égalité à été créé et rattaché au premier ministre. des lois importantes ont été votées peu après pour promouvoir l'égalité hommes-femmes. ainsi, la loi sur l'égalité de remunération en 1976, la loi sur l'égalité de traitement en 1978, ont été prolongées par la loi sur l'égalité de 1978 (equal status act). 1985, de grandes lignes d'action ont été définies : l'adoption de politiques orientées vers cet objectif, melant dispositions pratiques et prescriptions de nature juridique, a concretise une aspiration partagee par l'ensemble de la population danoise.

- 6/ un plan d'action national pour promouvoir l'égalité hommes-femmes à été présente par le gouvernement puis adopté par le folketing en 1987. ministères, institutions gouvernementales et collectivités locales dotvent ainsi jouer un rôle auteur pour assurer un respect éfficace de la législation éxistante. obligation leur est faite de rediger un rapport annuel sur l'evolution de la situation au sein de leur propre organisation.

le conseille de l'égalité a le pouvoir d'infliger des sanctions, sous forme d'amendes? en cas de non respect de la législation sur l'égalité de remunération et de traitement.

PAR ailleurs, de nombreuses organisations non-gouvernementales menent des campagnes de sensibilisation en faveur de la promotion de l'égalité hommes-femmes. elles influent souvent également sur les politiques gouvernementales.

- 7/ modes de scrutin

les 179 membres du folketing sont désignés de la maniere suivante : 2 représentants pour les îles feroe, et 2 pour le groenland, 175 representants du pays. 135 d'entre eux sont élus au scrutin de liste, à la proportionnelle, les électeurs ont la possibilité de rayer des noms sur la liste et d'indiquer leur ordre de préférences. les 40 autres sièges, appelés sièges de compensation, sont réservés, toujours à la proportionnelle, aux partis qui ont obtenu au moins un siège, ou 2 pour cent des voix au danemark, ou reçu le plus fort reste apres application du quotient électoral.

les élections locales se déroulent au scrutin de liste, à la proportionnelle. quelques partïs minoritaires ont appliqué ou appliquent encore un système de "quotas" mais aucune loi n'a ete adoptee.

- 8/ parti libéral autorisé ses membres à cumuler des mandats politiques, ce que certains (rares) ont fait.

- 9/ mandat peut être renouvélé sans limitation.

Espagne

Questionnaire
relatif au rôle et à la place des femmes
dans la vie publique en Espagne

1. Nombre et pourcentage de femmes au gouvernement - portefeuilles détenus.

Les femmes sont au nombre de quatre sur un total de treize membres du gouvernement, soit approximativement 31 % de celui-ci. Elles détiennent les portefeuilles de l'Agriculture, de l'Education et de la Culture, de l'Environnement, et de la Justice.

2. Nombre et pourcentage des femmes au Parlement - évolution de ces données dans le
temps.

Au cours des élections qui ont eu lieu le 3 mars 1996, 111 femmes parlementaires ont été élues, sur un total de 607 sièges (députés + sénateurs). Le Parlement espagnol compte donc un pourcentage de 18,3 femmes pour cent sièges, inégalement réparti entre la chambre basse - 22% - et la chambre haute - 13.2%. Néanmoins, la proportion de femmes dans ces assemblées connaît au cours des années une progression assez régulière.

L'évolution de ces données depuis l'instauration de la démocratie en Espagne est

synthétisée dans les tableaux suivants :

Le nombre de femmes députés

Législature	Années	Sièges	Femmes élues	%
Constituant	1977-1979	350	20	5,7 %
I	1979-1982	350	24	6,8 %
II	1982-1986	350	23	6,5 %
III	1986-1989	350	33	9,4 %
IV	1989-1993	350	54	15,4 %
V	1993-1996	350	65	18,5 %
VI	1996-2000	350	77	22 %

Le nombre de femmes sénateurs

Législature	Années	Sièges	Femmes élues	%
Constituante	1977-1979	248	6	2,4 %
I	1979-1982	218	6	2,7 %
II	1982-1986	254	12	4,7 %
III	1986-1989	254	16	6,2 %
IV	1989-1993	255	34	133 %
V	1993-1996	256	37	14,4 %
VI	1996-2000	257	34	13,2 %

3. Nombre et pourcentage des femmes à la tête des exécutifs locaux, et dans les assemblées représentatives des collectivités territoriales - évolution de ces données dans le temps.

Depuis les élections de 1995 aux Parlements des Communautés autonomes espagnoles, le nombre d'élues dans chaque assemblée est le suivant :

Communauté autonome	Parlementaires	Femmes	%
Andalousie Aragon Asturies Baléares Canaries Cantabrie Castille-Léon	109	26	23,9 %
	67 45 59	8 7 17	11,9 % 15,6 % 28,8 %
	60 39 84	8 6 16	13,3 % 15,4 % 19 %
Castille-La Manche Catalogne Extremadure Galice Madrid Murcie Navarre	47	11	23,4 %
	135	19	14,1 %
	65	10	15,4 %
	75 103	10 29	13,3 % 28,2 %
	45	5	11,1 %
	50	9	18 %
La Rioja Communauté Valencienne Pays Basque	33	7	21,2 %
	89 75	22 14	24,7 % 18,7 %
TOTAL	1180	224	19 %

Comme pour la représentation nationale, ces chiffres connaissent une évolution à la hausse assez régulière au cours des années.

Il faut noter qu'actuellement, aucune communauté autonome n'a à la tête de son exécutif un président féminin. En revanche, sur les neuf plus grandes villes d'Espagne, quatre ont des maires féminins : Séville, Valence, Saragosse et Malaga.

4. Femmes occupant des postes de responsabilité :

- dans les organes dirigeants des principaux partis politiques : les femmes ont un certain rôle dans ce domaine, même s'il demeure réduit. C'est au Parti Populaire, conservateur qu'elles sont les plus nombreuses, alors que le P.S.O.E., socialiste, reste un parti composé essentiellement d'hommes.

- dans les organes dirigeants des organisations syndicales et patronales : elles sont très peu nombreuses.

- dans les administrations : elles sont assez peu nombreuses à occuper des fonctiones de responsabilité élevées. On en retrouve en moyenne environ deux par ministère à des niveaux équivalents à ceux de directeur, mais elles sont en revanche plus nombreuses occuper des fonctions de sous-directeur.

- dans les entreprises publiques ou parapubliques : elles sont très peu nombreuses.

5. Débat autour de la place et du rôle des femmes dans la vie publique.

Il demeure limité en Espagne, société plutôt masculine où elles occupent déjà un espace considéré comme non-négligeable. À ce titre, la comparaison avec les autres pays de l'Union Européenne place l'Espagne dans la première moitié du peloton en matière de femmes députés. Par ordre décroissant de pourcentage, l'Espagne se classe septième, au niveau de l'Autriche.

Avant les élections législatives et sénatoriales cependant, une réunion du Lobby européen de la Femme s'était tenue à Madrid, dont certaines participantes avaient réclamé la mise en oeuvre de procédures de discriminations positives et l'instauration de quotas, mais ces initiatives demeurent isolées et n'ont rencontré d'écho que limité.

6. Mesures contraignantes prises par les pouvoirs publics ou par certains partis pour accroître la place et le rôle des femmes dans la vie publique.

Les pouvoirs publics n'ont pour le moment pas pris de mesures en ce sens.

Les partis politiques n'en ont pas pris non plus, même si le P.S.O.E. et la gauche communiste se sont prononcés à plusieurs reprises en faveur de la discrimination positive. Le P.S.O.E. a ainsi signé, dès son premier gouvernement, une Convention contre toutes les Formes de Discrimination contre les Femmes, contenant une référence à la discrimination positive, mais il n'a pris de mesures en ce sens au cours des nombreuses années où il a été au pouvoir. Le Parti Populaire actuellement majoritaire a en revanche récusé ce système.

7. Modes de scrutin utilisés :

- aux élections nationales :

* élection des députés se fait au suffrage universel, à partir de la représentation proportionnelle corrigée par le système d'Hondt. À chaque province correspond un minimum de deux députés, et seules les villes de Ceuta et Melilla, enclaves espagnoles au Maroc assimilées aux provinces, n'en élisent qu'un (soit 102 députés élus directement). Les 248 députés restant sont élus en fonction de critères de population.

* l'élection des sénateurs se fait pour partie au suffrage universel direct dans le cadre des provinces, au scrutin majoritaire. Chaque province élit quatre sénateurs, et chaque électeur dispose de trois votes, qu'il affecte aux candidats de son choix présentés sur des listes bloquées. Les candidats qui arrivent en tête sont déclarés élus. Chaque Communauté autonome désigne en outre un sénateur, ainsi qu'un autre par million d'habitants supplémentaires de leur territoire respectif. La désignation incombe alors à l'Assemblée législative de chaque Communauté. Aujourd'hui, 207 sénateurs sont élus à l'occasion des élections générales, et 50 autres ont été désignés par les Parlements autonomes.

- aux élections locales :

* le mode de scrutin applicable aux élections aux Parlements autonomes est établi par chaque Statut Autonomique. Il est actuellement identique pour chaque Communauté, les élections se déroulant au suffrage universel direct, à partir de la représentation proportionnelle.

* pour les élections municipales, les Espagnols élisent directement leurs Conseillers municipaux, à partir de la représentation proportionnelle corrigée par le système d'Hondt.

8. Cumul des mandats politiques.

La réglementation sur le cumul des mandats locaux et nationaux interdit aux maires et aux présidents de conseil général d'être parlementaire d'une circonscription dont le territoire recouvre tout ou partie de celui correspondant à leur charge locale. Par ailleurs, les membres -et a fortiori les présidents - des assemblées de Communauté Autonome ne peuvent être députés. Cette possibilité est en revanche ouverte aux sénateurs. Il est enfin possible d'être à la fois ministre et parlementaire. 9. Renouvellement des mandats.

Le renouvellement des mandats politiques est autorisé sans limitation de durée.

États-Unis

Questionnaire relatif à la place et au rôle des femmes

dans la vie publique aux États-Unis

1. Quel est le nombre et le pourcentage de femmes au Gouvernement ? Quels portefeuilles détiennent-elles ?

Le cabinet, équivalent du gouvernement, comporte huit femmes, sur un total de 22 membres. Quatre femmes détiennent un portefeuille ministériel, dont le premier par ordre de prééminence (le poste de Secrétaire d'Etat, attribué à Mme Madeleine Albright par le Président Clinton). Les autres postes ministériels détenus par des femmes sont les Secrétariats au Travail (Mme Alexis Herman,), à la Santé (Mme Donna Shalala) et le Département de la Justice (Mme Janet Reno). Il convient d'y ajouter quatre postes de rang ministériel, ceux de Représentant du Président pour les négociations commerciales internationales (Mme Charlene Bashefsky), de Président du Conseil des Conseillers économiques du Président (Mme Janet Yellen), d'Administrateur de l'Agence pour la Protection de l'Environnement (Mme Carol Vrowner) et d'Administrateur de la « Small Business Administration » (Mme Aida Alvarez). Ces postes sont importants et confèrent une bonne visibilité à la présence féminine au sein du Cabinet.

2. Quel est le nombre et le pourcentage de femmes au Parlement (précisez, le cas échéant, leur niveau de responsabilité) ? Ce nombre et ce pourcentage ont-ils augmenté ces dernières années ?

Il y a en tout 62 femmes au Congrès, sur un total de 535 membres : 9 au Sénat (sur 100 Sénateurs) et 53 à la Chambre des Représentants (sur 435 représentants). Il s'agit du nombre de femmes le plus élevé dans l'histoire du Congrès. Le précédent Congrès ne comptait que 56 femmes parmi ses membres (seulement 25 en 1986). Il convient, cependant, de relever la quasi absence de femmes aux postes de responsabilité des assemblées : aucune présidence de Commission et quasiment aucune présence dans les « leadership » (les postes les plus élevés des assemblées) à l'exception de l'un des quatre « Chief deputy minority whips » de la Chambre des Représentants (adjoint au « whip » de la minorité, le « whip » étant chargé de faire respecter la discipline de vote parmi les élus de son parti) .

3. Quel est le nombre et le pourcentage de femmes à la tête des exécutifs locaux, et dans les assemblées représentatives des collectivités territoriales ? Ce nombre et ce pourcentage ont-ils augmenté ces dernières années ?

En 1997, 82 femmes détiennent des fonctions exécutives électives au niveau des États, soit 25,3 % de l'ensemble de ces fonctions. Il convient de relever le faible nombre de gouverneurs, seulement 2 sur 50. En revanche les femmes sont nombreuses (18) aux fonctions de Lieutenant Gouverneurs (c'est-à-dire « vice-gouverneur ») ainsi qu'à certaines fonctions gouvernementales importantes des États (Attorney gênerai, Trésorier, Secrétaire à l'éducation...).

Le nombre de femmes détenant des fonctions exécutives électives dans les États à légèrement régressé, passant de 84 (chiffre record atteint en 1995) à 82 en 1997.

Le pourcentage de femmes dans les assemblées des États est en revanche resté stable sur le court terme : en 1997, 21,3 % des 7 424 représentants et sénateurs des États, soit 1 582 élus, sont des femmes. Sur le long terme, en revanche, la proportion de femmes dans les législatures d'États a été multipliée par 5 depuis 1969.

S'agissant des Maires, 17 villes parmi les 100 plus grandes villes des États-Unis ont des femmes à leur tête. Sur les 972 maires de villes de plus de 30 000 habitants, 177, soit 18,2 %, sont des femmes. Le nombre de mairies détenues par des femmes a plus que doublé depuis 1985.

4. Les femmes sont-elles nombreuses à occuper des postes de responsabilité :

a) dans les organes dirigeants des principaux partis politiques ?

b) dans les organes dirigeants des organisations syndicales ou patronales ?

c) dans les administrations ?

d) dans les entreprises publiques ou parapubliques ?

La place des femmes reste modeste dans les organes dirigeants des principaux partis au niveau national, et légèrement plus important au niveau des États. La situation des syndicats n'est guère différente : à noter cependant que l'un des Vice-présidents de l'AFL-CIO est une femme.

Dans l'administration, le pourcentage de femmes s'est accru sensiblement : 40 % des nominations effectuées par le Président lors de son premier mandat sont allées à des femmes, ce qui constitue un nouveau record dans l'histoire américaine (il convient de rappeler que, dans le système américain, l'ensemble des postes de responsabilité dans l'administration changent de titulaires à chaque changement de Président).

Par catégorie, la présence de femmes dans la première administration Clinton se répartit de la façon suivante :

- Nominations présidentielles non soumises à confirmation par le Sénat (essentiellement les postes de responsabilité dans l'administration de la Maison Blanche) : 35 % du total contre 25 % pour l'Administration Bush.

- Nominations présidentielles soumises à confirmation par Ie Sénat (les plus hauts postes de responsabilité, notamment les ministres et Assistant Secretary-Directeurs d'administration centrale) : 28 % du total contre 22 % pour l'Administration Bush.

- Postes « non-career Senior Executive Service » (postes de responsabilité non réservés à des fonctionnaires de carrière, de niveau immédiatement inférieur à Assistant Secretary-équivalent Chef de Service ou Sous-Directeurs) : 41 % au total contre 27 % pour l'Administration Bush.

S'agissant des hauts-fonctionnaires de carrière (« Senior Executve service » qui occupent également des fonctions de niveau Chefs de service ous Sous-directeurs), leur effectif comprenait, en 1993, 12,4 % de femmes.

Par ailleurs, la Cour Suprême compte deux femmes parmi ses neuf membres. Parmi les 837 juges fédéraux, 101 étaient des femmes en 1994.

S'agissant des entreprises publiques et para-publiques, la question ne se pose guère aux États-Unis compte tenu du faible poids de ce type d'entreprises dans l'économie. À noter que seulement 5 des 1 000 premières entreprises américaines (Fortune 1000) sont dirigées par des femmes.

5. La place et le rôle des femmes dans la vie publique font-ils l'objet dans le pays d'un débat important ?

6. Des mesures contraignantes ou volontaristes ont-elles été prises soit par les pouvoirs publics, soit par certains partis, pour accroître la place et le rôle des femmes dans la vie publique ?

Réponse aux questions n° 5 et 6 : les associations pour la promotion des femmes sont puissantes, particulièrement dans la mouvance démocrate (Feminist Majority, National Organization for Women, National Women's Political Fund, Women's Légal Défense Caucus, National Network for Women's Employment, etc.). Elles exercent une pression constante pour accroître la place des femmes dans la vie politique et dans l'économie. Cette question reste donc en permanence (comme la place des minorités dans la société américaine), l'un des thèmes fondamentaux du débat public aux États-Unis.

Une association, la « National Women's Political Caucus », a été spécialement fondée en 1971, pour recruter des candidatures féminines aux fonctions électives, et préparer les candidates. Depuis lors, d'autres associations ont été créées pour aider les femmes à se présenter aux élections locales et nationales. De même, la « Coalition for Women's appointments », encourage la nomination de femmes dans l'administration.

La question de l'« affirmative action » (mesures volontaristes à attention des femmes et des minorités) fait l'objet d'un débat particulièrement intense, en raison des remises en question de plus en plus fréquentes dont font l'objet ces politiques.

À ce stade, des mesures « d'affirmative action » sont en vigueur au sein de l'administration fédérale et de certaines administrations locales pour le recrutement de leurs agents (notamment les « Gender Balance Laws » adoptées par plusieurs États, qui imposent la nomination d'un nombre égal de femmes et d'hommes aux divers Conseils et commissions existant dans ces États). Des mesures existent également qui visent à encourager les administrations à privilégier, dans leurs contrats, les entreprises dirigées par des femmes ou des représentants des minorités (dans le secteur privé -certaines Universités et certaines entreprises- des mesures similaires existent).

L'« affirmative action » est aujourd'hui remise en cause par une partie de l'opinion, soit parce que l'on en conteste l'efficacité, soit parce que les préférences qu'elle implique, notamment dans les procédures de recrutement, créent des frustrations. La majorité des Californiens se sont récemment prononcés pour la suppression dans leur État de ces politiques (« proposition 209 »). Au niveau national, toutefois, la majorité des Américains, s'ils souhaitent une réforme de l'« affirmative action », sont d'avis que cette approche reste nécessaire pour améliorer le statut des minorités dans la société.

À noter que les associations de femmes se sont placées à la tête du combat pour la protection de l'« affirmative action » ; plus que l'attitude des minorités, ce sont les réactions des lobby féminins qui ont poussé le Président Clinton à renouveler son appui à ces politiques avant les élections de novembre dernier.

7. Quels sont les modes de scrutin utilisés (élections nationales, élections locales ?

Le mode de scrutin est l'élection au scrutin uninominal à un tour, par circonscription, pour les assemblées fédérales et locales. Le Président est également élu au scrutin à un tour par le biais d'un collège de grands électeurs élus au niveau de chaque État. Les Gouverneurs et les Maires sont élus au scrutin uninominal à un tour.

8. Le cumul des mandats politiques est-il réglementé ?

Oui, il n'existe pas de cumul de mandats électifs aux États-Unis pour les principales fonctions fédérales et locales.

9. Le renouvellement d'un même mandat est-il possible sans limitation ?

Le renouvellement des mandats des membres du Congrès, Sénat et Chambre des Représentants, est possible sans limitation. Mais cette question fait l'objet d'un débat ancien et toujours très vif. De nombreuses personnalités politiques et organisations, notamment chez les républicains conservateurs mais aussi chez de nombreux démocrates, sont en faveur de la limitation du renouvellement des mandats (« term limits »). Plusieurs projets de loi ont déjà été proposés en ce sens. Au niveau local, de très nombreux États ont institué une limitation, pour les postes de Gouverneur, de Congressman local ou encore de Maire. Le Président, quant à lui, ne peut être élu que pour deux mandats.

Grèce

AMBASSADE DE France

EN GRÈCE

NOTE

A/S. : PLACE ET RÔLE DES FEMMES
DANS LÀ VIE PUBLIQUE EN GRÈCE

1. En Grèce, les femmes ont acquis le droit d'élire et d'être élues en 1952. Elles n'ont commencé à participer activement à la vie publique qu'à partir de 1974, au lendemain de la chute de la dictature. Jusqu'à cette date, la vie publique se trouvait presqu'exclusivement entre les mains des hommes. Le taux de participation des femmes aux Gouvernements de la période allant de 1986 à 1994 n'a jamais dépasse, dans le meilleur des cas, 12 %. Elles ont surtout été chargées des portefeuilles de la Santé, de la Prévoyance et de l'Emploi.

Seules trois femmes sur un total de quarante trois membres participent au Gouvernement actuel, formé par M. C. Simitis le 24 septembre dernier, soit un pourcentage de 7,14 %. Il s'agit de Mmes Vasso Papandréou, Ministre du Développement et de Mme Anna Diamantopoulou, secrétaire d'État du même ministère, ainsi que de Mme Elisabeth Papazoï. Ministre de l'Egée.

2. On compte aujourd'hui, dans le nouveau Parlement issu des élections du 22 septembre 1996, 19 députés femmes sur 300, soit un pourcentage de 6,3%. On en comptait 17 en 1993, toujours sur 300, soit 5,6% et seulement 16 (5,3%) en 1990. En novembre 1985 et en juin 1989, le pourcentage n'était que de 4,3 %, avec 13 femmes élues chaque fois. Il a atteint 6,7 % en novembre 1989, avec l'élection de 20 femmes-soit le meilleur score jamais atteint par les femmes au Parlement Hellénique.

La répartition par partis politiques des résultats obtenus par les femmes en 1996 est la suivante :

Mouvement Panhellénique Socialiste (PASOK) : 7 Nouvelle Démocratie (N.D.) : 6 Parti communiste (K.K.E.) : 2

Coalition de la Gauche et du Progrès (Synaspismos) : 3 Mouvement démocratique et social (DI.K.KI) : 1

Quoique les femmes représentent 51 % du corps électoral, le pourcentage des candidatures féminines reste très faible. Il se présente comme suit sur les listes des trois plus grands partis politiques :

PASOK : 8,5 %

N.D. : 10 %

Synaspismos : 16 %

Aux dernières élections européennes (juin 1994), 4 femmes ont été élues sur un total de 25 députés (soit 16 %), dont 2 représentent le Pasok. 1 la Nouvelle Démocratie et I le Printemps Politique. En 1989, Mme Yannakou-Koutsikou. (N.D.) avait été la seule grecque élue député européen. Elle s'était désistée préférant opter pour un portefeuille ministériel. Deux femmes avaient été élues en 1984 (une du Pasok et une de la N.D.), tandis qu'en 1981, ont été élues deux candidates du Pasok.

3. Il ne paraît pas plus aisé pour les femmes d'occuper des postes de direction au sein de l'administration locale qu'au sein du Gouvernement. Une différenciation est à effectuer toutefois entre les grandes villes et les villages, la participation des femmes à la vie publique se heurtant à moins d'obstacles dans les grandes agglomérations. Si, en 1986 le pourcentage des femmes exerçant la fonction de maire, de président de commune, de conseiller municipal ou communal était respectivement de 1,4 %, 0,3 %, 7,1 % et 1,1 %, il est passé en 1990 à 2,2 %, 0,8 %, 8,9 % et 2 %. Aux élections municipales d'octobre 1990, le nombre des maires femmes a doublé par rapport aux élections de 1986 : sur un total de 359 maires, dix ont été les femmes contre seulement quatre en 1986. En revanche, si en 1985 le pourcentage des préfets femmes était de 18,18 %, il n a atteint que 7,4 % en 1992. Aux dernières élections municipales et préfectorales d'octobre 1994 (pour la première fois les préfets sont élus nu lieu d'être nommés) seule une femme a été élue sur un total de 54 préfets.

Femmes dans collectivités locales		élues les 1986	1990	1994
Maires		1,4 %	2,2 %	1,5 %
Président de Commune		3 %	8 %	0,7 %
Conseillers Municipaux		7,1 %	8,9 %	7,8 %
Conseillers communaux		1,1 %	2,0 %	2,8 %

Source : Ministère grec de l'Intérieur. 1994

4. a) La participation des femmes à la vie politique grecque demeure particulièrement réduite, notamment au sommet de la pyramide. Elle a néanmoins enregistré une petite croissance entre 1984 et 1994. Il convient à cet égard de souligner l'élection, en février 1991, par le I3éme congrès du parti communiste (KKÈ) de Mme Aleca Papariga au poste de secrétaire général, et celle de Mme Marte Damanaki, de mars 1991 à octobre 1993 en tête du deuxième parti de gauche, de la Coalition de la Gauche et du Progrès.

4. b) La participation des femmes aux organisations syndicales est plus large la base, se restreint dans les conseils d'administration et est presqu'inexistante dans les organes dirigeants. Ainsi en 1996, seules quatre femmes sont élues au conseil d'administration de la G.S.E.E. (principal syndicat ouvrier) sur un total de 46 membres

Par ailleurs, en 1991, les femmes ne représentaient que 13 % du patronat 13,2 % des cadres dirigeants dans les entreprises.

4. c) Au sein de la fonction publique et en matière de recrutement et de carriere, la loi ne fait aucune discrimination sur la base du sexe. Les femmes mariées ont la possibilité de partir à la retraite au bout de 15 années de services.

		Directeurs			Chefs de section
Année	Total	Hommes Femmes	Femmes	Total	Hommes Femmes	Femmes
1983 1988 1989 1990	100 100 100 100	85.0 76.0 83,7 89,4	15,0 24,0 16,3 10,6	100 100 100 100	69,0 63.4 62.3 76,0	31,0 66,6 37,7 24,0

Source : Ministère de la Présidence du Conseil. Statistiques sur le personnel de la fonction publique établies en 1983, 1988, 1989 et 1990.

Comme le montre le tableau ci-dessus, le pourcentage des femmes aux postes de direction dans la fonction publique est nettement inférieur à celui des hommes. De plus, une régression est constatée depuis 1988.

5. Des colloques, des séminaires et des journées d'information sont organisés par le Secrétariat Général à l'Égalité des sexes mais aussi à l'initiative d'organisations féminines non gouvernementales, dont le nombre s'élevait 1995 à 70. Il existe par ailleurs de nombreuses organisations féminines à caractère local.

6. Conformément à la loi 1414/84, des bureaux chargés de l'égalité des sexes ont été ouverts au sein du Ministère du Travail et au sein des services d'Inspection du Travail, dans tout le pays. À partir de 1990, ces bureaux existent au sein de tous les ministères et des organismes publics, toutefois, leur activité reste réduite, à l'exception de ceux des Ministères du Travail et de la Justice. Ils organisent parfois des débats publics. En novembre 1992, un bureau a été créé au sein de la chaîne nationale de radio et de télévision (ERT). Le Ministère des

Affaires Étrangères dispose depuis 1980 d'un bureau au sein de la direction des Organismes et des Conférences Internationales, chargé de suivre l'évolution des questions féminines auprès des instances internationales.

En 1985, la loi 1558/85 a instauré un organe chargé de la promotion de l'égalité des sexes en Grèce. Il s'agit du Secrétariat Général à l'Egalité des Sexes, à l'époque sous la tutelle du Ministère de la Présidence du Conseil. En 1993, ce service a été revalorisé et un secrétaire d'État à la Présidence du Conseil (Mme Maria Arséni) a été chargée des questions de l'égalité des sexes. À l'heure actuelle, le secrétariat général relève du Ministère de l'Intérieur, de l'administration publique et de la décentralisation. À titre indicatif, son budget pour 1991 s'élevait à 371 millions de drachmes (environ 8.000.000FF) et est passé en 1994 à 541 millions (soit environ 11.600.000 FF). Par ailleurs, dès 1983, une circulaire du secrétaire général à l'Intérieur ordonnait la création de comités préfectoraux et d'agences préfectorales à l'égalité des sexes. Leur création a été consacrée par le décret présidentiel 370/89. En outre, la loi 1835/89 a porté création d'un Centre de Recherches sur des questions d'égalité des sexes. Il n'a été activé qu'en mai 1994. à la suite de la publication du décret présidentiel 42/11.3.1994.

7. a) Elections nationales

Le système électoral grec découle de la loi du 30 novembre 1990, qui reprend dans un texte long et souvent confus les grande lignes du système appliqué depuis 1974 (chute du régime des colonels et rétablissement de la démocratie en Grèce), dit de « proportionnelle renforcée », tout en visant aux effets d'un système majoritaire. Il a pour conséquence essentielle, en amplifiant les gains du parti vainqueur, de pénaliser durement le deuxième parti. Les députés sont élus pour quatre ans à dater du jour des élections générales. Le pays est divisé en 58 circonscriptions électorales où sont éligibles, selon les cas de I à 32 députés. La circonscription électorale est la préfecture (Nome) à deux exceptions près : la préfecture de l'Attique est divisée en cinq circonscriptions électorales, celle de Thessalonique en deux circonscriptions. Les députés sont au nombre de 300, dont 288 élus dans les circonscriptions et 12 « députés d'État» élus au niveau national. La répartition des sièges se fait en quatre temps.

Pour ce qui concerne les députés d'État, chaque parti propose 12 candidats au plus. Les sièges sont répartis à raison du nombre de voix obtenu par chacun des partis au plan national.

b) Élections locales

Le mode de scrutin des élections locales diffère complètement de celui appliqué aux élections législatives. En effet, le choix du système électoral appliqué pour les municipalités et les communes (et étendu aujourd'hui aux élections du deuxième degré), qui a été fait au début de 1975 par la Nouvelle

Démocratie va plutôt dans le sens d'un scrutin majoritaire. Il s'agit en fait d'un scrutin majoritaire de liste.

Pour les « koinotites » (communes) de moins de 5.000 hab. (c'est a dire la quasi totalité), l'élection du président et du conseil communal se fait au système majoritaire à un tour et pour les « dèmes » (municipalités) ainsi que pour les quelques communes ayant plus de 5.000 habitants l'élection du maire et du conseil municipal (ou, le cas échéant, du président et du conseil communal) se fait au système majoritaire à deux tours. Au deuxième tour la participation est strictement limitée aux deux listes arrivées en tête au premier tour. En ce qui concerne la composition du conseil municipal ou communal, originairement, la loi de 1975 prévoyait que les 2/3 des sièges allaient à la liste du maire (ou du président du conseil) élu et le tiers restant à la liste arrivée en deuxième position, tandis que les autres listes étaient privées de toute représentation. Afin d'assurer une représentativité plus large, cette loi a été modifiée en 1982, et grâce à elles, désormais peuvent être représentés aux conseils municipaux et communaux les candidats des listes qui étaient auparavant exclues. Ce système continue toutefois d'accorder à la liste du maire (ou du président du conseil) une confortable majorité (au moins les 3/5 des sièges).

L'élection des conseillers municipaux et communaux se fait en utilisant les votes préférentiels. Selon la loi de 1975, les votes préférentiels pris en compte étaient ceux du tour décisif, tandis que selon la loi modifiée actuellement en vigueur, sont pris en compte uniquement les votes préférentiels du premier tour.

8. En principe et selon les termes de la Constitution (cf. en annexe articles 55, 56 et 57, « Inéligibilités et incompatibilités des députés »), le cumul des mandats est explicitement exclu (interdiction de cumuler un mandat local avec un mandat de député, la profession de juge, de militaire, de policier ou l'appartenance à la fonction publique). Les mandats d'élus locaux sont d'ailleurs considérés comme peu attrayants en Grèce à cause de cette interdiction d'une part et du peu de compétences et de moyens financiers dont disposent les collectivités locales, d'autre pan.

9. Si, en ce qui concerne le chef de l'État. « la réélection de la même personne n'est permise qu'une seule fois », aux termes de la Constitution (article 30 alinéa 5), celle-ci ne prévoit pas de limitation au renouvellement du mandat parlementaire.

Irlande

Questionnaire relatif à la place et au rôle des femmes
dans la vie politique en Irlande

En novembre 1990, les électeurs irlandais ont élu Mary Robinson comme la première femme Président de la République d'Irlande, faisant de l'Irlande le deuxième pays européen (après l'Islande) à avoir une femme-chef d'État. Cependant, cet exemple est trompeur. Les femmes demeurent sous représentées dans la vie publique irlandaise.

1. Quels sont le nombre et le pourcentage de femmes au Gouvernement ? Quels portefeuilles détiennent-elles ?

À l'exception de la comtesse Markievicz, ministre du Travail dans le Gouvernement issu des élections de 1919, aucune femme ne détint de portefeuille jusqu'en 1979. À cette date, Mair Geoghegan-Quin fut promue ministre de la Langue et de la Culture Gaëlique. Parmi les 136 personnes qui ont détenu des portefeuilles ministériels stricto sensu entre l'Indépendance (1921) et 1993, et dénombre seulement 5 femmes, soit 4 %. Dans les 7 Gouvernements formés entre 1979 et 1993, seules 11 femmes ont été soit ministres, soit secrétaires d'État. Avant 1993, il n'y a jamais eu plus d'une femme dans chaque Gouvernement. Le Gouvernement de coalition Fianna Fail - Parti Travailliste (février 1992 - décembre 1994) porta ce nombre à 2 femmes-ministres et à 3 femmes secrétaires d'État. Entre décembre 1979 et janvier 1993, le pourcentage de femmes détenant au portefeuille ministériel est passé de 4 % à 17 %.

Le Gouvernement actuel (coalition Fine Gael - Parti Travailliste - Gauche Démocratique) est au pouvoir depuis décembre 1994. 2 des 15 portefeuilles ministériels sont attribués à des femmes : le ministère de l'Éducation à Mme Niamh Breathnach et le ministère de la Justice à Mme Nora Owez 4 des 17 secrétariats d'État sont attribués à des femmes : le secrétariat d'État de l'Entreprise et de l'Emploi à Mme Eithen FitzGerald ; le secrétariat d'État à la Coopération à Mme Joan Burton ; le secrétariat d'État au Logement et à la Rénovation urbaine à Mme Liz Mc Manus et le secrétariat d'État auprès du Premier ministre en charge de la protection des consommateurs et de la modernisation du service public à Mme Avril Doyle. 18,75 % des positions ministérielles actuellement détenues par des femmes.

2. Quel sont le nombre et le pourcentage de femmes au Parlement (précisez, le cas échéant, leur niveau de responsabilité) ? Ce nombre et ce pourcentage ont-ils augmenté ces dernières années ?

2.1 Le Dail - Chambre des députés

Durant les cinquante années qui suivirent l'indépendance de l'Irlande, le Dail ne compta en moyenne que 4 femmes, c'est-à-dire 3 % des députés. Sur les 26 élections tenues entre 1922 et 1992 dernières élections générales en date- seules 53 femmes ont été élues au Dail. En 1977, le nombre de femmes-candidates et de femmes-députés (cf. tableau n° 1), aussi bas qu'il puisse désormais paraître, était pourtant un record pour l'époque.

Tableau n° 1 : représentation des femmes aux élections et à la Chambre des députés

Ces dernières années, il y a eu une amélioration sensible. En moyenne, 12 femmes ont été élues lors de chaque élection entre 1977 et 1992. Avec un total de 20 femmes au Dail (12 %) issu des élections de 1992, l'Irlande est à la 6ème place des pays de l'UE en terme de représentation des femmes au Parlement et peu éloignée de la moyenne communautaire de 13 %.

Depuis 1977, les partis politiques irlandais s'étant rendu compte du poids du vote féminin et du succès des femmes-candidates, ils ont augmenté le nombre de femmes sélectionnées pour les élections. Le succès à l'élection présidentielle de 1990 de Mary Robinson a été un facteur important dans la nouvelle attention portée par les partis politiques au rôle des femmes.

2.2. Le Seanad - Sénat

Au Sénat, la situation n'est guère différente. Entre 1937 et 1977, il y a eu seulement 17 femmes-sénateurs. Une augmentation sensible du nombre de femmes eut lieu après 1977, lorsque le Premier ministre de l'époque choisit 3 femmes parmi les 11 sièges de sénateurs laissés à sa discrétion. Le Sénat a ensuite été utilisé par les femmes comme un tremplin vers le Dail. En 1996, 7 femmes étaient membres du Sénat, soit 12 %. Ce pourcentage est stable depuis 1981 (cf. tableau n° 2)

Tablean n° 2 : représentation des femmes au Sénat (1981-1992)

	Femmes	Total	%
1981	9	60	15 %
1982 (fév)	8	60	13 %
1982 (nov)	6	60	10 %
1987	5	60	8 %
1989	6	60	10 %
1992	7	60	12 %

2.3. Les commissions parlementaires

La représentation des femmes dans les commissions parlementaires varie fortemet. Et moyenne, les femmes qui représentent 12 % des parlementaires, totalisent 14 % des sièges des diverses commissions parlementaires. Il y a peu de différences dans la participation des hommes et des femmes à ces commissions, puisque 80 % des femmes-députés et 79 % des hommes-députés sont membres d'au moins une commission et que 62 % des femmes-sénateurs et 67 % des hommes sénateurs sont membres d'au moins une commission.

Néanmoins, la représentation des hommes et des femmes varie en fonction des commissions. Les femmes-parlementaires sont présentes en nombre dans la commission pour les Droits de la Femme et la commission aux Affaires Sociales. En revanche, elles sont fortement minoritaires dans les commissions s'occupant du travail parlementaire ou les commissions s'occupant du travail budgétaire ou de la politique économique (cf. tableau n° 3). Étant donné que les parlementaires sont en général candidats pour l'appartenance à telle ou telle commission, la conclusion est que les femmes et les hommes ont des centres d'intérêt distincts.

Tableau n° 3 : représentation des femmes an sein des commissions parlementaires (1993)

Commissions	Type	Taille	Femmes	%
Établissements publics	Mixte	11	0	0,0 % 0,0 %
Lois de consolidation	Mixte	6	0
Langue gaëlique	Mixte	11	2	18,2 %
Affaires étrangères	Mixte	30	2	6,7 %
Services	Mixte	18	2	11,1 %
Règlements	Mixte	6	0	0,0 % 58,8 %
Droits des femmes	Mixte	17	10
Entreprises	Chambre	30	1	3,3 %
Finances	Chambre	30	2	6,7 %
Législation et sécurité	Chambre	30	3	10,0 %
Procédure et privilèges	Chambre	18	3	16,7 %
Comptes publics	Chambre	12	0	0,0 %
Sélection	Chambre	13	3	23,1 %
Affaires sociales	Chambre	30	10	33,3 %
Procédure et privilèges	Sénat	12	1	8,3 %
Sélection	Sénat	11	1	9,1 %
Total		285	40	14,0 %

3. Quels sont le nombre et le pourcentage de femmes à la tête des exécutifs locaux, et dans les assemblées représentatives des collectivités territoriales ? Ce nombre et ce pourcentage ont-ils augmenté ces dernières années ?

3.1. Les exécutifs locaux

Dans le système administratif irlandais, le chef de l'exécutif local (manager) n'est pas élu mais appointé par l'autorité locale sur recommandation de la commission des Nominations Locales (Local Appointments commission). Au 1er janvier 1997, il y avait 1 seule femme-chef d'un exécutif local sur 34 postes (soit 3 %), employée seulement sur la base d'un contrat à durée déterminée. Elle est la pemière femme à occuper une telle position. Dans les grades administratifs supérieurs de la fonction pubique territoriale, les femmes sont plus présentes (cf. tableau n° 4).

Tableau n° 4 : représentation des femmes dans les 4 grades supérieurs de la fonction publique territoriale

Grades Chef de bureau (clerical officer) Sous-directeur (assistant staff officer) Directeur adjoint (senior staff officer) Directeur (administrative officer)	31.12.92		31.12.93
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
	n.d.	71,8 %	n.d.	72,7 %
	n.d.	58,7 %	n.d.	41,8 %
	83,0 %	17,0 %	81,7 %	18,3 %
	88,5 %	11,5 %	87,7 %	12,3 %

3.2. Les assemblées locales

La représentation des femmes dans les exécutifs locaux a le même profil que leur représentation au Parlement.

En 1934, il y avait 13 femmes-conseillers, c'est-à-dire membre d'une assemblée locale quelconque. En 1967, ce nombre était passé à 26, soit 3 % , même pourcentage qu'au Dail. Le nombre de femmes représentées dans les assemblées locales a continué d'augmenter lentement, et, à la suite es élections locales de 1985, le nombre est passé à 71, soit 8,0 % (cf tableau n° 5), niveau similaire encore une fois au Dail. L'élection de Mme Mary Robinson en 1990 fit espérer une plus forte représentation des femmes aux élections locales de 1991. Pourtant, ces élections ne virent qu'une augmentation relative avec 103 femmes-conseillers, soit 11,7 %. À ce rythme, il faudrait 13 élections de plus avant que les femmes n'égalent les hommes.

Tableau n° 5 : représentation des femmes dans les assemblées locales

Elections	Total candidats	Femmes-candidates	Total sièges	Femmes élues	%
1967	n.d.	63	795	26	3,3 %
1974	1811	86	795	42	5,3 %
1979	1812	n.d.	806	55	6,8 %
1985	1915	229	883	71	8,0 %
1991	1974	285	883	103	11,7 %

4. Les femmes sont-elles nombreuses à occuper des postes de responsabilité dans :

4.1. Les organes dirigeants des principaux partis politiques

Les femmes sont aussi largement absentes des partis politiques, élément important étant donné que le parti contrôle le processus de sélection des candidats. Bien que la participation des femmes dans les partis politiques ait augmenté ces 20 dernières années, cet activisme grandissant n'a pas été reflété dans le nombre de femmes détenant des sièges dans les organes dirigeants des principaux partis politiques (cf. tableau n° 6).

Tableau n° 6 : représentation des femmes aux comités directeurs des principaux partis politiques irlandais

En %	Fiana Fail	Fine Gael	Parti Travailliste	Démocrates Progressistes
1983	16,6	23,5	8,3	-
1985	11,1	12,5	13,8	-
1987	16,6	21,6	16,2	n.d.
1989	21,0	n.d.	15,4	37,5
1991	7,9	27,0	17,0	17,5
1993	12.6	23,7	21,0	28,0

4.2. Les organes dirigeants des organisations syndicales ou patronales

La représentation irlandaise des Syndicats de Travailleurs (ICTU), principale confédération syndicale irlandaise regroupant 73 syndicats de salariés, milite en faveur d'une plus grande implication des femmes dans les activités syndicales. Des sièges sont réservés aux femmes au sein du Comité Exécutif National (4 sièges sur 21). Le premier programme quinquennal dit d'égalité des chances fit adopter en 1982, le second en 1987 et le troisième en 1993. En 1997, 5 femmes sont membre de comité exécutif national de l'ICTU, soit 24 %.

La Confédération Irlandaise des Employeurs et des Commerçants (IBEC) est en faveur d'une plus juste représentation des femmes au sein de ses instances décisionnaires. L'IBEC examine de près l'ensemble de ses comités afin d'étudier comment la participation des femmes pourrait y être augmentée. Aucune statistique n'est disponible concernant la représentation des femmes au sein de ces comités, et plus particulièrement au sein du Comité Exécutif National.

4.3. Les administrations

Les femmes représentent 45 % des fonctionnaires d'État mais elles sont sous-représentées dans la haute fonction publique. En 1995, il y avait 1 seule femme Secrétaire d'un département ministériel et 5 femmes Secrétaires Assistants ^{8 ( * )} . 3 % des directeurs d'administration centrale sont des femmes. La grande de majorité des femmes employées dans la fonction publique occupent des postes d'exécution ou de secrétariat.

44. Les entreprises publiques ou paraboliques

Dans une étude de 1970 relative au nombre de femmes dans les conseils d'administration des entreprise ou établissements publics (state-sponsored bodies), la commission sur le Statut des femmes souligna que seulement 1 femme était présente parmi les conseils des 10 principaux établissements ou entreprises publics. En 1988, il y avait 298 femmes parmi les 2.336 membres (soit 13 %) conseils d'administration des 50 premiers établissements ou entreprises publics. En 1992, ce nombre grimpa à 315 parmi 2.073, soit 15 %.

En 1993, la coalition Fianna Fail - Parti Travailliste s'est engagée à augmenter la représentation des femmes dans ces conseils d'administration à 40 % d'ici 1997. En dépit de ce quota, les femmes représentaient seulement 20 % des membres de conseils en 1995.

5. La place et le rôle des femmes dans la vie publique font-ils l'objet dans le pays d'un débat important ?

La si faible représentation des femmes aux divers niveaux de décision a fait naître un débat au sein de la société irlandaise depuis le début des années 70.

Les femmes ont fait l'objet, dès la fondation de la République en 1937, d'un traitement discriminatoire. La Constitution de 1937 dans son article 41.2 donnait un rôle précis aux femmes : "L'État reconnaît que, par sa vie au foyer, la femme donne à l'État un soutien sans lequel le bien commun ne pourrait être atteint. L'État doit donc s'efforcer de permettre aux femmes de ne pas être obligées par la nécessité économique à travailler au détriment de leurs devoirs familiaux ». Cet article de la Constitution, toujours valable en 1997, reflète une vision conservatrice et catholique qui s'est perpétuée durant près de 30 ans.

Ce n'est qu'en 1957 que les manifestations les plus grossières de la discrimination entre les sexes furent corrigées. La loi sur le statut des femmes mariées (married womens `statuts act) fut la première tentative d'accorder aux femmes mariées un traitement plus égal dans le contexte de la vie famille. Cette loi donna le droit aux femmes mariées d'ester en justice, de contacter, de détenir une propriété à leur nom. La loi de 1957 leva l'interdiction faite aux femmes mariées de devenir institutrices quoique l'interdiction de détenir toute autre situation dans la fonction publique demeurât jusqu'en 1973. La loi relative à la garde des enfants (1964) donna aux mères les mêmes droits que ceux des pères concernant l'éducation des enfants.

Cependant, des mesures discriminatoires majeures demeurèrent. Dans le courant des années 70 des pressions en faveur d'un changement de législation émergèrent de trois sources : la justice, le mouvement féministe et la Communauté Européenne. Ces organismes, associations et institutions jouèrent un rôle plus important dans l'émancipation des femmes que les hommes politiques ou les chambres parlementaires. Le système politique céda plus à des pressions extérieures qu'il n'initia lui-même le changement. La renaissance du mouvement féministe dans le courant des années 70 favorise le débat public sur la discrimination entre les sexes. En 1972, la commission parlementaire sur le Statut des Femmes (créée en 1970) publia un rapport conseillant que des mesures soient prises afin d'éliminer toute discrimination dans les domaines du logement, de l'emploi, de la protection sociale de la fiscalité, de la vie publique, de l'éducation. La commission fut dissoute par le Gouvernement puis remplacée par le Conseil Représentatif des Femmes (Women `s Représentative Council) chargé de veiller à l'application du rapport. Des groupes de défense des intérêts des femmes prirent ensuite le relais. Par exemple, le Conseil pour le statut des femmes (Council of the Status of Women ), un groupe d'intérêt non partisan créé en 1972, est aujourd'hui régulièrement consulté par le gouvernement. Le groupe de pression AIM (Action, Information, Motivation) fut un puissant mouvement qui facilita les changements législatifs des années 70 et 80. L'action des Centres de Crise contre le Viol (rape Crisis Centres) permit l'amendement en 1990 de la loi sur les violences sexuelles ^, En 1987, la loi sur le statut de l'enfant supprima la notion d'enfant illégitime et donna des droits égaux aux enfants nés hors et dans le mariage.

En dehors de ces efforts de lobbying, les justices nationale et communale permirent aussi de faire avancer la cause des femmes. Trois jurisprudences méritent d'être citées : la jurisprudence McGee (1973) autorisant les couples mariés à utiliser des moyens contraceptifs pour leur usage privé la jurisprudence Burca (1976) autorisant les femmes à être membres de jurys, la jurisprudence Airey (1979) accordant aux femmes l'aide judiciaire gratuite. Plus récemment, des arrêts de la CJCE est 1991, de la CEDII en 1992 et de la Cour Suprême irlandaise en 1992, tous relatifs au cas « X », conduisirent à un référendum constitutionnel en novembre 1992 confirmant l'interdiction de l'avortement en Irlande mais autorisant les voyages en vue d'avorter à l'étranger et la communication d'informations sur l'avortement.

En 1987, les auteurs Randall et Smith dénonçaient dans leur livre le processus archaïque de socialisation des femmes en Irlande les enfermant dans une division très traditionnelle du travail. Cet auteurs soulignaient notamment l'influence de l'église catholique en la matière. Une étude dirige ` niveau européen par Wilcox (1991) montrait que les mentalités en Irlande étaient moins favorables que dans d'autres pays de l'Union à une participation égale des hommes et des femmes dans la vie publique. Cette même étude montrait également que les Irlandaises elles-mêmes sont les moins favorables à soutenir l'égalité au sein de la famille et dans la sphère privée. Ainsi, il s'avère qu'en Irlande plus que dans tout autre pays européen, les femmes ayant une ambition politique doivent supporter une « double charge », privée et publique.

En dépit de ces avancées législatives, il demeure de nombreux domaines que le législateur n'a pas abordés. Ils vont de sujets consensuels, comme l'égalité des droits ou l'égalité des chances, à des sujets plus passionnels comme l'avortement, la violence familiale, le harcèlement sexuel, la pornographie. De plus, peu de choses ont été faites pour modifier l'état de dépendance de la femme à l'égard de l'homme au travers du mariage. En général, les améliorations concernant la place des femmes dans la société ont été réalisées dans le contexte de la famille plus que dans le contexte de femmes considérées comme des être adultes et autonomes. Des pressions pour légiférer dans ce sens s'expriment de la part du Comité parlementaire des Droits des Femmes (Joint Committee on Women's Rights) ou de l'Agence sur l'Egalité de l'Emploi (Employment Equality Agency).

Cependant, les contraintes sociales des années 90 ne sont pas aussi pesantes que 20 ans auparavant du fait du changement des mentalités d'un niveau d'éducation supérieur, du développement de la contraception. En 1993, la souscription du gouvernement au principe d'égalité fut confirmée par la création d'un ministère de l'Égalité et de la Réforme Législative (Equality and law Reform). Il existe désormais un cadre institutionnel qui n'existait pas auparavant.

6. Des mesures contraignantes ou volontaristes ont-elles été prises soit par les pouvoirs publics, soit par certains partis, pour accroître la place et le rôle des femmes dans la vie publique ?

La seule mesure contraignante prise par le gouvernement concerne la représentation des femmes au sein des conseils d'administration des établissements et entreprises publics. L'objectif est d'atteindre une représentation de 40 % de femmes avant mars 1997.

Sur le plan institutionnel, de nombreuses institutions ont été créées depuis le début des années

70. En 1982 créé le Secrétariat d'État de la Condition Féminine et de la Réforme des Affaires Familiales (Women's affairs and family law reform) transformé en ministère de l'Égalité et de la Réforme Législative (Equality and law reform). Ce ministère est chargé de veiller à promouvoir l'égalité au travers des réformes législatives, administratives ou institutionnelles.

L'Agence pour l'Égalité de l'Emploi (Equality Employment Agency), créée en 1977, est une autorité administrative indépendante ayant pour fonction d'éliminer toute discrimination au travail, de promouvoir l'égalité des chances en termes d'emploi et de veiller à l'égalité des salaires pour un même travail.

Le Comité parlementaire pour les droits des femmes (Joint Committee on women `s rights), créé len 1983, examine et propose toute mesure législative concernant les intérêts de la feMme. Il examine les mesures par lesquelles les discriminations à l'encontre des femmes dans tout secteur de la société pourraient être éliminées.

Le Conseil pour le Statut des Femmes (Council for the Status of Womeri) est une confédération regroupant près de 130 ONG représentant les intérêts des femmes. Il est reconnu par le gouvernement comme l'organisation défendant les droits et les intérêts de la feMme. Il est subventionné presque entièrement par le gouvernement. H est indépendant du gouvernement.

Seuls trois partis politiques ont mis en place une politique de quotas afin d'assurer une meilleure représentation des femmes au niveau de leurs comités directeurs, mais un seul a adopté une stircte politique d'égalité : Parti Travailliste (20 %), Gauche Démocratique (40 %) et les Verts (50 % ).

7. Quels sont les modes de scrutin utilisés ?

Tant pour les élections locales que nationales, le mode de scrutin utilisé est la représentation proportionnelle avec vote préférentiel transférable (proportional représentation - single-transferable vote), scrutin complexe assimilable à un scrutin proportionnel avec vote préférentiel et panachage.

8. Le cumul des mandats politiques est-il réglementé ?

Le cumul des mandats politiques n'est pas réglementé en Irlande. Il existe simplement une incompatibilité entre un mandat parlementaire national et un mandat parlementaire européen.

9. Le renouvellement d'un même mandat est-il possible sans limitation ?

Le renouvellement d'un même mandat est possible sans limitation. La seule exception concernant le mandat de président de la République d'Irlande renouvelable une seule fois.

Italie

QUESTIONNAIRE
RELATIF À LA PLACE ET AU ROLE DES FEMMES

DANS LA VIE PUBLIQUE EN Italie

--

1. Le Gouvernement italien comprend 20 ministres, dont 3 femmes (soit 15 % ), et 43 Sous-
Secrétaires d'État, dont 9 femmes (21 % ). Les portefeuilles détenus par des femmes sont les suivants :

- Ministère de la Solidarité : Mme TURCO

- Ministère de l'Égalité des chances : Mme FINOCCHIARO

- Ministère de la santé : Mme BINDI

- Ministère des Affaires Étrangères, Sous-Secrétaire d'État : Mme TOIA

- Ministère de l'Intérieur, Sous-Secrétaire d'État : Mme VIGNERI

- Ministère du Trésor, Sous-Secrétaire d'État ; Mme PENNACCHI

- Ministère de l'Instruction publique, Sous-Secrétaire d'État ; Mme SOLIANI

- Mme ROCCHI

- Mme MASINI

- Ministère du Travail et de la Sécurité sociale, Sous-Secrétaire d'État : Mme GASPARINI

- Mme MONTECCHI

- Ministère de la Santé, Sous-Secrétaire d'État : Mme BETTONI

2. S'agissant du Parlement, les femmes y sont actuellement au nombre de 96, sur un nombre total de 956 membres, soit une proportion de 10 % , dont :

- 70 à la Chambre des députés, sur un nombre total de 630 membres, soit 11 %,

- 26 au Sénat, sur un nombre total de 326 membres.

La tendance lourde de la représentation des femmes au Parlement italien est marquée par une progression. Elles étaient ainsi au nombre de 30 en 1972 (24 à la Chambre, 6 au Sénat), 68 en 1983 (52 et 16), 82 en 1992 (51 et 31). Sur les toutes dernières années, il convient toutefois de relever un certain tassement, puisque les femmes étaient au nombre de 122 en 1994 (93 à la Chambre, 29 au Sénat).

3. S'agissant des communes : le nombre de femmes siégeant aux Conseils municipaux est de 24 605, sur un total de 141 754, soit 17,5 %. Les femmes maires sont au nombre de 505, sur un tital de 1 026, soit 6,5 % .

- S'agissant des provinces, 381 femmes siègent aux Conseils provinciaux, sur un nombre total de 3600, soit 10,5 %. Sur un total de 100 présidents de province, on recense 5 femmes (5 %).

- S'agissant des régions, le nombre des femmes siégeant aux Conseils régionaux est de 125 sur un total de 1092 (11,5 % ), et pour ce qui est des "giunte" (émanation du conseil régional qui constitue l'organe exécutif de la région), de 13, sur un total de 187 (7 %). Il n'y a aucune femme parmi les 28 présidents de région.

Les données antérieures pour les communes, provinces et régions, ne sont pas disponibles.

4.

a/

- PDS (première formation politique italienne - majorité) : les femmes sont au nombre de 38 sur un total de 118 à la direction nationale (32 %), et de 190 sur 547 au Conseil national (34,5 %).

- Forza Italia (seconde formation politique, opposition) : données indisponibles (!).

- Alliance nationale (troisième parti, opposition) : son organigramme fait apparaître un nombre de 3 femmes sur un nombre de postes de direction, ou assimilés, de 33 (9 %).

- Refondation communiste (5ème parti, soutient la majorité sans participer au Gouvernement) : est composé d'un Comité politique national (19.7 % de femmes), d'une direction nationale (13 % de femmes), et d'un secrétariat national (12,5 %).

=> Il convient toutefois de préciser que le nombre de femmes à qui sont confiées, dans les partis, des responsabilités de tout premier plan est faible. Cette remarque vaut également pour les syndicats et les organisations patronales.

b/

- CGIL (Confédération générale italienne du travail, 5,2 M adhérents) ; les structures dirigeantes organisation comprennent un comité directeur (constituée à 35 % par des femmes), et un Secrétariat Général (22 % de femmes).

- CISL (Confédération italienne des syndicats du travail, 3,8 M adhérents) : comprend notamment une fédération nationale (8,5 % aux postes de direction), et une fédération des secrétariats de région (45 %)

- UIL (Union italienne des travailleurs, 1,6 M adhérents) : est composée d'une direction (8 %) et d'un comité central (6,5 %).

- Confidustria : la principale organisation patronale italienne comprend 82 postes de direction, dont 16 sont actuellement détenus par des femmes (19,5 %).

c/ S'agissant des administrations, le nombre de femmes employées (tous postes confondus) était de 896 016, sur un total de 1 454 360 fonctionnaires, soit une proportion de 61,5 % de femmes (chiffres de 1991, dernières données disponibles). Ce rapport est marqué par une lente progression depuis le milieu des années 80, au profit des femmes : il s'établissait à 61 % en 1988 (877 130 / 1 438 785), et 59,5 % en 1986 (823 840 / 1 383 093).

d/ : données encore non-disponibles.

5. Le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes, devant la loi et dans la vie publique, est affirmé par la constitution :

- Art. 3.1. : "tous les citoyens ont une même dignité sociale et sont égaux devant la loi, sans distinction de sexe, de race, de langue, de religion, d'opinions politiques, de conditions personnelles et

- Art. 51.1. : "tous les citoyens de l'un et de l'autre sexe peuvent accéder aux emplois publics et aux charges électives dans des conditions d'égalité, selon les qualités requises par la loi".

Cependant, plus que la question du rôle de la femme dans la vie publique, c'est celle, plus générale, de sa place, voire de son statut dans la société qui fait l'objet d'un débat. Ce débat, s'il est récurrent, de son intensité, et n'a d'ailleurs jamais occupé véritablement le devant de la scène

Les fondations issues de l'ex puissant Parti communiste italien, Refondation communiste et le PDS, manifestent traditionnellement un intérêt plus prononcé pour les questions relatives à la promotion du rôle des femmes (voir également infra).

Le poids spécifique de la culture démocrate-chrétienne contribue à façonner l'orientation générale du débat. Ainsi, il convient de relever l'existence d'une "fédération des femmes au foyer", influente dans ce pays, qui milite en particulier pour l'obtention d'une retraite en propre. De façon significative, le PDS lui-même se dit favorable à l'instauration d'une telle retraite.

Luxembourg

QUESTIONNAIRE
RELATIF À LA PLACE ET AU RÔLE DES FEMMES

DANS LA VIE PUBLIQUE AU LUXEMBOURG

1. Quel est le nombre et le pourcentage de femmes au Gouvernement ? Quels portefeuilles détiennent-elles ?

Sur un gouvernement comportant (y compris le Premier ministre, ministre d'État) onze ministres et un Secrétaire d'État, il y a trois femmes, ce qui représente un pourcentage de 25 % . Elles occupent les postes suivants :

- Madame Marie-Josée JACOBS, ministre de la Famille, ministre de la Promotion Féminine et ministre aux Handicapés et aux Accidentés de la vie.

- Madame Erna HENNICOT-SCHOEPGES, ministre de l'Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle, ministre de la Culture, ministre des Cultes.

- Madame Mady DELVAUX-STEHRES, ministre de la Sécurité Sociale, ministre des Transports et ministre des Communications.

2. Quel est le nombre et le pourcentage de femmes au Parlement (précisez, le cas échéant, leur niveau de responsabilité) ? Ce nombre et ce pourcentage ont-ils augmenté ces dernières années ?

Sur une chambre des Députés comportant soixante membres, dix sont des femmes, soit un pourcentage de 18,33 %. Trois représentent le Parti Chrétien Social (CSV), trois le Parti Libéral (DP), trois le Parti socialiste (LSAP) et une les Verts (DEI GRENG). Par ailleurs, cinq représentent la circonscription du Sud, trois celle du Centre, une du Nord et une de l'Est. Aucune femme ne préside un groupe politique et ne fait partie du bureau de la Chambre. Le nombre des femmes est resté relativement stable au cours des dernières années.

3. Quel est le nombre et le pourcentage de femmes à la tête des exécutifs locaux, et dans les assemblées représentatives des collectivités territoriales ? Ce nombre et ce pourcentage ont-ils augmenté ces dernières années ?

Sur un total de 118 mairies, 11 occupent le poste de Bourgmestre (équivalent de celui de maire en France) ce qui représente un pourcentage de 9,32 % . C'est le cas de Luxembourg ville, le Bourgmestre est Mme Lydie WURT-POLFER (Parti libéral) qui arrive toujours en seconde position des sondages d'opinion juste après le très populaire Premier ministre, M. Jean-Claude JUNCKER.

Sur 246 membres des collèges des échevins (équivalents de nos conseils municipaux), 18 sont des femmes, ce qui représente un pourcentage de 7,32 %.

Ce nombre et ce pourcentage n'ont pas sensiblement varié au cours de ces dernières années.

4. Les femmes sont-elles nombreuses à occuper des postes de responsabilité :

a. dans les organes dirigeants des principaux partis politiques ?

Trois Partis sont dirigés par des femmes :

- Le Parti Chrétien Social (CSV) du Premier ministre par Mme Erna HENNICOT-SCHOEPGES, ministre.

- Le Parti Libéral (DP) par Mme Lydie WURTH-POLFER, Bourgmestre de Luxembourg.

- Et le Parti des Verts (DEI GRENG) par Mme Renée WAGENER.

b. dans les organes dirigeants des organisations syndicales ou patronales ?

Il n'y a aucune femme.

c. dans les administrations ?

- Sur 21 membres du Conseil d'État, il n'y a qu'une femme, soit un pourcentage de 5 %.

- Sur 35 membres du Conseil Économique et Social, il n'y a également qu'une femme, soit un pourcentage de 3 % .

- Dans la Diplomatie, 10 % des diplomates luxembourgeois sont des femmes. Le Conseiller diplomatique du Premier ministre, poste créé avec l'arrivée du Premier ministre actuel en 1995, est une femme, Mme Martine SCHOMMER, diplomate professionnelle.

- Sur 26 départements ministériels (un ministre en a en moyenne deux sous sa responsabilité) seuls deux sont dirigés par des fonctionnaires de sexe féminin : le Ministère de l'Aménagement du Territoire et celui de la Promotion Féminine. Au Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme, le deuxième fonctionnaire est une femme .

d. dans les entreprises publiques ou parapubliques ?

Ni l' ARBED (Aciéries) ni les CFL (Chemins de Fer Luxembourgeois), principales entreprises publiques du Luxembourg, ne comportent de femmes dans leurs cadres dirigeants.

5. La place et le rôle des femmes dans la vie publique font-ils l'objet dans le pays d'un débat important ?

Pas à proprement parler. Seul, le ministre de la Promotion Féminine regrette la participation insuffisante des femmes dans la vie politique et publique qu'il qualifie « d'inégalité de fait ».

6. Des mesures contraignantes ou volontaristes ont-elles été prises par les pouvoirs publics, soit par certains partis, pour accroître la place et le rôle des femmes dans la vie publique ?

Aucune.

7. Quels sont les modes de scrutin utilisés (élections nationales, élections locales) ?

- Les élections à la Chambre des députés se font sur la base du suffrage universel à la proportionnelle. Elles s'opèrent sur la base d'un scrutin de liste. Pour chaque circonscription électorale (il en existe quatre : Sud, Est, Centre et Nord), les groupements politiques qui se présentent aux élections doivent constituer des listes. L'électeur peut répartir ses voix de différentes façons : vote pour une liste ou panachage entre listes.

-Pour les élections communales, les élections se font en principe d'après le système à la majorité absolue. Toutefois, dans les communes comprenant une section comprenant une section comptant 3.000 habitants au moins, les élections se font pour toutes les sections au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, comme pour les élections législatives.

8. Le cumul des mandats politiques est-il réglementé ?

Non.

9. Le renouvellement d'un même mandat est-il possible sans limitation ?

Oui.

Norvège

LA PLACE ET LE RÔLE DES FEMMES
DANS LA VIE PUBLIQUE EN NORVÈGE

1. Le Gouvernement norvégien est constitué de 19 membres, dont 8 femmes, soit 42 % . Les femmes au Gouvernement détiennent les portefeuilles suivants :

- Coopération

- Justice et Police

- Affaires sociales

- Culture

- Pétrole et Énergie

- Industrie et Commerce

- Transports et Communications

- Enfance et Famille

2. Depuis les dernières élections législatives (1993), 65 députés sur 165 sont des femmes soit 39,4 %. Lors de précédentes élections, les pourcentages ont été les suivants : 36 % en 1989 ; 34 % en 1985 ; 26 % en 1981 ; 24 % en 1977 ; 16 % en 1973 et 9 % en 1969.

3. Au niveau local, le pourcentage des femmes dans les conseils municipaux et départementaux se répartissent ainsi :

	1995	1991
Conseils municipaux :	32,7 %	28,5 %
Maires :	15,6 %	12,0 %
Conseils départementaux :	41,2 %	38,6 %
Présidents de Conseils départementaux :	16,7 %	10,5 %

4.

a. Sur les huit partis politiques représentés au Storting (Parlement), deux sont dirigés par des femmes, soit 25 % .

Pour ce qui est des groupes parlementaires, la part des femmes est de

49,2 % pour le Parti Travailliste

43,8 % pour le Parti du Centre

28,5 % pour le Parti Conservateur

30,7 % pour le Parti Socialiste de Gauche

38,5 % pour le Parti Chrétien-Populaire

0 % pour l'Alliance électorale rouge (1 député seulement)

0 % pour le Parti Libéral (1 député seulement)

9 % pour le Parti du Progrès

b. 29 syndicats (représentant plus de 800.000 membres) sont regroupés au sein de la Confédération des Syndicats (LO). 3 de ces syndicats sont présidés par des femmes, soit 10 %.

Du côté patronal, 11.000 entreprises sont enregistrées à la NHO (Confédération du Patronat). 4 % de ces entreprises sont dirigées par des femmes.

c. Dans les ministères norvégiens, les femmes occupent des postes de responsabilité comme suit :

Secrétaires généraux :	4 sur 16	(25 % )
Directeurs généraux :	14 sur 113	(12 %)
Directeurs :	89 sur 425	(21 %)
Sous-Directeurs :	133 sur 441	(30 %)
Chefs de divisions :	79 sur 224	(35 %)
Chefs de bureau :	322 sur 1104	(29 %)

d. En 1995, 4 % des entreprises publiques ou parapubliques sont dirigées par des femmes. Elles occupent également 11 % des postes de responsabilités (chef du personnel, chef de divisions...).

5. La place de la femme dans le monde politique norvégien n'est pas un thème controversé. Lors de la constitution du Gouvernement Jagland le 25 octobre dernier (suite à la démission du Premier ministre Mme Gro Harlem Brundtland), le nouveau Premier ministre avait déclaré vouloir "respecter la tradition" de nommer des ministres femmes dans 40 % des cas. Au niveau local, les partis politiques misent sur ce même pourcentage. Selon des sondages réalisés pour des journaux locaux, il s'avère que les électeurs souhaitent également une part importante de femmes dans la politique. L'organisation du système social facilite l'implication des femmes dans la vie politique. Ainsi, récemment, un ministre a suspendu son activité ministérielle pour prendre six mois de congé de maternité. Par ailleurs, le ministre de l'Industrie et du Commerce, Mme Grete Knudsen, a ouvert la possibilité à un de ses Secrétaires d'État d'administrer ses services depuis son foyer grâce à des moyens télématiques.

6. L'objectif de la Loi sur l'Égalité entre les sexes (1978) et celle relative aux Municipalités (révision de 1992) est d'atteindre 40 % de femmes comme membres de conseils et comités publiques (les différentes assemblées élues soumettent leurs propositions à de très nombreux conseils ou comités, élus ou désignés, qui aident à la prise de décision, la recherche du consensus étant privilégié en Norvège). Aujourd'hui, 39 % des membres de ces conseils ou comités au niveau national sont des femmes, 36 % au niveau local.

7. Élections législatives : scrutin proportionnel par listes, avec huit mandats rééquilibrage attribués entre les partis sous-représentés en fonction des voix obtenues niveau national.

Élections municipales et départementales : scrutin proportionnel par listes, avec des mandats réservés comme mandats de rééquilibrage.

8. Pas de cumuls possibles entre un mandat municipal et départemental ou entre un mandat local et un mandat national.

9. Oui.

Etude réalisée par M. Jan ELIASSEN,

Attaché d'Information à l'Ambassade de France en Norvège

Sources : Ministère Royal des Affaires communales et du Travail Ministère Royal de l'Enfance et de la Famille Commission pour l'Égalité entre les sexes Confédération des Syndicats Confédération du Patronat Bureau Central des Statistiques

Pays-Bas

QUESTIONNAIRE RELATIF
À LA PLACE ET AU RÔLE DES FEMMES
DANS LA VIE PUBLIQUE AUX PAYS-BAS

1- Il y a 4 femmes ministres sur 12 dans le gouvernement formé â la suite des élections législatives de 1994 (33 %). Elles détiennent les portefeuilles :

- de la Justice,

- du logement, de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

- des transports, des travaux publics et des eaux,

- de la santé, du bien-être et des sports.

Il y a 5 femmes secrétaires d'État sur 12 (41,6 %). Elles détiennent les portefeuilles de :

- Secrétaire d'État à l'Intérieur, chargé des institutions

- Secrétaire d'État aux Affaires économiques, chargé du commerce extérieur

- Secrétaire d'État à la Justice

- Secrétaire d'État à l'Enseignement, à la culture et aux sciences

- Secrétaire d'État à la Santé chargé des sports.

Dans le gouvernement précédent formé en 1990, les femmes ne détenaient que 20 % des postes de Secrétaires d'État et 21 % des postes de ministres.

2 Il y a 16 femmes sur 75 à la Première Chambre (Sénat) du parlement (21,3 %) et 48 femmes sur 150 à la Deuxième Chambre (32 %). Ces pourcentages ont cru de 3 points pour le Sénat au moment de son renouvellement en 1994 et de 5 points pour la Deuxième Chambre.

Au Sénat, une femme est :

- président de la commission pour les affaires antillaises et arubaises,

- de la commission de l'enseignement.

- de la commission de la santé, du bien-être et des sports,

- vice-président de la commission de l'enseignement,

- de la commission de la culture,

- de la commission de l'environnement,

- de la commission des transports et voies d'eaux.

À la Deuxième Chambre, une femme est :

- président de la commission de l'enseignement et de la culture,

- de la commission de la santé, du bien-être et des sports,

- de la commission de l'environnement,

- vice-président de la commission des affaires sociales et de l'emploi.

3 - Exécutifs locaux:

Parmi les 12 Commissaires de la Reine, nommés par le gouvernement dans les provinces (équivalent des préfets), il n'y a qu'une seule femme. Elle est à la tête de la province de Hollande méridionale (dont le chef-lieu est La Haye et qui comprend la ville de Rotterdam) depuis 1994. Dans les conseils municipaux, les femmes forment 22 % des effectifs. Cette proportion est stable depuis une dizaine d'années.

Le pourcentage de femmes-maires est de 12. En 1980, il était de 2 %. À cet égard, il importe de noter que les maires ne sont pas élus aux Pays-Bas mais nommés par la Couronne pour 6 ans.

4 - Proportion de femmes dans les conseils d'administration des entreprises, selon le domaine d'activité : (données 1993)

Santé et protection sociale : 30 %

Enfance et jeunesse : 29 %

Littérature et langues : 27 %

OEuvres sociales et bienfaisance : 27 %

Coopération internationale : 27 %

Partis politiques : 25 %

Églises : 25 %

Art et culture : 24 %

Histoire et archéologie : 24 %

Tourisme : 24 %

Droit : 20 %

Environnement : 19 %

Bâtiment et habitat : 17 %

Science : 16 %

Radio, télévision, cinéma : 15 %

Énergie : 14 %

Publicité : 14 %

Informatique et automatisation : 11 %

Agriculture : 6 %

Transports : 5 %

Défense : 5 %

Répartition par sexe des adhérents aux différents syndicats :

en milliers	1991		1993
FNV Fédération des syndicats néerlandais	207	817	239	853
CNV Fédération néerlandaise des syndicats chrétiens	61	247	68	258
MHP Fédération syndicale du personnel de direction	17	116	24	122
Autres organisations syndicales	47	195	42	96
Total	332	1 375	391	1 419

Répartition par sexe de la population active ayant un emploi selon le niveau d'activité : 1993

Niveau d'occupation	Femmes ( %)	Hommes ( %)
Élémentaire	8	6
Faible	29	26
Moyen	40	40
Élevé	18	20
Universitaire	5	9

Les femmes et l'administration :

Proportion de femmes employées pour un niveau de salaire donné dans l'administration

Niveau de salaire	valeur maximum salaire mensuel au 1/1/95	1977	1982	1987	1993
Échelle_l à3	10 000 F.	32	38	40	58
Échelle 4-6	11 400 F.	21	25	34	48
Échelle 7-9	16 200 F.	6	8	13	20
Échelle 10-12	24 000 F.	5	8	11	20
13 et au dessus		3	3	5	9

On constate donc que la proportion de femmes employées est inversement proportionnelle au niveau du salaire.

5 - La place et le rôle des femmes dans la vie publique sont l'objet d'un débat dans la mesure où la politique officielle est d'encourager celles-ci à prendre une part active. Un plan pour l'émancipation des femmes a été publié en 1985 Celui-ci définit des principes et des objectifs qui ont ensuite été traduits en Programmes pluriannuels. Le dernier de ceux-ci date de 1992. Des mesures ont été prises pour améliorer l'accès des femmes au marché du travail, pour favoriser la création d'entreprises par des femmes et pour faire accéder des femmes aux professions traditionnellement masculines. Selon le programme Obj ectif 1995 chaque ministère devait indiquer les résultats qu'il s'efforcerait obtenir et les moyens mis en oeuvre. Parmi les objectifs majeurs de ce programme figure en première place la plus grande participation des femmes dans le processus de décision politique et social.

Un Conseil scientifique pour l'Émancipation était en place au sein du Ministère des affaires sociales et de l'emploi depuis 10 ans. Ce conseil sera supprimé en 1997 dans le cadre d'une restructuration des ministères glandais qui tend à réduire le nombre des "conseils scientifiques" auprès des ministres. Les divers organismes qui traitent de l'émancipation seront regroupés dans une institution indépendante appelée : "le regroupement des forces" (Bundeling). Il restera au sein du Ministère des affaires sociales une Direction pour la coordination chargée de l'émancipation chargée de définir et de suivre les mesures pour améliorer la place des femmes dans la vie politique et économique. Celle-ci existe depuis 1978.

Le gouvernement néerlandais stimule également le processus d'émancipation des femmes par le biais d'une assistance financière et de prêts :

- aux organismes qui jouent un rôle actif pour la promotion des femmes,

- aux projets qui participent aux objectifs fixés par le plan pour l'émancipation...

Le ministère des affaires sociales et de l'emploi publie régulièrement une brochure Sur un pied d'égalité qui informe le public sur la politique mise en oeuvre pour l'émancipation des femmes.

6 - Les pouvoirs publics n'ont pas pris de mesures contraignantes pour accroître la place et le rôle des femmes dans la vie publique mais la loi prévoit la garantie de non-discrimination à l'égard des femmes. La loi cadre pour l'égalité de traitement est entrée en vigueur le 1er septembre 1994. Un comité a été instauré pour connaître des problèmes d'application de cette loi. S'il ne peut prendre lui-même des sanctions, il a la possibilité d'engager des poursuites. La loi veille à ce que des femmes ne soient pas écartées des emplois, a priori (formulation des offres d'emploi), à l'embauche (si elles sont enceintes ou viennent d'avoir un enfant) et de façon indirecte (par exemple en limitant l'accès à des formations ou des promotions aux seuls employés à temps plein alors que les femmes travaillent dans le grande majorité à temps partiel : 68 %

Des mesures ont été prises pour favoriser l'accès des femmes aux postes de décision comme par exemple la constitution à partir de 1995 d'une base de données (Toplink) regroupant les coordonnées de femmes qui disposent des diplômes et des compétences pour occuper des fonctions de direction afin de répondre à l'argument souvent avancé pour expliquer le non-emploi des femmes à ce niveau : l'absence de candidates possibles. Au 1er août 1996, cette base de données avait provoqué 50 médiations réussies.

Une conférence sur les femmes dans la gestion politique et publique va être organisée aux Pays-Bas le 8 mars 1997. Elle a pour objectif de stimuler les partis politiques pour qu'ils lèvent les obstacles aux candidatures féminines surtout pour les élections locales (et notamment les prochaines élections municipales qui auront lieu en 1998).

Une campagne doit aussi être lancée en 1997 en direction du secteur prive et des organisations économiques pour accroître le nombre de femmes placées à des postes décisionnels. Les ministères de l'environnement et de l'agriculture sont en pointe dans cette initiative.

Enfin, une chaire universitaire consacrée aux femmes et au management va être instaurée à partir de 1997 à l'Université d'Amsterdam: elle s'intitulera "Sexe, culture et gestion". Les sociétés Ahold (grande distribution), ING (banque), KPN (télécommunications publiques) ont participé au financement de cette chaire.

7 - Modes de scrutin:

Élections à la Première Chambre: Suffrage indirect par les membres des États provinciaux. Mandat de quatre ans.

Élections législatives pour la Deuxième Chambre: Scrutin de liste nationale, présentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne. Il faut atteindre le quotient électoral pour avoir un siège.

Renouvellement de la Deuxième chambre tous les 4 ans.

Provinces: Les élus des 12 États provinciaux sont choisis au suffrage universel, à la représentation proportionnelle, mandat de 4 ans, renouvelable.

Élections municipales: les conseillers municipaux sont élus pour quatre ans à la proportionnelle.

8 - Cumul des mandats :

a) La constitution prévoit en son article 57 que nul ne peut être à la fois député et sénateur. Elle prévoit également qu'un membre des États généraux ne peut être ministre, secrétaire d'État, membre du Conseil d'État, membre de la chambre générale des comptes, membre de la Cour de cassation, procureur général, avocat général près cette cour.

b) Des lois disposent par ailleurs ce qui suit :

Les ministres doivent démissionner de tous leurs mandats électifs (député, sénateur, conseiller municipal, conseiller d'un des États Provinciaux) lorsqu'ils acceptent d'entrer au gouvernement.

Les membres des États généraux ne peuvent être maires.

En revanche, il est possible d'être député ou sénateur et conseiller municipal ou conseiller d'un des États provinciaux. Il convient de noter que ce genre de cumul, bien qu'autorisé est fort rare. Il se heurte à une méfiance instinctive traditionnelle pour le cumul de mandats.

Par ailleurs, ne peuvent être nommés maires les titulaires de certaines professions (magistrats, notaires...), les ministres, commissaires de la Reine et fonctionnaires provinciaux./.

Royaume-Uni

• L'Ambassadeur de France à Londres avait fait parvenir courant janvier 1997 ses réponses au questionnaire de la mission.

Le 9 mai 1997, il a eu l'obligeance de transmettre des indications complémentaires, actualisant les données antérieures en fonction des résultats des élections à la Chambre des Communes du 1er mai 1997.

• Ces deux documents sont reproduits ci-après.

QUESTIONNAIRE RELATIF À LA PLACE ET AU RÔLE DES FEMMES
DANS LA VIE PUBLIQUE EN GRANDE-BRETAGNE

Depuis les années 70, la Grande-Bretagne s'est efforcée de réduire les disparités entre les hommes et les femmes, au moyen de diverses lois (Equal Pay Act de 1970, Sex Discrimination Acts de 1975 et 1986), dont l'effectivité est assurée par une commission indépendante (Equal Opportunities commission).

Plus spécifiquement, la nécessité d'accorder une place croissante aux femmes dans la vie publique britannique fait l'objet d'un large consensus et de nombreuses mesures dans ce sens ont été adoptées au cours des dernières années, à l'initiative du Gouvernement, des partis politiques -le parti travailliste étant en pointe sur ce sujet-, des syndicats ou des associations féminines.

Bien qu'elle reste modeste, la place relative des femmes a récemment connu une progression notable : les femmes sont plus nombreuses à la Chambre des Communes, au Gouvernement, dans les exécutifs locaux, dans les instances dirigeantes des partis politiques ou des syndicats, dans les postes à responsabilité au sein des administrations ou des entreprises publiques ou parapubliques. Cette tendance lourde au développement du rôle des femmes dans la vie publique britannique devrait se prolonger dans les prochaines années.

1. Quel est le nombre et le pourcentage de femmes au Gouvernement ? Quels portefeuilles détiennent-elles ?

Nombre et pourcentage de femmes dans le Gouvernement

	Femmes	Total	% de femmes
Cabinet	2	23	8,7 %
Ministres délégués	2	28	7,1 %
Sous-Secrétaires d'État	5	28	17,8 %

Portefeuilles détenus par des femmes

Membres du cabinet : Éducation et emploi - Patrimoine Ministres délégués : Coopération - Intérieur

Sous-secrétaires d'État : Agriculture, pêche et alimentation -Education et emploi - Santé - Irlande du Nord - Trésor

2. Quel est le nombre et le pourcentage de femmes au Parlement (précisez, le cas échéant, leur niveau de responsabilité) ? Ce nombre et ce pourcentage ont-ils augmenté ces dernières années ?

Nombre et pourcentage de femmes élues à la Chambre des Communes

Année Femmes Hommes % Femmes_

1983 23 627 3,5 %

1987 41 609 6,3 %

1992 60 591 9,2 %

En 1997, 38 députés travaillistes (ce nombre devrait doubler lors des Prochaines élections) et 17 députés conservateurs sont des femmes. Le président de la Chambre est une femme.

Le groupe parlementaire de l'opposition est présidé par une femme. Quatre femmes sont membres du Cabinet fantôme : Irlande du Nord, Coopération, Sécurité Sociale, Commerce et Industrie.

Par ailleurs, 7 % de l'ensemble des pairs et 14 % des pairs à vie sont des femmes.

3. Quel est le nombre et le pourcentage de femmes à la tête des exécutifs locaux, et dans les assemblées représentatives des collectivités territoriales ? Ce nombre et ce pourcentage ont-ils augmenté ces dernières années ?

Pourcentage de femmes dans les conseils municipaux

Année	% de femmes conseillers
Angleterre ( 1993)	23
Pays de Galles (1993)	15
Ecosse (1994)	21
Irlande du Nord (1994)	12

22 femmes sont à la tête des exécutifs locaux en Angleterre et au Pays de Galles, soit 5 % du total.

4. Les femmes sont-elles nombreuses à occuper des postes de responsabilité ?

a. dans les organes principaux des partis politiques ?

Voir supra, le nombre de femmes dans le Gouvernement (1) ainsi que dans le Cabinet fantôme (2).

b. dans les organes dirigeants des organisations syndicales ou patronales ?

À fin 1993, sur 254 syndicats, 2 % avaient une femme comme Secrétaire Général et 8 % une femme comme président.

Sur 47 membres, le Conseil Général du TUC (Trads Union Congress) compte 14 femmes, soit 30 %.

Plusieurs syndicats s'efforcent d'augmenter le rôle des femmes. Par exemple, UNISON, le plus grand syndicat, avec 1,5 million d'adhérents, dont deux-tiers de femmes, leur a réservé une proportion équivalente de sièges dans les instances dirigeantes.

c. dans les administrations ?

Depuis 1990, la proportion de femmes occupant les emplois les plus élevés dans l'administration a progressé de 4 à 9 %. Deux femmes occupent un poste de Secrétaire Général de ministère et cinq sont i la tête d'une agence.

Pourcentage de femmes dans les postes pourvus par le gouvernement

Année	% femmes
1986	19
1990	23
1995	30

5. La place et le rôle des femmes dans la vie publique font-ils l'objet dans
le pays d'un débat important ?

Oui. Tous les partis politiques reconnaissent la nécessité d'augmenter la place des femmes dans la vie publique et s'efforcent d'augmenter le nombre de femmes candidates aux élections nationales et locales.

De nombreuses ONG (Organisations non gouvernementales) féminines encouragent leurs membres à jouer un rôle dans la vie publique.

La volonté du parti travailliste d'imposer un quota de femmes dans les candidatures aux élections fait l'objet de contestations politiques et juridiques.

6. Des mesures contraignantes ou volontaristes ont-elles été prises soit par
les pouvoirs publics, soit par certains partis, pour accroître la place et le rôle
des femmes dans la vie publique ?

Une directive du Premier Ministre d'octobre 1991 fixait comme objectif de porter, en 1996, la proportion de femmes dans les nominations à des postes dans les entreprises publiques à un taux compris entre 25 et 50 %. Cet objectif a été atteint dès 1995 (30 %).

Un Comité interministériel sur les problèmes des femmes a été créé en 1992.

En 1992, l'OPSS (Office of Public Service and Science) a recommandé aux administrations d'assurer une égalité entre les différents groupes de personnels.

Fin 96, de nouveaux objectifs ont été fixés dans le pourcentage de femmes aux postes de responsabilités dans l'administration et les entreprises publiques et parapubliques.

Afin d'éviter que l'importante charge de travail des députés ne soit un handicap pour les femmes ayant des responsabilités familiales, une commission de 1' chambre des Communes a fait des propositions pour réduire les contraintes horaires.

7. Quels sont les modes de scrutin utilisés (élections nationales, élections
locales) ?

Elections nationales : scrutin uninominal majoritaire à un tour.

Elections locales : scrutin uninominal majoritaire à un tour (conseils de comtés ou conseils de districts) ou bien -là où il y a plus d'un siège à pourvoir-, scrutin de liste majoritaire à un seul tour, avec listes bloquées.

8. Le cumul des mandats politiques est-il réglementé ?

Non. Cependant il est extrêmement rare qu'un député ait un autre mandat (européen ou local).

9. Le renouvellement d'un même mandat est-il possible sans limitation ?

Oui pour les députés.

LA PLACE ET LE ROLE DES FEMMES
DANS LA VIE PUBLIQUE BRITANNIQUE
APRÈS LA VICTOIRE TRAVAILLISTE
DU 1ER MAI 1997

Mai 1997

Les élections législatives du 1er mai 1997 ont conduit à un doublement du nombre de femmes, aussi bien parmi les parlementaires que parmi les membres du Gouvernement.

L'augmentation de la proportion de femmes aux Communes était prévisible dans la mesure où le parti travailliste avait choisi de présenter un grand nombre de candidates, Cependant, l'ampleur de la victoire du Labour -419 sièges sur un total de 659-, s'est traduite par une progression encore plus importante que celle à laquelle on pouvait

1. Les femmes dans le Gouvernement de Tony Blair

Près de 22 % des membres du Gouvernement Blair sont des femmes, au lieu de seulement 10 % dans le Gouvernement Major.

Alors que dans le Gouvernement de John Major, on ne comptait que 10 femmes sur un total d'une centaine de postes, 19 des 87 postes déjà attribués dans le Gouvernement Blair sont allés à des femmes.

5 femmes siègent au Cabinet (contre 2 dans le précédent Gouvernement), 6 (au lieu de 2) occupent un poste de ministre délégué ( Minister of State ) et 8 (au lieu de 5) sont sous-secrétaires d'État ( Parliamentary Under-Secretary ) .

Portefeuilles détenus par des femmes dans le Gouvernement Blair (mai 1997)

Membres du cabinet

Commerce et Industrie

Sécurité sociale

Irlande du Nord

Développement international

Trésor (2)

Ministres délégués

Education et emploi

Santé

Intérieur

Environnement et transport

Trésor

Sous-secrétaires d'État

Sécurité sociale (2)

Environnement et transport (3)

Commerce et industrie (1)

Education et emploi (2)

2. Les femmes aux Communes après le scrutin du 1er mai 1997

Le pourcentage de femmes siégeant à la Chambre des Communes a doublé lors du scrutin du 1er mai 1997.

Nombre et pourcentage de femmes élues à la Chambre des Communes

Année	Femmes	Hommes	% Femmes
1983	23	627	3,5
1987	41	609	6,3
1992	60	591	9,2
1997	120	539	18,2

Les élections du 1er mai se sont traduites par un doublement du nombre de femmes aux Communes, qui sont désormais 120. Parmi elles, 102 sont travaillistes (contre 54 dans le Parlement précédent), 13 sont conservatrices, 3 appartiennent au parti libéral-démocrate et 2 au parti national écossais (SNP).

*

* *

Même si la place des femmes dans la vie politique britannique est encore loin d'être proportionnelle à leur poids démographique -elles représentent 52 % de la population-, leur présence à hauteur de 20 % tant au Gouvernement qu'aux Communes, leur donne une importance inédite.

Les analystes s'interrogent déjà sur l'influence possible de cette féminisation, aussi bien sur la forme que sur le contenu des débats. Mais si cette féminisation constitue une des évolutions majeures dans la composition de la classe politique britannique, elle n'est pas la seule, puisque le nouveau Parlement est également rajeuni et marqué par une répartition socio-professionnelle très différente de la précédente, caractérisée, par exemple, par la présence de 30 % d'enseignants./.Thierry SOMMA

Suède

MJ

REPONSES AU QUESTIONNAIRE RELATIF À LA PLACE ET AU RÔLE DES FEMMES DANS LA VIE PUBLIQUE EN SUÈDE

1.- Quel est le nombre et le pourcentage de femmes au Gouvernement ? Quels portefeuilles détiennent-elles ?

11 des 22 membres du Gouvernement social-démocrate (soit 50 %) sont des femmes. Elles détiennent les portefeuilles de la justice, des affaires étrangères, des affaires sociales, de la protection sociale, de la législation du travail et de l'égalité entre les sexes, des communications, de l'agriculture, de l'emploi, des affaires culturelles, de l'éducation scolaire, de l'environnement.

2.- Quel est le nombre et le pourcentage de femmes au Parlement (précisez, le cas échéant leur niveau de responsabilité). Ce nombre et ce pourcentage ont-ils augmenté ces dernières années ?.

À l'automne 1996, 154 sièges au Parlement sur 349 (soit 44 %) étaient détenus par des femmes. 12 femmes occupent des postes soit de président soit de vice-président de commissions parlementaires. Le président du Parlement est une femme.

Durant le mandat précédent de la coalition quadripartite non social-démocrate (1991-1994), 114 sièges étaient détenus par des femmes (soit 33 %). 9 d'entre-elles occupaient des postes soit de président soit de vice-président de commissions parlementaires.

3.- Quel est le nombre et le pourcentage de femmes à la tête des exécutifs locaux, et dans les assemblées représentatives des collectivités territoriales ? Ce nombre et ce pourcentage ont-ils augmenté ces dernières années ?

Au sein des Conseils généraux, des Communes et des Assemblées élues, les femmes représentent plus de 40 % des effectifs, contre 34 % lors de la législature précédente.

Sur 22 préfets, 3 sont des femmes. Sur 23 présidents des commissions exécutives, qui assistent le préfet, on compte 1 femme. Sur 23 présidents de Conseils généraux, 4 sont des femmes. 47,6 % des femmes détiennent des postes de conseillers généraux (contre 42,7 % en 1991).

Sur 288 présidents de Conseils municipaux - maire sans compétence d'état-civil - 72 sont des femmes (soit 25 %), contre 46 (soit 16 %) aux élections de 1991. 41,3 % des femmes sont conseillers municipaux, soit une augmentation de 7 % par rapport aux élections de 1991.

4. Les femmes sont-elles nombreuses à occuper des postes de responsabilité :

a) Dans les organes dirigeants des principaux partis politiques ?

Parti modéré (droite) : 35 %, Parti Centriste (47 %), Parti Libéral (48 %), Parti Social-démocrate (53 %), Parti de la Gauche (50 %), Parti Chrétien-Démocrate (41 %), Parti de l'environnement (59 %)

b) Dans les organes dirigeants des organisations syndicales ou patronales ?

LO (Confédération des cols bleus): 27 %, TCO (Confédération des cols blancs): 50 %, SACO (Confédération des diplômés et des cadres): 33 %.

c) Dans les administrations ?

En 1996, 21 % étaient des femmes. L'objectif du Gouvernement est d'atteindre le niveau des 50 %.

d) Dans les entreprises publiques et parapubliques ?

En 1992, 30 % de femmes occupaient des postes de responsabilité dans les entreprises publiques et 10 % dans le secteur privé.

5. - La place et le rôle des femmes dans la vie publique font-ils L'objet dans le pays d'un débat important ?

Un débat animé sur le rôle et l'influence de la femme dans le secteur public est mené en Suède depuis de très nombreuses années tant par les médias qu'au sein des sphères politiques. On peu globalement dire qu'il existe un large consensus sur l'importance d'une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes à tous les niveaux de la société.

6.Des mesures contraignantes ou volontaires ont-elles été prises soit par les pouvoirs publics, soit par certains partis, pour accroître la place et le rôle des femmes dans la vie publique ?

En 1987, les conclusions de l'enquête gouvernementale ayant pour objectif d'obtenir une plus large représentation féminine dans les exécutifs locaux et centraux, faisait ressortir la nécessité d'atteindre 30 % de représentativité en 1992, 40 % en 1995, et 50 % en 1998. un certain nombre d'initiatives ont été prises à ces fins : établissement d'un échéancier, directives internes plus rigoureuses à appliquer au moment de la nomination de représentants et obligation de faire des compte-rendus au Parlement suédois.

En 1995, afin d'augmenter le nombre de femmes à la tête secteur économique et industriel, une fondation a été créée portant le nom d'Académie des Dirigeants du Secteur économique, dont les activités sont financées, pendant la phase d'édification, par des subventions de l'État, par des droits annuels versés par des entreprises et par les cotisations de membres individuels. Le but de cette fondation est d'organiser des séminaires sur différents thèmes destinés aux chefs d'entreprises, ou à d'autres responsables à tous les niveaux hiérarchiques.

Les partis Social-démocrate et Libéral ont augmenté le pourcentage de représentativité féminine en ayant recours à des listes électorales comportant obligatoirement 50 % de femmes

Selon la loi sur l'égalité des sexes entre les hommes et les femmes, les employeurs sont dans l'obligation d'assurer sur le lieu du travail une répartition équilibrée entre femmes et hommes en tenant compte des différents niveaux hiérarchiques et de s'efforcer à ce qu'en cas de représentation masculine majoritaire, le quota de femmes augmente. Chaque employeur ayant plus de 10 employés doit établir un plan visant à l'équilibre entre les deux sexes. Le médiateur parlementaire (ombudsman) chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes peut obliger l'employeur à planifier un système de représentativité féminine.

7.- Quels sont les modes de scrutin utilisés (élections nationales, élections locales) ?

Les élections nationales et locales sont au suffrage direct et proportionnel. Prochaines élections : septembre 1998.

8.- Le cumul des mandats politiques est-il réglementé ?

Aucune loi ni directive ne réglemente le cumul des mandats politiques, qui est possible mais de moins en moins fréquent.

9.- Le renouvellement d'un même mandat est-il possible sans limitation ?

Il est possible de conserver un ou plusieurs mandats sans limitation de temps. Les élus suédois prennent en général leur retraite politique à l'âge où ils sont en droit de bénéficier de leur pension de vieillesse, soit 65 ans. L'ancien Premier Ministre, M. Ingvar CARLSSON a pris sa retraite politique en mars 1996, à 62 ans.

(Janvier 1997)

Loi sur l'égalité professionnelle
entre hommes et femmes
(n° 433 de 1991)

JämO
Ombudsman à l'égalité des chances
Box 3397

103 68 Stockholm
Téléphone 08-24 36 90

Loi n° 433 de 1991 sur l'égalité professionnelle entre hommes et femmes

Objet de la loi

Article premier. La présente loi a pour but de promouvoir l'égalité des droits de la femme et de l'homme en matière d'emploi, de conditions d'emploi et autres conditions de travail, ainsi que de possibilités d'épanouissement dans le travail (égalité des chances dans la vie professionnelle).

Elle vise au premier chef à améliorer la situation des femmes dans la vie professionnelle.

Coopération

Article 2. Employeurs et salariés doivent agir de concert pour réaliser l'égalité des chances dans la vie professionnelle. Ils doivent oeuvrer en particulier pour réduire et éviter les disparités de salaires et d'autres conditions d'emploi entre hommes et femmes effectuant un travail qui est à considérer comme semblable ou équivalent.

Mesures actives

Actions spécifiques pour l'égalité des chances

Article 3 . L'employeur doit, dans le cadre de son activité, mener une action systématique en vue de promouvoir activement l'égalité des chances dans la vie professionnelle.

Les dispositions relatives aux obligations de l'employeur sont précisées aux articles 4-11 .

Conditions de travail

Article 4. L'employeur doit prendre les mesures qui, compte tenu de ses ressources et des circonstances en général, peuvent être requises pour que les conditions de travail conviennent aux femmes aussi bien qu'aux hommes.

Article 5. L'employeur doit donner à ses salariés tant féminins que masculins des facilités pour concilier vie professionnelle et responsabilités parentales.

Article 6. L'employeur doit faire en sorte qu'aucun de ses salariés ne subisse de harcèlements sexuels ou de brimades pour avoir déposé une plainte pour discrimination.

Recrutement

Article 7. L'employeur doit favoriser, par des mesures de formation, de développement des compétences et autres mesures appropriées, une répartition égale des femmes et des hommes dans les divers types d'emplois et parmi diverses catégories de salariés.

Article 8. L'employeur doit veiller à ce que des personnes des deux sexes présentent leur candidature aux emplois vacants.

Article 9.

Si la répartition entre femmes et hommes n'est pas dans l'ensemble égale pour certains types travaux ou catégories de salariés sur un lieu de travail, l'employeur doit, lors des nouveaux recrutements, mettre tout en oeuvre pour trouver des candidats appartenant au sexe sous-représenté et veiller à ce que la proportion des salariés de ce sexe augmente progressivement.

Premier alinéa n'est toutefois pas applicable lorsque des motifs particuliers s'opposent à de telles mesures ou qu'elles ne peuvent raisonnablement être exigées compte tenu des ressources de l'employeur et des circonstances en général.

Questions salariales

Article 9a. Dans le cadre des activités définies à l'article 2, l'employeur doit procéder annuellement à un inventaire des écarts de salaires entre femmes et hommes pour divers types de travaux et diverses catégories de salariés.

Cette obligation ne s'impose toutefois pas aux employeurs qui comptaient moins de dix salariés au premier janvier de l'année civile en cours.

Plan d'égalité des chances

Article 10. L'employeur doit établir annuellement un plan d'action pour l'égalité des chances.

Cette obligation ne s'impose toutefois pas aux employeurs qui comptaient moins de dix salariés au premier janvier de l'année civile en cours.

Article 11. Le plan d'égalité des chances visé à l'article 10 comporte une récapitulation des lesquelles citées aux articles 4-9 qu'il est nécessaire de prendre sur le lieu de travail et indique lesquelles de ces mesures l'employeur compte entreprendre ou réaliser dans l'année à venir.

Le plan doit également donner une vue d'ensemble des résultats de l'inventaire que l'employeur doit effectuer aux termes de l'article 9a et des mesures qu'appelle cet inventaire.

Un compte rendu de la mise en oeuvre des mesures planifiées en application des alinéas premier et second sera donné dans le plan de l'année suivante.

Article 12. Une convention collective conclue sur les points visés aux articles 4-11 ne libère employeur de l'obligation de se conformer aux dispositions desdits articles.

Articles 13 et 14. Abrogés.

Interdiction de la discrimination sexuelle

Discrimination sexuelle directe et indirecte

Article 15. Aux fins de la présente loi, on entend par discrimination sexuelle le fait de défavoriser une personne dans des conditions telles que cet acte est directement ou indirectement lié au sexe de la personne lésée.

La discrimination sexuelle est illicite dans l'extension définie aux articles 16-20.

Embauche et questions apparentées

Article 16. Est à considérer comme discrimination sexuelle illicite le fait pour l'employeur de désigner, aux fins d'engagement, de promotion ou de formation en vue d'une promotion, une personne de préférence à une personne de sexe opposé bien que cette dernière soit objectivement plus qualifiée pour l'emploi ou la formation en cause.

Cela ne vaut toutefois pas si l'employeur peut établir

1. que la décision n'était liée ni directement ni indirectement au sexe de la personne concernée,

2. que la décision s'inscrit dans le cadre d'une action en faveur de l'égalité des chances dans la vie professionnelle, ou

3. qu'elle se justifie par des intérêts spécifiques d'ordre moral ou autre qui ne doivent de toute évidence pas être négligés au profit de l'égalité des chances dans la vie professionnelle.

Article 17. Est à considérer comme discrimination sexuelle illicite le fait pour l'employeur

de désigner, aux fins d'engagement, de promotion ou de formation en vue d'une promotion, une personne de préférence à une personne de sexe opposé objectivement aussi qualifiée pour l'emploi ou la formation en cause, s'il est vraisemblable que sa décision avait pour intention de défavoriser quelqu'un en raison de son sexe.

Cela ne vaut toutefois pas dans les conditions énoncées à l'alinéa 2 de l'article 16, point 2 ou 3.

Conditions d'emploi

Article 18. Est à considérer comme discrimination sexuelle illicite le fait pour l'employeur d'appliquer à un salarié une rémunération moins élevée ou d'autres conditions d'emploi moins favorables que celles qu'il applique aux salariés du sexe opposé, s'ils effectuent un travail qui est à considérer comme semblable ou équivalent.

Cela ne vaut toutefois pas si l'employeur peut établir que la disparité des conditions d'emploi est due à des différences de qualification objectives des salariés ou qu'en tout état de cause elle n'est liée ni directement ni indirectement au sexe des salariés.

Direction du travail

Article 19. Est à considérer comme discrimination sexuelle illicite le fait pour l'employeur de diriger et répartir le travail de telle manière qu'un salarié soit manifestement défavorisé par rapport à un salarié du sexe opposé. Cela ne vaut toutefois pas si l'employeur peut établir que cela se justifie par les raisons énoncées à l'alinéa 2 de l'article 16.

Licenciement, mutation et autres

Article 20. Est à considérer comme discrimination sexuelle illicite le fait pour l'employeur de résilier un contrat de travail, de muter, de mettre en chômage technique ou de licencier un salarié ou de prendre une autre mesure comparable au détriment d'un salarié, si cette mesure est liée directement ou indirectement au sexe du salarié.

Cela ne vaut toutefois pas dans les conditions énoncées à l'alinéa 2 de l'article 16, points 2

ou 3.

Renseignements sur les qualifications

Article 21. Le demandeur d'emploi qui n'a pas été engagé ou le salarié qui n'a pas été promu ou n'a pas été admis à une formation en vue d'une promotion est en droit, sur sa demande, de recevoir de l'employeur des renseignements écrits sur la nature et l'extension de la formation, de l'expérience professionnelle et autres qualifications analogues de la personne du sexe opposé qui a obtenu l'emploi ou la formation.

Interdiction des brimades

Article 22. L'employeur ne doit pas faire subir de brimades à un salarié qui a repoussé ses avances sexuelles ou qui a porté plainte contre lui pour discrimination sexuelle.

Est assimilé à l'employeur aux fins de l'application du premier alinéa celui qui a pouvoir de décider en ses lieu et place des conditions de travail d'un salarié.

Dommages-intérêts et autres sanctions

Nullité

Article 23. Tout contrat stipulant ou permettant une discrimination sexuelle illicite au sens des articles 16-20 est réputé nul.

Article 24. Lorsqu'un salarié subit une discrimination illicite au sens des articles 18-20 du fait d'une clause contractuelle, de la résiliation d'un contrat ou de tout autre acte juridique analogue de la part de l'employeur, cette clause ou cet acte juridique sera déclaré nul à la demande du salarié. La présente disposition ne vaut pas si l'article 23 est applicable.

Dommages-intérêts

Article 25. L'employeur convaincu de discrimination sexuelle pour avoir désigné une ou plusieurs personnes de préférence à une ou plusieurs autres de sexe opposé dans des conditions illicites au sens de l'article 16 ou 17 est tenu de payer à la personne ou aux personnes lésées des dommages-intérêts pour le préjudice moral subi du fait de la discrimination.

Si dans un tel cas plusieurs personnes discriminées demandent des dommages-intérêts, ceux-ci sont fixés comme si une seule personne avait été discriminée, et répartis à parts égales entre elles.

Article 26. En cas de discrimination illicite d'un salarié au sens des articles 18-20, l'employeur versera au salarié des dommages-intérêts pour la perte et le préjudice moral subis du fait de la discrimination.

Article 27. Lorsqu'un salarié a fait l'objet des brimades visées à l'article 22, l'employeur lui v ersera des dommages-intérêts pour le préjudice moral subi du fait de ces brimades.

Article 28. Les dommages-intérêts prévus à l'article 25, 26 ou 27 peuvent être réduits ou ne pas être accordés si cela apparaît équitable.

Autres sanctions

Article 29. L'employeur qui n'accomplit pas les obligations lui incombant au titre d'une convention collective telle que visée à l'article 12 est passible des sanctions prévues par la convention ou par la loi n° 580 de 1976 sur la participation des salariés aux décisions.

Contrôle de l'application de la loi

Article 30. Aux fins de veiller au respect de la présente loi, il est institué un Ombudsman à l'égalité des chances et une commission pour l'égalité des chances.

L'Ombudsman à l'égalité des chances et la commission pour l'égalité des chances sont nommés par le gouvernement.

L'Ombudsman à l'égalité des chances

Article 31. L'Ombudsman à l'égalité des chances s'efforce en-premier lieu d'amener les employeurs à se conformer de leur plein gré aux dispositions de la présente loi.

Il contribue par ailleurs aux efforts en vue de promouvoir l'égalité des chances dans la vie professionnelle.

La commission pour l'égalité des chances

Article 32. La commission pour l'égalité des chances a pour mission d'examiner les questions relatives aux astreintes prévues à l'article 35 et les recours prévus à l'article 42.

Obligation de fournir des informations

Article 33. À la demande de l'Ombudsman à l'égalité des chances, l'employeur est tenu de fournir, sur les conditions de ses activités, les informations susceptibles de présenter une importance pour le contrôle exercé par l'Ombudsman en application de l'article 30.

Astreintes

Article 34. Lorsqu'un employeur ne donne pas suite à la demande d'informations prévue à l'article 33, l'Ombudsman à l'égalité des chances peut lui enjoindre de s'exécuter sous peine d'astreinte.

Article 35. L'employeur qui ne se conforme pas à une prescription des articles 4-11 peut être sommé de s'acquitter de ses obligations sous peine d'astreinte. Cette injonction est prononcée par la commission pour l'égalité des chances à la requête de l'Ombudsman à l'égalité des chances.

Dans sa requête, l'Ombudsman indique les mesures qui doivent être ordonnées à l'employeur, les motifs invoqués à l'appui de sa requête et l'enquête à laquelle il a été procédé.

Instruction

Article 36. Il peut être enjoint à l'employeur de présenter dans un délai déterminé ses observations sur la requête de l'Ombudsman visée à l'article 35 et de fournir sur les conditions de son activité les informations dont la commission a besoin pour examiner l'affaire, faute de quoi il s'expose à ce que l'affaire soit tranchée en l'état.

Article 37. La commission pour l'égalité des chances veille à ce que les affaires soient instruites ainsi que l'exige leur nature.

Si besoin est, la commission ordonne un complément d'enquête. Toute enquête superflue peut être refusée.

Audience orale

Article 38. Il est statué sur les astreintes prévues à l'article 35 après une audience orale, à moins que la commission ne juge une telle audience inutile.

Article 39. L'Ombudsman à l'égalité des chances et l'employeur sont cités à l'audience visée l'article 38.

La commission peut enjoindre à l'employeur ou à son représentant de comparaître personnellement sous peine d'astreinte.

Pour les besoins de l'instruction, la commission peut également citer d'autres personnes à l'audience.

Article 40. Il peut être statué sur une astreinte en application de l'article 35 même si l'employeur ne présente pas ses observations sur l'affaire ou n'apporte pas son concours à l'instruction, ou s'il ne comparaît pas à une audience orale.

Article 41 . En statuant sur une astreinte en application de l'article 35, la commission peut ordonner à l'employeur de prendre d'autres mesures que celles demandées par l'Ombudsman à l'égalité des chances, si ces mesures ne sont manifestement pas plus onéreuses pour l'employeur.

La commission précise dans sa décision comment et dans quel délai l'employeur devra prendre ou réaliser les mesures qui lui sont imposées.

La décision de la commission est formulée par écrit et signifiée à l'employeur.

Recours et autres dispositions

Article 42. Les décisions de l'Ombudsman à l'égalité des chances en matière d'astreinte aux termes de l'article 34 peuvent être attaquées devant la commission pour l'égalité des chances.

Sont applicables à ces recours les articles 35-41.

Article 43. Les décisions prononcées par la commission pour l'égalité des chances en application de la présente loi ne sont pas susceptibles de recours.

Article 44. L'action aux fins de liquidation des astreintes en application de la présente loi est menée par l'Ombudsman à l'égalité des chances devant le tribunal de première instance.

Procédure des litiges en matière de discrimination

Article 45. Les instances portant sur l'application des articles 15-20 et 22-28 sont examinées selon la loi n° 371 de 1974 sur la procédure des litiges du travail.

À cet égard, est également considéré comme salarié le demandeur d'emploi et comme employeur celui auprès de qui un demandeur d'emploi s'est présenté.

L'alinéa deux vaut également aux fins de l'application, dans le cas d'un litige relevant des articles 15-20 et 22-28, des dispositions relatives au règlement des litiges énoncées dans 1a loi n° 580 de 1976 sur la participation des salariés aux décisions.

Droit d'agir en justice

Article 46. Pour les litiges visés à l'article 45, l'Ombudsman à l'égalité des chances peut agir en justice au nom d'un salarié ou d'un demandeur d'emploi individuel si celui-ci y consent et si l'Ombudsman considère qu'une décision judiciaire en la matière est importante du point de vue de la jurisprudence ou est justifiée pour d'autres motifs particuliers. Si l'Ombudsrnan agit en justice au nom d'un particulier en application de la présente loi, il peut aussi, dans la même procédure, mener une autre action au nom de celui-ci.

L'action est portée devant la Cour du travail.

Article 47. Lorsqu'une organisation de salariés est en droit d'agir au nom d'un particulier en application de l'article 5 du chapitre IV de la loi n° 371 de 1974 sur la procédure des litiges du travail, l'Ombudsman ne peut intenter d'action que si l'organisation de salariés ne le fait pas.

Les dispositions de ladite loi concernant la position d'un particulier dans l'instance s'appliquent également lorsque l'action est intentée par l'Ombudsman.

Jonction d'instances

Article 48. Lorsque plusieurs salariés ou demandeurs d'emploi intentent une action en dommages-intérêts contre un même employeur et que celui-ci estime que les dommages-intérêts doivent être répartis entre eux conformément à l'alinéa deux de l'article 25, leurs actions sont, à la demande de l'employeur, examinées en une même instance.

Article 49.

Si des actions ont été intentées devant différentes juridictions, elles sont examinées par la Cour du travail si l'une des actions relève de celle-ci. Dans le cas contraire, elles sont examinées par le tribunal de première instance le premier saisi ou, si l'action a été portée simultanément devant plusieurs tribunaux de première instance, celui que choisit l'employeur.

Article 50. Les actions intentées devant une autre juridiction que celle où l'ensemble des actions doivent être examinées sont transférées à cette dernière.

La décision de transfert des actions n'est pas susceptible d'appel.

Article 51. Lorsque plusieurs actions ont été intentées devant une même juridiction, il est fait application de l'article 48, à moins que lesdites actions ne soient en tout état de cause examinées conjointement en application d'une autre loi.

Article 52. À la demande de l'employeur, l'examen d'une action en dommages-intérêts en application de l'article 25 est diffère, autant que de besoin, pour avoir lieu conjointement avec une autre action en dommages-intérêts déjà intentée ou pouvant être intentée.

Une action en dommages-intérêts en application de l'article 25 intentée à la suite d'une décision de nomination prononcée par un employeur de statut public ne peut être examinée avant que la décision de nomination n'ait acquis force légale. Prescription et autres dispositions

Article 53. En cas d'action intentée à la suite d'un préavis de licenciement ou d'un licenciement, il est fait application des articles 34 et 35, 37, 38 alinéa deux deuxième phrase, 39-42 et 43 alinéa premier deuxième phrase et alinéa deux de la loi n° 20 de 1982 sur la sécurité de l'emploi.

Article 54. Pour les actions autres que celles visées à l'article 53, il est fait application des articles 64-66 et 68 de la loi n° 580 de 1976 sur la participation des salariés aux décisions, le délai prescrit à l'alinéa premier, première phrase de l'article 66 étant toutefois de deux mois.

L'action en dommages-intérêts visée à l'article 25 ne peut toutefois être intentée plus de huit mois après les faits. Lorsqu'une organisation a laissé expirer ce délai, une personne qui est ou a été membre de l'organisation peut intenter l'action dans les deux mois qui suivent l'expiration du délai de huit mois.

Article 55. Dans le cas d'une action en dommages-intérêts intentée à la suite d'une décision de nomination prononcée par un employeur de statut public, les délais prévus à l'article 54 courent ^t à compter de la date à laquelle la décision de nomination a acquis force légale.

Article 56. L'action intentée par l'Ombudsman à l'égalité des chances est examinée comme si elle avait été intentée personnellement par le salarié ou le demandeur d'emploi.

Loi sur l'égalité professionnelle entre hommes et femmes, modifiée au 1 ^er juillet 1994 (Recueil des textes légaux et réglementaires suédois, 1994, n° 292)

Suisse

QUESTIONNAIRE

RELATIF À LA PLACE ET AU RÔLE DES FEMMES

DANS LA VIE PUBLIQUE EN SUISSE

En Suisse, ce n'est que depuis 1971 que les femmes jouissent des mêmes droits politiques que les hommes sur le plan fédéral. Comme le droit de vote et d'éligibilité au plan cantonal et communal relève du droit cantonal, les inégalités ont continué à subsister pendant quelque temps pour ce qui touche les droits politiques en matière cantonale et communale. Le droit de vote et d'éligibilité des femmes est introduit dans tous les cantons et toutes les communes depuis la fin du mois de novembre 1990.

Si les femmes sont majoritaires dans la population suisse et parmi les électeurs, elles sont de manière générale nettement sous-représentées au sein des gouvernements et des parlements. En 1995, la représentation des femmes dans les parlements cantonaux et au Conseil national (Assemblée nationale en France) se situait à environ 22 % ; elle atteignait 17 % au Conseil des États (chambre des représentants des cantons) et 9 % dans les Gouvernements cantonaux. Bien que le droit de vote des femmes ait été introduit assez tardivement en Suisse, les femmes sont aujourd'hui mieux représentées au sein des autorités politiques suisses qu'elles ne le sont dans d'autres pays d'Europe.

1 . Quel est le nombre et le pourcentage de femmes au Gouvernement ? Quels portefeuilles détiennent-elles ?

Le Gouvernement suisse, appelé Conseil fédéral, comporte sept membres. Un des sept conseillers fédéraux est une femme. Il s'agit de Mme Ruth Dreiffus (parti socialiste) élue en 1993 et titulaire du Département de l'intérieur.

Les femmes ont été représentées au Conseil fédéral pour la première fois en 1984.

2. Quel est le nombre et le pourcentage de femmes au Parlement (précisez, le cas échéant, leur niveau de responsabilité) ? Ce nombre et ce pourcentage ont-ils augmenté ces dernières années ?

Au niveau fédéral, la Suisse dispose de deux organes législatifs : le Conseil national (200 membres représentant le peuple suisse) et le Conseil des États. Les personnes siégeant dans la Chambre des Cantons sont élues selon le système majoritaire (sauf dans le canton du Jura) ou, pour quelques cantons, par la Landsgemeinde (vote à main levée par les citoyens dans une Assemblée en plein air).

Jusqu'en 1991, la proportion des femmes n'avait réussi à franchir la barre de 10 % qu'à une seule reprise (en 1987 : 5 femmes, 41 hommes). En 1995 elle a atteint 17 % (8 femmes, 38 hommes).

Le nombre de femmes élues au Conseil national a progressé lentement depuis 1971, mais de manière constante. Il était de 10 (sur 200 membres = 5 %) en 1971 lors des premières élections auxquelles les femmes ont pu participer, il est passé à 22 en 1983, à 35 en 1991 (17,5 %) et à 43 (21,5 %) en 1995.

3. Quel est le nombre et le pourcentage de femmes à la tête des exécutifs locaux, et dans les assemblées représentatives des collectivités territoriales ? Ce nombre et ce pourcentage ont-ils augmenté ces dernières années ?

a) La représentation des femmes dans les exécutifs locaux :

La première femme a été élue dans un exécutif cantonal en 1983 (Zurich). Le nombre des conseillères d'État n'a augmenté que très lentement jusqu'en 1992 (1992 : 5 femmes soit 3 %). La progression est plus forte depuis (1993 : 9 femmes, 1994 : 11 femmes). En mai 1995, on trouvait 19 femmes au sein des Gouvernements cantonaux (15 cantons), soit une représentation féminine d'un peu moins de 9 %.

Selon les résultats d'un questionnaire envoyé aux organes exécutifs des quelque 3 000 communes suisses en 1994, les femmes occupaient 2 500 sièges sur un total de 18 000, la représentation féminine y atteignait donc près de 14 %, soit une progression de 6 points par rapport à 1988.

Si l'on considère le pourcentage des femmes dans les exécutifs communaux en fonction de la taille des communes, on remarque qu'en 1994, les femmes sont les mieux représentées dans les villes de plus de 100 000 habitants. Sur les 35 sièges que comptent au total les exécutifs des cinq plus grandes villes suisses, un tiers sont occupés par une femme. Cette proportion relativement importante de femmes dans les grandes villes du pays n'est pas récente (1979 : 9 %, 1987 : 11 %).

b) représentation des femmes dans les organes législatifs

Dans les parlements cantonaux, la représentation féminine a évolué de la même manière qu'au Conseil national. Dans la période 1972/1975, les femmes occupaient 175 sièges sur 2 811 (6 %) ; la proportion des femmes élues atteignait 17 % en 1984/1987, puis 22 % en 1992/1995 (658 sièges sur un total de 3 016)

Les cantons les plus favorables aux femmes (représentation supérieure à 25 %) sont actuellement Zurich, Berne, Zoug, Soleure, Bâle, Argovie, Neuchâtel et Genève (36 %).

4. Les femmes sont-elles nombreuses à occuper des postes de responsabilité ?

a) dans les organes dirigeants des principaux partis politiques ?

b) dans les organes dirigeants des organisations syndicales ou patronales ?

c) dans les administrations ?

d) dans les entreprises publiques ou parapubliques ?

a) place des femmes dans les organes dirigeants des partis politiques :

Les femmes sont relativement bien représentées dans les organes dirigeants des partis politiques. Les quatre plus grands partis politiques en Suisse sont le Parti démocrate-chrétien (PDC), le Parti radical-démocratique (PRD), l'Union démocratique du Centre (UDC) et le Parti socialiste. Ces quatre partis sont représentés au Conseil Fédéral. Les plus progressistes en la matière sont les partis de gauche. En 1987, le parti écologiste s'est fixé un quota de 50 % de femmes pour toutes les instances et les listes électorales. Le Parti socialiste a adopté en 1986 un programme en cinq points pour la réalisation de l'égalité qui prévoyait un quota minimum d'un tiers pour les deux sexes dans toutes les instances du parti. Depuis lors, ce quota est passe à 40 %.

Depuis 1991, les partis « bourgeois » ont suivi la même tendance. Dans ces partis (Parti démocrate-chrétien et parti radical démocratique), la parité est presque atteinte dans les comités directeurs et dans la répartition des postes de président et de vice-présidents. Le système de quota n'est pas obligatoire au PDC ou au PRD, mais en général les recommandations sont suivies d'effet.

b) place des femmes dans les organes dirigeants des organisations syndicales ou patronales :

L'Union syndicale suisse, qui regroupe une quinzaine de syndicats de presque tous les secteurs économiques, comportait en 1994 33,3 % de femmes dans les comités directeurs et 18,5 % dans les comités centraux.

À titre d'exemple, citons les 36,4 % de femmes dans le comité directeur du Syndicat suisse des services publics, les 42,9 % de femmes dans le comité directeur de la fédération suisse des travailleurs du commerce, des transports et de l'alimentation.

Dans les organisations patronales, les femmes sont inexistantes (chiffres de 1994) :

Aucune femme dans le comité de direction de l'Union centrale des associations patronales suisses.

Aucune femme au Conseil d'administration de l'Association suisse des banquiers.

Aucune femme dans l'Union suisse des arts et métiers.

c) place des femmes dans les administrations :

Les femmes sont faiblement représentées dans les classes supérieures de l'administration.

Grâce aux mesures prises par le Gouvernement (cf. question 6) leur pourcentage tend toutefois à s'accroître :

1991 : 12,7 % de femmes cadres dans l'administration

1994 : 18,3 %.

d) place des femmes dans les entreprises publiques ou parapubliques :

Dans les entreprises publiques, les femmes représentent 15 à 18 % des cadres.

5. La place et le rôle des femmes dans la vie publique font-ils l'objet dans le pays d'un débat important ?

À l'approche des élections, le débat sur la place et le rôle des femmes dans la vie publique tient une place importante dans la presse audiovisuelle ou écrite. En temps normal, le sujet n'est guère abordé.

6. Des mesures contraignantes ou volontaristes ont-elles été prises soit par les pouvoirs publics, soit par certains partis, pour accroître la place et le rôle des femmes dans la vie publique ?

Depuis 1991, les partis s'occupent de plus en plus de promouvoir les femmes. Les mesures réalisées jusqu'ici varient beaucoup en fonction du parti et parfois aussi du canton. Étant donné que les partis politiques en Suisse ont généralement une structure fédéraliste, les partis cantonaux jouissent d'une grande autonomie. Les mesures prises englobent, par exemple, l'analyse de 1a situation des femmes au sein du parti, l'élaboration d'un manuel électoral pour les femmes, des offres de formations spécifiques pour les candidates, la mise sur pied de commissions électorales féminines, l'établissement de listes favorables aux femmes et la création de structures féminines au sein du parti. Le PSS (parti socialiste), le PDC (parti démocrate chrétien) et le PRD (parti radical démocratique = centre droit) disposent chacun d'un service chargé des questions féminines (poste à 50 % au maximum).

Parmi les mesures les plus prometteuses, mais aussi les plus contestées, figurent les systèmes de quotas (voir question 4-a). Les quotas son' de plus en plus une exigence non seulement au sein des partis, mais également pour la composition des instances politiques aux niveaux fédéral, cantonal ou municipal. La première intervention parlementaire réclamant une représentation paritaire des sexes dans les commissions a été déposée en 1986 dans le canton de Bâle-campagne Des systèmes de quotas, proposant une représentation féminine allant « d'équitable » à « paritaire », suivant les interventions, ont depuis lors été revendiqués dans près de la moitié des cantons. Mais la plupart des interventions demandant l'instauration de quotas ont été soit rejetées, soit reportées ou alors n'ont pas encore été traitées.

Un autre moyen d'augmenter le pourcentage des femmes est de présenter des listes féminines. Cette pratique des listes électorales séparées pour les hommes et les femmes a été appliquée pour la première fois dans le canton de Zurich pour les élections au Conseil national de 1975. Elle a été reprise dans six cantons en 1987 et dans huit en 1991.

Les expériences faites jusqu'ici montrent que l'efficacité des listes féminines dépend des circonstances concrètes En raison du mode de scrutin et de la position de départ très différente des candidates et des candidats, les listes féminines ne conduisent pas nécessairement au succès. Sur les dix listes féminines présentées lors des élections au Conseil national de 1991, six ont passé la rampe, permettant à huit femmes d'accéder au Conseil national, les quatre autres listes féminines ont essuyé un échec.

Les pouvoirs publics agissent également dans le sens de l'égalité entre les hommes et les femmes.

Deux services, sous la tutelle du département de l'Intérieur, s'occupent des questions d'égalité au niveau fédéral : le Bureau de la condition féminine de l'Office fédéral du personnel (depuis 1981), et le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes qui a été créé en 1988. Ce dernier encourage l'égalité entre femmes et hommes dans tous les domaines de la vie et s'emploie à éliminer toute forme de discrimination directe et indirecte. Les tâches du Bureau sont multiples : il prépare des actes normatifs et des mesures qui encouragent et garantissent l'égalité des sexes ; il collabore avec les services cantonaux et communaux ainsi qu'avec les organisations qui assument des tâches semblables et conseille tant les personnes privées que les autorités. Il établit des recommandations et procède ou fait procéder à des expertises ; il élabore, en collaboration avec les milieux intéressés, des programmes et des mesures en vue de promouvoir l'égalité entre hommes et femmes et se charge, dans ce contexte, du travail de relations publiques.

Les cantons ont créé leurs propres bureaux de l'égalité. On en compte actuellement une quinzaine.

Le Bureau de la condition féminine de l'office fédéral du personnel, crée en 1981, s'est vu confier un mandat interne, ce qui signifie qu'il est chargé d'améliorer la situation de la femme au sein de l'administration fédérale. Le Bureau de la condition féminine s'occupe de différents domaines : il s'agit de promouvoir l'accès des femmes aux classes supérieures de traitement, de permettre le travail à temps partiel si possible à tous les niveaux d'améliorer la formation et le perfectionnement. Le Bureau a également pour tâche de soutenir la planification des carrières et d'aider à concilier la vie professionnelle et familiale.

En décembre 1991, le Conseil fédéral (Gouvernement) a édicté des instructions concernant l'amélioration de la représentation et de la situation professionnelle du personnel féminin de l'administration générale de la Confédération. Les directives contiennent différents principes et exigences : elles obligent les responsables de tous les niveaux à veiller à ce que les femmes soient représentées de manière adéquate dans les différents domaines d'activité de l'administration et à tous les niveaux des départements (ministères) et de la chancellerie fédérale. Des mesures appropriées doivent notamment être prises pour remédier à la sous-représentation des femmes dans les hautes fonctions et classes de traitement.

Les directives contiennent des instructions pour la mise au concours des places, les nominations et les promotions, les procédures de nomination, l'évaluation des postes, la formation et l'occupation à temps partiel.

Les quotas relatifs au sexe ne sont pas inconnus en droit suisse. Il existe, au niveau fédéral, des directives concernant l'institution et le mode de travail des commissions extraparlementaires ainsi que leur surveillance. Elles prévoient que la part des femmes dans ces conditions doit être de 30 pour cent au moins et que l'objectif à long terme est une représentation paritaire des deux sexes. Toutefois, le système de quotas se heurte à un grand scepticisme et toutes les initiatives populaires qui ont tenté de l'imposer plus largement dans la vie publique ont été rejetées.

7. Quels sont les modes de scrutin utilisés (élections nationales, élections locales) ?

a) Elections nationales

Parlement : Conseil national (système à la proportionnelle), Conseil des États (système majoritaire)

Conseil fédéral : élu au système majoritaire par le Conseil national et le Conseil des États réunis en Assemblée

b) Elections locales

Parlement des cantons : proportionnelle (sauf quelques cantons qui ont opté pour le système majoritaire)

Gouvernements des cantons système majoritaire (sauf quelques cantons qui ont choisi la proportionnelle ou le système de vote à main levée en plein air (Landsgemeinde).

8. Le cumul des mandats politiques est-il réglementé ?

9. Le renouvellement d'un même mandat est-il possible sans limitation ?

Les cantons disposant d'une très large autonomie, les réponses à ces questions ne peuvent être apportées avec précision. C'est oui ou non selon les cantons.

* ^* que nous désignerons ci-après comme "Ministère de la Famille"

.../...

* ⁸ Les grades de secretaries et d'assistant secretaries sont les plus élevés de la fonction publique d'État irlandaise.