N° 779
SÉNAT
2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 septembre 2024
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) pour suite
à donner à l'enquête
de la
Cour des comptes, transmise
en application de l'article 58-2° de la LOLF,
sur le
financement des actions
multilatérales de la France -
exercices 2017 à
2023,
Par MM. Michel CANÉVET et Raphaël DAUBET,
Sénateurs
(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Bruno Belin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Bernard Delcros, Thomas Dossus, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; M. Michel Canévet, Mmes Marie-Claire Carrère-Gée, Frédérique Espagnac, M. Marc Laménie, secrétaires ; MM. Arnaud Bazin, Grégory Blanc, Mme Florence Blatrix Contat, M. Éric Bocquet, Mme Isabelle Briquet, M. Vincent Capo-Canellas, Mme Marie-Carole Ciuntu, MM. Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Raymond Hugonet, Éric Jeansannetas, Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Mme Ghislaine Senée, MM. Laurent Somon, Christopher Szczurek, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel.
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La commission des finances du Sénat a demandé à la Cour des comptes, par courrier daté du 16 janvier 2024, la réalisation d'une enquête sur le financement des actions multilatérales de la France, au titre du 2° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf).
Cette étude s'inscrit dans un contexte de forte progression des contributions internationales de la France, de l'ordre de + 46 %, entre 2017 et 2023. Sur cette même période, le total des versements multilatéraux s'élevait à 25 milliards d'euros. Les montants en jeu traduisent l'importance accordée par la France aux grandes institutions internationales, d'une part, et au fort réinvestissement de notre politique d'aide publique au développement depuis 2017, d'autre part. Pour autant, l'environnement budgétaire contraint impose de s'interroger sur la pertinence et l'efficience de ces versements.
Par ailleurs, le Parlement dispose d'une marge de manoeuvre limitée dans la détermination du niveau de cette dépense. Les contributions internationales, lors de leur inscription dans la loi de finances, constituent la traduction budgétaire d'engagements politiques opérés par le Gouvernement à l'égard des organisations internationales et de nos partenaires. A posteriori, le défaut d'évaluation systématique de ces versements ne permet pas au Parlement de disposer d'une vision éclairée de leur exécution.
Les résultats de l'enquête de la Cour des comptes soulignent un paradoxe dans le financement des actions multilatérales de la France : alors que ces dernières visent à répondre à des logiques de long terme d'influence politique, d'aide publique au développement et de protection des biens publics internationaux, elles font l'objet d'une gestion et d'un pilotage court-termiste. Ce décalage s'explique par plusieurs facteurs : premièrement, une carence, au niveau interministériel, d'outils de compilation et de suivi des contributions internationales gérées par les différents ministères ; deuxièmement, une absence de doctrine d'articulation entre les canaux bilatéraux et multilatéraux de notre aide publique au développement ; troisièmement, une forte centralisation de la prise de décision au niveau de la Présidence de la République.
Ces constats impliquent un renforcement des outils de suivi, de gestion et d'évaluation de nos contributions internationales afin de permettre, d'une part, d'opérer des arbitrages éclairés sur leur renouvellement et, d'autre part, d'assurer une pleine information du Parlement dans l'exercice de ses missions de contrôle du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques.
Pour donner suite à la remise de cette enquête, la commission des finances a organisé, le 25 septembre 2024, une audition réunissant M. Christian Charpy, président de la quatrième chambre de la Cour des comptes, M. Bertrand Dumont, directeur général du Trésor et M. Olivier Richard, directeur général adjoint de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.