Lutte contre les influences étrangères malveillantes. Pour une mobilisation de toute la Nation face à la néo-guerre froide - Rapport

LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

(liste par ordre alphabétique des contributions écrites transmises au rapporteur
sur sa sollicitation ou de manière spontanée)

· Agence France presse (AFP)

· Ambassade du Royaume-Uni en France

· Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)

· David Chavalarias, directeur de recherche au CNRS

· Commission européenne - cabinet du commissaire européen au marché intérieur

· France Médias Monde

· André Gattolin, ancien sénateur et rapporteur de la mission d'information sur les influences étatiques extra-européennes dans le monde universitaire et académique français

· Haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

· Haute autorité pour la transparence de la vie publique (Hatvp)

· Meta (anciennement Facebook)

· Ministère des armées

o Pôle anticipation stratégique et orientation (ASO)

o Commandement de la cyberdéfense (Comcyber)

· Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (service de l'information stratégique et de la sécurité économique - SISSE)

· Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

o Direction de la communication et de la presse

o Ambassadeur pour le numérique

o Ambassadrice pour la diplomatie publique en Afrique

o Ambassade de France en Australie

o Ambassade de France en Suède

o Ambassade de France aux Pays-Bas

· Ministère de l'intérieur et des Outre-mer

o Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR)

o Direction des libertés publiques et des affaires juridique (DLPAJ)

o Portail officiel de signalement des contenus illicites de l'Internet (Pharos)

· Ministère de la justice (direction des affaires criminelles et des grâces - DACG)

· Julien Nocetti, chercheur au Centre d'analyse, de prévision et de stratégie

· Premier ministre (service de vigilance et protection contre les ingérences numériques étrangères - Viginum)

· Reporters sans frontières (RSF)

· Tiktok

· X (anciennement Twitter)

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI

N°	Recommandations	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
La nécessité de refonder notre approche collective du phénomène
1	Engager sans délai des recherches académiques transdisciplinaires sur la perception et la réception des opérations de manipulation de l'information sur l'individu et la société, et veiller à l'actualisation régulière de nos connaissances en la matière	Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, Agence nationale de la recherche, établissements d'enseignement supérieur et de recherche	Immédiat	Appels à projets de l''Agence nationale de la recherche (notamment)
2	Élaborer une stratégie globale, nationale et interministérielle de lutte contre les influences étrangères malveillantes, en intégrant d'emblée les enjeux de financement et en associant le Parlement. Un débat sur sa mise oeuvre se tiendrait annuellement au sein des assemblées	SGDSN	Immédiat	Document public
3	Établir une doctrine claire en matière de réponse aux opérations d'influence malveillantes	SGDSN, Ministère de l'Europe et des affaires étrangères, Ministère des armées	Immédiat	Document interne confidentiel
4	Conforter Viginum dans son rôle de chef-de-file en matière de protection du débat public numérique, en lui conférant un statut d'agence de l'État dotée d'une autonomie de gestion et placée sous la tutelle du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN)	Premier ministre, SGDSN	2025	Décret

5	Réaffirmer le portage politique par le Premier ministre de la politique de de lutte contre les influences étrangères malveillantes en la confortant par la désignation d'un membre du Gouvernement placé auprès de lui qui en aurait la charge	Président de la République, Premier ministre	Immédiat	Décision du Président de la République sur proposition du Premier ministre
6	Mettre en place un observatoire des influences étrangères malveillantes regroupant les parties prenantes de la société civile et les acteurs publics concernés	SGDSN, Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, Ministère de la culture (notamment)	Immédiat	Décision du Gouvernement
Lutter contre les influences étrangères malveillantes sur le territoire national
7	Conférer à Viginum des moyens humains et matériels en adéquation avec sa mission de chef de file en matière de protection du débat public numérique et identifier clairement, au sein des documents budgétaires et dans une logique de transparence, les crédits et les effectifs alloués	SGDSN, Viginum, Ministère de l'économie et des finances, Parlement	Immédiat	Loi de finances
8	Renforcer les moyens juridiques de Viginum, en : supprimant la référence au seuil des 5 millions de visiteurs uniques par mois pour les plateformes en ligne ; autorisant la collecte automatisée de données dans les activités de veille de Viginum ; allongeant le délai de conservation des données traitées et le délai de renouvellement des collectes ; revoyant la notion d'ingérence numérique étrangère	SGDSN, Viginum	2024	Modification du décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 et du décret n° 2021-1587 du 7 décembre 2021

9	Se doter d'un outil de suivi des investissements étrangers en France à l'aune non plus seulement, comme le fait le service de l'information stratégique et de la sécurité économique (Sisse), du caractère stratégique de leur objet mais de leur possible finalité d'influence à moyen-long terme	Sisse	2025	Décret
10	Mettre pleinement en oeuvre le volet pénal de la loi « Ingérences étrangères », en diffusant largement aux magistrats l'information pertinente sur les nouveaux outils de lutte contre les ingérences étrangères et en intégrant pleinement la caractérisation de la nouvelle circonstance aggravante d'ingérence étrangère dans la coopération entre Pharos et Viginum. Intégrer cette dimension dans la formation des magistrats à l'École nationale de la magistrature	Ministère de la justice	Immédiat	Circulaires pour les parquets et les juridictions, mise à jour des « Focus DACG »
Dans le champ des armées, réévaluer les moyens budgétaires à l'aune des nouvelles menaces
11	Réévaluer, à l'occasion de la prochaine actualisation de la loi de programmation militaire, soit avant la fin de l'année 2027, les moyens de la lutte informationnelle à l'aune de l'évolution de la menace	Ministère des armées	2027	Actualisation de la loi n° 2023-703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Développer notre influence positive à l'étranger en l'articulant à la politique de lutte contre les influences malveillantes
12	Renforcer les dispositifs de veille et d'alerte au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, notamment en : développant les capacités de veille et d'enquête en sources ouvertes au sein de la sous-direction « veille et stratégie » de la direction de la presse et de la communication ; poursuivant les efforts de formation du réseau diplomatique aux enjeux de communication stratégique	Ministère de l'Europe et des affaires étrangères	Immédiat	Loi de finances
13	Renforcer, dans le cadre du prochain contrat d'objectifs et de moyens, les capacités de France Médias Monde pour lutter contre la désinformation	Ministère de l'économie et des finances, ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ministère de la culture, ministère chargé des comptes publics, France Médias Monde	2024	Contrat d'objectifs et de moyens entre l'État et France Médias Monde 2024-2026
14	Rendre plus accessible les offres de radio de France Médias Monde en langue étrangère sur le territoire français grâce à la radio numérique terrestre (DAB +)	France Médias Monde, Radio France Internationale	Immédiat	Autorisation de l'Arcom
15	Étendre la diffusion de France 24, notamment en Chine	Ministère de l'Europe et des affaires étrangères, France Médias Monde, France 24	Immédiat	Relations diplomatiques bilatérales
16	Poursuivre les efforts visant à faire d'Arte une « plateforme européenne de référence »	Ministère de la culture	Immédiat	Décision du Gouvernement
17	Créer une « Pléiade d'influence » d'écrivains, scénaristes et représentants des différentes disciplines artistiques au service de la politique d'influence et de la diplomatie publique	Ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ministère de la culture	Immédiat	Décision du Gouvernement
Renforcer les capacités communes de détection et de riposte de la France et de ses alliés
18	Amplifier l'engagement de la France pour porter l'enjeu de la lutte contre les « FIMI » au niveau de l'Union européenne, de l'Otan, de l'OCDE et du G7, et renforcer les capacités de riposte collectives	Ministère de l'Europe et des affaires étrangères	Immédiat	Négociations diplomatiques multilatérales
19	Accompagner les partenaires européens souhaitant se doter de capacités comparables à Viginum	Viginum	Immédiat	Coopération bilatérale interservices
20	Accompagner les partenaires de l'Otan souhaitant se doter de capacités comparables à celles du Comcyber	Comcyber	Immédiat	Coopération bilatérale interservices
21	Compléter le mandat de l'Arcom pour y intégrer la thématique de la prévention des ingérences étrangères	Ministère de la culture, Parlement	Immédiat	Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
22	Rétablir une obligation de conventionnement avec l'Arcom pour les médias audiovisuels extra-européens	Ministère de la culture, Parlement	Immédiat	Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
23	À l'occasion d'une prochaine révision de la directive « SMA », proposer une simplification de l'application des critères utilisés pour déterminer l'État membre compétent au titre d'un média audiovisuel extra-européen	Ministère de l'Europe et des affaires étrangères	Immédiat	Négociations au niveau de l'Union européenne

24	Sur le modèle du dispositif prévu à l'article L. 163-2 du code électoral, mettre en place un dispositif permettant à l'autorité judiciaire de faire cesser la diffusion massive et artificielle de contenus faux ou trompeurs rattachables à une ingérence numérique étrangère et de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation	Ministère de la culture, Ministère de la justice, Parlement	Immédiat	Loi
25	À court terme, exploiter pleinement les nouvelles prérogatives de régulation conférées par le règlement de l'Union européenne sur les services numériques (DSA) pour s'assurer que les plateformes se donnent les moyens de lutter contre les manipulations de l'information liées à des opérations d'ingérences informationnelles	Arcom	Immédiat	Action de l'Arcom
26	À moyen terme, porter au niveau européen une position tendant à conférer aux plateformes un statut d'éditeur au titre d'une partie des contenus qu'ils diffusent ou, a minima, leur conférer un statut hybride d'« entités structurantes de l'espace informationnel » (ni-hébergeur, ni éditeur) assorti d'obligations spécifiques permettant de prévenir les ingérences informationnelles	Ministère de l'Europe et des affaires étrangères	À engager immédiatement	Négociations au niveau de l'Union européenne

27	Se donner les moyens d'une politique industrielle volontariste en faveur de la souveraineté numérique française et européenne, avec pour objectif de long terme que notre espace informationnel cesse d'être structuré par des opérateurs extra-européens	Ministère de l'économie et des finances, Ministère de l'Europe et des affaires étrangères	À engager immédiatement	Politique industrielle du Gouvernement, négociations au niveau de l'Union européenne
28	Identifier spécifiquement les menaces liées aux ingérences étrangères dans les contrats d'objectifs et de moyens passés entre l'État et les médias réalisant des missions d'intérêt général, en prévoyant notamment la mise en place de dispositifs internes de protection sur le modèle de la procédure d'alerte mise en place par France Médias Monde	Ministère de la culture (DGMIC)	2024	Contrat d'objectifs et de moyens entre l'État et les entreprises audiovisuelles publiques 2024-2026
Renforcer les instruments de contrôle de la vie publique et politique à l'aune du risque d'ingérence
29	Combler les lacunes existantes dans le cadre juridique applicable au financement des campagnes électorales et des partis politiques, en limitant le montant des prêts à un candidat ou à un parti politique, en interdisant aux personnes physiques étrangères ne résidant pas en France de consentir à ce type de prêts, et en interdisant aux mêmes personnes de cotiser aux partis politiques	Ministère de l'intérieur et des Outre-mer, Parlement	Immédiat	Modification du code électoral (partie législative)
30	Interdire aux partis et aux candidats de recourir aux créateurs de contenus sur les plateformes (« influenceurs ») pour mener des campagnes d'influence électorale rémunérées	Ministère de l'intérieur et des Outre-mer, Parlement	Immédiat	Modification du code électoral (partie législative)
31	Renforcer les prérogatives de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP), en lui permettant de demander aux prêteurs d'établir l'origine des fonds prêtés à un candidat ou à un parti politique, d'accéder au fichier national des comptes bancaires (Ficoba) et en l'intégrant à la liste des personnes à qui Tracfin peut transmettre des informations	Ministère de l'intérieur et des Outre-mer, Parlement	Immédiat	Modification du code électoral (partie législative) et du code monétaire et financier (partie législative)
32	Tirer les conséquences, dans le projet de loi de finances pour 2025, de l'impact de la mise en oeuvre de la loi « Ingérences étrangères » sur le budget de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, au regard des nouvelles missions qui lui sont confiées	Ministère de l'économie et des finances, Parlement	2025	Loi de finances pour 2025
33	Intégrer, dans le rapport au Parlement sur l'état de la menace liée aux ingérences étrangères prévu par la loi « Ingérences étrangères », un premier bilan du fonctionnement de la mise en oeuvre du dispositif de contrôle des représentants intérêts agissant pour le compte de mandants étrangers présentant, le cas échéant, les limites rencontrées par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique	Gouvernement, HATVP, Parlement	2027	Loi

34	Défendre, au niveau européen dans le cadre de la discussion du paquet « défense de la démocratie », un niveau d'exigence en matière de transparence des activités de représentation d'intérêts exercées depuis l'étranger comparable à celui prévu par la loi « Ingérences étrangères »	Ministère de l'Europe et des affaires étrangères	Immédiat	Négociations au niveau de l'Union européenne
35	Conduire des enquêtes auprès des ministres « pressentis » pour s'assurer de l'absence d'exposition à des influences étrangères.	Président de la République, Premier ministre, Ministère de l'intérieur (DGSI)	Prochaine nomination de membres du Gouvernement	Action des services
36	Encourager résolument en tant que bonne pratique le « sourçage » des amendements et questions parlementaires présentant un lien avec une possible influence étrangère	Assemblée nationale, Sénat	Immédiat	Action du déontologue de l'Assemblée nationale, action du comité de déontologie du Sénat
Poursuivre le renforcement de la protection de l'université et de la recherche face aux opérations d'influence
37	Mener un travail de structuration des dispositifs de détection des menaces liées aux influences étrangères au sein des établissements d'enseignement supérieur et de recherche piloté au niveau ministériel, en incluant les établissements privés	Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, Service de défense et de sécurité	Lancement immédiat	Action des services
38	Poursuivre la mise en oeuvre des recommandations du « rapport Gattolin », notamment en matière de la protection des sciences humaines et sociales, de contrôle des accords internationaux, et de transparence sur les liens d'intérêts des chercheurs ainsi que sur les financements extra-européens des établissements privés	Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, Service de défense et de sécurité, Parlement	Immédiat	Loi, mesures réglementaires, action des services
39	Prévoir une procédure d'encadrement systématique des bourses à financement étatique ou para-étatique	Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, Service de défense et de sécurité	Immédiat	Mesures réglementaires, action des services
Maintenir un niveau de vigilance élevé à l'égard des enjeux liés au financement des cultes
40	Combler les lacunes du cadre juridique issu de la loi du 24 août 2021 confortant les principes de la République en matière de contrôle du financement étranger des cultes	Ministère de l'Intérieur, Parlement	2025	Modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, modification du code monétaire et financier (partie législative)
Poser collectivement les fondations d'une véritable résilience de la société
41	Créer, au sein de Viginum, une nouvelle fonction de sensibilisation et de formation à la sécurité informationnelle, y compris en direction des acteurs privés	SGDSN, Viginum	2025	Modification du décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 et du décret n° 2021-1587 du 7 décembre 2021
42	Mener une évaluation exhaustive des dispositifs français d'éducation aux médias et plus largement à l'esprit critique pour consacrer l'éducation aux médias et à l'information comme grande cause nationale, en y intégrant une dimension spécifique aux influences étrangères malveillantes	Ministère de l'éducation nationale, Clemi	Immédiat	Décision du Gouvernement
43	Créer un Pass Médias pour les jeunes, sur le modèle du Pass Culture	Ministère de l'éducation nationale, ministère de la culture, ministère de l'économie et des finances, Parlement	Immédiat	Loi de finances, arrêté ministériel
44	Intégrer dans la Journée défense et citoyenneté une dimension portant sur les influences étrangères	Ministère des armées, Parlement	Immédiat	Loi ou décret
45	Créer une spécialité de la réserve opérationnelle et de la réserve citoyenne de défense et de sécurité dédiée à la fonction d'influence et mobilisable pour la détection et la riposte aux opérations d'influence étrangères	Ministère des armées	Immédiat	Instruction
46	Sensibiliser les élus sur les enjeux liés aux influences étrangères malveillantes (commande publique, cybersécurité etc.)	Ministère de l'intérieur et des Outre-mer, Parlement	Immédiat	Loi ou décret
47	Examiner la possibilité d'habiliter au secret de la défense nationale davantage de responsables publics, en particulier les exécutifs locaux et les présidents d'établissements d'enseignement supérieur dans la limite du besoin d'en connaître	Premier ministre, SGDSN	Immédiat	Décision du Gouvernement