D. LE LÉGISLATEUR NE DOIT PAS ENGAGER DE NOUVELLE RÉFORME AVANT QUE LES LOIS EN VIGUEUR NE SOIENT MISES EN oeUVRE
Le rapporteur estime que le législateur doit aussi tirer les enseignements de la mise en oeuvre imparfaite des lois de 2007, 2016 et 2022, qui représentent, à elles trois, 131 articles législatifs. En dehors des ajustements pouvant s'avérer nécessaires, une nouvelle loi d'ampleur dans la protection de l'enfance, aussi bien réfléchie soit-elle, présenterait probablement plus d'inconvénients que d'avantages.
Accroître la distance entre les exigences normatives et la réalité ne peut que décevoir les espérances et démoraliser les professionnels.
Alors que la secrétaire d'État Charlotte Caubel a souligné, devant la commission, la faiblesse de l'étude d'impact de la loi de 2022, le rapporteur est convaincu que la priorité est dorénavant à l'évaluation des dispositions en vigueur. Cette mission, qui aujourd'hui fait défaut, incombe au nouveau groupement d'intérêt public (GIP) France enfance protégée et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE) en vertu de la loi du 7 février 2022. Afin de ne pas construire sur des bases mal assurées, tout nouveau projet de loi devrait être conditionné à une étude minutieuse de la mise en oeuvre et de l'effet des précédentes réformes.
Liste des recommandations
Assurer aux jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance sans soutien familial une réelle aide pécuniaire financée par l'État.
Conduire des évaluations récurrentes des comités départementaux de la protection de l'enfance pour déterminer si, au terme de l'expérimentation, les conditions de remplacement des instances existantes par ces comités seront réunies.
Mener davantage de contrôles exercés conjointement par les départements et les services déconcentrés de l'État portant sur la qualité de l'accueil des enfants protégés et la conformité des dispositifs aux lois.
Renforcer les partenariats entre les conseils départementaux et les écoles de formation pour développer les expériences professionnelles en protection de l'enfance.
Encourager la structuration de la formation en blocs de compétences permettant aux professionnels exerçant déjà leurs fonctions de suivre des modules spécifiques à la protection de l'enfance.
Ne pas engager de nouvelle réforme législative d'ampleur sans s'assurer de l'application des lois en vigueur par chaque acteur de la protection de l'enfance.
Garantir les moyens au GIP France enfance protégée et à l'ONPE de recueillir des données statistiques et de mener des évaluations à même d'aider à l'orientation de la politique de protection de l'enfance.
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Réunie le mercredi 5 juillet 2023 sous la présidence de Catherine Deroche, la commission a adopté le rapport et les recommandations présentés par Bernard Bonne, rapporteur, et en a autorisé la publication sous la forme d'un rapport d'information.