B. UN FINANCEMENT « VERT » QUI PRÉSENTE LES MÊMES BIAIS QUE LES DOTATIONS D'INVESTISSEMENT CLASSIQUES : NOMBREUX CRITÈRES PEU LISIBLES, FAIBLE CONSULTATION DES ÉLUS ET MANQUE DE SOUTIEN À L'INGÉNIERIE
1. Un emploi des dotations contraint par de nombreux critères et encadré par les priorités de l'État sans consultation des élus
Comme l'avaient souligné les rapporteurs spéciaux dans leur rapport sur les dotations d'investissement de juillet 2022, les nombreux critères plus ou moins formalisés, au niveau national comme au niveau local, se révèlent peu lisibles pour les collectivités et sont parfois, cumulés les uns avec les autres, trop restrictifs pour permettre de retenir des projets présentant un réel intérêt pour le territoire.
Si une uniformisation des critères locaux n'est pas souhaitable, ces derniers doivent cependant faire l'objet d'une information plus transparente à destination des élus.
Par ailleurs, les priorités d'investissement définies au niveau national sont parfois déconnectées des besoins des territoires. Dans ce contexte, de nombreux élus ont appelé à un renforcement des pouvoirs consultatifs des élus locaux et nationaux sur l'octroi des dotations.
La loi de finances pour 201812(*) a introduit une première évolution en ce sens, en abaissant de 150 000 à 100 000 euros le montant de subvention proposé par le préfet au-delà duquel une saisine pour avis de la commission est requise13(*).
Les rapporteurs spéciaux avaient, par ailleurs, formulé trois recommandations dans ce sens dans leur rapport de juillet 2022 sur les dotations d'investissement et avaient, pour y donner suite, déposé trois amendements lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023. L'un d'eux, concernant l'obligation d'une communication annuelle du préfet de département à la commission DETR sur l'emploi de la DSID dans le département, a été intégré au texte finalement considéré comme adopté par l'Assemblée nationale14(*).
Si des améliorations sont donc constatées concernant la consultation des élus, des progrès sont encore possibles.
2. Un manque d'ingénierie qui peut pénaliser les plus petites collectivités dans l'accès aux dotations d'investissement
Les enveloppes portées par l'État et ses opérateurs sont souvent gérées sous la forme d'appels à projet auprès des collectivités qui viennent de cette façon boucler le plan de financement de leurs opérations. Le simple fait de monter les réponses à ces appels, sans avoir la certitude d'être retenu in fine, demande aux porteurs de projet des moyens de veille et d'ingénierie dédiés.
De plus, les appels à projets nécessitent de produire du reporting. Ces compétences et ces moyens humains peuvent manquer notamment dans les petites collectivités. Or, dans un contexte de subventionnement dans une logique d'appel à projets d'une part et de prise en compte de la maturité des projets d'autre part, un biais peut se créer en faveur des collectivités les plus importantes et/ou les plus riches disposant de moyens humains suffisants leur permettant l'élaboration des dossiers complets dans des délais courts.
* 12 Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
* 13 Article 158 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
* 14 Article 199 de la loi de finances 2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023.