Foncier agricole outre-mer

TABLEAU DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI

N°	Objet (formulation synthétique)	Acteurs concernés	Support	Mise en application
1	Sanctuariser le foncier agricole dans les outils de planification, notamment dans les schémas d'aménagement régional (SAR), et par le développement des périmètres de protection des espaces agricoles et naturels (PEAN).	Région ou collectivité Département Communes	Délibérations des collectivités	Dès 2023
2	Maintenir l'avis conforme des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers mais en instituant une phase obligatoire (pré CDPENAF) de concertation, pour éviter les décisions couperets.	État Préfecture	Réglementaire ou à défaut circulaire	2024
3	Renforcer les moyens des Safer outre-mer : - en instaurant un prélèvement additionnel affecté sur la taxe spéciale d'équipement (TSE) ; - en apportant la garantie de l'État sur les emprunts des Safer en cas de préemption partielle ; - en agréant au plus tôt la Guyane, afin de la rendre opérationnelle avant fin 2023 ; - en expertisant le projet de création d'une Safer pour Mayotte.	Gouvernement Parlement	Loi de finances Décret Rapport	Fin 2023
4	Conduire une politique de répartition et de gestion de l'eau à usage agricole en opérant un rattrapage structurel (barrages, retenues, réseaux d'irrigation) et en renforçant le volet « agricole » des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).	Comités de bassin Offices de l'eau	Délibérations locales	Au plus tard 2027
5	Aider à la structuration des filières maraîchères des DROM en soutenant les dynamiques d'organisation déjà en cours au niveau des territoires notamment au travers des Sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) et en aidant financièrement les petits producteurs qui y adhèrent.	DAAF ODEADOM Région ou collectivité	Programme POSEI FEADER	2025
6	Durcir la procédure réglementaire des terres incultes en créant une taxe sur les propriétaires refusant la remise en culture de terres en friche.	Gouvernement Parlement	Loi de finances	Fin 2023
7	Dans les DROM, faire le recensement du foncier à potentiel agricole détenu par l'État, les collectivités territoriales et les organismes publics en vue de l'installation de jeunes agriculteurs.	État Région ou collectivité Département Communes Etablissement public	Circulaire Instruction	Fin 2023
8	Développer les procédures de concertation entre l'Office national des forêts (ONF), les élus locaux et les représentants du monde agricole pour la remise en culture des terres anciennement cultivées, laissées en friche et assimilées à des forêts ou espaces naturels.	État ONF commune Chambre d'agriculture	Instruction Convention	Fin 2023
9	Pour accélérer le titrement par prescription trentenaire : - proroger les dispositions de la loi « Égalité réelle » de 2017 prévoyant que l'acte de notoriété acquisitive vaut titre après 5 ans sans contestation ; - aménager les conditions de l'usucapion par un indivisaire, dès lors que les coïndivisaires ne s'y opposent pas.	Gouvernement Parlement	Loi ordinaire	2024
10	Renforcer la loi Letchimy, notamment en : - simplifiant les notifications ; - précisant les formalités de l'opposition au projet d'acte ; - créant une plateforme centralisée de publicité des projets d'acte de vente ou de partage ; - écartant l'annulation du partage lorsqu'un héritier a été omis par simple ignorance ou erreur.	Gouvernement Parlement	Loi ordinaire	2024
11	Généraliser dans chaque outre-mer la mise en place d'un Groupement d'intérêt public (GIP) en charge du titrement des occupations anciennes sans titre.	État Collectivités Chambre des notaires	Convention	2024
12	Pour réduire les frais de titrement et de succession à la charge des indivisaires impécunieux : - explorer la possibilité de mobiliser le FEADER afin de prendre en charge une partie de ces frais lorsqu'ils concernent un bien immobilier agricole ; - créer un mécanisme de cantonnement dans le cadre de la loi Letchimy.	État Région ou collectivité	FEADER Loi ordinaire	2024
13	À Mayotte, accélérer la convergence des droits des affiliés à la caisse des non-salariés agricoles, notamment par des validations gratuites de période d'assurance vieillesse.	Gouvernement Parlement	Loi de financement de la sécurité sociale	2024
14	Dans les outre-mer, exclure du périmètre des actifs récupérables sur succession la résidence principale des exploitants agricoles demandant le bénéfice de l'Aspa, y compris lorsque la résidence est éloignée de l'exploitation.	Gouvernement Parlement	Loi ordinaire	2024
15	Rétablir un mécanisme de préretraite pour les exploitants agricoles ultramarins, qui pourrait être accompagné d'un dispositif de tutorat rémunéré, en cas de reprise de l'exploitation par un jeune agriculteur.	Gouvernement Parlement	Loi ordinaire	2024
16	Promouvoir le fonds agricole comme outil de transmission moderne d'une exploitation agricole en : - étudiant la faisabilité d'inclure les baux ruraux dans le périmètre des fonds ; - informant mieux les exploitants sur le dispositif de la loi de 2006 ; - prolongeant jusqu'à 2030 au moins la possibilité d'amortir la cession d'un fonds agricole ; - sécurisant juridiquement la location gérance d'un fonds.	Gouvernement Parlement	Loi ordinaire	2024
17	Dans le cadre du programme POSEI, introduire une part d'aides surfaciques calculée sur la base des terres incultes remises en exploitation ou des terres plus difficiles à travailler.	Ministère de l'agriculture	Décret Programme POSEI	Au plus tard 2027
18	Mieux orienter les régimes d'aides, notamment le POSEI, vers l'agriculture de diversification et développer le préfinancement des aides à la filière maraîchère (fruits et légumes).	Ministère de l'agriculture	Programme POSEI	Au plus tard fin 2027
19	Accorder des dérogations de manière limitée et très contrôlée afin de permettre la construction d'un logement principal sur l'exploitation agricole pour les exploitants ayant des revenus agricoles significatifs et s'engageant à maintenir une activité agricole pérenne.	Gouvernement Parlement Communes CDPENAF	Loi ordinaire Délibérations	2024
20	Flécher des crédits FEADER sur l'entretien des pistes agricoles et, en Guyane, obtenir la remise à niveau des anciennes pistes forestières avant leur transfert aux communes.	État ONF Région ou collectivité communes	Délibération	Au plus tard fin 2027