LES
RECOMMANDATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
Recommandation n° 1 (ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - direction générale du Trésor) : intégrer les données sur le capital restant dû par cote de crédit, ainsi que leur évolution depuis la mise en place des PGE, dans les documents budgétaires relatifs au programme 114.
Recommandation n° 2 (ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) : compenser rapidement et au juste niveau Bpifrance pour les dépenses engagées au titre du suivi et de la gestion des PGE pour le compte de l'État.
Recommandation n° 3 (Banque de France, ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - direction générale du Trésor) : passer d'un rythme semestriel à un rythme trimestriel pour les estimations de pertes nettes globales anticipées liées au PGE et les transmettre, aussitôt réalisées, au Parlement.
Recommandation n° 4 (ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - direction générale des entreprises) : proposer aux chefs d'entreprise de TPE-PME des outils d'anticipation des charges à venir dans l'optique d'améliorer leurs connaissances financières.
Recommandation n° 5 (ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Banque de France) : communiquer davantage autour des dispositifs d'accompagnement financier et d'orientation proposés par la puissance publique et, dans ce cadre, désamorcer les craintes liées au recours à la médiation du crédit.
Recommandation n° 6 (ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - direction générale des entreprises et direction générale des finances publiques) : dans une optique d' « aller-vers », renforcer le dispositif de détection précoce des difficultés des entreprises « Signaux Faibles » par son élargissement aux entreprises de moins de dix salariés, particulièrement fragiles.
Recommandation n° 7 (ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - direction générale du Trésor, Banque de France) : fonder les estimations de pertes PGE sur les prévisions macroéconomiques du Gouvernement afin de permettre un réel bouclage du budget de l'État.
Recommandation n° 8 (ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Banque de France) : harmoniser les montants utilisés par la Banque de France pour effectuer les estimations de pertes nettes liées aux PGE et ceux utilisés par l'administration pour déterminer le montant des engagements hors bilan.