Les comptes du Sénat de l'exercice 2022

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N° 608

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 mai 2023

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne (1) sur les comptes du Sénat de l'exercice 2022,

Président
M. Pierre CHARON,

Rapporteur

M. Éric JEANSANNETAS,

Sénateurs

(1) Cette commission spéciale est composée de : M. Pierre Charon, président ; Mme Christine Lavarde, vice-présidente ; M. Éric Jeansannetas, rapporteur ; MM. Julien Bargeton, Christian Bilhac, François Bonneau, Emmanuel Capus, Vincent Éblé, Guillaume Gontard, Charles Guené, Jean-Marie Mizzon, Rémy Pointereau, Pascal Savoldelli.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, énoncé par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, confère au Sénat l'autonomie financière.

Inscrite à l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, rappelée par l'article 103 du Règlement du Sénat et consacrée par le Conseil constitutionnel^1(*), cette autonomie porte à la fois sur l'adoption et l'exécution du budget, l'établissement et la tenue des comptes, ainsi que leur contrôle.

1. L'adoption et l'exécution du budget du Sénat

Le budget du Sénat distingue les ressources et les dépenses affectées à l'exercice de sa mission institutionnelle (« budget Sénat » à proprement parler), à la gestion du Jardin du Luxembourg et à celle du Musée du Luxembourg, qui forment trois entités budgétaires distinctes.

Son financement est assuré par une dotation de l'État et des produits divers complétés, le cas échéant, par un prélèvement sur ressources propres.

L'exercice budgétaire est annuel et coïncide avec l'année civile.

Chaque année, un projet de budget est arrêté par les Questeurs, au mois de juin, après un débat d'orientation budgétaire en Bureau.

Ce projet de budget, ainsi que celui de la Chaîne parlementaire Public Sénat, sont ensuite soumis à une Commission commune des crédits, composée des Questeurs du Sénat et de l'Assemblée nationale, présidée par un président de chambre de la Cour des comptes, désigné par son Premier président, et chargée d'arrêter les crédits nécessaires au fonctionnement de chacune des deux assemblées, ainsi que le montant de la dotation qu'elles demandent à l'État.

Les propositions de la Commission commune des crédits sont transmises au ministère chargé du budget pour être inscrites au projet de loi de finances de l'année n + 1^2(*), au sein de la mission « Pouvoirs publics ».

Une fois la loi de finances initiale définitivement adoptée, une nouvelle répartition de la dotation, par comptes de dépenses et de ressources du budget, est réalisée. Les Questeurs peuvent à ce stade opérer des modifications sans toutefois remettre en cause l'équilibre et les orientations retenues dans le projet de budget.

Dans le cadre de l'exécution du budget, un rapport sur l'état de la consommation des crédits est établi et présenté aux Questeurs à la fin de chaque trimestre.

2. La tenue et la clôture des comptes

À la comptabilité générale du Sénat, comprenant les entités budgétaires « Sénat - mission institutionnelle », « Jardin du Luxembourg » et « Musée du Luxembourg », s'ajoutent des comptabilités annexes, correspondant aux comptes des caisses des retraites et des caisses de sécurité sociale des Sénateurs et des fonctionnaires du Sénat, dont l'autonomie implique une gestion comptable distincte sous réserve de l'agrégation de leurs comptes avec ceux du Sénat.

Les comptes de l'exercice sont clos dès la fin de l'année civile considérée, sans journée complémentaire. Dans les délais applicables à ceux de l'État, le Trésorier du Sénat transmet ces comptes à la direction générale des finances publiques, afin qu'elle puisse procéder à leur intégration dans ceux de l'État.

Le compte de gestion établi chaque année par le Trésorier comporte, pour le Sénat et pour chaque comptabilité annexe, la balance générale des comptes, le bilan et le compte de résultat. Il comporte également un bilan et un compte de résultat agrégés, ainsi qu'une annexe présentant notamment les règles et méthodes comptables.

Un autre document, appelé « compte administratif », rend compte aux Questeurs de l'exécution budgétaire et est soumis à leur approbation.

3. La certification des comptes

Fidèle à son choix de transparence, le Sénat respecte et met en oeuvre les exigences constitutionnelles de régularité, de sincérité et de fidélité des comptes des administrations publiques, dans le respect de son autonomie et de sa spécificité de pouvoir public constitutionnel, en faisant appel à une entité tierce chargée de certifier que ses comptes annuels présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, sa situation financière à la clôture de l'exercice et le résultat de ses opérations pour l'exercice clos, conformément à son référentiel comptable.

Après avoir fait appel au Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables, le Sénat a choisi de confier cette mission de certification à la Cour des comptes, déjà chargée de la certification des comptes de l'État en application du 5° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances^3(*).

Aux termes de la convention signée le 23 juillet 2013 entre le Président du Sénat et le Premier président de la Cour, cette mission s'organise en deux étapes.

La première, dite phase préliminaire, vise à :

- évaluer les procédures en vigueur, leur adaptation en matière de couverture des risques et de séparation des tâches, ainsi que la pertinence et la bonne articulation des contrôles clés au regard du suivi des risques identifiés et de la qualité des inscriptions comptables ;

- procéder à une revue de la formalisation de ces procédures, à la fois sous l'angle de leur caractère opérationnel pour les services qui ont à les appliquer et de la documentation disponible pour préparer, conduire et rendre compte des vérifications effectuées au titre du contrôle interne ;

- vérifier l'effectivité des procédures décrites et leur efficacité au regard de la qualité des comptes.

La seconde phase, dite finale, est quant à elle consacrée à l'examen des comptes du Sénat pour l'exercice clos.

Cette année encore, à l'issue de cette seconde phase, la Cour, dans le rapport de certification transmis au Président du Sénat le 4 mai 2023 et annexé au présent rapport, a certifié « qu'au regard des règles et principes comptables qui leur sont applicables, les comptes du Sénat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 sont, dans leurs aspects significatifs, réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle de la situation financière et du patrimoine du Sénat ».

4. Le contrôle des comptes

En application du principe d'autonomie financière, le contrôle des comptes du Sénat incombe à la Commission spéciale instituée par l'article 103 bis du Règlement du Sénat.

Nommée après chaque renouvellement, conformément à la règle de représentation proportionnelle entre les groupes politiques, cette commission comprend, dans sa composition actuelle, treize membres, qui ne peuvent faire partie du Bureau du Sénat.

La composition de la Commission spéciale
chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne

M. Pierre Charon (LR - Paris), président ;

M. Eric Jeansannetas (SER - Creuse), rapporteur ;

Mme Christine Lavarde (LR - Hauts-de-Seine), vice-président ;

M. Julien Bargeton (RDPI - Paris) ;

M. Christian Bilhac (RDSE - Hérault) ;

M. François Bonneau (UC - Charente) ;

M. Emmanuel Capus (LIRT - Maine-et-Loire) ;

M. Vincent Eblé (SER - Seine-et-Marne) ;

M. Guillaume Gontard (GEST - Isère) ;

M. Charles Guené (LR - Haute-Marne) ;

M. Jean-Marie Mizzon (UC - Moselle) ;

M. Rémy Pointereau (LR - Cher) ;

M. Pascal Savoldelli (CRCE - Val-de-Marne).

Aux termes de l'article 36 du Règlement budgétaire et comptable du Sénat, cette commission est chargée :

- d'examiner le compte administratif et les comptes annuels du Sénat ;

- de donner quitus aux Questeurs de leur gestion et au Trésorier de la régularité de la sienne ;

- d'approuver les comptes annuels du Sénat et de les rendre publics.

Dans ce cadre, elle peut procéder aux contrôles sur pièces et sur place et obtenir communication des documents qu'elle juge nécessaires à l'exercice de sa mission de contrôle.

SYNTHÈSE

Un budget en hausse par rapport à 2021 et toujours affecté par des difficultés d'exécution des dépenses d'investissement

Le budget du Sénat pour 2022 se caractérisait à la fois par une hausse très nette du niveau des dépenses d'investissement, en ligne avec la poursuite du programme de rénovation immobilière engagée par le Conseil de Questure depuis 2017, et par un maintien des dépenses de fonctionnement à un niveau stable. Il s'élevait ainsi à 365,3 millions d'euros^4(*), contre 353,2 millions d'euros en 2021 (+ 3,43 %) mais seulement 328,2 millions d'euros exécutés au cours de cet exercice.

L'exécution du budget 2022 fait apparaître une dépense totale de 348,38 millions d'euros, soit une sous-exécution de 16,9 millions d'euros et un taux d'exécution de 95,4 %. Les dépenses s'établissent ainsi à un niveau nettement supérieur à celles des années précédentes, qui atteignaient autour de 330 millions d'euros en moyenne. Le niveau élevé des dépenses s'explique notamment par celui du budget réparti et par l'augmentation en cours d'exercice de la valeur du point d'indice de la fonction publique (+ 4 millions d'euros environ).

Le taux d'exécution est nettement en hausse par rapport aux trois années précédentes (95,4 %, contre 92,9 % en 2021, 91 % en 2020 et 92,1 % en 2019). Cette meilleure exécution n'est pas uniquement due aux dépenses de fonctionnement, qui ont enregistré un taux d'exécution de 98,7 % ; les dépenses d'investissement ont également connu un taux d'exécution historiquement élevé, qui s'établit à 63,9 %, contre 60,5 % en 2021, 44,6 % en 2020 et 55,3 % en 2019. Cette hausse ne doit toutefois pas masquer une exécution à nouveau incomplète des dépenses d'investissement, en quasi-totalité du fait du budget de l'entité Sénat. Si les conséquences de la crise sanitaire ne se sont pratiquement plus fait sentir en 2022, un certain nombre d'opérations de travaux ont toutefois souffert de retards liés notamment aux difficultés d'approvisionnement en matières premières, ce qui explique une sous-consommation de ces dépenses d'investissement de 12,7 millions d'euros sur les 35,1 millions d'euros initialement prévus au budget réparti.

Une hausse des dépenses de fonctionnement liée à l'augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique

En 2022, le montant des dépenses de fonctionnement figurant au budget réparti du Sénat s'élevait à 330,2 millions d'euros, en très légère hausse de 0,09 % par rapport au budget réparti 2021.

Au total, le Sénat a dépensé, pour assurer son fonctionnement, 325,9 millions d'euros, soit un taux d'exécution de 98,7 % pour les trois budgets, en hausse par rapport à 2021 (95,2 %).

Dans le détail, ce taux d'exécution très élevé masque à la fois des sous-exécutions et des sur-exécutions. Les principales sous-exécutions en 2022 ont concerné les dépenses relatives aux déplacements, missions et réceptions, qui ont retrouvé un niveau analogue à celui antérieur à la crise sanitaire, mais pour lesquels les crédits inscrits au budget réparti étaient légèrement surévalués, les rémunérations d'intermédiaires et d'honoraires, dont la sous-consommation est directement liée à celle des dépenses d'investissement, et enfin les dépenses d'entretien, du fait de la modification des pratiques comptables de la Direction des Systèmes d'Information.

Les dépenses de fonctionnement ont en revanche connu une sur-exécution pour ce qui concerne le traitement du personnel titulaire et stagiaire, les indemnités des Sénateurs et les aides à l'exercice du mandat parlementaire, sur-exécutions qui correspondent très majoritairement à l'impact de la hausse de 3,5 % du point d'indice de la fonction publique (cf. infra). Hors augmentation du point d'indice, les dépenses de rémunération du personnel titulaire et stagiaire auraient été inférieures de 1 % à la prévision.

Il convient enfin de noter que depuis 2008, les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 1,4 % en valeur. Elles avaient jusqu'alors connu une tendance à la baisse marquée, mais ont progressé de 3,8 % en 2022. Cependant, une fois pris en compte les effets de l'inflation, cette hausse en valeur correspond à une diminution des dépenses de 1,3 % sur un an ou de 15,6 % sur cette période.

Des produits en hausse et supérieurs aux prévisions du budget réparti

Le budget 2022 prévoyait des produits d'un montant de 5,7 millions d'euros. Ils se sont finalement élevés à 8,3 millions d'euros, en hausse de 27,7 % par rapport à 2021.

Cette différence s'explique principalement par le reversement de l'excédent des caisses de sécurité sociale, qui n'est par convention jamais inclus dans les prévisions budgétaires en raison de son caractère aléatoire : ce reversement a représenté 1,9 million d'euros en 2022, contre 0,9 million d'euros en 2021 et 2,1 millions d'euros en 2020.

Le reste des produits perçus, soit 6,4 millions d'euros, est proche de la prévision figurant au budget réparti.

Une exécution budgétaire marquée par les premiers effets de l'inflation

Si l'exécution budgétaire 2021 était encore marquée par les effets de la crise sanitaire, l'exercice 2022 a révélé une sortie de crise sur la quasi-totalité des postes de dépenses, avec parfois même un effet de rattrapage enregistré par rapport aux années 2020 et 2021. Cet exercice a cependant connu les premières conséquences du retour de l'inflation. Celle-ci, mesurée par l'Insee par référence à l'indice des prix à la consommation, s'est établie à 5,2 %. Si l'impact de l'inflation sur l'exécution budgétaire du Sénat est par nature difficile à mesurer dans le détail, il est possible d'évaluer la hausse des coûts à une dizaine de millions d'euros environ, soit moins de 3 % des dépenses de l'institution.

Les conséquences identifiables de l'inflation ont été relativement différenciées selon les postes de dépenses. Concernant les dépenses de fonctionnement, les dépenses de rémunérations au sens large ont augmenté, sous l'effet de la hausse du point d'indice de la fonction publique, de 4 millions d'euros au total. Les autres dépenses de fonctionnement ont suivi l'évolution de l'indice des prix à la consommation, à l'exception notable des dépenses d'électricité et de gaz, pour lesquelles la hausse constatée a été bien supérieure, de 16,4 % par rapport au niveau antérieur à la crise sanitaire, en 2019, et des dépenses de transport aérien, avec une majoration du prix des billets d'avion de 10 % en moyenne.

Concernant les dépenses d'investissement, les prix ont suivi l'évolution des clauses de révision prévues dans les différents marchés publics concernés, avec des augmentations variables selon les secteurs d'activité mais globalement supérieures à la hausse de 1,5 % des indices constatée dans les années antérieures, pour un surcoût total qui peut être évalué à près de 2 millions d'euros.

Un budget financé intégralement par la dotation de l'État pour le fonctionnement et complété par les ressources propres de l'institution pour l'investissement

La dotation que l'État verse au Sénat pour assurer son fonctionnement, gelée depuis 2012, en euros courants, à 323,58 millions d'euros, a connu une hausse en 2022 pour s'établir à 338,58 millions d'euros. En 2022, investissement et fonctionnement cumulés, les dépenses de l'institution ont représenté 348,38 millions d'euros, ce qui a conduit à consommer la dotation de l'État dans son intégralité.

Le solde des dépenses d'investissement qu'elle ne couvre pas, qui représentait 9,8 millions d'euros en 2022, soit un montant nettement inférieur à la prévision de 26,7 millions d'euros au budget réparti, a été financé principalement par les produits budgétaires, à hauteur de 8,27 millions d'euros, complétés par un prélèvement sur disponibilités.

Initialement estimé à 20,97 millions d'euros, il ne s'est finalement élevé qu'à 1,51 million d'euros en raison de la sous-exécution des dépenses d'investissement et du niveau plus important qu'anticipé des produits. Le Sénat renoue donc, après l'excédent de 2021 (1,94 million d'euros), avec le léger déficit des années précédentes (1,36 million d'euros en 2020 et 992 375 euros en 2019).

Comme les années précédentes, la totalité des dépenses de fonctionnement du Sénat (325,9 millions d'euros) ont été financées grâce à la dotation, au prix d'une gestion rigoureuse et d'efforts importants de maîtrise de l'évolution de leurs différentes composantes, tout en garantissant aux Sénateurs les moyens d'exercer efficacement leur mandat parlementaire. Affectataire d'un patrimoine historique important, à l'entretien exigeant et coûteux, l'institution parvient toutefois à prendre en charge ses besoins croissants en matière d'investissements dans ce cadre budgétaire contraint, grâce à ses ressources propres.

Évolution de l'exécution du budget du Sénat depuis 2013
(en millions d'euros)

PREMIÈRE PARTIE

L'EXÉCUTION DU BUDGET 2022 DU SÉNAT

I. LE BUDGET DE LA MISSION INSTITUTIONNELLE

Le budget 2022 du Sénat, hors Jardin et Musée du Luxembourg, avait été fixé à 349,34 millions d'euros, puis porté à 352,49 millions d'euros après report des crédits d'opérations pluriannuelles et répartition des crédits en début d'exercice, contre respectivement 336,95 et 339,34 millions d'euros en 2021.

En exécution, une dépense de 335,98 millions d'euros a été constatée, contre 314,99 millions d'euros l'année précédente. Ce total se décompose en 315,19 millions d'euros de dépenses de fonctionnement et 20,79 millions d'euros qui ont assuré le financement des investissements de l'institution, qui ont porté principalement sur la rénovation de son patrimoine immobilier, afin d'améliorer les conditions de travail des Sénateurs et de leurs collaborateurs.

Cet écart de 16,51 millions d'euros par rapport au budget arrêté en début d'exercice, soit un taux d'exécution de 95,32 %, est la conséquence de décalages dans l'exécution des investissements, majoritairement en matière de travaux, dont témoigne l'écart d'exécution de la section d'investissement
(- 12,72 millions d'euros).

S'agissant des dépenses de fonctionnement, le total des sous-exécutions s'élève à 19,76 millions d'euros. Les comptes les plus sous-exécutés concernent des dépenses liées à l'investissement (rémunération d'intermédiaires et honoraires), ainsi que les déplacements, missions et réceptions.

Inversement, le budget 2022 a connu des sur-exécutions de certains comptes de fonctionnement (le total des surconsommations des comptes de fonctionnement étant de 3,24 millions d'euros), principalement concernant les aides à l'exercice du mandat parlementaire, les indemnités des Sénateurs et le traitement du personnel titulaire et stagiaire. Ces sur-exécutions résultent notamment de l'effet conjugué de l'inflation et de la hausse du point d'indice de la fonction publique. Dans le cas des aides à l'accomplissement du mandat parlementaire, cette sur-exécution est exceptionnelle, une sous-exécution comprise entre 2 et 8 millions d'euros étant généralement observée.

Par grandes destinations (investissement, fonctionnement courant, charges parlementaires et de personnel), les dépenses de l'exercice 2022 se ventilent comme suit :

L'exécution du budget 2022 est retracée dans le tableau ci-dessous :

Le tableau ci-dessous présente de façon synthétique l'exécution du budget du Sénat :

A. LA SECTION D'INVESTISSEMENT

En 2022, les dépenses d'investissement du Sénat, hors Jardin et Musée du Luxembourg, ont connu une hausse de 85,9 %, pour s'établir à 22,4 millions d'euros, contre 12,05 millions d'euros en 2021.

Cette augmentation - pour atteindre un niveau qui n'a été dépassé qu'une fois au cours des dix dernières années, avec 24,4 millions d'euros en 2017 - marque la continuation d'un cycle exceptionnel d'investissement engagé par le Conseil de Questure et dont l'objet principal, par la rénovation du patrimoine immobilier du Sénat, est d'améliorer les conditions d'exercice par les Sénateurs de leur mandat parlementaire et les conditions de travail de leur collaborateurs.

Le taux d'exécution s'est établi à 63,9 %, soit une sous-exécution qui reste significative. Ce taux d'exécution est toutefois nettement supérieur aux taux constatés au cours des quatre années précédentes (60,5 % en 2021, 44,6 % en 2020, 55,3 % en 2019 et 51,5 % en 2018).

Les difficultés rencontrées dans l'exécution de ces dépenses ont été principalement liées aux retards de chantiers et au report ou au coût plus faible qu'initialement anticipé de certains projets informatiques.

1. Les investissements gérés par la Direction de l'Architecture, du Patrimoine et des Jardins (DAPJ)

a) Les dépenses de constructions et d'installations techniques

Les dépenses de construction ont été de 14,55 millions d'euros, en hausse de 99,1 %, soit pratiquement un doublement, par rapport à 2021. Les dépenses d'installations techniques ont quant à elles représenté 2,48 millions d'euros (+26,1 % par rapport à 2021). Le taux d'exécution a été respectivement de 61,14 % et de 96,36 %. Le montant des investissements est demeuré à un niveau élevé, en raison de la poursuite de chantiers nombreux, lourds et complexes.

Les aménagements de constructions ont à nouveau constitué le poste le plus important des dépenses d'investissement de la direction (84,08 %). Les principaux investissements ont porté sur les opérations, pluriannuelles et annuelles, suivantes :

- la poursuite des travaux de restructuration des immeubles des 26 et 36 rue de Vaugirard, auxquels 6,02 millions d'euros ont été consacrés ;

- la rénovation de la salle Clemenceau, de son foyer et de ses régies, pour un coût de 2,55 millions d'euros ;

- la fin de la rénovation des locaux du Sénat situés dans l'immeuble du 20 rue de Tournon, pour un coût de 1,54 million d'euros ;

- la restauration des façades et couvertures de l'Est du Palais du Luxembourg, soit une dépense de 1,192 million d'euros ;

- la rénovation du Cabinet des ministres, le remplacement de sa verrière et le raccordement de plusieurs locaux à la colonne d'eau glacée de l'Ouest du Palais du Luxembourg, pour un coût de 692 000 euros ;

- l'installation de fenêtres à isolation renforcée, soit une dépense de 365 000 euros ;

- la réalisation de la seconde phase de la sécurisation des accès aux terrasses et aux toitures des bâtiments du Sénat, pour un coût de 320 000 euros ;

- la création d'une salle de conférences de presse au premier étage du Palais du Luxembourg, pour un coût de 314 000 euros.

Les installations techniques ont représenté le second poste d'investissement, avec un montant de 2,48 millions d'euros, représentant 14,3 % du total des investissements de la direction. Les plus gros chantiers ont concerné les opérations, pluriannuelles et annuelles, suivantes :

- le remplacement de deux sous-stations de vapeur, pour un coût de 1,15 million d'euros ;

- la rénovation du système de radiocommunication, soit une dépense de 775 000 euros ;

- la rénovation et l'extension du système de contrôle d'accès, pour un coût de 148 000 euros.

b) Les chantiers de rénovation des 26 et 36 rue de Vaugirard, de la salle Clemenceau et des façades et couvertures de l'Est du Palais

La sous-exécution du budget d'investissement de la Direction de l'Architecture, du Patrimoine et des Jardins, qui s'élève à 10,1 millions d'euros, s'explique en quasi-totalité par trois chantiers de rénovation (9,32 millions d'euros).

(1) Le chantier de rénovation des 26 et 36 rue de Vaugirard

Les dépenses de ce chantier pour l'année 2022, de 8,88 millions d'euros dans le budget initial, ont été portées à 10,45 millions d'euros dans le budget réparti, pour une exécution de 6,62 millions d'euros, inférieure donc de 3,95 millions d'euros à ce budget.

Des retards ont été pris dans l'exécution des travaux, en raison notamment de découvertes d'amiante et de plomb, de modifications du programme de travaux, de difficultés d'approvisionnement, des conséquences de l'épidémie de covid-19 ainsi que de problèmes rencontrés par certains prestataires.

Au total, les crédits de cette opération pluriannuelle, initialement estimés à 52 millions d'euros, ont été revus à la hausse à 55,18 millions d'euros dans le budget pour 2023. Sur ce montant, 43,96 millions d'euros avaient été consommés fin 2022.

(2) La rénovation de la salle Clemenceau

Dans le cas de la rénovation de la salle Clemenceau, les crédits inscrits au budget réparti étaient de 5,52 millions d'euros, pour une consommation de 2,55 millions d'euros, correspondant à une sous-exécution de 2,97 millions d'euros.

Cette sous-exécution s'explique par des retards pris dans le calendrier de l'opération, dus aux difficultés rencontrées par certaines entreprises et aux problèmes d'approvisionnement pour certains matériels.

(3) La restauration des façades et couvertures de l'Est du Palais

Dans le cas de la restauration des façades et couvertures de l'Est du Palais du Luxembourg, les crédits inscrits au budget réparti étaient de 3,59 millions d'euros, pour une exécution de 1,19 million d'euros, soit un écart de 2,40 millions d'euros.

La sous-exécution s'explique par le retard pris dans le calendrier de l'opération, résultant principalement de la découverte de plomb sur les façades.

c) Les dépenses de collections

Les dépenses relatives aux collections et oeuvres d'art ont représenté 91 096 euros, un montant en augmentation de 76 % par rapport à 2021. Leur montant varie fortement d'une année à l'autre, en raison du caractère imprévisible des dégradations subies.

Au cours des derniers exercices, l'évolution de ces dépenses s'établit comme suit :

En y agrégeant les dépenses de même nature financées sur d'autres comptes, y compris celles de la Direction de la Bibliothèque et des Archives, les dépenses contribuant à l'enrichissement, à la restauration et à la valorisation du patrimoine mobilier s'établissent comme suit :

Agrégat des dépenses d'enrichissement
et valorisation du patrimoine mobilier

2. Les investissements gérés par la Direction des Systèmes d'Information

Les dépenses d'investissement de la Direction des Systèmes d'Information portent sur des logiciels et diverses autres immobilisations corporelles, constituées de matériels informatiques.

Le budget réparti pour 2022 prévoyait une croissance des dépenses de 19,9 %, passant de 1,06 million d'euros en 2021 à 1,28 million d'euros. La dépense constatée a toutefois été nettement plus faible et s'établit à 841 643,93 euros, soit un taux d'exécution de 66 %.

Les dépenses relatives aux logiciels ont connu une sous-exécution de 760 000 euros, directement liée à la modification des règles d'imputation comptable par la Direction des Systèmes d'Information en 2022.

Les dépenses d'équipements ont en revanche connu une sur-exécution de 325 000 euros, soit un taux d'exécution de plus de 168 %. Cette sur-consommation des crédits d'investissement est liée à l'acquisition de matériels de sauvegarde plus coûteux qu'initialement prévu, pour 380 000 euros, et de divers serveurs, notamment dans le cadre du renouvellement du site internet du Sénat, pour près de 260 000 euros.

3. Les investissements des autres directions

La Direction de la Communication a dépensé 2,5 millions d'euros de son budget d'investissement, en forte augmentation par rapport à 2021 (1 million d'euros), un chiffre toutefois inférieur aux crédits répartis (4,11 millions d'euros), pour un taux d'exécution de seulement 60,72 %.

Cette sous-consommation s'explique en partie par la refonte du site internet du Sénat, estimée dans le budget réparti à 500 000 euros pour la Direction de la Communication et 200 000 euros pour la Direction des Systèmes d'Information, et dont le coût effectif a été respectivement de 212 000 euros et 15 619 euros pour chacune de ces directions.

La sous-exécution s'explique en outre et majoritairement par le matériel audiovisuel, avec des crédits inférieurs de 1,3 million d'euros aux crédits répartis, du fait du décalage de la fin des travaux de rénovation de la salle Clemenceau et de ses régies et du report de divers investissements liés notamment au centre de production télévisuelle.

Les investissements de la Direction de la Logistique et des Moyens généraux se sont quant à eux élevés à 140 000 euros, nettement inférieurs à la prévision de 680 000 euros. Cet écart s'explique principalement par les difficultés de mise en oeuvre de l'opération pluriannuelle de renouvellement du parc automobile, du fait de la situation de l'industrie automobile et des difficultés d'approvisionnement rencontrées par les constructeurs.

Agrégat des dépenses du garage

Ce tableau présente, outre un rappel à titre de comparaison de l'exécution 2021, le budget pour 2022 et son exécution. Ces éléments permettent de calculer la différence entre le budget prévu et son exécution (le solde budgétaire), le taux d'exécution et les variations entre les deux exercices.

B. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement concourant à l'exercice par le Sénat de sa mission institutionnelle ont augmenté en 2022 de 4,05 % par rapport à 2021, pour s'établir à 315,19 millions d'euros (+ 12,26 millions d'euros).

Le taux d'exécution, de 98,7 %, est quant à lui nettement supérieur à celui des années précédentes (95,2 % en 2021, 95,5 % en 2020, 95,8 % en 2019 et 95 % en 2018), du fait notamment de l'augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique.

La hausse des dépenses de fonctionnement est le fruit de l'évolution contrastée de leurs diverses composantes.

Concernant les aides à l'exercice du mandat parlementaire, l'augmentation du point d'indice a majoré la subvention à l'Association pour la gestion des assistants de Sénateurs (AGAS) de 1,2 million d'euros et celle aux groupes politiques de 200 000 euros. Les dépenses effectives ont été de 26,9 millions d'euros, soit légèrement supérieures à la prévision (+ 223 462 euros). Sans avoir encore d'impact très sensible, la forte inflation observée en 2022 a vraisemblablement majoré les dépenses au titre des frais de mandat. L'exécution de 2022 est la plus haute depuis la mise en place de l'avance de frais de mandat.

Les frais de déplacements, missions et réceptions ont quant à eux retrouvé leur niveau antérieur à la crise sanitaire, d'environ 8 millions d'euros, soit une hausse de 48,7 %. Cette exécution est néanmoins inférieure de 1,5 million d'euros au budget réparti, ces crédits demeurant, comme avant la crise sanitaire, légèrement surévalués.

Contrairement à ce qui est habituellement constaté - l'année 2020, marquée par un nombre inhabituellement élevé de séances supplémentaires le week-end, mise à part - les charges de rémunération du personnel titulaire et stagiaire ont été supérieures aux prévisions, avec une sur-exécution de 400 000 euros. Cette sur-exécution s'explique par deux phénomènes dont les effets s'opposent : l'augmentation du point d'indice de la fonction publique, qui a majoré les dépenses de 1,4 million d'euros, et la surévaluation des dépenses prévisionnelles de près de 1 million d'euros.

Par destination (« fonctionnement courant », « charges parlementaires », « charges de personnel »), les dépenses de fonctionnement se ventilent comme suit :

Présentation détaillée des dépenses de fonctionnement courant

1. Les dépenses de fonctionnement courant

Les dépenses de fonctionnement courant^5(*), assimilables aux frais généraux, sont détaillées ci-après :

Agrégat des dépenses de fonctionnement courant

a) Les achats de fournitures et de biens

Les achats de fournitures et de biens ont augmenté de 932 856 euros par rapport à 2021 (+22,05 %), dont environ un tiers (+ 308 747 euros) du fait des dépenses d'électricité et de gaz, pour s'établir à 5,16 millions d'euros.

Les achats de matériel, équipements et travaux - télécoms ont correspondu à des dépenses de 1,21 million d'euros, pour une prévision de 970 000 euros, soit un taux d'exécution de 125,02 % et une augmentation de 38,15 % par rapport à 2021.

La Direction de l'Architecture, du Patrimoine et des Jardins a consommé 349 231 euros à ce titre, soit un taux d'exécution de 106,80 % et une augmentation de 18,8 % par rapport à 2021. Relèvent de cette catégorie notamment l'ensemble des achats de petits équipements et de serrurerie, les fournitures nécessaires au bon fonctionnement des ateliers dédiés à l'entretien des installations du Sénat, ou encore les petits travaux d'entretien courant tels que le nettoyage et la réparation de moquettes ou de stores.

La Direction des Systèmes d'Information a quant à elle dépensé 399 807 euros, essentiellement pour l'achat de consommables et autres petits matériels informatiques, en hausse de 20,45 % par rapport à 2021.

La Direction de la Communication a dépensé 200 838 euros, pour des crédits répartis de seulement 53 000 euros, soit un taux d'exécution de 378,9 % et une augmentation de 627,6 % par rapport à 2021. Ces dépenses nettement supérieures aux prévisions s'expliquent essentiellement à une imputation, lors de la répartition des crédits de 2022, des crédits destinés à l'équipement de la partie audiovisuelle de la rénovation de la salle Clemenceau sur un autre compte.

Les Directions de la Séance, de la Bibliothèque et des Archives et de la Logistique et des Moyens généraux ont dépensé respectivement 187 641 euros pour les impressions de documents parlementaires, 56 820 euros pour des achats de livres et 18 353 euros pour l'acquisition de petits matériels et équipements destinés aux différentes directions.

Les dépenses relatives aux achats non stockés de matières et fournitures ont représenté 3 950 383 euros, soit un taux d'exécution de 100,50 %, en quasi-totalité du fait de la Direction de l'Architecture, du Patrimoine et des Jardins et de la Direction de la Logistique et des Moyens généraux.

La Direction de l'Architecture, du Patrimoine et des Jardins a dépensé à ce titre 2 636 600 euros, en augmentation de 11,1 % par rapport à 2021. L'essentiel des crédits concerne les dépenses de fluides (eau, électricité, gaz...), qui sont très largement dépendantes de facteurs externes (évolution des tarifs pratiqués, conditions météorologiques), mais également de l'activité du Sénat (séances de nuit et week-ends).

Les dépenses en eau, de 171 675 euros, sont d'un niveau comparable à celles de 2021 (149 142 euros) et à celui habituellement observé. Ces dépenses avaient été très faibles en 2020 du fait d'un remboursement de près de 28 000 euros lié à un point de livraison comptabilisé en doublon.

Les dépenses d'électricité et de gaz augmentent de 22,55 % par rapport à 2021 pour s'établir à 1 677 926 euros, du fait de l'augmentation des prix.

Agrégat des dépenses de fluides Sénat

La Direction de la Logistique et des Moyens généraux a dépensé 954 772 euros, ce qui correspond à un taux de consommation de son enveloppe de 87,19 % et à une hausse de 3,8 %.

Agrégat des achats non stockés de matières premières
et fournitures hors fluides

b) Les services extérieurs

(1) Les dépenses de communication

La Direction de la Communication a dépensé 1 630 493 euros à ce titre en 2022, soit une légère diminution de 1,95 % par rapport à l'année précédente, dont la quasi-totalité concerne le marché relatif aux prestations suivantes :

- les enregistrements vidéo des débats en séance publique, des autres travaux parlementaires et des salles de réunion multimédia Clemenceau, Médicis et Monory, pour un montant de 704 006 euros ;

- l'exploitation des autres équipements audiovisuels du Palais du Luxembourg et de ses dépendances, pour 693 324 euros, contre 685 225 euros en 2021 et 1 111 861 euros en 2020. Cette diminution sensible provient du renouvellement du marché intervenu à la fin de l'année 2021.

Ces dépenses contribuent directement aux fonctions support à l'activité législative, dont l'évolution est retracée dans l'agrégat ci-après :

Agrégat des dépenses des fonctions support à l'activité législative

Pour les locations, la Direction de la Communication a engagé une dépense de 35 824 euros, conforme à la prévision du budget réparti de 35 000 euros.

La maintenance des équipements audiovisuels a représenté une dépense de 293 770 euros, en légère baisse par rapport à 2021 (- 4,29 %).

Les diverses autres dépenses de communication, à hauteur de 340 106 euros, sont quasiment stables par rapport à 2021 (- 0,99 %). Elles financent essentiellement le panorama de presse quotidien.

Les rémunérations d'intermédiaires et les honoraires ont augmenté cette année pour atteindre 728 270 euros, soit une hausse de 69,87 % par rapport à l'année précédente (428 718 euros) et un taux d'exécution de 102 %. Ces dépenses concernent quasi-exclusivement le coût de la rédaction multimédia. La hausse de dépenses est due au fait qu'en 2021, la prestation n'avait été rémunérée que sur sept mois, du fait du décalage du renouvellement du marché public afférent.

Enfin, les dépenses de publicité, publications, relations publiques se sont élevées à 294 958 euros, en augmentation de 28,84 %. Cette augmentation provient essentiellement des dépenses de stockage et de diffusion vidéo des travaux du Sénat sur le site internet.

(2) Les dépenses immobilières

Les travaux d'entretien, réparations, restauration ont représenté 6 068 346 euros, dont 4 028 739 euros pour la Direction de l'Architecture, du Patrimoine et des Jardins. Pour cette dernière, ils couvrent notamment les prestations de maintenance, à hauteur de 2 310 833 euros, et les travaux d'entretien et d'aménagement des locaux, pour 1 592 731 euros, pour l'ensemble du Sénat. Ces dépenses sont en baisse de 1 913 864 euros, en quasi-totalité du fait des modifications de la pratique comptable de la Direction des Systèmes d'Information en 2022.

Les loyers versés pour les bureaux dans les immeubles dont le Sénat est locataire s'élèvent à 1 526 972 euros, en très légère hausse de 1,88 %.

Les charges locatives et de copropriété ont été de 455 806 euros, en hausse de 22,36 % en raison de divers travaux pour l'ensemble des immeubles et en particulier du ravalement des bâtiments du 8 rue Garancière, du 11 rue Servandoni et du 20 rue de Tournon.

L'ensemble des dépenses relatives aux prestations de nettoyage des locaux du Sénat ont représenté 986 861 euros, en augmentation de 24,19 % par rapport à 2021 du fait de l'élargissement du périmètre du marché public concerné à compter du 1^er janvier 2022.

Les dépenses d'honoraires versés aux bureaux d'études s'élèvent à 1 241 090 euros, en diminution de 10,71 %.

Les crédits relatifs aux dépenses immobilières (pour l'investissement et le fonctionnement) s'établissent comme suit au cours des cinq derniers exercices :

Agrégat des dépenses immobilières

(3) Les dépenses informatiques

Les dépenses de maintenance de la Direction des Systèmes d'Information, en baisse de 59,39 % (- 1 793 038 euros) par rapport à 2021, s'élèvent à 1 225 960 euros. Cette forte diminution s'explique par la modification des pratiques comptables de cette direction en 2022, qui a conduit à reventiler certaines dépenses entre différents comptes.

Si la révision de la pratique comptable de la Direction des Systèmes d'Information rend difficile la comparaison avec les années précédentes, il est toutefois possible d'observer que le montant global des dépenses est proche de celui habituellement constaté, avec un total de dépenses informatiques de 5 020 060 euros en 2022 contre 4 892 622 euros en 2021 et 5 509 135 euros en 2020.

La présentation agrégée de ces dépenses s'établit comme suit :

Agrégat des dépenses informatiques

(4) Les dépenses de la Bibliothèque

Pour les achats d'ouvrages et de fonds photographiques patrimoniaux, les dépenses de la Direction de la Bibliothèque et des Archives se sont élevées à 56 820 euros.

Les travaux de reliure, de restauration et de numérisation des documents ont représenté une dépense de 139 472 euros, en baisse de 27,03 % par rapport à 2021.

Enfin, les autres dépenses de la direction se sont élevées à 678 346 euros, principalement destinées à la conservation des archives audiovisuelles et aux achats et abonnements.

(5) Les frais postaux et de télécommunications

L'essentiel des crédits^6(*) couvrent :

- les frais postaux du Sénat, pour un total de 1 715 509 euros, dont 1 568 405 euros relevant du forfait affranchissement des Sénateurs ainsi que des directions, en augmentation de 2,25 % par rapport à 2021. Cette quasi-stabilité confirme le retour à la normale après la forte baisse constatée en 2020 du fait de la crise sanitaire ;

- le forfait téléphonique des Sénateurs, soit une dépense de 1 394 999 euros, en augmentation de 5,21 % par rapport à 2021.

Agrégat des dépenses pour frais postaux et de télécommunications

(6) Les subventions

La subvention versée aux restaurants du Sénat a augmenté de 86 718 euros en 2022, passant de 607 474 euros en 2021 à 694 192 euros, ce qui représente une hausse de 14,28 % mais demeure légèrement inférieur au niveau antérieur à la crise sanitaire.

Subvention nette aux restaurants

La subvention au salon de coiffure a été supprimée en 2022, du fait de l'embauche du coiffeur en contrat à durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2022.

Agrégat des subventions diverses

Enfin, il convient de mentionner les subventions versées à :

- la Garde Républicaine (271 259 euros), qui assure la prise en charge des repas des militaires du détachement quotidien ;

- l'Amicale du Sénat (25 000 euros), la Caisse de solidarité des fonctionnaires du Sénat (16 000 euros), l'Amicale des anciens fonctionnaires du Sénat (10 000 euros) et l'Association des auditeurs de l'Institut du Sénat (5 000 euros).

(7) Les autres dépenses

Les dépenses d'assurance, pour les polices « dommage aux biens », « individuelle accident » et « flotte automobile », se sont élevées à 281 613 euros en 2022 (+ 22,16 %).

Le recours à la sous-traitance correspond essentiellement :

- aux dépenses de la Direction de la Communication pour l'exploitation des équipements audiovisuels du Sénat (1 630 493 euros, cf. supra) ;

- à celles de la Direction de l'Accueil et de la Sécurité (986 861 euros) pour financer les prestations de nettoyage de certains locaux du Palais du Luxembourg et de ses dépendances.

2. Les charges parlementaires

a) Les indemnités parlementaires

Les indemnités parlementaires^7(*) (indemnité de base, indemnité de résidence, indemnité de fonction) ont représenté une dépense de 32 155 946 euros, en augmentation de 1,39 % par rapport à l'exercice précédent. Cette augmentation s'explique en quasi-totalité par l'augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % le 1^er juillet 2022.

L'indemnité parlementaire de base, qui représente 23 891 279 euros et 74 % de ces dépenses, a augmenté de 1,74 % par rapport à 2021, là aussi presque exclusivement du fait de la hausse du point d'indice.

Les indemnités à caractère familial sont en baisse de 15,66 %, après une hausse de 1,80 % en 2021 et 2,30 % en 2020.

Enfin, les dépenses relatives à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (AARE), à laquelle peuvent prétendre les anciens Sénateurs sans emploi dont le revenu brut mensuel est inférieur au montant de l'indemnité parlementaire de base, pendant un maximum de six semestres, jusqu'à l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite, ont diminué de 49,02 % en 2022, passant de 180 231 euros à 91 891 euros.

Les dépenses relatives à l'AARE, charges sociales comprises, s'établissent comme suit :

Agrégat des dépenses relatives à l'AARE

b) Les charges de sécurité sociale et de prévoyance

Les charges de sécurité sociale et de prévoyance des Sénateurs, dont l'évolution est symétrique à celle de leurs rémunérations, se sont élevées à 12 565 367 euros en 2022.

Par ailleurs, les accessoires de pensions des anciens Sénateurs pour les majorations pour enfants ont suscité une dépense de 2 063 078 euros, en légère baisse compte tenu de l'évolution cyclique des pensions des Sénateurs.

Les dépenses exposées au titre de l'indemnité des Sénateurs en activité s'établissent comme suit :

c) Les aides à l'exercice du mandat

Depuis 2011, les aides à l'exercice du mandat parlementaire constituent le premier poste de dépenses du budget du Sénat. Cette catégorie comprend les crédits mis à la disposition des Sénateurs pour rémunérer leurs collaborateurs, les moyens matériels mis à leur disposition pour exercer leur mandat ainsi que les ressources versées aux groupes politiques pour assurer leur fonctionnement.

En 2022, 103 975 755 euros ont été dépensés à ce titre, en hausse de 4,19 % par rapport à 2021. Cette hausse provient, pour 2,28 millions d'euros, des différentes avances de frais de mandat, du fait de la sortie de la crise sanitaire et, vraisemblablement, de l'augmentation de l'inflation, et pour 1,7 million d'euros de la subvention à l'AGAS, en hausse du fait de l'augmentation du point d'indice de la fonction publique. Alors que les années précédentes, ces crédits étaient fortement sous-exécutés, les dépenses en 2022 ont été supérieures de 421 275 euros aux prévisions.

(1) Les collaborateurs de Sénateurs

L'Association pour la gestion des assistants de Sénateurs (AGAS), constituée sous le régime de la loi du 1^er juillet 1901, a pour mission d'assurer, par délégation des Sénateurs, la gestion administrative et financière de leurs collaborateurs, qui sont salariés de droit privé et ont pour tâche de les seconder dans les activités directement liées à l'exercice de leur mandat. Le nombre maximal de collaborateurs est de cinq.

L'adhésion des Sénateurs à l'AGAS leur permet de disposer du crédit mensuel mis à leur disposition par le Sénat pour la rémunération de leurs collaborateurs et de bénéficier de la gestion administrative desdits collaborateurs, tout en exerçant pleinement l'ensemble de leurs prérogatives et responsabilités d'employeur : recrutement, politique salariale, pouvoir de direction, pouvoir disciplinaire.

En pratique, la gestion administrative des collaborateurs est assurée, pour le compte des Sénateurs employeurs, par une division déléguée à l'AGAS, qui assure notamment la rédaction des contrats de travail, les déclarations aux organismes sociaux, la paie des salariés, le paiement des cotisations sociales et des impôts, la gestion de la formation professionnelle et de la santé au travail ainsi que la gestion des facilités offertes aux collaborateurs (transports, titres-restaurant, mutuelle...).

Le crédit mis à la disposition de chaque Sénateur peut être révisé, à l'initiative des Questeurs, à la date de chaque augmentation des traitements de la fonction publique. De novembre 2018 à juin 2022, il a été de 8 402,85 euros bruts par mois. Depuis le 1^er juillet 2022, à la suite de l'augmentation du point d'indice de la fonction publique, ce montant a été porté à 8 696,95 euros.

La réglementation définie par le Bureau et les Questeurs du Sénat prévoit que le crédit est strictement mensuel : il doit être consacré à la rémunération des collaborateurs présents un mois donné, ne peut être appelé par anticipation, ni capitalisé en cas de vacance d'emploi.

À ce crédit mensuel, qui ne peut servir qu'aux appointements bruts des collaborateurs, s'ajoutent les charges patronales, les compléments salariaux (complément salarial d'ancienneté, treizième mois...), les autres dépenses (formation professionnelle, épargne salariale, épargne retraite, régime de prévoyance et de complémentaire santé), ainsi que les indemnités de licenciement, qui sont prises en charge hors crédit mensuel par le Sénat et imputées sur le budget de l'AGAS. Ces autres dépenses représentent environ la moitié du budget de l'AGAS - et sensiblement plus les années de renouvellement - l'autre moitié étant constituée du crédit mensuel utilisé.

La subvention versée à l'AGAS en 2022 s'est élevée à 64 955 883 euros. Cette dépense est en hausse de 2,70 % par rapport à 2021. Les dépenses ont été quasiment égales aux prévisions (64,86 millions d'euros), l'écart étant de seulement 95 883 euros. Toutefois, l'augmentation du point d'indice de la fonction publique a majoré les dépenses de 1,2 million d'euros. Ainsi, sans cette augmentation, une sous-exécution de 1,1 million d'euros aurait été observée.

Les crédits versés à l'AGAS ont permis le financement de la rémunération des collaborateurs de Sénateurs, le paiement des charges sociales et fiscales liées à ces emplois et de diverses dépenses de l'association (honoraires du commissaire aux comptes de l'AGAS, transport des collaborateurs, plan d'épargne entreprise, médecine du travail, oeuvres sociales).

Évolution de la subvention à l'AGAS

(2) Les moyens matériels pour l'exercice du mandat

Hors dépenses de l'AGAS, les dépenses directement liées à l'exercice du mandat représentent 26 917 942 millions d'euros, en augmentation de 9,26 %(2 282 136 euros) par rapport à 2021.

Agrégat des dépenses liées à l'exercice du mandat (hors collaborateurs)

· L'avance générale de frais de mandat (AFM) a remplacé l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) depuis le 1^er janvier 2018.

Ce système de frais de mandat est fondé sur le versement aux Sénateurs d'avances différenciées (avance générale, avance spécifique hébergement, avance spécifique représentation, avance spécifique informatique), certaines remplaçant des prises en charge directes ou des remboursements. Les Sénateurs déposent sur une application informatique développée en interne (JUstification en LIgne des Avances - JULIA) les justificatifs correspondant à leurs dépenses de frais de mandat.

Le montant mensuel de l'avance générale est fixé à 5 900 euros pour tous les Sénateurs, à l'exception de ceux élus dans les départements et collectivités d'outre-mer et des représentants des Français établis hors de France, qui bénéficient d'un rehaussement de respectivement 340 euros et 2 275 euros.

La dépense totale au titre des frais de mandat des Sénateurs s'est élevée à 23 316 468 millions d'euros, en hausse de 11,57 % (+ 2 417 789 euros) par rapport à 2021, en raison de l'atténuation des contraintes liées à la crise sanitaire et, vraisemblablement, de l'augmentation de l'inflation.

· Les avances spécifiques ont repris certains forfaits ou dotations.

La réforme des frais de mandat a prévu la création de nouveaux dispositifs pour faciliter l'exercice du mandat.

Le forfait hôtelier a été transformé en avance spécifique hébergement, pour laquelle le montant dépensé s'est élevé à 2 857 624 euros en 2022, en hausse de seulement 1,32 % par rapport à 2021.

L'avance spécifique pour frais de réception et de représentation des Sénateurs s'est substituée à l'ancienne enveloppe de frais pour les titulaires de certaines fonctions. Le montant dépensé atteint 310 615 euros, en augmentation de 2,32 % par rapport à l'an passé.

L'avance spécifique informatique a remplacé la dotation informatique triennale. Les Sénateurs bénéficient d'une avance de 6 000 € pour une période de trois ans, qu'ils utilisent selon leurs besoins. Le solde non utilisé est reportable sans condition sur l'exercice suivant. Jusqu'au 1^er octobre 2021, l'avance versée était de 3 000 € le jour de leur entrée en fonction, puis de 1 000 € au début de chaque exercice civil. Pour les Sénateurs entrant en fonction à compter du 1^er octobre 2021, l'avance est de 6 000 € au mois d'octobre des exercices au cours desquels le Sénat se renouvelle ou dès l'entrée en fonction dans l'intervalle entre deux renouvellements.

· Les frais de téléphone et postaux

Au titre du forfait téléphonique des Sénateurs, d'un montant annuel de 7 300 euros, la dépense s'est élevée à 1 394 999 euros (+ 5,36 %), soit un niveau de consommation bien inférieur aux droits ouverts (54,9 %). La quote-part des frais postaux attribuée à la dotation des Sénateurs est pour sa part estimée à 1 050 832 euros, en hausse de 5,21 % par rapport à 2021.

· Pour les frais de transport, les principales dépenses sont les suivantes :

- 2 593 384 euros pour les dépenses d'avion qui, bien qu'en forte hausse par rapport à 2021 (+ 55,41 %), sont comparables quoiqu'encore inférieures à leur niveau antérieur à la crise sanitaire (autour de 3 millions d'euros) et proviennent notamment de l'augmentation du prix des transports aériens ;

- 1 191 756 euros pour les dépenses de train, en légère augmentation de 0,36 %, confirmant le retour à leur niveau antérieur à la crise sanitaire ;

- 1 005 628 euros pour les taxis, en hausse de 14,52 %, retrouvant là encore un niveau analogue à celui d'avant la crise sanitaire ;

- 160 807 euros pour la RATP, en légère hausse de 1,5 % mais encore bien en-deçà du niveau de 2020 (184 495 euros), le nombre d'abonnements Navigo ayant fortement diminué à l'issue du renouvellement sénatorial de 2020.

(3) Les groupes politiques

Une réforme du financement des groupes politiques est entrée en vigueur le 1^er janvier 2020, visant à en simplifier les modalités de calcul. Pour leur fonctionnement, ils perçoivent chaque mois une subvention composée de trois parts : une part fixe, une part proportionnelle par membre et une part proportionnelle atténuée augmentant avec le nombre de membres tout en permettant de prendre en compte le principe d'économies d'échelle. Par ailleurs, leur dotation bureautique a été supprimée, tout comme la faculté qui était reconnue aux Sénateurs de leur transférer une partie de leur crédit collaborateurs, qui représentait 350 683 euros en 2019.

La subvention de fonctionnement des groupes politiques s'est élevée à 12 101 930 euros en 2022, en augmentation de 186 617 euros par rapport à 2021 (+ 1,57 %), du fait de la hausse, à compter du 1^er juillet 2022, de la dotation mensuelle de 3,5 %, en conséquence de l'augmentation du point d'indice de la fonction publique.

Agrégat des dépenses en faveur des groupes politiques

3. Les activités internationales du Sénat

Au titre de ses activités internationales^8(*), le Sénat a dépensé en 2022 2,13 millions d'euros^9(*). Après la diminution constatée en 2020 et 2021, le montant des dépenses retrouve un niveau analogue, et même supérieur, à celui d'avant la crise sanitaire.

Ces dépenses sont ainsi supérieures d'environ 550 000 euros à celles de 2019. Cette augmentation provient essentiellement de la Présidence française de l'Union européenne au premier semestre 2022, d'une part, et d'une augmentation du nombre de déplacements par rapport à la période d'avant crise et conjuguée à une augmentation du coût moyen par déplacement, d'autre part.

Ces dépenses concernent deux directions, la Direction de la Législation et du Contrôle (DLC) et la Direction des Relations internationales et du Protocole (DRIP).

Elles se répartissent en quatre grandes catégories :

a) les activités des assemblées et instances interparlementaires ;

b) les activités des groupes interparlementaires d'amitié ;

c) la coopération technique interparlementaire ;

d) les manifestations à dimension internationale.

a) Les activités des assemblées et instances interparlementaires

L'essentiel de la dépense des activités internationales du Sénat porte sur les assemblées et instances interparlementaires, pour un total de 968 484 euros en 2022. Malgré une augmentation de 23,29 % par rapport à 2021, ce montant demeure légèrement inférieur à celui observé avant la crise sanitaire, supérieur à 1 million d'euros.

Cette dépense se subdivise entre les cotisations et subventions de fonctionnement à ces organismes, d'une part, et les frais de mission correspondant à l'activité des Sénateurs^10(*) au sein de ces instances, d'autre part.

Le tableau ci-dessous décrit l'évolution de ces différents éléments sur sept ans :

Les cotisations et subventions aux assemblées et instances interparlementaires dont est membre le Sénat sont, par nature, relativement stables. Après une augmentation de 3,39 % en 2021, ces dépenses ont à nouveau augmenté de 5,14 % en 2022 pour s'établir à 706 780 euros.

Contributions aux principales instances interparlementaires (en euros)

Les dépenses pour frais de mission des délégations aux assemblées parlementaires, après avoir baissé des trois quarts en 2020 en raison de la crise sanitaire, et augmenté de 27,03 % en 2021, augmentent de 130,96 % en 2022 (261 703 euros). Leur niveau demeure toutefois nettement inférieur à celui d'avant la crise sanitaire.

Frais de mission des délégations aux assemblées parlementaires (en euros)

b) Les activités des groupes interparlementaires d'amitié

De même, les dépenses liées aux déplacements des groupes interparlementaires d'amitié ont augmenté de 260,34 %, pour atteindre 704 711 euros, soit un niveau nettement supérieur à celui d'avant-crise, qui s'établissait en moyenne autour de 400 000 euros. Si le coût des accueils (98 404 euros) demeure légèrement inférieur à celui de 2019, celui des déplacements a atteint un niveau particulièrement élevé, à 595 412 euros. Cette augmentation s'explique par une augmentation du nombre de voyages ainsi qu'une hausse de leur coût moyen du fait notamment de l'augmentation du coût des transports aériens (cf. supra).

Agrégat des dépenses des groupes interparlementaires d'amitié

c) La coopération technique interparlementaire

Les dépenses de la coopération technique interparlementaire liées aux activités de coopération effectuées au Sénat (accueil de délégations de parlements étrangers), ainsi qu'aux missions techniques assurées par des Sénateurs et des fonctionnaires à l'étranger (expertise législative, appui logistique et technique, etc.), retrouvent également un niveau supérieur à celui antérieur à la crise sanitaire, avec une forte hausse (+ 576,70 %) par rapport au point bas de 2021.

Évolution des dépenses de coopération technique interparlementaire (en euros)

d) Les manifestations à caractère international

Les frais liés aux manifestations internationales, après un point bas en 2020 et une reprise en 2021, ont augmenté en 2022 de 1181 % pour atteindre le niveau exceptionnellement élevé de 406 546 euros. Ce montant s'explique par la Présidence française de l'Union européenne, dont le coût a été de 354 990 euros pour la seule Direction des Relations internationales et du Protocole. Les principales dépenses ont concerné l'organisation de conférences au format hybride (cabines de traduction, système de visioconférence avec interprétations, frais d'interprètes) et les frais de réception.

Évolution des dépenses de manifestations internationales (en euros)

4. Les missions des commissions

Les frais de mission des commissions permanentes, de la commission des affaires européennes, des missions d'information et des commissions d'enquête, pris en charge par le budget de la Direction de la Législation et du Contrôle et dont la majeure partie concerne les commissions permanentes, ont également retrouvé un niveau légèrement supérieur à leur niveau antérieur à la crise sanitaire.

Ainsi, avec une hausse de 253,97 % par rapport à 2021, ces dépenses s'établissent à 612 518 euros en 2022.

Dépenses des commissions permanentes (en euros)

Cette répartition peut être affinée en distinguant le coût des missions, les frais remboursés aux personnes entendues et les autres dépenses hors missions. Cette ventilation fait apparaître qu'en 2022 les missions ont représenté 96,94 % des dépenses des commissions permanentes.

Répartition par nature des dépenses des commissions permanentes (en euros)

Commissions	Frais de mission	Personnes entendues	Autres	Total
Affaires économiques	85 248	364	4 314	89 926
Affaires étrangères	206 161	0	374	206 535
Affaires sociales	61 674	1 739	250	63 663
Culture	35 940	227	137	36 304
Aménagement du territoire	73 190	972	4 452	78 614
Finances	67 949	829	1 828	70 606
Lois	63 624	1 211	2 036	66 871
Total	593 785	5 342	13 391	612 518

Frais de mission : comprenant tous les frais liés aux déplacements.

Frais de remboursement pour les personnes entendues.

Autres : toutes les autres dépenses (repas de travail, traduction de documents, colloque, séminaire, etc.).

De même, les dépenses de la commission des affaires européennes sont légèrement supérieures à leur niveau antérieur à la crise sanitaire, pour s'établir à 106 682 euros.

Évolution des dépenses de la commission des affaires européennes (en euros)

5. Les délégations et l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

Toutes les dépenses des délégations et de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques (OPECST) sont regroupées, depuis 2011, au sein de la Direction de l'Initiative parlementaire et des Délégations (DIPD).

Elles se sont élevées à 271 201 euros en 2022, en hausse de 93,84 % par rapport à 2021, pour retrouver un niveau analogue à celui d'avant la crise sanitaire.

6. Les charges de personnel

a) Le traitement du personnel titulaire et stagiaire

Au 31 décembre 2022, l'administration du Sénat comptait 1 084 emplois budgétaires, contre 1 093 l'année précédente, les effectifs réels s'établissant à 1 018 fonctionnaires.

Ce graphique montre l'évolution des écarts entre les effectifs budgétaires (en pointillés rouges), les emplois (ou effectifs réglementaires : tirets bleus) et les effectifs (en poste : ligne verte). Il s'agit des effectifs totaux Sénat et Jardin.

Les traitements et indemnités des fonctionnaires titulaires et stagiaires se sont élevés en 2022 à 88 435 803 euros, en augmentation de 1,27 % (+ 1 111 820 euros) par rapport à l'exercice 2021. Cette augmentation marque une rupture avec la tendance longue à la baisse, depuis 2014, une hausse très ponctuelle ayant été enregistrée en 2020.

Le point d'indice de la fonction publique a été revalorisé de 3,5 % le 1^er juillet 2022. Aucune revalorisation n'était intervenue depuis le 1^er février 2017.

L'évolution constatée (+1,27 %) s'explique par l'effet conjugué des facteurs suivants :

- l'augmentation de la valeur du point d'indice (+1,75 %), qui a majoré les dépenses d'environ 1,4 million d'euros ;

- la réduction des effectifs ;

- un phénomène récurrent de latence dans les remplacements qui, au niveau global, s'apparente à une diminution du nombre d'équivalents temps-plein (ETP) payés.

Par ailleurs, deux éléments de la rémunération des fonctionnaires sont en voie d'extinction. L'indemnité correctrice individuelle (ICI) n'est pas perçue par les fonctionnaires entrés en fonction après le 19 mars 1999, tandis que l'indemnité complémentaire de logement (ICL) ne concerne pas ceux entrés dans les cadres après le 12 décembre 2012. Par conséquent, les dépenses concernant ces indemnités baissent chaque année en proportion du nombre de départs à la retraite ou en congé spécial des fonctionnaires qui en bénéficient.

b) La rémunération du personnel contractuel et temporaire

La rémunération du personnel contractuel et temporaire a progressé de 9,10 % en 2022, pour s'établir à 10 015 677 euros, Présidence incluse. Les effectifs de contractuels ont augmenté de 2,5 %.

La consommation des crédits de la Présidence atteint 3 102 107 euros, en augmentation de 7,60 %, après une diminution de 2,44 % en 2021 et une augmentation de 12,09 % en 2020. L'augmentation de 2022 s'explique par l'augmentation de la valeur du point d'indice, la progression de certaines rémunérations et des recrutements nets.

Agrégat des dépenses de la Présidence

c) Les charges de sécurité sociale et de prévoyance du personnel titulaire et stagiaire

La dépense relative aux charges de sécurité sociale et de prévoyance du personnel titulaire et stagiaire s'est élevée à 13 600 831 euros, en hausse de 1,94 % par rapport à l'exercice précédent. Les charges relatives aux fonctionnaires et contractuels reproduisent les variations constatées dans les paies versées à ces différentes catégories.

d) Les autres charges sociales

Les charges sociales acquittées par le Sénat au titre la rémunération des personnels contractuels se sont élevées à 3 497 099 euros en 2022 (+ 11,93 %). Leur évolution est corrélée à celle de la masse salariale concernée (+ 9,10 %).

S'agissant des diverses autres charges sociales, les dépenses ont principalement concerné :

- les indemnités de départ à la retraite, pour 595 483 euros (+ 10,9 %) ;

- la réservation de berceaux de crèches, soit une dépense de 147 600 euros, identique à celles de 2021 et 2020 ;

- les allocations-chômage et viagères des personnels contractuels, d'un montant total de 198 026 euros (+ 15,1 %).

Les dépenses relatives à la médecine du travail se sont élevées à 131 043 euros, contre 144 845 euros en 2021, en diminution de 9,53 %, du fait de l'organisation du bilan de santé les années impaires (90 774 euros en 2021 et 95 484 euros en 2019).

La dépense correspondant aux vacations assurées par des médecins remplaçants s'élève à 53 392 euros, tandis que celle liée à des visites médicales diverses, essentiellement d'aptitude, représente 18 776 euros.

Au total, les dépenses de personnel s'établissent comme suit au cours des cinq derniers exercices :

Personnel titulaire et stagiaire

Personnel contractuel et temporaire

e) La formation et le recrutement

692 440 euros ont été dépensés pour la formation des personnels et la conception d'épreuves de concours, en hausse de 50,1 % par rapport à 2021.

Les dépenses d'honoraires, qui se sont élevées à 80 421 euros (- 40,38 %), se répartissent entre des frais d'avocat, de recrutement, de comptes rendus et de visites médicales.

Enfin, la location de salles dans le cadre de l'organisation des concours a suscité une dépense de 141 272 euros, supérieur de 162,6 %par rapport à 2021. Cette évolution découle du calendrier d'organisation des concours et de la nature de leurs épreuves (durée, nombre de candidats, besoins en matériel informatique).

f) Les prises en charges diverses

Le rapatriement du personnel à l'issue des séances de nuit a coûté 131 643 euros au Sénat en 2022, en baisse de 35,33 % par rapport à 2021. La baisse de la consommation des crédits tient à un nombre de rapatriements organisés inférieur à celui de 2021, en raison de la période de suspension des travaux parlementaires due aux élections présidentielle et législatives.

Agrégat des dépenses de personnel

Pour les personnels retraités, l'évolution des dépenses au cours des cinq derniers exercices s'établit ainsi :

Dépenses pour les personnels retraités

Au total, les dépenses relatives aux activités sociales et culturelles évoluent comme suit :

Agrégat des dépenses relatives aux activités sociales et culturelles

C. LES PRODUITS

Les produits constatés se sont élevés en 2022 à 7 444 133 euros, contre 4 933 932 euros inscrits au budget réparti, et en hausse de 25,8 % sur un an (5 917 464 euros en 2021).

Évolution des produits du Sénat depuis 2018

La différence par rapport à la prévision est essentiellement due au reversement de l'excédent des caisses de sécurité sociale, dont le montant a atteint 1,9 million d'euros, contre 0,9 million d'euros en 2021, et qui n'est jamais budgété, en raison de son caractère intrinsèquement aléatoire.

Cette recette exclue, les produits perçus, soit 5 544 133 euros, sont en ligne avec la prévision.

Le produit des cessions de publications et de documents a représenté 15 986 euros.

Les recettes tirées des prestations de services se sont élevées à 356 762 euros, soit une hausse de 74,5 %, qui place ces recettes à un niveau supérieur à celui antérieur à la crise sanitaire. Pour mémoire, ces produits correspondent principalement :

- à divers remboursements effectués par les Sénateurs ;

- aux redevances de mise à disposition des salles Clemenceau, Médicis et Monory, dont le nombre avait chuté en raison de la crise.

Au titre de la cession de marchandises, 75 652 euros ont été enregistrés, provenant essentiellement de la vente de cartes de voeux aux Sénateurs par la Direction de la Communication, en légère baisse de 7,6 %.

Les produits des activités annexes ont représenté 1 248 163 euros, soit une hausse de 21,8 % par rapport à l'exercice précédent. On distingue notamment :

- 447 870 euros pour le remboursement partiel de la mise à disposition de fonctionnaires du Sénat auprès d'autres institutions ;

- 219 336 euros provenant pour l'essentiel des redevances d'affermage du Restaurant du Sénat et du Comptoir Médicis, et de façon secondaire, de refacturations à Public Sénat au titre des charges locatives, de taxes récupérables et de l'accès des personnels de la chaîne aux restaurants du Sénat ;

- 39 474 euros au titre du reversement de l'excédent budgétaire dégagé par les buvettes.

Les revenus des immeubles se sont élevés à 494 282 euros.

Les produits divers de gestion courante ont quant à eux représenté 5 088 641 euros, dont 1,939 million d'euros au titre du reversement de l'excédent des caisses de sécurité sociale.

Enfin, les produits de cession d'actifs constatés se sont élevés à 58 435 euros, imputables pour l'essentiel à des cessions de véhicules. Les autres produits exceptionnels ont représenté quant à eux 106 212 euros, essentiellement pour des recettes telles que des remboursements par les assurances au titre de sinistres automobiles.

Reclassées par destination analytique, les recettes, y compris celles du Jardin et du Musée, tirées de la valorisation du patrimoine et des services, s'établissent comme suit :

Agrégat des recettes tirées de la valorisation du patrimoine et des services
(Sénat, Jardin, Musée)

II. LE BUDGET DU JARDIN DU LUXEMBOURG

Le budget 2022 du Jardin du Luxembourg avait été fixé à 12,65 millions d'euros, puis établi à 12,63 millions d'euros après report des crédits d'opérations pluriannuelles et répartition des crédits en début d'exercice, contre respectivement 12,95 et 13,72 millions d'euros en 2021, et une dotation de l'État inchangée à 11,36 millions d'euros. Ce montant se répartissait entre 1,54 million d'euros pour l'investissement et 11,08 millions d'euros pour le fonctionnement. Avec des produits de 646 500 euros, un déficit de 625 887 euros était attendu, financé par un prélèvement sur disponibilités.

En exécution, il a finalement représenté une dépense de 12,35 millions d'euros, soit une baisse de 5,76 % par rapport à 2021. Les dépenses d'investissement se sont élevées à 1,64 million d'euros et celles de fonctionnement à 10,71 millions d'euros. Bien que les produits, d'un montant de 671 822 euros, aient été légèrement supérieurs aux prévisions, le déficit constaté a été de 324 720 euros.

Budget du Jardin du Luxembourg

A. LA SECTION D'INVESTISSEMENT

En 2022, les dépenses d'investissement se sont élevées à 1 644 233 euros, soit une baisse de 17,5 % par rapport à 2021, mais un niveau qui reste très élevé par rapport aux dépenses enregistrées depuis 2018. Le taux d'exécution a atteint 106,47 %, avec des dépenses supérieures de 99 943 euros aux crédits répartis.

Évolution des dépenses d'investissement du Jardin depuis 2018

Pour les agencements et aménagements de terrain, les dépenses ont diminué de 88,9 % en 2022 et s'établissent à 15 579 euros, pour un taux d'exécution de 103,86 %, supérieur de seulement 579 euros aux prévisions. La dépense enregistrée à ce titre porte principalement sur la réfection de gazons.

Les dépenses de constructions se sont élevées en 2022 à 1 564 256 euros, soit un taux d'exécution de 116,95 %. Les constructions ont principalement concerné l'opération pluriannuelle de restauration des grilles et des murets du Jardin du Luxembourg, pour un coût de 1 272 503 euros. Ces dépenses ont également porté, en 2022, sur l'installation d'abri-bacs pour le tri sélectif des déchets des usagers du Jardin pour 202 000 euros, la refonte de la signalétique extérieure du Jardin pour 44 600 euros, des reliquats de facturation de l'opération pluriannuelle de rénovation de la Fontaine Médicis et de ses bassins pour 22 177 euros, ou encore l'installation d'une ombrière pour les orchidées dans l'allée des serres pour 16 900 euros.

Par ailleurs, 64 398 euros ont été dépensés au profit des installations techniques, pour financer notamment l'acquisition de matériels de jardinage (motoculteurs, souffleuses, tondeuse...), l'éclairage des abris à vélos de l'Orangerie Auguste Comte et l'installation de deux prises de recharge pour les motos électriques.

Enfin, aucune dépense n'a été enregistrée en 2022 au titre des autres immobilisations corporelles.

B. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement du Jardin du Luxembourg ont été de 10 709 209 euros en 2022, pour un taux d'exécution élevé, de 96,61 %, et sont en légère baisse par rapport à 2021 (- 3,65 %). Elles se situent dans la moyenne constatée depuis 2018.

Évolution des dépenses de fonctionnement du Jardin depuis 2018

1. Les achats de fournitures et de biens

Les achats de matériel, équipements et travaux - télécoms ont représenté une dépense de 31 982 euros, correspondant à un taux d'exécution de 79,95 % et une légère baisse de 1,9 % par rapport à 2021. Ces achats concernent les petits équipements nécessaires au bon fonctionnement de l'atelier mécanique du Jardin (petit outillage et pièces détachées).

Les achats non stockés de matières et fournitures ont atteint 661 186 euros, soit une augmentation de 21,28 % par rapport à 2021. 113,14 % des crédits ont été consommés.

2. Les services extérieurs

Les dépenses de sous-traitance ont diminué par rapport à 2021 (- 19,5 %) et se sont élevées à 321 334 euros, consacrés à des dépenses traditionnelles telles que :

- la collecte des déchets des usagers du Jardin du Luxembourg ;

- le nettoyage des chalets de nécessité, dont la gestion a été transférée à la Direction de l'Accueil et de la Sécurité à compter du 15 mars 2022 et fait l'objet d'un marché public de nettoyage ;

- le traitement des déchets.

Les dépenses d'honoraires ont diminué de 31 % en 2022 pour s'établir à 124 699 euros. Ces dépenses ont notamment porté sur les opérations d'abattage et de replantation d'arbres, la rénovation de la Fontaine Médicis et de ses bassins, la mise en place du tri sélectif des déchets du Jardin, ou encore l'expertise d'arbres dangereux.

Enfin, les dépenses d'entretien, réparations, restauration se sont élevées à 135 591 euros en 2022, en forte baisse (- 83,4 %) par rapport à 2021 (815 231 euros). Cette diminution correspond majoritairement au coût moins élevé que prévu des travaux de réfection des sols et au report en 2023 de l'opération de rénovation de la station de fertilisation en raison de la nécessité d'approfondir les études préalables.

3. Les charges de personnel

La dépense de rémunération des fonctionnaires titulaires ou stagiaires du Jardin s'est élevée en 2022 à 6 778 233 euros, soit un taux d'exécution de 95,95 % et une diminution de 2,16 % par rapport à l'exercice précédent, succédant à une augmentation de 0,52 % en 2021 et de 0,63 % en 2020 et à des baisses de 3,12 % en 2019, 4,40 % en 2018 et 0,83 % en 2017.

Les effectifs payés à fin d'année sont en diminution de trois unités par rapport à 2021 avec 103 fonctionnaires. La masse indiciaire en fin d'année 2022 est en baisse de 2,83 % par rapport à décembre 2021.

Les charges de sécurité sociale et de prévoyance de ces personnels se sont élevées à 1 396 132 euros, soit un taux d'exécution de 100,08 % et un montant en augmentation de 1,07 % par rapport à 2021.

La rémunération du personnel contractuel et temporaire a quant à elle augmenté de 21,36 % par rapport à 2021 et s'est élevée à 258 258 euros, consacrés à la rémunération des auxiliaires saisonniers et des apprentis, soit un taux d'exécution de 127,85 %.

Au titre des autres charges sociales, 104 256 euros ont été dépensés.

Enfin, les dépenses de formation des personnels du Jardin du Luxembourg se sont élevées à 41 673 euros, soit une baisse de 17,13 % par rapport à 2021.

Agrégat des dépenses de personnel du Jardin

Les dépenses concernant les personnels retraités s'établissent comme suit au cours des cinq dernières années :

C. LES PRODUITS

En 2022, le budget du Jardin du Luxembourg a enregistré des recettes d'un montant total de 671 822,19 euros, en hausse de 34,82 % par rapport à 2021 et supérieur de 3,91 % par rapport à la prévision.

Les produits divers de gestion courante se sont élevés à 671 118 euros, correspondant aux redevances versées par les concessionnaires du Jardin du Luxembourg, pour un total de 598 903 euros, en forte hausse par rapport à 2021 (+ 49,02 %) du fait de la reprise de l'activité des concessionnaires dans le Jardin avec le retour des usagers, et aux recettes provenant des prises de vues (photographies et tournages), soit 72 215 euros, en hausse de 17,65 %, là encore du fait de la reprise d'activité et également de la refonte du barème de ces prises de vue par un arrêté de Questure du 18 juin 2022^11(*).

Par ailleurs, des recettes diverses d'un montant de seulement 705 euros ont été perçues, en très forte baisse par rapport à 2021 (35 029 euros). En effet, aucune recette pour des expositions sur les grilles du Jardin n'a été enregistrée, les trois expositions organisées en 2022 ayant bénéficié d'exonérations de redevance par décision du Conseil de Questure. Les recettes sur ce compte proviennent presque uniquement refacturations de fluides.

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III. LE BUDGET DU MUSÉE DU LUXEMBOURG

Le budget 2022 du Musée du Luxembourg avait été fixé à 168 200 euros. Ce montant se répartissait entre 70 000 euros pour l'investissement et 98 200 euros pour le fonctionnement.

Par son arrêté n° 2019-183 du 20 juin 2019, le Bureau du Sénat a renouvelé la délégation de service public confiant à l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand palais des Champs-Élysées (RMN) l'exploitation du Musée du Luxembourg, pour la période du 1^er janvier 2020 au 31 juillet 2026. La redevance versée par le délégataire devait venir couvrir l'ensemble de ces dépenses.

Toutefois, l'exécution du budget a été une nouvelle fois fortement perturbée et n'a pas retrouvé son niveau antérieur à la crise sanitaire. Ainsi, les dépenses se sont élevées à 49 109 euros, soit un taux d'exécution de 29,2 %. Les recettes ont quant à elles atteint 151 297 euros, ce qui, malgré une hausse significative (+ 24,98 %) par rapport à 2021, ne représente qu'environ 60 % de leur niveau antérieur à la crise.

Ces produits ont cependant permis d'achever l'exercice budgétaire en fort excédent de 102 188 euros et de ne pas avoir à procéder à un prélèvement sur les disponibilités, contrairement à ce qui était initialement prévu dans le budget réparti (prélèvement de 18 200 euros).

Budget du Musée du Luxembourg

A. LA SECTION D'INVESTISSEMENT

Les dépenses d'investissement du Musée du Luxembourg se sont élevées à seulement 6 501 euros, en baisse de 87,3 % par rapport à 2021 et représentant un taux d'exécution de 9,29 %.

Seules ont été installées des trappes de visite pour les sanitaires publics.

B. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Au titre du fonctionnement, 42 608 euros ont été dépensés, ce qui correspond à un taux d'exécution de 43,39 %. Ces dépenses ont couvert essentiellement le financement d'études préalables à la rénovation de la structure haute et du groupe froid du Musée, à des opérations correctives sur le groupe froid, ainsi qu'au remplacement d'une carte de la centrale du système de sécurité incendie.

C. LES PRODUITS

Les produits des activités annexes, pour lesquels 150 000 euros étaient prévus, ont finalement été de 151 297 euros. Bien qu'en hausse par rapport à 2021, ils restent bien inférieurs à leur niveau antérieur à la crise sanitaire.

Ces produits correspondent pour leur totalité à la redevance versée par la RMN.

I. IV. LES TRAVAUX DE LA COMMISSION SPÉCIALE

La clarification et l'actualisation du Règlement du Sénat, engagée à l'initiative du Président Gérard Larcher et qui s'est traduite par la résolution du 18 juin 2019, a substitué à une nomination par session des membres de la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne leur nomination pour trois ans, après chaque renouvellement sénatorial.

En conséquence, et en application de l'article 103 bis du Règlement du Sénat, la composition de la commission, tout comme celle de son bureau, dont font partie M. Pierre Charon (LR - Paris), président, Mme Christine Lavarde (LR - Hauts-de-Seine), vice-président, et M. Éric Jeansannetas (SER - Creuse), rapporteur, sont restées inchangées par rapport à 2020, année de renouvellement sénatorial.

Pour débuter ses travaux, la Commission spéciale a assisté, le 26 octobre 2022, à une présentation par la Directrice de la Communication de la nouvelle salle de conférences de presse située au premier étage du Palais du Luxembourg. Cette présentation a permis de constater l'achèvement des travaux et la mise en service de cette salle, dont la création constituait une recommandation de la Commission spéciale, et qui doit permettre de renforcer et de moderniser les outils de communication institutionnelle du Sénat.

Afin d'assurer le suivi des recommandations qu'elle avait formulées dans le cadre de l'examen des comptes du Sénat pour l'exercice 2021, elle a entendu le 1^er février 2023 le Secrétaire général de la Questure.

En application du Règlement budgétaire et comptable, la Commission spéciale a procédé à l'ensemble des diligences qui lui incombent sur les comptes du Sénat pour l'année 2022. À ce titre, elle a entendu :

- le Directeur des Affaires financières et sociales, sur le compte administratif, le 12 avril 2023 ;

- Mme Inès-Claire Mercereau, conseillère maître à la Cour des comptes, chargée de la mission de certification des comptes du Sénat, le 9 mai 2023 ;

- MM. les Questeurs, sur la gestion budgétaire du Sénat au titre de l'exercice considéré, le 9 mai 2023 ;

- le Trésorier du Sénat, le 10 mai 2023.

Le Président-directeur général de la société de programme Public Sénat, M. Christopher Baldelli, est également venu lui présenter les comptes 2022 de celle-ci le 10 mai 2023.

Enfin, dans le cadre de sa mission relative à l'évaluation interne, ses travaux ont porté sur la valorisation du patrimoine mobilier du Sénat.

À cet effet, la Commission spéciale s'est rendue, le 8 mars 2023, à la Direction de la Bibliothèque et des Archives afin d'échanger avec son Directeur sur les modalités de comptabilisation et de mise en valeur patrimoniale du fonds précieux de la bibliothèque et des archives du Sénat, tant au sein de l'institution qu'auprès du grand public.

Le 21 mars 2023, le Président et le Rapporteur de la Commission spéciale ont procédé à une visite de l'entrepôt loué par le Sénat pour ses réserves de mobilier et une partie de ses archives.

Puis, le 5 avril 2023, la Commission spéciale a procédé à l'audition de la Directrice de la Logistique et des Moyens généraux, pour évoquer les problématiques de récolement des équipements et matériels dont elle a la charge, ainsi que la politique d'achat, d'entretien et de cession du parc automobile. Elle a également entendu le Directeur de l'Architecture, du Patrimoine et des Jardins, afin d'aborder la question de l'acquisition et de la conservation du mobilier et des oeuvres d'art, ainsi que des relations avec les institutions nationales qui ont mis des oeuvres en dépôt au Sénat. Ces auditions ont permis d'étudier les procédures mises en place depuis 2017, suivant des recommandations de la Cour des comptes, pour formaliser la gestion de ces immobilisations.

Cette audition a été approfondie le 2 mai 2023 par une visite sur place par la Commission spéciale du garage du Sénat.

Lors de sa réunion du 16 mai 2023, la Commission spéciale a, pour l'année 2022 :

- donné quitus aux Questeurs de leur gestion ;

- donné quitus au Trésorier de la régularité de sa gestion ;

- approuvé les comptes annuels du Sénat.

V. LES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES À L'OCCASION DE L'EXAMEN DES COMPTES DE L'EXERCICE 2022

La Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne :

Se félicite du dixième exercice de certification sans réserve des comptes du Sénat par la Cour des comptes, en application de la convention du 23 juillet 2013, et rappelle son attachement à la transparence des comptes du Sénat, dans le respect du principe constitutionnel d'autonomie financière des assemblées parlementaires ;

Appelle à la vigilance sur l'impact budgétaire de la conjoncture inflationniste actuelle, notamment sur le niveau des dépenses de fonctionnement, et à mesurer de manière plus précise ses effets sur les différentes catégories de dépenses ;

Prend acte de l'amélioration de l'exécution des dépenses d'investissement du Sénat, mais invite à tenir compte des difficultés et retards rencontrés dans la conduite des derniers projets de rénovations immobilières dans la perspective des travaux d'ampleur envisagés dans les années à venir ;

Invite à la maîtrise des dépenses liées aux déplacements, missions et réceptions, en particulier ceux des groupes interparlementaires d'amitié, qui ont dépassé leur niveau antérieur à la crise sanitaire ;

Juge indispensable que le prélèvement de la participation des Sénateurs aux frais de déplacement des groupes interparlementaires d'amitié intervienne au plus près de la date de ces déplacements, et au plus tard dans un délai de six mois ;

Invite à étudier les conditions de mise en place d'un forfait mobilités durables au profit des membres du personnel du Sénat ;

Salue l'aboutissement de la refonte du site Internet du Sénat, à l'ergonomie améliorée et désormais adapté aux usages mobiles ;

Se félicite de la réalisation d'un exercice de gestion de crise en matière de cybersécurité, dans un contexte d'aggravation de la menace pesant sur les institutions, et appelle à poursuivre les efforts engagés pour renforcer la protection des systèmes d'information du Sénat et assurer la continuité de l'activité de l'institution en cas de crise ;

Renouvelle son appel à améliorer la programmation et le pilotage des projets informatiques complexes.

S'agissant plus précisément de la valorisation du patrimoine mobilier du Sénat, la Commission spéciale :

A pu constater la très grande richesse du patrimoine de la bibliothèque et des archives du Sénat et appelle à amplifier les initiatives prises pour le valoriser, auprès des Sénateurs, de leurs collaborateurs, des membres du personnel et du grand public, notamment par la mise en place d'un site internet dédié ;

Invite à faire réaliser une expertise des objets de mobilier entreposés par le Sénat en vue d'une relance de la politique de réforme de ceux sans valeur patrimoniale et inutiles et de dépôt auprès d'institutions nationales de ceux présentant un intérêt historique mais ne pouvant être utilisés par le Sénat ;

Salue les progrès réalisés, sous l'impulsion de la cellule de contrôle interne, en matière de récolement des immobilisations par les directions et appelle à l'achèvement de ce processus dans toutes les directions concernées ;

Juge en conséquence nécessaire, à la suite des récolements effectués, de mettre à jour les inventaires et de moderniser les outils de suivi des immobilisations afin notamment de diminuer le nombre d'objets non localisés ;

Se félicite de la qualité de l'entretien du parc automobile du Sénat, gage de la durabilité des véhicules, et appelle à poursuivre une politique de renouvellement du parc ambitieuse sur le plan environnemental et conforme aux besoins de l'institution en mobilisant à cet effet tous les leviers offerts par le droit de la commande publique.

DEUXIÈME PARTIE

COMPTE DE RÉSULTAT ET BILAN

I. LE COMPTE DE RÉSULTAT

Le compte de résultat retrace l'ensemble des charges et produits du Sénat pour l'exercice, en distinguant le résultat d'exploitation, le résultat financier et le résultat exceptionnel. Il ajoute aux résultats budgétaires - commentés dans la première partie - les produits financiers ainsi que diverses autres opérations non budgétaires, en charges ou en produits^12(*). La dotation versée à la société Public Sénat est inscrite tant en produits qu'en charges : elle est donc sans impact sur le compte de résultat du Sénat.

Le total des charges s'établit en 2022 à 388,5 millions d'euros, dont 325,9 millions d'euros au titre des opérations budgétaires (soit 84 % du total des charges) et 62,6 millions d'euros au titre des opérations non budgétaires (soit 16 % du total des charges). Les charges non budgétaires sont notamment constituées des charges financières (37,5 millions d'euros, soit 60 % du total des charges non budgétaires), qui correspondent pour la plus grande partie à la valeur comptable des éléments d'actifs cédés sur la Réserve spéciale d'intervention. Les autres charges non budgétaires (25 millions d'euros) se décomposent en plusieurs catégories pour des montants très variables. La dotation versée à la société Public Sénat (17,6  millions d'euros) en représente la part principale.

Le total des produits s'élève en 2022 à 402,5 millions d'euros, dont 346,9 millions d'euros relèvent d'opérations budgétaires et 55,6 millions d'euros (soit 14 %) relèvent d'opérations non budgétaires. Ces dernières sont principalement constituées des produits financiers, et notamment des cessions sur immobilisations financières (36,3 millions d'euros), ce montant correspondant à la valeur comptable des actifs cédés. On compte également parmi les produits non budgétaires la subvention versée par l'État à destination de la société Public Sénat (17,6 millions d'euros) et qui ne fait que transiter par les comptes du Sénat, ainsi que des reprises sur provisions, pour un montant de 457 000 euros.

Le compte de résultat, qui retrace l'intégralité des opérations budgétaires et non budgétaires, présente en 2022 un résultat positif de 13,97 millions d'euros.

Compte de résultat du Sénat 2022 (tous budgets confondus)

(en millions d'euros)

CHARGES			PRODUITS
1 - Charges courantes	350,79		1 - Produits courants	364,93
Achats	5,96		Ventes	1,85
Travaux et services extérieurs	16,20		Production immobilisée	0,13
Autres travaux et services extérieurs	15,75		Subvention d'exploitation	338,58
Impôts, taxes et versements assimilés	1,70		Subvention Public Sénat	17,65
Indemnités parlementaires et traitements	180,10		Autres produits d'exploitation	6,26
Autres charges de gestion courante	123,55		Reprise aux amortissements et provisions	0,46
Dotation aux amortissements et provisions	7,53
2 - Charges financières	37,54		2 - Produits financiers	37,40
Charges financières	37,15		Produits financiers	37,32
Dotation aux amortissements et provisions	0,39		Reprises aux amortissements et provisions	0,07
3- Charges exceptionnelles	0,19		3 - Produits exceptionnels	0,17
TOTAL DES CHARGES	388,52		TOTAL DES PRODUITS	402,49
RÉSULTAT GÉNÉRAL (EXCÉDENT)	+13,97

II. LE BILAN

L'actif immobilisé s'élève à 613,7 millions d'euros, à mettre en regard des fonds propres dont le montant atteint 612,3 millions d'euros.

A. LES ÉLÉMENTS DE L'ACTIF

L'actif immobilisé et l'actif circulant représentent respectivement 95,4 % et 4,6 % de l'actif.

Les immobilisations incorporelles et corporelles nettes s'élèvent quant à elles respectivement à 2,1 millions d'euros et 491 millions d'euros soit 76,6 % de l'actif immobilisé. Les immobilisations corporelles sont en forte hausse (+ 19,3 %), ce qui s'explique principalement par la revalorisation triennale par France Domaine des immeubles à usage de bureau détenus par le Sénat (+ 62,3 millions d'euros) et par les travaux en cours au Palais du Luxembourg et sur l'immeuble du 26-36 rue de Vaugirard (+ 16,7 millions d'euros).

Les immobilisations financières atteignent 120,4 millions d'euros et constituent 19,6 % des immobilisations. Elles sont pour l'essentiel constituées du placement des fonds propres au sein de la Réserve spéciale d'intervention (120,1 millions d'euros).

Au total, l'actif immobilisé - en valeur nette - connait une hausse de 13,4 % entre les exercices 2021 et 2022 pour atteindre 613,7 millions d'euros.

L'actif circulant s'élève à 29,5 millions d'euros en 2022, contre 23,3 millions d'euros en 2021.

B. LES ÉLÉMENTS DU PASSIF

Le bilan fait ressortir la solidité du passif, constitué à 95 % de dotations et réserves, qui s'établissent en 2022 à 612,3 millions d'euros contre 536,1 millions d'euros fin 2021. Cette augmentation résulte notamment d'un résultat comptable positif (+13,97 millions d'euros) et de la revalorisation triennale par France Domaine des immeubles à usage de bureau détenus par le Sénat.

Les dettes circulantes s'élèvent à 25 millions d'euros à la clôture des comptes 2022, contre 22,8 millions d'euros à la clôture 2021. Les dettes restent donc faibles dans le passif du Sénat (3,9 %). Ces dettes correspondent notamment à des factures non parvenues de fournisseurs au 31 décembre 2022 et aux charges sociales et fiscales de décembre 2022 payées en janvier 2023.

TROISIÈME PARTIE

COMPTABILITÉS ANNEXES

I. LES COMPTES DES CAISSES DES RETRAITES

Les Caisses de retraites du Sénat se caractérisent par un régime géré en répartition provisionnée, décidé et mis en oeuvre lors de leur constitution en 1905, dont le financement est assuré à la fois par les cotisations perçues et des placements financiers. Aussi, en dépit d'un taux de couverture^13(*) insuffisant pour régler l'intégralité des pensions, les Caisses des retraites du Sénat équilibrent leurs charges à court, moyen et long termes sans solliciter de subvention de la part de l'État. Le besoin de financement est en effet couvert par les placements financiers des Caisses.

Les quatre tableaux ci-après retracent, respectivement, le compte de résultat et le bilan des Caisses des retraites des anciens Sénateurs et du personnel pour l'exercice 2022.

Le montant total des prestations versées par la Caisse des retraites des anciens Sénateurs^14(*) s'élève à 38,21 millions d'euros, un montant en augmentation de 0,29 % par rapport à l'exercice précédent. Cette variation résulte de deux effets contraires : la baisse tendancielle du nombre de pensionnés entre deux renouvellements du Sénat et la revalorisation du montant des pensions (opérée au 1^er janvier 2022 puis au 1^er juillet 2022 dans le cadre des mesures de lutte contre l'inflation).

Le montant total des cotisations encaissées par la Caisse des retraites des anciens Sénateurs a augmenté de 0,79 % entre 2021 et 2022, pour atteindre 12,56 millions d'euros.

Le compte de résultat met en évidence un déficit technique de 25,69 millions d'euros, stable par rapport à l'année dernière. Ce déséquilibre est le résultat d'un taux de couverture des pensions par les cotisations très inférieur à 100 % (32,76 % en 2022 contre 32,60 % en 2021). Le résultat financier (27,27 millions d'euros), qui ne prend pas en compte les plus-values latentes en application du principe de prudence, et le résultat sur dépréciations (- 8,47 millions d'euros) ne compensent pas ce déficit technique.

La Caisse affiche ainsi un résultat comptable négatif de 7,21 millions d'euros. En 2021, elle avait enregistré un déficit de 11,82 millions d'euros.

Le résultat comptable des Caisses du Sénat est très dépendant des mouvements sur leurs portefeuilles financiers en cours d'année, ce qui explique les variations, parfois importantes, de leur résultat comptable d'un exercice à l'autre.

Les pensions servies par la Caisse des retraites du Personnel du Sénat^15(*) se sont élevées à 54,61 millions d'euros, en augmentation de 4,26 % par rapport à 2021. Cette hausse résulte d'une part de facteurs démographiques (augmentation du nombre de pensions nettes) et d'autre part de la revalorisation des pensions du 1^er janvier 2022 et au 1^er juillet 2022 dans le cadre des mesures de lutte contre l'inflation.

Le montant total des cotisations encaissées par la Caisse des retraites du Personnel a augmenté de 1,9 % entre 2021 et 2022, passant de 17,22 à 17,53 millions d'euros.

Comme pour les pensions des anciens Sénateurs, le compte de résultat met en évidence un déficit technique, s'élevant à 37,14 millions d'euros (+ 5,65 % par rapport à l'année précédente), qui résulte également d'un taux de couverture insuffisant et en baisse tendancielle (32,03 % en 2022, contre 32,88 % en 2021). Le résultat financier (34,92 millions d'euros) et le résultat sur dépréciations (- 9,63 millions d'euros) ne compensent pas ce déficit technique.

La Caisse affiche ainsi un résultat comptable déficitaire de 12,17 millions d'euros. En 2021, elle avait enregistré un déficit de 18,61 millions d'euros.

II. LES COMPTES DU RÉGIME AUTONOME DE SÉCURITÉ SOCIALE

En 2022, les comptes du régime autonome de sécurité sociale font apparaître un excédent de 1 939 883,17 euros.

L'excédent du régime est en hausse par rapport à celui constaté au cours de l'exercice 2021, qui s'élevait à 915 896,50 euros.

Les dépenses de soins sont stables par rapport à 2021.

Conformément aux règlements des caisses autonomes, cet excédent qui n'est pas imputable aux régimes de base fait l'objet d'un reversement au budget du Sénat.

A. LES RECETTES DU RÉGIME AUTONOME

Les recettes des deux caisses, d'un montant de 24,65 millions d'euros, évoluent principalement en fonction de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG), qui représente environ 50 % des recettes du régime autonome et qui est affectée exclusivement au financement de ses prestations de base.

en millions d'€

Recettes^(1)	2021	2022	Évolution
Caisse autonome des Sénateurs	8,99	9,06	+ 0,78 %
Caisse autonome du personnel	15,16	15,59	+ 2,84 %
TOTAL	24,15	24,65	+ 2,07 %
(1) recettes de cotisations sociales

S'agissant des Sénateurs, le produit de la CSG et des contributions de solidarité assimilées a atteint 4,19 millions d'euros en 2022 contre 4,14 millions d'euros en 2021. Cette hausse s'explique par l'augmentation de 3,5 % du point de la fonction publique, à compter du 1^er juillet 2022, qui sert de base au calcul de l'indemnité parlementaire et par la revalorisation des pensions de 0,4 % intervenue le 1^er janvier 2022, suivie d'une revalorisation exceptionnelle de 4 % le 1^er juillet de la même année. Concernant le personnel, le produit de la CSG est en hausse en 2022 (9,14 millions d'euros) par rapport à 2021 (8,94 millions d'euros soit + 2,24 %), pour les mêmes raisons d'assiette.

Le financement du régime complémentaire repose sur la cotisation complémentaire d'assurance maladie-décès (CCAMD), due par les assurés, et sur la contribution versée par le Sénat en tant qu'employeur.

S'agissant de la seule caisse des Sénateurs, les recettes de la CCAMD s'élèvent à 0,37 million d'euros au cours du dernier exercice, stables par rapport à 2021. Pour la caisse du personnel, les recettes perçues au titre de la CCAMD atteignent 0,89 million d'euros en 2022, en hausse de 3,44 % par rapport à 2021.

Le financement des prestations complémentaires est par ailleurs assuré par la contribution versée par le Sénat, soit 4,48 millions d'euros pour la caisse des Sénateurs et 5,56 millions d'euros pour celle du personnel.

La gestion de la trésorerie du régime permet de réaliser des gains financiers pour l'exercice 2022. Ceux-ci atteignent un total de 17 264,18 euros pour les deux caisses contre 4 307,40 euros en 2021.

B. LES DÉPENSES DU RÉGIME AUTONOME

en millions d'euros

DÉPENSES	2021	2022	Évolution
PRESTATIONS MALADIE-MATERNITÉ^(1)	17,45	17,60	+ 0,86 %
PRESTATIONS DÉCÈS	1,43	1,22	- 14,68 %
TOTAL	18,88	18,82	- 0,32%
dont caisse des Sénateurs	6,82	6,70	- 1,76 %
- prestations maladie^(1)	5,96	5,95	-
- prestations décès	0,86	0,75	- 12,8%
dont caisse du personnel	12,06	12,11	+ 0,41 %
- prestations maladie^(1)	11,49	11,64	+ 1,31 %
- prestations décès	0,57	0,47	- 17,54%

(1) hors provisions et reprises sur provisions

En 2022, les dépenses d'assurance maladie-maternité-décès sont stables par rapport à 2021. Concernant les seules dépenses d'assurance maladie-maternité, leur montant s'élève, hors provisions et reprises sur provisions, à 17,60 millions d'euros, en très légère hausse par rapport à l'exercice précédent.

Le régime autonome contribue au financement de divers fonds et organismes, notamment le Fonds d'intervention régional (Fir). Il contribue également au financement de certains éléments de la rémunération des professionnels de santé (rémunération sur objectifs de santé publique et cotisations des professionnels et auxiliaires médicaux) et des établissements de santé (forfait annuel d'urgence et établissements sous forfait de soins). En 2022, en additionnant l'ensemble de ces contributions, le versement du Sénat s'élève à 1 089 926,59 euros, en hausse de près de 3 % par rapport à 2021.

Les dépenses d'assurance décès (capitaux décès et allocations funéraires) diminuent de 14,7 %par rapport à l'exercice 2021 pour atteindre 1 216 425 euros.

Le montant des dépenses dépend du nombre de décès constatés au cours de l'année (76 en 2022 contre 84 en 2021).

Concernant la caisse des Sénateurs, un décès de Sénateur en activité et un décès d'ayant droit de Sénateur ainsi que 35 décès de Sénateurs pensionnés ou d'ayants droit de Sénateurs pensionnés ont été enregistrés en 2022, contre 47 en 2021. S'agissant de la caisse du personnel, 1 décès de fonctionnaire en activité et 1 décès d'ayant droit de fonctionnaire en activité ainsi que 37 décès (personnel retraité et ayants droit de personnel retraité) ont été constatés, après 38 décès en 2021.

Les dépenses d'assurance décès de la caisse des Sénateurs sont en baisse, passant de 857 209 euros en 2021 à 746 611 euros en 2022 (-12,8 %). Celles de la caisse du personnel s'élèvent à 469 814 euros en 2022 après 568 906 euros en 2021, soit une baisse de 17,5 %.  

Les charges de gestion, qui sont ventilées entre les deux caisses en fonction de leurs effectifs respectifs puis, au sein de chacune d'elles, en fonction de leurs dépenses au titre du régime obligatoire et du régime complémentaire, sont principalement composées de la redevance de gestion qui s'élève, en 2022, à 2 004 902 euros contre 1 741 946 euros en 2021 et des dépenses d'infogérance, qui correspondent cette année à la seule gestion courante du progiciel, soit 257 231,99 euros, contre 829 496,29 euros en 2021.

C. LES SOLDES DES CAISSES

En 2022, le régime autonome de sécurité sociale, pris globalement, a dégagé un excédent de 1 939 883,17 euros des recettes sur les charges.

Conformément aux dispositions des règlements des caisses qui prévoient de ramener ou de porter à l'équilibre le résultat des caisses autonomes, la totalité de cet excédent qui n'est pas imputable aux régimes de base a été versée au budget du Sénat.

QUATRIÈME PARTIE

LES COMPTES DE LA SOCIÉTÉ DE PROGRAMME
« PUBLIC SÉNAT »

ANNEXE

RAPPORT DE CERTIFICATION
DES COMPTES DU SÉNAT PAR LA COUR DES COMPTES

SÉNAT

ÉTATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 2022

SOMMAIRE

Bilan agrégé du Sénat 142

Compte de résultat agrégé du Sénat 143

NOTES ANNEXES :

1. Référentiel comptable 145

2. Règles et méthodes comptables 145

2.1 Modalités d'agrégation des comptes 146

2.2 Immobilisations incorporelles 146

2.3 Immobilisations corporelles 147

2.4 Immobilisations financières 148

2.5 Stocks 149

2.6 Créances 149

2.7 Trésorerie 149

2.8 Capitaux propres 150

2.9 Provisions pour risques et charges 150

2.10 Avantages consentis aux personnels et passifs sociaux 151

2.11 Dettes 152

2.12 Produits d'exploitation 152

2.13 Charges d'exploitation 152

2.14 Charges et produits financiers 153

2.15 Charges et produits exceptionnels 153

3. Comparabilité des comptes 153

4. Événements significatifs de l'exercice 153

5. Notes relatives au bilan agrégé 155

5.1 Présentation du bilan au 31/12/2022 contributif par entité 155

5.2 Immobilisations incorporelles 156

5.3 Immobilisations corporelles 157

5.4 Immobilisations financières 159

5.5 Créances d'exploitation 162

5.6 Trésorerie 162

5.7 Capitaux propres 163

5.8 Provisions pour risques et charges 163

5.9 Dettes Fournisseurs 163

5.10 Dettes fiscales et sociale 164

5.11 Dettes diverses 164

5.12 Actifs venant en couverture des engagements de retraite 165

6. Notes relatives au compte de résultat agrégé 167

6.1 Présentation du compte de résultat au 31/12/2022 contributif par entité 167

6.2 Produits d'exploitation 168

6.3 Charges d'exploitation 169

6.4 Produits financiers et charges financières 171

6.5 Produits exceptionnels et charges exceptionnelles 172

7. Informations complémentaires 173

7.1 Engagements de pension et de retraite et engagements assimilés 173

7.2 Effectifs 176

7.3 Avantages accordés à des organismes extérieurs 177

7.4 Autres informations 177

BILAN AGRÉGÉ DU SÉNAT

3

Les écarts d'unité constatés dans le tableau ci-dessus s'expliquent par des arrondis au millier d'euros supérieur.

COMPTE DE RÉSULTAT AGRÉGÉ DU SÉNAT

Les écarts d'unités constatés dans le tableau ci-dessus s'expliquent par des arrondis au millier d'euros supérieur.

NOTES ANNEXES

1. Référentiel comptable

L'application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1^er août 2001 s'est traduite pour le Sénat par un aménagement des méthodes comptables appliquées dans ses comptes. Il en est résulté un nouveau référentiel comptable.

Les modifications apportées au référentiel du Sénat sont fondées sur l'article 30, alinéa 2 de la LOLF : « Les règles applicables à la comptabilité générale de l'État ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu'en raison des spécificités de son action ». Elles résultent également du principe de son autonomie administrative, budgétaire et comptable, garantie de la séparation effective des pouvoirs constitutionnels. Les méthodes comptables appliquées par le Sénat sont conformes aux dispositions du plan comptable général, sous réserve des adaptations qui y sont apportées à raison de ses spécificités institutionnelles.

À cet effet, les règles applicables aux immobilisations corporelles sont compatibles avec les normes comptables de l'État. Les règles applicables aux engagements de retraite et aux avantages similaires sont celles issues de la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil national de la comptabilité (CNC) modifiée, remplacée par la recommandation de l'Autorité des normes comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 modifiée.

Ce nouveau référentiel comptable a été adopté par le Bureau du Sénat par un arrêté en date du 27 novembre 2007. Il est entré en application pour l'examen des comptes de l'année 2007.

2. Règles et méthodes comptables

Les comptes annuels du Sénat résultent de l'agrégation des comptes du Sénat stricto sensu, des comptabilités annexes et des régies directes. Pour l'exercice clos au 31 décembre 2022, le périmètre d'agrégation comprend cinq entités comptables :

- le Sénat stricto sensu^16(*) ;

- la Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs (CRAS) ;

- la Caisse des Retraites du Personnel du Sénat (CRPS) ;

- la Caisse de Sécurité Sociale des Sénateurs (CSSS) ;

- la Caisse de Sécurité Sociale du Personnel du Sénat (CSSPS).

Ces comptes annuels ont été établis par le Trésorier, conformément au référentiel comptable adopté par le Bureau du Sénat, en vue de leur transmission à la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne. Présentés en milliers d'euros, les comptes annuels sont préparés sur la base du principe du coût historique à l'exception du patrimoine immobilier à usage d'habitation et de bureaux^17(*).

2.1 Modalités d'agrégation des comptes

Les comptes annuels du Sénat comprennent un bilan agrégé, un compte de résultat agrégé, une annexe présentant les règles et méthodes comptables, ainsi que des notes explicatives des principales rubriques du bilan et du compte de résultat intégrant, notamment, l'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

L'agrégation des comptes conduit à éliminer les flux réciproques entre les différentes entités comptables. L'élimination de ces flux porte :

- en ce qui concerne le bilan, sur les dettes ou les créances réciproques ;

- s'agissant du compte de résultat, principalement sur les contributions versées par le Sénat aux Caisses des retraites et de sécurité sociale, à l'exclusion des cotisations salariales, ainsi que sur les redevances annuelles de gestion versées par les différentes Caisses au Sénat.

Les flux réciproques internes au Sénat stricto sensu, notamment s'agissant des opérations relatives aux buvettes rattachées au Sénat, sont éliminés à l'intérieur de la colonne « Sénat stricto sensu ».

Conformément aux dispositions du référentiel comptable adopté par le Bureau du Sénat le 27 novembre 2007, certaines rubriques ont été créées dans le bilan agrégé en vue d'identifier les parts contributives des différentes entités comptables au résultat du Sénat, ainsi que les éléments d'actifs venant en couverture des engagements de retraite et avantages similaires.

Afin de fournir une information complète, des états de ventilation du bilan et du compte de résultat agrégés du Sénat font ressortir les contributions des différentes entités comptables.

2.2 Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles correspondent, d'une part, à des logiciels acquis et, d'autre part, à des logiciels que le Sénat produit en interne pour ses propres besoins. Elles sont inscrites au bilan à leur coût d'acquisition ou à leur coût de production. Elles font l'objet d'un amortissement comptabilisé en charges selon le mode linéaire sur leur durée d'utilisation.

Ces durées sont les suivantes :

Amortissement des immobilisations incorporelles	Durée
Logiciel bureautique	1 an
Logiciel audiovisuel	3 ans
Logiciel outil et réseau	3 ans
Progiciels	5 ans
Logiciel produit en interne	5 ans

2.3 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont constituées d'actifs physiques identifiables, contrôlés, dont l'utilisation s'étend sur plusieurs exercices, pour lesquels des avantages économiques futurs ou un potentiel de service sont attendus au profit du Sénat.

Le traitement comptable des immobilisations corporelles est différent selon la nature de l'immobilisation.

À la suite de l'évolution de la norme 6 relative aux immobilisations corporelles de l'État, les intitulés des catégories de biens immobiliers du Sénat ont été mis à jour, conformément à l'arrêté de Questure n° 1010 du 22 octobre 2019, sans que cela ne modifie néanmoins le traitement comptable appliqué jusqu'à présent à ces biens :

- les biens immobiliers auparavant dénommés « spécifiques » sont ainsi, désormais, appelés « historiques et culturels » ;

- les biens immobiliers qui relevaient précédemment de la catégorie des biens « non spécifiques » sont dénommés « à usage d'habitation et de bureaux » ;

- les intitulés des autres immobilisations corporelles n'ont pas été modifiés.

2.3.1 Biens immobiliers historiques et culturels

Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, un patrimoine historique a été affecté au Sénat. Ces biens immobiliers à caractère historique, qui comprennent le Palais du Luxembourg, l'Hôtel du Petit Luxembourg, leurs jardins et leurs dépendances historiques, sont inscrits à l'euro symbolique dans le bilan d'ouverture du Sénat.

Les travaux réalisés sur ces biens ont été comptabilisés et amortis à partir du 1^er janvier 2007.

Les amortissements de ces biens et travaux, calculés selon le mode linéaire sur la durée d'utilisation estimée, sont enregistrés en charges. Ces durées sont les suivantes :

Amortissement des immobilisations liées aux biens historiques	Durée
Gros oeuvre	25 ans
Réseaux (génie climatique, fluides, installations électriques, etc.)	5 à 10 ans
Installations électroniques	5 à 10 ans
Installations de communication	5 à 10 ans
Autres installations et agencements ^(1)	5 à 10 ans

2.3.2 Biens immobiliers à usage d'habitation et de bureaux

Les immeubles à usage d'habitation et de bureaux appartenant au Sénat ou affectés à son usage sont valorisés à la valeur de marché à dire d'expert. Le montant des travaux immobilisés liés à un bien immobilier et réalisés après la valorisation à dire d'expert augmente la valeur d'ensemble du bien immobilier à due concurrence, sauf à démontrer l'existence d'une perte de valeur.

Sauf circonstance exceptionnelle, la valeur de marché (ou valeur vénale) est révisée périodiquement (3 ans).

L'écart entre la valeur nette comptable d'un bien immobilier à usage d'habitation et de bureaux et sa valeur vénale mise à jour grâce à une nouvelle expertise est inscrit en réserve, dans un compte intitulé « Écart de réévaluation ».

Les biens immobiliers à usage d'habitation et de bureaux ainsi que les immobilisations liées ne donnent pas lieu à amortissement.

2.3.3 Autres immobilisations corporelles

Les biens mobiliers sont comptabilisés à leur coût d'acquisition et font l'objet d'un amortissement selon le mode linéaire sur leur durée d'utilisation :

Amortissement des autres immobilisations corporelles	Durée
Électroménager, machines	10 ans
Matériel industriel, outillage (garage, jardin)	5 à 10 ans
Bibliothèques et mobilier	5 ans
Véhicules (de tourisme et utilitaire)	5 ans
Matériel de bureau, Matériel vidéo, sonorisation, serveurs informatiques	5 ans
Équipement micro-informatique	4 ans
Matériel photo	3 ans

Toutefois, les biens entrant dans la catégorie des oeuvres d'art et assimilées sont inscrits au bilan d'ouverture à l'euro symbolique et, pour les acquisitions ultérieures, à leur coût d'acquisition ou à leur valeur vénale pour ceux d'entre eux qui sont reçus à titre gratuit. Ces biens ne sont pas amortissables.

Les biens mis en dépôt au Sénat dont les risques et avantages sont principalement portés par celui-ci sont comptabilisés en immobilisation. Au 31 décembre 2022, il s'agit exclusivement d'oeuvres d'art ou assimilées. La contrepartie des oeuvres d'art en dépôt est inscrite au passif du bilan dans les fonds propres.

Il en est également ainsi des contrats de location assimilables à des contrats de location financement, qui sont traduits dans les comptes de manière à présenter les biens contrôlés à l'actif et la dette correspondante au passif.

2.4 Immobilisations financières

Les immobilisations financières comprennent des titres de participation, des titres immobilisés de l'activité de portefeuille (TIAP), des dépôts et cautionnements et des autres titres immobilisés - dont des prêts - portés par les Caisses des retraites et affectés à la couverture des engagements de retraite et avantages similaires.

Les titres de participation sont comptabilisés à leur valeur d'acquisition et sont provisionnés en cas de perte de valeur.

Les TIAP et les actifs venant en couverture des engagements de retraite et avantages similaires, conformément au règlement budgétaire et comptable, sont comptabilisés à leur coût d'acquisition historique.

À la clôture de l'exercice, les produits financiers afférents sont comptabilisés sur la base de la meilleure estimation disponible.

Les plus et moins-values latentes à la clôture de l'exercice sont déterminées selon les modalités suivantes :

- les actifs cotés sont évalués sur la base du dernier cours boursier de l'année ;

- les autres actifs sont évalués sur la base de la meilleure estimation disponible (prix des dernières transactions connues, évaluation communiquée par le gestionnaire).

Les moins-values latentes sont provisionnées sans compensation entre les différentes lignes de titres. Les plus-values latentes sont mentionnées dans les notes annexes.

Les plus et moins-values réalisées sont constatées, pour chaque ligne de titre, par différence entre le prix de cession et le prix de revient, qui est calculé conformément à la méthode du coût moyen pondéré.

Le résultat de cession des TIAP et des autres immobilisations financières est comptabilisé en résultat financier.

Les prêts aux Sénateurs et aux personnels du Sénat, ainsi que les dépôts et cautionnements, sont inscrits à leur valeur nominale. Ils font l'objet, le cas échéant, d'une provision pour dépréciation déterminée en fonction de la capacité de recouvrement.

2.5 Stocks

Les stocks sont valorisés et comptabilisés en retenant la méthode du premier entré, premier sorti. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur actuelle du stock en fin d'exercice est inférieure à la valeur historique d'achat à la même date.

2.6 Créances

Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque le recouvrement d'une créance est compromis.

2.7 Trésorerie

Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées au coût d'acquisition. Une provision pour dépréciation est comptabilisée à la clôture de l'exercice en cas de perte de valeur. Les plus-values latentes sont mentionnées dans les notes annexes.

Les liquidités nettes bancaires, les encours en caisse et les régies d'avance sont classés dans la rubrique « Autres disponibilités » du bilan.

Les comptes d'épargne et assimilés, les intérêts courus sur ces comptes y sont également classés, à l'exception de la Réserve Spéciale d'Intervention, pour laquelle ils sont classés en « Immobilisations financières ».

Les découverts bancaires sont classés, le cas échéant, dans la rubrique « Établissements bancaires et assimilés » au passif du bilan.

2.8 Capitaux propres

Les dotations et réserves représentent la contrepartie des actifs et passifs comptabilisés dans le bilan d'ouverture de 2002, majorées des incorporations et réévaluations ultérieures. Le report à nouveau enregistre, le cas échéant, les résultats comptables des exercices précédents.

2.9 Provisions pour risques et charges

Les provisions pour risques et charges représentent des passifs dont le montant ou l'échéance est incertain.

Ces provisions concernent :

- les rentes et pensions d'invalidité versées aux personnels du Sénat ;

- les maintiens de droits aux prestations maladie dans certaines situations particulières (congé parental) ;

- les prestations maladie ayant leur origine dans l'exercice et qui seront versées par les Caisses de sécurité sociale au cours des exercices suivants ;

- les rémunérations versées aux personnels du Sénat dans le cadre d'une position statutaire particulière telle que le congé longue durée ou la mise à disposition institutionnelle ;

- les provisions pour litiges ;

- les reversements de cotisations susceptibles d'intervenir pour les membres du personnel radiés des cadres sans droit à pension.

Les provisions pour rentes et pensions d'invalidité sont comptabilisées à la clôture de l'exercice au cours duquel l'incapacité ouvrant droit à la rente a été reconnue et sont calculées sur la base de la rente acquise au 31 décembre de l'exercice et de l'espérance de vie résiduelle du titulaire.

Les provisions pour prestations maladie sont estimées sur la base de la moyenne des dépenses de même nature constatées au cours des 5 derniers exercices.

Les provisions relatives à la rémunération des personnels en mise à disposition institutionnelle et au droit des personnels à un congé de longue durée sont calculées sur la base des situations en cours et des montants et durées couverts par les décisions individuelles applicables au 31 décembre de l'exercice^18(*). Pour les mises à disposition institutionnelles, la participation des organismes d'accueil à la rémunération de ces personnels, prévue dans les conventions, est, depuis cette année, déduite du passif.

2.10 Avantages consentis aux personnels et passifs sociaux

Les avantages des membres du personnel du Sénat (rémunérations, accessoires, absences rémunérées et avantages similaires) désignent toute prestation servie par le Sénat au titre des services rendus (services faits) accomplis par ces derniers.

Le critère de rattachement des charges à l'exercice est constitué par le service rendu, à l'exception des indemnités de fin de contrat pour lesquelles le critère de rattachement résulte de la cessation d'activité du membre du personnel.

À la clôture de l'exercice, des provisions sont comptabilisées au titre des droits à prestations futures acquis ou en cours d'accumulation du fait des services passés (services déjà rendus) par les membres du personnel. Le cas échéant, l'évaluation de la provision tient compte de la probabilité de versement des prestations. À ce titre, une charge à payer pour les congés payés et allègements acquis et non pris par le personnel statutaire est comptabilisée. La méthode de valorisation est fondée sur une moyenne des congés et allègements acquis et non pris constatés sur cinq ans (base de référence 2015-2019) appliquée aux traitements de référence annuels des effectifs présents au 31 décembre de l'année.

Dans le cas particulier des prestations servies au titre de l'incapacité partielle ou totale de longue durée (congés longue durée, pensions et rentes d'invalidité, etc.), la charge attendue pour le Sénat est comptabilisée à la clôture de l'exercice au cours duquel l'incapacité ouvrant droit à la rente a été reconnue, dans la mesure où le niveau de ces prestations est le même pour tous les membres du personnel quelle que soit leur durée de service.

Par exception aux principes énoncés ci-dessus et conformément à l'option ouverte par le plan comptable général, aucune provision n'est inscrite au bilan du Sénat au titre des engagements de retraite et avantages similaires (i.e. frais de santé, frais de transport, congé spécial et indemnité de départ à la retraite). Ces engagements sont mentionnés dans l'annexe aux comptes annuels du Sénat et sont évalués conformément aux dispositions de la recommandation du CNC n° 2003-R.01 modifiée relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, remplacée par la recommandation de l'Autorité des normes comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 modifiée.

2.11 Dettes

Les dettes fournisseurs et autres dettes d'exploitation sont enregistrées à leur valeur nominale.

2.12 Produits d'exploitation

Conformément au principe de l'autonomie financière des Assemblées parlementaires, posé par l'article 7 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée, et dans la mesure où le Sénat détermine en toute liberté l'utilisation de la dotation qui lui est versée par l'État, celle-ci est intégralement comptabilisée en produits d'exploitation. Le montant ainsi comptabilisé au titre d'un exercice correspond à celui inscrit dans le projet de loi de finances au titre du même exercice et arrêté après le vote de cette loi.

Le capital social de la société Public Sénat étant détenu intégralement par le Sénat qui en assure le contrôle, la dotation budgétaire destinée à financer cette société et versée par l'État au Sénat est enregistrée en produits d'exploitation. Symétriquement, le reversement de cette dotation à la société est comptabilisé parmi les charges d'exploitation.

Par ailleurs, les services du Sénat gèrent les caisses des retraites et les caisses de sécurité sociale destinées aux Sénateurs et aux personnels du Sénat. Il en résulte des produits issus des cotisations des personnes concernées. Celles-ci sont comptabilisées en produits d'exploitation.

2.13 Charges d'exploitation

Les charges d'exploitation comprennent notamment les indemnités des Sénateurs, les traitements des personnels et les charges liées à l'exercice du mandat parlementaire.

Au cours de l'exercice, les avances versées aux Sénateurs, en application de l'arrêté de Bureau n° 2017-272 du 7 décembre 2017 modifié et de l'arrêté de Questure n° 2017-1202 modifié adopté à la même date, sont comptabilisées en charges d'exploitation dans les comptes comptables du Sénat relatifs aux aides à l'exercice du mandat parlementaire.

À la fin de chaque exercice, il est procédé, par Sénateur et par catégorie d'avance, au rapprochement des avances versées au cours de l'exercice des dépenses justifiées^19(*) au titre de chacune de ces avances sur le même exercice.

Les fractions de ces avances non rapprochées de dépenses justifiées sont comptabilisées en atténuation de charges. Les sommes à recouvrer au titre des fractions des avances non rapprochées sont comptabilisées en actifs à recouvrer au bilan. Ces sommes figurent parmi les créances diverses.

Les dépenses rattachables à l'exercice clos et qui n'ont pas pu être imputées par les Sénateurs avant le 15 janvier de l'exercice suivant sont rapprochées des avances générales versées au cours de ce même exercice. Leur rattachement comptable à l'exercice clos est assuré sur la base d'une estimation constituée des dépenses de même nature déclarées au cours de l'exercice précédent.

Sont également incluses dans les charges d'exploitation les prestations servies dans le cadre des régimes de retraite et de sécurité sociale, ainsi que la subvention versée à la société Public Sénat.

2.14 Charges et produits financiers

Les charges et produits financiers correspondent aux revenus des actifs financiers, aux résultats de cession des immobilisations financières et des valeurs mobilières de placement, aux produits d'intérêt et aux prêts, ainsi qu'aux charges d'intérêt bancaires.

2.15 Charges et produits exceptionnels

Aucun produit sur exercices antérieurs n'a été perçu en 2022. Les produits exceptionnels perçus correspondent principalement aux cessions d'immobilisation et aux indemnités reçues suite à un sinistre. Les charges exceptionnelles correspondent principalement aux protocoles transactionnels signés au cours de l'exercice. Les charges sur exercice antérieur correspondent à l'ajustement du mobilier du jardin.

3. Comparabilité des comptes

À compter de l'exercice 2022, le calcul de la provision relative aux mises à disposition institutionnelles tient compte de la participation des organismes d'accueil à la rémunération des personnels mis à disposition. Le montant correspondant est ainsi déduit du montant des rémunérations versées.

4. Événements significatifs de l'exercice

Cinq principaux événements de l'exercice 2022 peuvent être mentionnés.

1° La diminution des disponibilités (-156 millions d'euros) et l'augmentation du poste « Immobilisations financières » (+143 millions d'euros) résultent principalement de la politique d'allocation des caisses des retraites ayant amené, en 2022, à l'acquisition d'actifs financiers immobilisés dans les comptes.

2° Les produits et charges augmentent significativement par rapport à 2021, avec une hausse respective de 46,1 % et 41,4 %. Ces évolutions s'expliquent principalement par la hausse des produits financiers (+ 173 %) et des charges financières (+ 226 %), qui résulte notamment d'un nombre important de cessions et d'acquisitions d'immobilisations financières par les caisses des retraites au cours de l'exercice.

3° Les dépenses en matière d'indemnités des Sénateurs, de rémunération du personnel titulaire et stagiaire et de rémunération du personnel contractuel et temporaire (137,5 millions d'euros) sont en hausse de 1,85 % par rapport à 2021, ce qui s'explique quasiment intégralement par la hausse du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % au 1^er juillet 2022 (qui correspond sur six mois à une hausse de 1,75 %).

4° France Domaine a procédé à la revalorisation triennale des bâtiments à usage d'habitation et de bureau détenus par le Sénat, qui conduit à une hausse de 62,3 millions d'euros des immobilisations à ce titre.

5° Le montant des reprises des avances sur frais de mandat non consommées au cours de l'exercice 2022 s'établit à 3,7 millions d'euros, en baisse de 2 millions d'euros par rapport à 2021 (5,7 millions d'euros).

5. Notes relatives au bilan agrégé

5.1 Présentation du bilan au 31 décembre 2022 contributif par entité

15

5.2 Immobilisations incorporelles

Les tableaux ci-dessous retracent les mouvements relatifs aux immobilisations incorporelles entre les bilans d'ouverture et de clôture 2022.

Les écarts d'unités constatés dans l'ensemble des tableaux présentés ci-après s'expliquent par des arrondis au millier d'euros supérieur.

5.3 Immobilisations corporelles

Les tableaux ci-dessous retracent les mouvements relatifs aux immobilisations corporelles entre les bilans d'ouverture et de clôture 2022.

Les augmentations d'immobilisations corporelles en cours sont principalement le fait du programme de travaux du Sénat et notamment de l'opération sur le bâtiment des 26-36 rue de Vaugirard, toujours en cours au 31 décembre 2022.

Le tableau ci-dessous rappelle la valeur vénale en état d'usage des immeubles à usage d'habitation et de bureaux résultant de la réévaluation par France Domaine qui a eu lieu en 2022.

(1) En surface utile brute

Décomposition de l'évolution de la valorisation 2019-2022

Immeuble	Valeur vénale au 31/12/2019 (K€)	Effet du changement de méthode	Effet des modifications de surface	Effet des revalorisations de prix au m²	Valeur vénale au 31/12/2022 (K€)
Paris	354 400	-	+ 2 911	+ 80 382	437 693
Longpont-sur-Orge	737	- 438	-	-	299
Total	355 137	- 438	+ 2 911	+ 80 382	437 992

N.B. L'évolution de la valeur nette des immobilisations correspondantes n'est pas égale à l'évolution de la valeur vénale présentée dans le tableau ci-dessus, du fait de l'immobilisation des travaux effectués entre deux réévaluations (cf. supra point 2.3.2).

5.4 Immobilisations financières

Les tableaux ci-dessous retracent la valeur nette des immobilisations financières à la clôture 2022.

Les montants de ce tableau correspondent aux valeurs nettes des immobilisations financières.

(1) Correspond à 100% des titres de Public Sénat, société exclusivement financée par les subventions versées par le Sénat.

Participation dans la société Public Sénat (en K€)	31/12/2022
Capital	120
Réserves et primes d'émissions, de fusion, d'apport...	433
Report à nouveau	264
Résultat de l'exercice	31
Subvention d'investissement	1 289
Capitaux propres (en K€)	2 138
Montant des prêts et avances accordés
Montant des cautions et avals donnés
Montant des dividendes encaissés

N.B. Les données ci-dessus résultent des états financiers provisoires transmis par Public Sénat, avant leur certification.

Les immobilisations financières venant en couverture des engagements de retraite sont présentées au point 5.12 du présent rapport.

Au sein de ces dernières, les prêts accordés aux Sénateurs et au personnel du Sénat s'élèvent à un montant total de 23,5 millions d'euros^20(*), dont la partie à échéance à plus d'un an représente 19,9 millions d'euros. Cette ligne est en extinction progressive, dans la mesure où il n'est plus possible de contracter de nouveaux prêts.

5.5 Créances d'exploitation

Les créances diverses correspondent principalement au cumul des avances sur frais de mandat non consommées au 31 décembre 2022 (pour un montant de 4,2 millions d'euros), à des créances clients pour un montant total de 223 K€, à des factures non établies en recettes dont le service fait est constaté sur 2022 et à des charges constatées d'avance.

Le poste « Produits à recevoir de l'ACOSS par les Caisses de sécurité sociale » reflète quant à lui la comptabilisation, à la clôture de l'exercice 2022, d'un produit à recevoir au titre du reversement ACOSS pour le mois de décembre.

5.6 Trésorerie

Comme à la clôture de l'exercice précédent, il n'y a plus aucune valeur mobilière de placement détenue en portefeuille, quelle que soit l'entité. Le recours aux comptes sur livret et aux comptes à terme a été privilégié pour la gestion de la trésorerie courante (cf. infra).

5.7 Capitaux propres

Le tableau ci-dessous retrace les mouvements relatifs aux capitaux propres entre les soldes d'ouverture et de clôture 2022.

5.8 Provisions pour risques et charges

Le tableau ci-dessous retrace les mouvements relatifs aux provisions pour risques et charges entre les soldes d'ouverture et de clôture 2022.

La provision pour les rémunérations versées au personnel statutaire placé en mise à disposition institutionnelle ou en congé de longue durée est égale aux sommes à verser au cours des prochains exercices, jusqu'à la date de cessation ou de renouvellement de la position connue à la clôture, desquelles sont déduites désormais le montant de la participation des organismes d'accueil à la rémunération de ces personnels. Cette participation représente 283 K€ pour la provision 2022.

La ligne des autres provisions pour risques et charges enregistre pour l'essentiel les risques financiers afférents aux litiges relatifs à certains marchés du Sénat et aux contentieux en matière de ressources humaines, ainsi que des reversements de cotisations susceptibles d'intervenir pour les membres du personnel radiés des cadres sans droit à pension. La provision pour litiges fait l'objet d'une reprise de 198 K€, dont 42,5 K€ sont utilisés.

5.9 Dettes Fournisseurs

Le montant des dettes fournisseurs s'élève à 11,3 millions d'euros et correspond principalement à des factures non parvenues à la clôture 2022.

5.10 Dettes fiscales et sociales

Le tableau ci-dessous retrace les dettes fiscales et sociales à la clôture 2022, en distinguant celles dont l'échéance est à plus d'un an.

La variation par rapport à 2021 s'explique principalement par le fait que les pensions dues au titre du mois de décembre sont désormais comptabilisées sur les comptes de classe 4 « pensions dues ». Elles étaient précédemment comptabilisées sur un compte d'attente (512100).

5.11 Dettes diverses

Le tableau ci-dessous retrace les dettes diverses à la clôture 2022, en distinguant celles dont l'échéance est à plus d'un an.

La diminution du poste « Autres dettes » résulte principalement des flux relatifs aux opérations de travaux entreprises par le Sénat pour le compte de la Ville de Paris. Le compte présente un solde créditeur, au 31 décembre 2022, de 194 K€ contre 939 K€, au 31 décembre 2021.

La diminution des dettes des caisses de sécurité sociale résulte quant à elle de la baisse de la provision décès 2022 par rapport à celle de 2021 et la diminution des charges rattachables à l'exercice 2022 et payées en 2023.

5.12 Actifs venant en couverture des engagements de retraite

L'article 3 du référentiel comptable du Sénat prévoit la faculté de distinguer parmi les actifs financiers ceux réputés venir en couverture des engagements de retraite et avantages similaires. Les actifs financiers des Caisses des retraites sont classés dans cette catégorie.

(1) Y compris les revenus courus.

(2) Déduction faite des revenus courus.

À la clôture 2021, les produits financiers afférents à ces actifs acquis et non encore encaissés représentent un montant global de 4,7 millions d'euros se répartissant entre la Caisse de retraites des anciens Sénateurs (CRAS) pour 2,4 millions d'euros et la Caisse des retraites du personnel du Sénat (CRPS) pour 2,3 millions d'euros. Au bilan, 1 350 millions d'euros des actifs sont des actifs venant en couverture des engagements de retraite.

(1) Y compris les revenus courus.

(2) Déduction faite des revenus courus.

À la clôture 2022, les produits financiers afférents à ces actifs acquis et non encore encaissés représentent un montant global de 6,42 millions d'euros se répartissant entre la Caisse de retraites des anciens Sénateurs pour 3,05 millions d'euros et la Caisse des retraites du personnel du Sénat pour 3,37 millions d'euros.

Au bilan, 1 286 millions d'euros des actifs sont des actifs venant en couverture des engagements de retraite.

6 Notes relatives au compte de résultat agrégé

6.1 Présentation du compte de résultat au 31/12/2022 contributif par entité

26

26

(1) La colonne "élimination" retrace les flux entre le Sénat stricto sensu et les autres entités, à l'exclusion des flux réciproques internes au Sénat stricto sensu qui sont éliminés dans la colonne afférente.

6.2 Produits d'exploitation

Les produits d'exploitation se décomposent de la manière suivante :

6.3 Charges d'exploitation

Les charges d'exploitation se décomposent de la manière suivante :

La ligne intitulée « postes et télécoms » comprend la part prise en charge au titre des frais téléphoniques

et d'affranchissement des Sénateurs.

(1) Autres frais : frais afférents à l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques et à la bureautique des groupes politiques. À compter du 1^er janvier 2021, les frais de bureautique sont gérés via la subvention aux groupes politiques.

Le Sénat verse à l'AGAS une subvention appelée par celle-ci au fur et à mesure de l'engagement des dépenses effectuées d'ordre et pour compte des Sénateurs. Cette subvention est inscrite en charges dans les comptes du Sénat. En 2022, elle s'est élevée à 64,96 millions d'euros. Sont également mis à disposition de l'AGAS les moyens de fonctionnement en personnel, en locaux et en matériel nécessaires à l'accomplissement de sa mission (cf. Note 7.3 Avantages accordés à des organismes extérieurs).

La catégorie « Avances sur frais de mandat » correspond au système d'avances, mis en place à compter du mois de janvier 2018. Les avances versées ont été rapprochées comptablement des dépenses justifiées par les Sénateurs au 31 décembre de l'exercice, auxquelles ont été ajoutées les dépenses estimées rattachables à 2022 (438 K€) qui ne seront justifiées que plus tardivement en 2023^21(*), conformément aux dispositions de l'arrêté de Bureau n° 2017-272 du 7 décembre 2017 modifié et de l'arrêté de Questure n° 2017-1202 modifié adopté à la même date.

6.4 Produits financiers et charges financières

Les produits financiers et charges financières se décomposent de la manière suivante :

6.5 Produits exceptionnels et charges exceptionnelles

Les produits exceptionnels et charges exceptionnelles se décomposent de la manière suivante :

Rubriques et postes	Sénat au 31/12/2022 (K€)	Sénat au 31/12/2021 (K€)
Produits exceptionnels	245	798
Produits sur opérations de gestion	66	123
Autres produits exceptionnels	179	675
Reprises sur amortissements et provisions

Rubriques et postes	Sénat au 31/12/2022 (K€)	Sénat au 31/12/2021 (K€)
Charges exceptionnelles	202	1 083
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion	187	137
Autres charges exceptionnelles	15	946
Dotations aux provisions - charges financières

Les produits exceptionnels correspondent principalement aux cessions d'immobilisation et aux indemnités reçues suite à un sinistre. Les charges exceptionnelles se composent principalement de pénalités versées liées à divers litiges.

7 Informations complémentaires

7.1 Engagements de pension et de retraite et engagements assimilés

Ainsi que précisé dans la note 2 « Règles et méthodes comptables », le Sénat n'applique pas la méthode préférentielle en matière d'engagements de retraite et avantages similaires. Aucune provision n'est donc inscrite au bilan à ce titre et seule une information en annexe est donnée.

Les engagements du Sénat sont des régimes à prestations définies gérés directement ou à travers les caisses des retraites et les caisses de sécurité sociale. Leur détail est le suivant :

· Sénateurs :

- régime de retraite qui assure le versement d'une pension aux Sénateurs, dont le montant est fonction des annuités de cotisations pour la partie correspondant au régime de base et aux points acquis pour la partie complémentaire ;

- régime d'assurance « maladie-maternité-décès » maintenu aux Sénateurs retraités qui couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime d'allocation funéraire. Il est tenu compte dans l'évaluation actuarielle des recettes issues des cotisations versées par les retraités ;

- régime de « droits à transports » accordés aux anciens Sénateurs.

· Personnel du Sénat :

- régime de retraite qui assure le versement d'une pension aux membres du personnel du Sénat, dont le montant est fonction de l'ancienneté et du salaire ;

- régime « congé spécial » qui constitue une modalité particulière de cessation d'activité ;

- régime de l'indemnité versée au moment du départ en retraite des membres du personnel du Sénat ;

- régime d'assurance « maladie-maternité-décès » maintenu au personnel retraité qui couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime d'allocation funéraire. Il est tenu compte dans l'évaluation actuarielle des recettes issues des cotisations versées par les retraités.

L'ensemble des régimes décrits ci-dessus a été évalué par des actuaires indépendants, conformément aux préconisations de la Recommandation n° 2003-R.01 modifiée du CNC sur les retraites, remplacée par la recommandation de l'Autorité des normes comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 modifiée.

Les différentes hypothèses actuarielles retenues sont les suivantes :

	31/12/2022	31/12/2021
Taux d'actualisation : - des régimes de retraite et d'assurance maladie-maternité-décès des retraités - de l'indemnité de départ en retraite - du congé spécial - des droits à transport	4,25 % 3,95 % 3,75 % 4,00 %	1,47 % 1,17 % 0,97 % 1,22 %
Table	tables INSEE 2016-2018 TPGHF 05	tables INSEE 2015-2017 TPGHF 05
Taux de rotation du personnel	0 %	0 %
Taux d'augmentation de la consommation médicale des retraités (effet âge et effet dérive des coûts)	3,20 %	3,20 %
Taux d'augmentation des salaires	Variable selon l'ancienneté	Variable selon l'ancienneté
Taux de renouvellement du mandat des Sénateurs	entre 100 % et 88 % avant 55 ans ; entre 86% et 58 % de 55 à 65 ans ; entre 55% et 0 % au-delà de 65 ans	entre 100 % et 88 % avant 55 ans ; entre 86% et 58 % de 55 à 65 ans ; entre 55% et 0 % au-delà de 65 ans

Les taux d'actualisation retenus par le Sénat correspondent aux taux des obligations d'entreprises de 1^ère catégorie selon la duration des engagements évalués, conformément à la Recommandation n° 2003-R.01 modifiée du CNC sur les retraites, remplacée par la recommandation de l'Autorité des normes comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 modifiée.

Au 31 décembre 2022, l'ensemble des engagements de retraite et avantages similaires du Sénat s'élève à 2 709 millions d'euros, contre 4 060 millions d'euros au 31 décembre 2021. Le détail par régime figure dans le tableau ci-après.

Rubriques et postes	31/12/2022	31/12/2021
Sénateurs
Retraite	753 286	1 019 942
Assurance « maladie-maternité-décès »	97 633	152 763
Frais de transport	5 234	6 779
Total	856 152	1 179 484
Personnel du Sénat
Retraite	1 564 951	2 342 719
Congé spécial	20 265	27 602
Indemnité de départ en retraite	8 810	12 144
Assurance « maladie-maternité-décès »	258 422	498 352
Total	1 852 448	2 880 818
Total engagements de retraite et avantages similaires	2 708 600	4 060 302

Les montants sont donnés en K€.

La valeur totale des engagements diminue par rapport à l'exercice précédent de 33 %. Cela s'explique principalement par une augmentation des taux d'actualisation.

La sensibilité au taux d'actualisation des engagements de retraite portés par la CRAS et la CRPS est estimée, pour une augmentation de 10 points de base (0,10 %), à environ 34,4 millions d'euros et, pour une diminution de 10 points de base (0,10 %), à environ 35,3 millions d'euros.

7.2 Effectifs

Les effectifs se décomposent de la manière suivante :

	Effectifs au 31/12/2022	Effectifs au 31/12/2021
Sénateurs	348	348
Total	348	348

	Effectifs au 31/12/2022	Effectifs au 31/12/2021
Personnels du Sénat	1 068	1 087
Contractuels	152	146
Total	1220	1233

Parmi ces personnels, le nombre de mises à disposition auprès d'organismes extérieurs au Sénat s'élève à 7. En sus, le nombre de personnels en détachement s'élève à 22.

	Effectifs au 31/12/2022	Effectifs au 31/12/2021
Bénéficiaires Caisse de Sécurité sociale des Sénateurs (assurés, ayants droit)	1 736	1 769
Bénéficiaires Caisse de Sécurité sociale des Personnels (assurés, ayants droit)	4 673	4 733
Total	6 409	6 502

7.3 Avantages accordés à des organismes extérieurs

7.3.1 Entités liées

Association pour la Gestion des Assistants des Sénateurs

Outre la subvention versée pour son fonctionnement (cf. supra) , le Sénat met à la disposition de l'Association pour la Gestion des Assistants des Sénateurs (AGAS) des locaux loués dont le coût représente 159 K€ (en proportion de la surface occupée), ainsi que neuf personnels des services, dont la masse salariale, charges patronales comprises, représentait en 2022 un montant total annualisé de 903 K€.

Public Sénat

Le Sénat reçoit de l'État une dotation destinée au financement de la société Public Sénat, qui est intégralement reversée à cette dernière. Son montant s'est élevé en 2022 à 17,6 millions d'euros.

7.3.2 Groupes politiques

En application de l'arrêté de Questure n° 2019-1206 du 12 décembre 2019, modifié par l'arrêté de Questure n° 2022-734 du 28 juillet 2022, les groupes politiques constitués en application de l'article 5 du Règlement du Sénat et la réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe bénéficient d'une subvention, qui au total s'est élevée en 2022 à 12 millions d'euros.

Montant perçu par les groupes politiques en 2022 au titre de la subvention prévue par l'arrêté de Questure 2019-1206 (en K€)
Groupe Les Républicains	4 381
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain	2 055
Groupe Union Centriste	1 882
Groupe Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants	989
Groupe communiste républicain citoyen et écologiste	680
Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen	657
Groupe Les Indépendants - République et Territoires	643
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires	606
Réunion administrative des sénateurs non-inscrits	133

7.4 Autres informations

Au 31 décembre 2022, le capital restant à appeler au titre des engagements de la Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs, de la Caisse des Retraites du Personnel du Sénat et de la Réserve Spéciale d'Intervention envers des Fonds Professionnels de Capital Investissement (FPCI) et assimilés s'élève à environ 105 millions d'euros.

Les prêts accordés, à l'exception des prêts d'équipement des Sénateurs, sont couverts par une assurance ou par une inscription hypothécaire.

Le montant des loyers annuels pour l'ensemble des biens immobiliers loués par le Sénat s'élève à 1,4 million d'euros pour l'exercice 2022.

Les engagements locatifs sans service fait dépassant le seuil de signification^22(*) s'élèvent au 31 décembre 2022 à 7,7 millions d'euros.

Le Sénat a lancé en 2022 la télé-déclaration de ses consommations énergétiques sur la plateforme mise en place dans le cadre du « décret tertiaire »^23(*), pour l'ensemble de son parc immobilier. Par ailleurs, le Sénat a adopté en mars 2021 une stratégie environnementale, arrêtée après réalisation d'un bilan environnemental de l'institution, qui poursuit deux objectifs : un Sénat neutre en carbone à l'horizon 2040 par réduction de moitié de ses émissions et mise en oeuvre d'actions complémentaires de compensation ; et un Sénat « zéro plastique, zéro gaspillage, zéro déchet » d'ici à 2026.

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* ¹ Décisions n^os 2001-448 DC du 25 juillet 2001, 2001-456 DC du 27 décembre 2001 et 2011-129 QPC du 13 mai 2011.

* ² Auquel est annexé un rapport détaillant le montant et la ventilation de ces crédits.

* ³ Loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.

* ⁴ Budget réparti et report des crédits d'investissement des opérations pluriannuelles, à hauteur de 3,1 millions d'euros, inclus.

* ⁵ Hors dépenses se rattachant par destination aux charges parlementaires ou aux charges de personnel.

* ⁶ Par destination, certaines de ces dépenses se retrouvent classées en charges parlementaires.

* ⁷ Dont les modalités de calcul sont présentées à l'adresse suivante :

https://www.senat.fr/role/senateurs_info/statut.html

* ⁸ Ne sont pas comptabilisées ici les dépenses des commissions, présentées par ailleurs, dont certaines peuvent avoir une dimension internationale (déplacements à l'étranger, notamment).

* ⁹ Il s'agit de la dépense nette, c'est-à-dire du total des dépenses moins les produits de cette activité, à savoir les cotisations des Sénateurs aux groupes d'amitié, d'une part, et leur participation aux déplacements de ces groupes, d'autre part.

* ¹⁰ Dans certains cas, des fonctionnaires peuvent être amenés à accompagner les Sénateurs. C'est le cas par exemple pour l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE).

* ¹¹ Arrêté de Questure n°2022-528 du 18 juin 2022 relatif aux prises de vues à caractère professionnel dans le Jardin du Luxembourg.

* ¹² Le compte de résultat du Sénat « tous budgets confondus » n'intègre pas les charges et produits des buvettes du Sénat, qui sont retracés dans un compte de commerce distinct. Ils figurent en revanche dans les comptes agrégés présentés infra, au sein de la colonne « Sénat stricto sensu », ce qui explique les différences entre ces deux états financiers.

* ¹³ Le taux de couverture mesure la capacité des cotisations à couvrir les prestations.

* ¹⁴ Hors accessoires de pension à la charge du budget du Sénat

* ¹⁵ Hors accessoires de pension à la charge du budget du Sénat

* ¹⁶ Le périmètre du « Sénat stricto sensu » dans la suite du présent document inclut la comptabilité des buvettes du Sénat (gérée en régie directe), retracée au sein d'un compte de commerce distinct.

* ¹⁷ Auparavant nommé « non spécifique ».

* ¹⁸ Ces positions peuvent ensuite faire l'objet de prolongations, dans les limites prévues par la réglementation relative à ces dispositifs, ne pouvant être pris en compte dans le calcul de la provision.

* ¹⁹ Les justificatifs produits par les Sénateurs donnent lieu à un contrôle dans les conditions fixées par les arrêtés de Bureau et de Questure précités du 7 décembre 2017.

* ²⁰ Valeur nette comptable.

* ²¹ Ces dépenses sont estimées sur la base du montant des dépenses de même nature déclarées au cours de l'exercice précédent.

* ²² Ce seuil de signification est fixé à 3,6 millions d'euros, soit 1 % de la dotation versée au Sénat.

* ²³ Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.