III. QUELLES SOLUTIONS METTRE EN oeUVRE POUR REMÉDIER AUX DÉFAUTS ACTUELS DE LA FABRIQUE DE LA NORME ? (2NDE TABLE-RONDE)
A. LES PROSITIONS DE LA DÉLÉGATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR LUTTER CONTRE L'ADDICTION AUX NORMES IMPOSÉES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, FRANÇOISE GATEL, PRÉSIDENTE DE LA DÉLÉGATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
M. Xavier Brivet. - Merci, Monsieur le maire, vous plaidez donc pour une thérapie de choc. Madame Gatel, nous entamons la deuxième table ronde sur cette thérapie de choc que le Sénat préconise à travers les propositions formulées dans le rapport que vous avez présenté avec Monsieur Pointereau fin janvier. Quelles sont les lignes de force et les principales propositions de ce rapport ?
Mme Françoise Gatel, présidente. - Je souhaiterais dire à Madame Filippi qu'elle a tout à fait raison. Nous devons les uns et les autres nous cultiver à la sobriété de la norme, et nous devons l'apprendre dans nos écoles à nos fonctionnaires.
Si le texte de la loi 3DS vous semble plein d'ampleur, c'est parce que nous nous sommes trouvés face à un texte du gouvernement qui frôlait l'inconsistance, et que nous avions beaucoup de propositions pour libérer les choses. Je ne plaide pas coupable, mais j'assume ce travail que nous aurions souhaité pousser jusqu'à la lettre E, qui était celle de l'efficacité.
Pour revenir à notre sujet, je vous ferai part d'un article du Canard enchaîné évoquant la démission de centaines de maires depuis 2020, démission liée notamment au poids des normes.
Nous avons diagnostiqué les problèmes et identifié des solutions. Avec Rémy Pointereau, nous avons proposé, non pas de renoncer aux stocks, mais d'essayer d'empêcher l'accident industriel qui freine les maires dans leur action. Avant, nous regardions ce qui était interdit. Aujourd'hui, nous regardons ce qui est empêché. La fragilité de l'engagement et le nombre de démissions inédit traduisent l'épuisement des élus face à cette complexité, qui est aussi complication.
Nous avons donc réfléchi à la manière de fabriquer une loi plus pertinente, moins débordante d'aberrations, qui évite les croisements de normes contradictoires, plutôt que de nous épuiser à simplifier a posteriori des normes déjà produites et à produire des lois de guérison.
Nous préconisons donc des solutions simples, sans surenchère de normes, et sans invention de dispositions législatives nouvelles. Il faut donner au Parlement plus de visibilité sur les textes envisagés par le Gouvernement dans le domaine des collectivités locales. Les textes qui nous arrivent par surprise, qui n'ont pas été concertés en amont avec les associations d'élus ou le Parlement, connaissent des issues malheureuses. Nous suggérons qu'à chaque début de session, le Gouvernement présente au Sénat un rapport d'orientation, dévoilant les principaux projets de normes qui vont impacter les collectivités. Nous proposons la tenue d'un débat au Sénat, en séance publique, pour que le Gouvernement puisse mesurer l'accueil de ses projets.
La deuxième piste porte sur les études d'impact. Elles existent dans la loi et le CNEN a été créé pour mesurer ces impacts pour les collectivités. Or, nous possédons des outils que nous n'utilisons pas. Les études d'impact présentées au CNEN sont souvent succinctes, sans élément financier. Elles sont produites par les services du ministère qui prône la loi, donc la neutralité et l'objectivité ne sont pas toujours garanties. Nous demandons donc la production d'une étude d'option: l'État doit démontrer la nécessité de produire une nouvelle norme et une nouvelle loi. Cette exigence existe, mais elle est rarement satisfaite en pratique.
Nous proposons que les études d'impact fassent l'objet d'une certification quant à leur sincérité, leur objectif et leur complétude. Nous ne préconisons pas le recours à des cabinets extérieurs : le CNEN bénéficie des compétences et des capacités nécessaires, s'il dispose des moyens suffisants.
Par ailleurs, comment imposer de Paris la solution parfaite pour résoudre la problématique de l'efficacité de l'action publique ? Je prendrai l'exemple de la loi NOTRe. Il nous a été expliqué que l'efficacité de l'intercommunalité était possible à partir de 5 000 habitants, puis cinq ans après à partir de 20 000 habitants, puis ensuite 15 000, avant d'établir une série d'exceptions. Nous proposons donc l'expérimentation et l'instauration d'une clause Sunset Law, ou clause « guillotine » : une loi ou une norme est adoptée pour une durée de quatre ou cinq ans. Après ce délai, la disposition tombe si elle n'a pas été confirmée ou réévaluée. Cela permet de garantir que la fabrique de la loi sera rigoureuse et de qualité.
Nous pensons également que le CNEN doit être entendu plus régulièrement à la délégation et dans les commissions concernées. Nous souhaitons qu'en cas d'avis négatif du CNEN, une révision de la proposition du Gouvernement soit obligatoire, et que se tienne une deuxième délibération. Le CNEN a ainsi émis un avis négatif sur les décrets d'application du ZAN, mais sans effet.
Nous proposons enfin de créer au Sénat une fonction de veille et d'alerte au service des commissions permanentes afin de mieux les éclairer sur l'incidence des projets de textes sur les collectivités territoriales.
Je laisse maintenant la place à nos éminents intervenants.