I. III. SIGNATURE, PAR LE SÉNAT ET LE GOUVERNEMENT, D'ENGAGEMENTS COMMUNS POUR LA SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES.
Simplification des normes imposées aux collectivités territoriales : des paroles aux actes - Compte-rendu des États généraux du 16 mars 2023
Rapports d'information
Rapport d'information n° 542 (2022-2023), déposé le