Revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs : entre enthousiasme et frustrations

LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

- Action logement

- Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)

- Agence Phare

- Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)

- Agence nationale de l'habitat (ANAH)

- ANPP - Territoires de projet (Association Nationale des Pôles territoriaux et des Pays)

- Assemblée des départements de France (ADF)

- Association des maires de France (AMF)

- Association des petites villes de France (APVF)

- Banque des Territoires (BDT)

- Fédération des élus des entreprises publiques locales

- Fédération nationale des schémas de cohésion territoriale (SCoT)

- Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

- PROCOS - Fédération pour l'urbanisme et le développement du commerce spécialisé

- Rakuten

- Régions de France (ARF)

- SNCF

- Villes de France

- VALHOR, Interprofession française de l'horticulture, de la fleuristerie et du paysage.

ANNEXE 1 : DISPOSITIONS JURIDIQUES ET FISCALES APPLICABLES AUX ORT

Nature des dispositions	Objectif poursuivi	Support juridique	Volet réglementaire	Modifications législatives ou réglementaires ultérieures
Création des ORT	La convention d'ORT confère des nouveaux droits juridiques et fiscaux, notamment pour renforcer l'attractivité commerciale en centre-ville et moderniser le parc de logements.	Art. L303-2 du code de la construction et de l'habitation	Aucun décret nécessaire	La loi 2019-753 du 22 juillet 2019 créant l'ANCT confie à cette dernière la mission de favoriser l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les ORT
ORT poly-centrées	Possibilité de conclure une ORT sur le périmètre d'une ou de plusieurs communes membres de l'EPCI sans intégrer la ville principale, par dérogation du préfet, et sous réserve de répondre aux deux conditions suivantes : -Présenter une situation de discontinuité territoriale ou d'éloignement par rapport à la ville principale -Identifier en son sein une ou des villes présentant des caractéristiques de centralité appréciées notamment au regard de la diversité des fonctions urbaines exercées en matière d'équipements et de services vis-à-vis des communes alentour.	Art. 95 Loi 3DS => Art. L. 303-3 du CCH
Élargissement de la définition des secteurs d'intervention de l'ORT	Le périmètre des secteurs d'intervention peut comprendre également, outre le ou les centres-villes, les parties déjà urbanisées de toute commune membre de l'EPCI	Nouveau : Art. 96 Loi 3DS => Art. L. 303-2 du CCH
Denormandie dans l'ancien	Dispositif fiscal d'aide à l'investissement locatif en faveur de la rénovation des logements. Réduction d'impôt, en fonction de la durée d'engagement de location, pour des loyers plafonnés. Prolongation d'un an jusque fin 2023	Loi de finances 2018 pour 2019 => Article 199 novovicies et articles 2 et 46 de l'annexe III du code général des impôts
L'ORT vaut convention d'OPAH Renouvellement urbain (RU)	L'ORT vaut convention d'OPAH RU si elle partage toutes ses caractéristiques (périmètre, montant des aides, mesures d'accompagnement social, interventions urbaines).
L'ORT peut prolonger une convention d'OPAH RU	Prolongement possible de l'OPAH RU de plusieurs années grâce à son inscription dans une ORT afin de mieux intégrer la dimension d'habitat au projet de revitalisation urbaine.
L'ORT favorise le retour des commerces en coeur de ville, en dispensant d'AEC les projets s'implantant dans un secteur d'intervention incluant un centre-ville identifié par la convention d'ORT. La convention d'ORT peut fixer un seuil pour déclencher l'instruction d'AEC : à minima 5000 m² de surface de vente (2500 m² de surface à prédominance alimentaire).	Simplification des projets d'implantation commerciale en centre-ville Éviter toutefois les grands projets commerciaux dans les centres villes	Art. L752-1-1 du code de commerce	Aucun décret nécessaire^160(*)	NON
Dispense d'AEC pour les opérations immobilières combinant un projet d'implantation commerciale et de logements en centre-ville d'ORT dès lors que la surface de vente du commerce est inférieure au quart de la surface plancher destiné à l'habitation.	Favoriser la cohabitation commerce/habitations en centre-ville	Art. L. 752-2 du code de commerce (IV)	Pas de décret prévu	NON
Les baux relatifs à un local commercial ne peuvent porter que sur ce local dans les immeubles qui abritent à la fois un ou plusieurs locaux commerciaux ainsi que des logements (interdiction du « bail unique ») Par ailleurs, sont désormais interdits les travaux qui, dans un même immeuble, condamnent l'accès indépendant aux locaux ayant une destination distincte de l'activité commerciale ou artisanale	Favoriser la cohabitation commerce/habitations dans les immeubles de centre-ville Repeupler les étages d'habitation	Art. L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation	Aucun décret nécessaire	NON
Favoriser le logement en centre-ville (déclaration par le maire de l'état d'abandon manifeste)		Art. L. 2243-1-1 du CGCT	Aucun décret nécessaire	Art 156 de la loi 3DS NB : cette mesure, désormais générale, n'est plus limitée aux ORT. Toutefois, les mots « situé dans le périmètre de l'opération » doivent être supprimés par coordination.
Dispositif d'intervention immobilière et foncière (DIIF) et vente d'immeuble à rénover (VIR) en ORT	Aide de l'Anah au profit d'opérateurs publics, para-publics ou privés visant à rénover des immeubles entiers en vue de la vente de logements en accession sociale ou en locatif conventionné (VIR) ou portage locatif conventionné sur 9 ans avant revente (DIIF). Objectif de régulation du marché locatif privé (lutte contre les marchands de sommeil). •Aides de l'Anah vers des opérateurs publics et para-publics: EPA, EPF, EPFL, organismes HLM, SEM, SPL, SPLA; Élargissement à tous organismes depuis fin 2020 •En DIIF : subventions pour un immeuble en location pendant 9 ans par l'opérateur •En VIR : l'opérateur vend les logements avant leur rénovation sur la base d'un programme de travaux. Le bénéficiaire final achète le logt à un prix minoré par la subvention pour l'occuper en accession sociale ou le louer sous plafond de loyer	Loi ÉLAN => décret Anah n° 2019-498 du 22 mai 2019 ; décret n° 2020-1750 du 28 décembre 2020 => Instruction de l'Anah du 22 janvier 2021
Abattement d'impôt sur les plus-values de cession de biens (y compris activités)	abattement sur les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens selon certaines conditions, en vue de les démolir pour reconstruire des bâtiments collectifs d'habitation d'une certaine densité dans un délai de quatre ans.	Loi de finances 2020 pour 2021 => Article 150 VE du code général des impôts
Moratoire Possibilité de suspension par le préfet d'un projet d'exploitation commerciale située en périphérie des ORT	Préserver les centres villes	Art L752-1-2 du code de commerce	Décret en Conseil d'Etat n° 2019-795 du 26/07/2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'AEC Art R752-29-1 et suivants du code de commerce Art R423-36-1 du code de l'urbanisme (3^e alinéa) Circulaire du 31 octobre 2019 (NOR : ECOI1929035C)	art. 96 de la loi 3DS : dispositif limité aux ORT comprenant un centre-ville
Maintien des services publics dans les centres-villes / information des élus	Instaurer un dialogue sur le départ des services publics pour tenter d'y remédier	Art. L2255-1 du CGCT	Aucun décret nécessaire	NON
ORT et permis d'aménager multi-sites	Pour une durée de cinq ans à compter du 28/11/2018, possibilité de permis d'aménager multi-sites portant sur plusieurs unités foncières non contiguës (équilibrer financièrement les opérations).		Loi ÉLAN
ORT et droit d'innover	Pendant 7 ans à compter du 28/11/2018, possibilité de déroger aux règles opposables pour la construction et démontrer que sont atteints des résultats satisfaisant aux objectifs poursuivis par ces règles.		Article 5 de la loi ÉLAN
Procédure intégrée pour mise en compatibilité des documents d'urbanisme en ORT	L'adaptation des documents d'urbanisme (SCOT, PLU) au projet de territoire contenus dans l'ORT peut être facilitée dans le cadre de la procédure intégrée prévue dans le code de l'urbanisme (art. L 300-6-1).		Loi ÉLAN
Dérogations à l'application de certaines règles du PLU	Dérogations possibles aux règles de retrait, densité, gabarit, stationnement, de destination des sols dès lors qu'elle contribue à la diversification des fonctions urbaines du secteur concerné (zones pavillonnaires, entrées de villes commerciale) ; dérogation supplémentaire possible des règles relatives au gabarit pour les constructions contribuant à la qualité du cadre de vie, par la création d'espaces extérieurs en continuité des habitations.		Nouveau : Art. 96 Loi 3DS =>Art. L. 152-6-4 du code de l'urbanisme
Accélération des projets par voie d'ordonnance	Rationaliser les procédures d'autorisation, de planification et de consultation (codes urbanisme et environnement) pour accélérer les projets sur des terrains déjà artificialisés dans les périmètres d'ORT: ordonnance à prendre en 2022.		Art. 226 Loi Climat et Résilience
Stratégie commerciale en ORT et dispense de CDAC à l'échelle de l'EPCI	Expérimentation sur six ans : pouvoir dispenser de CDAC les projets situés dans les territoires en ORT couverts par un SCOT comprenant un DAACL, dotés de PLU, et après accord de la CNAC sur la stratégie commerciale prévue dans ces documents.		Art. 97 de la loi 3DS => art.L-752-1 et suivants du code du commerce
Exonération totale ou partielle pour les PME commerciales ou artisanales de CFE, TFPB et CVAE dans les communes classées en zone de revitalisation de centre-ville (ZRCV)	L'ORT offre la possibilité aux collectivités de limiter la fiscalité du commerce et de l'artisanat, afin de favoriser leur maintien en coeur de ville, selon certaines conditions (délibération préalable du Conseil municipal, revenu fiscal médian par unité de consommation de la commune doit être inférieur à la médiane nationale des revenus fiscaux).		Loi de finances 2019 pour 2020 => Article 1464 F du code général des impôts + arrêté du 31/12/2020
Droit de préemption urbain (DPU) renforcé et droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial	La signature d'une ORT ne modifie pas les conditions requises par le code de l'urbanisme pour la mise en place du DPU. Cependant, l'instauration de ce droit devant être motivée, la commune titulaire du droit, ou son concessionnaire, peuvent solidement s'appuyer sur le projet global de territoire devant être réalisé dans le cadre de l'ORT pour justifier de son instauration, notamment le DPU renforcé (Délégation DPU: à inscrire dans la convention d'ORT. La loi 3DS précise les conditions d'intervention d'opérateurs en matière de revitalisation commerciale.		Loi ÉLAN, Art. 110 de la loi 3DS
Limitation de l'artificialisation des sols et projets en ORT	Les projets commerciaux supérieurs à 10 000 m² de surface de vente et engendrant une artificialisation des sols sont interdits sauf si, notamment, ils se situent en secteur d'intervention d'une ORT		Art. 215 Loi Climat et Résilience => l'article L.752-6 code commerce	En attente d'un décret d'application
Mise en demeure de réhabilitation d'une zone d'activité	Mise en demeure des propriétaires de procéder à la réhabilitation des locaux, terrains ou équipements concernés, lorsque l'état de dégradation ou l'absence d'entretien compromettent l'aménagement ou de restructuration de la zone d'activité. Possibilité d'expropriation pour cause d'utilité publique en dernier recours.		Art. 220 Loi Climat et Résilience => l'article L.300-8 CU	Décret attendu en Conseil d'État
ORT et agences d'urbanisme	les agences d'urbanisme peuvent apporter ponctuellement une ingénierie, dans le cadre d'une convention d'ORT dans les territoires qui sont situés à proximité de leur périmètre d'action.		Art. 205 Loi Climat et Résilience => l'article L.132-6 CU
ORT et EPF d'Etat	Extension possible des conditions d'intervention d'un EPF d'Etat, en absence de couverture du territoire par un EPF local.		Art. 112 de la loi 3DS

ANNEXE 2 : TABLEAU DE SUIVI DES PRINCIPALES DISPOSITIONS « REVITALISATION »
DE LA LOI ÉLAN

Nature des dispositions	Objectif poursuivi	Proposition de loi adoptée par le Sénat	Numérotation (provisoire) du projet de loi ÉLAN	Numérotation du texte définitif (loi ÉLAN)	Code modifié	Volet règlementaire	Modifications législatives ou réglementaires ultérieures
1. Renforcer l'analyse des projets ex ante
Ouverture de la composition des CDAC au tissu économique * Obligation pour les CDAC d'auditionner les animateurs du commerce de centre-ville ainsi les associations de commerçants * Obligation d'information des maires des communes limitrophes des demandes d'AEC^161(*) *	Apporter la vision des acteurs économiques pour mieux mesurer l'impact d'un projet	Art 13	Art 54 bis C du texte provisoire	Art 163	Art L751-2 du code de commerce	Décret en Conseil d'État n° 2019-331 du 17/04/2019 Article R751-1 et suivants du code de commerce (modalités de désignation et durée du mandat des personnalités qualifiées) Ce décret en Conseil d'État n'était pas prévu par la loi.	NON mais une modification législative est nécessaire sur le 1^er point en raison de sa non-conformité au droit communautaire ( CE, n°431724 du 22 novembre 2021 suite à la question préjudicielle) Voir l'Instruction du Gouvernement du 28 janvier 2022 sur le recours à l'expertise des représentants des chambres consulaires en matière d'aménagement commercial.
Possibilité pour un membre de la CDAC d'être entendu par la CNAC en cas de recours	Renforcer la portée des décisions des CDAC	Art 18	Art 54 bis G du texte provisoire	Art 167	Art L752-19 du code de commerce	Pas de décret	NON
Contribution du projet à la préservation ou revitalisation du tissu commercial du centre-ville mesure des coûts indirects de la collectivité en matière d'infrastructures et de transport, émission de gaz à effet de serre obligation pour le demandeur de produire une analyse d'impact du projet commercial / organisme indépendant habilité par le préfet	Étude d'impact pour anticiper les conséquences des projets	Art 15 (III)	Art 54 bis F du texte provisoire	Art 166	Art L752-6 du code de commerce (III)	Décret en Conseil d'État n° 2019-331 du 17/04/2019 Art R752-6 du code de commerce^162(*)	NON NB : Disposition validée par le Conseil constitutionnel Cons. const., 12 mars 2020, n° 2019-830 QPC (cons 10)
Test « anti-friches » (Obligation pour le demandeur de surfaces commerciales de démontrer, dans l'analyse d'impact, que son projet ne peut pas s'implanter sur une friche commerciale existante, d'abord en centre-ville puis en dehors)	Cibler les friches urbaines comme zone d'accueil des projets	Art 15 (V)	Art 54 bis F du texte provisoire	Art 166	Art L752-6 du code de commerce (IV)	Aucun décret nécessaire	NON NB : Disposition validée par le Conseil constitutionnel Cons. const., 12 mars 2020, n° 2019-830 QPC (cons 11)^163(*)
2. Contrôle du respect de la loi sur les implantations commerciales
Contrôle de la conformité à l'AEC de l'implantation réalisée * En absence de délivrance du certificat, l'exploitation est réputée illicite. Les agents habilités des collectivités locales peuvent constater l'infraction * Compétence liée du préfet pour mettre en demeure l'exploitant	Renforcer les obligations pour les exploitants	Art 16	Art 54 bis H du texte provisoire	Art 168	Art L752-23 du code de commerce	Décret en Conseil d'État n° 2019-563 du 07/06/2019 relatif à la procédure devant la CNAC et au contrôle du respect des AEC Art R752-44-15 et suivants du code de commerce (section V : « du contrôle »)	NON
Enrichissement de la base ICODE (aide à la décision pour les préfets et les CDAC)^164(*)	Aide à la décision	Aucune disposition	Art 54 bis H du texte provisoire La disposition sur la base ICODE est issue d'un amendement en séance de M. Pointereau	Art 168	Art L752-23 du code de commerce (dernier alinéa du II)	Aucun décret nécessaire	Abrogation par l'article 126 de la loi ASAP^165(*)  (NB : Erreur de coordination car la base ICODE est toujours mentionnée à l'art L752-23 du code de commerce)
3. Obligations de remises en état des friches
Renforcement des obligations de remise en état des surfaces commerciales abandonnées Le préfet peut obliger le propriétaire à consigner une somme	Augmenter la capacité de résilience des sites abandonnés.	Art 17	Article 54 bis D du texte provisoire	Art 164	Art. L. 752-1 du code de commerce	Article 5 du décret en Conseil d'Etat n° 2019-563 du 07/06/2019 relatif à la procédure devant la CNAC et au contrôle du respect des AEC Art R. 752-45 à 49 du code de commerce	NON
4. Renforcement du DAAC
Rendre le document d'aménagement artisanal et commercial  (DAAC) obligatoire et prescriptif (SCOT et, à défaut, PLUi)	Se doter d'une stratégie commerciale. Le DAAC détermine les conditions d'implantation des équipements commerciaux importants, le type d'activité et la surface de vente maximale des équipements commerciaux par secteurs.	Art 22	Art 54 bis I du texte provisoire	Art 169	SCOT : Art L141-17 du code de l'urbanisme PLUi : Art L151-6 du même code	Aucun décret nécessaire	OUI L'art L141-17 est devenu l'art L141-6^166(*). La loi « climat et résilience » a renommé le DAAC en un DAACL (document d'aménagement artisanal, commercial et logistique) ; =>  voir le rapport du Sénat sur ce point. Nécessité de mise en cohérence législative : « le commerce de centre-ville » est pris en compte dans l'art L141-6 du code de l'urbanisme mais pas dans l'art L151-6 du même code (pas d'alignement PLUi / SCOT).

ANNEXE 3 : EXEMPLES D'ADAPTATION DES OFFRES DES PARTENAIRES DU PROGRAMME

Comme indiqué dans le rapport, les élus locaux considèrent que l'offre de l'ANCT et de ses partenaires ne part pas suffisamment de leurs besoins. Les partenaires du programme soutiennent l'inverse. Si la critique des élus locaux doit être entendue, il est aussi utile d'évoquer quelques ajustements réalisés par les partenaires qui sont parfois peu connus.

L'ANCT a lancé, dans un souci d'adaptation aux particularités rencontrées par les lauréats des villes ACV, de nouveaux partenariats nationaux (par exemple avec le Conservatoire national des arts et métiers). L'agence a également mis en place des Fabriques prospectives, qui regroupent chacune six à huit territoires par an et proposent une offre de services et d'ingénierie afin de travailler sur des transitions d'intérêt national et territorial.

Action Logement (AL) a « continuellement enrichi son offre pour s'adapter aux réalités locales et compléter les angles morts initiaux ou difficultés remontées des territoires » selon ses propos. À titre d'exemple, AL a décidé en novembre 2019, une diminution des taux de prêt immobilier (passage de 1% à 0,25%) et la suppression de l'obligation de conventionnement ANAH pour intervenir sur des projets non financés par AL, afin d'assouplir les conditions d'éligibilité aux aides. Elle a fait aussi évoluer ses règles de décaissement pour faciliter le paiement des artisans et des entreprises. En mars 2021, Action Logement a également créé un nouveau financement dédié à la restructuration lourde du parc social en centre-ville ACV.

L'ANAH a proposé des adaptations en créant un financement spécifique pour les villes ACV et les villes couvertes par un dispositif d'OPAH RU permettant de cofinancer ces travaux dès lors que le logement ne nécessite pas des travaux d'amélioration, par exemple ou encore en prolongeant le cofinancement des postes de chefs de projet d'une année supplémentaire alors que la règlementation de l'Anah ne permettait un cofinancement que d'un an en phase pré-opérationnelle.

La Banque des Territoires (BdT) a adapté sa doctrine d'investissement afin de pouvoir financer des projets de moins grande envergure pour tenir compte des réalités économiques des petites villes. La BdT s'est ainsi détachée de son cadre d'intervention traditionnel en finançant pour ACV 60% de projets d'un montant inférieur à 1M d'euros. La BdT a par ailleurs oeuvré pour la mise en place d'ingénieries thématiques spécifiques en matière de digitalisation, de nature et biodiversité, ou encore des offres « plan de relance commerce » en 2020-2021 face à la crise sanitaire comme (plan 100 foncières, managers de commerce, plateforme locale en ligne, diagnostic commerce post-covid19), ou encore le dispositif 1000 écoles coeur de ville^167(*).

ANNEXE 4 : TABLEAU DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

Synthèse des appréciations positives du programme ACV

Acteur	Réussites du programme
Associations des petites villes de France (APVF)	- Relance d'une politique de revitalisation des territoires, à l'origine d'une redynamisation au-delà des villes lauréates. - Mise en avant de la transversalité du défi représenté par la revitalisation (enjeux économiques, aménagement du territoire, logements, aides fiscales...). - Renfort apprécié de l'ingénierie des territoires et du mode projet collectif. - Intérêt pour sortir de la logique d'appel à projet qui ne profite qu'aux grandes villes.
Association nationale des pôles d'équilibre territoriaux et des pays (ANPP)	- Apprécie la prise en compte du financement de l'ingénierie qui est un investissement immatériel, indispensable à la revitalisation.
Association des Maires de France et des présidents d'intercommunalités (AMF)	- Retours particulièrement positifs en ce qui concerne la réhabilitation de logements et la fiscalité.
Villes de France	- ACV a été un formidable coup de projecteur politique et médiatique sur les villes moyennes. - Très forte satisfaction des maires bénéficiaires qui saluent unanimement un succès, quelle que soit leur appartenance politique. - Philosophie d'accompagnement des projets locaux et outils de financement appréciés. - Phase d'initialisation réussie car les projets existaient déjà dans les territoires. - Coordination entre les différents acteurs appréciée. - Travail des trois partenaires financiers apprécié. - Réussite principale : changement d'image et regain d'intérêt des pouvoirs publics envers les villes ACV.
Intercommunalités de France	- Programme ACV plébiscité par les intercommunalités. - Apport méthodologique en matière de pilotage de politiques publiques apprécié, jugé efficace et facilité par le renforcement de l'ingénierie. - Apport méthodologique qui facilite l'émergence de solutions nouvelles à partir du diagnostic partagé entre la ville et l'intercommunalité. - Renfort de l'ingénierie dans les villes moyennes qui permet de traiter en transversalité les thématiques et qui est indispensable à la réussite du programme. - ACV constitue un label communicationnel utile au marketing territorial, utile à la délimitation de la problématique de dévitalisation des centres-villes et contribuant au renforcement de l'attractivité des villes moyennes. - ACV a permis un vrai travail de fond entre les intercommunalités et la ville lauréate. - Intérêt des DSIL fléchées sur les investissements du programme et utilité des appels à projet comme le fond friche - Défiscalisation via le dispositif « Denormandie » intéressante, même si peu connue.
Fédération des Entreprises Publiques Locales (EPL)	- Effort d'ouverture de l'État désireux de s'appuyer sur la volonté de projets des collectivités. - Dynamique de mobilisation et création d'une « famille » par l'exercice partenarial du programme. - Effets d'apprentissage dans la mise en relation et en réseaux des services État et de la collectivité.
Fédération nationale des SCoT (FédéSCoT)	- Des retours terrains globalement positifs.
Assemblée des départements de France (ADF)	- Centralisation en un lieu (comité de pilotage) de l'ensemble des soutiens (financiers et en ingénierie). - Prise de conscience par les élus de l'importance des études préalables (études de faisabilité notamment). - Mobilisation d'un soutien financier pérenne pour l'ingénierie. - Appui financier et technique de la Banque des Territoires apprécié. - Lorsque qu'existante, concertation avec les départements dans la labellisation des communes extrêmement appréciée. - Participation des départements aux comités de pilotage.
Régions de France	- Plus-value de l'implication des services préfectoraux dans la gouvernance du programme : connaissance fine des enjeux locaux ; maîtrise des outils réglementaires ; connaissance de la législation et des financements disponibles ; connaissance précise des acteurs de terrain ; capacité à faire de la transversalité et à conduire des dialogues.

Synthèse des appréciations critiques du programme ACV

Acteur	Limites du programme
Associations des petites villes de France (APVF)	- Attention à ce que la multiplication des programmes ne mette pas de côté les territoires non lauréats. - Territoires exclus des dispositifs ont le sentiment d'être laissés pour compte. - Sont laissées de côté l'essentiel des petites villes centres fragilisées. - Manque de soutien à l'investissement local.
Association nationale des pôles d'équilibre territoriaux et des pays (ANPP)	- Pas de réussite en tant que telle car absence de nouveaux financements. - Approche considérant uniquement le développement local centré sur le centre-ville. Approche qui considère la théorie du ruissellement comme levier de développement. - Caractère descendant des programmes. - Omniprésence de l'État et lourdeur administrative. - Faibles moyens mobilisés. - Au-delà de la vision pluriannuelle promue, l'annualité prime. - Relations complexes entre les communes et les intercommunalités.
Association des Maires de France et des présidents d'intercommunalités (AMF)	- Méthodologie des communes sélectionnées semble peu transparente, ce qui est source d'un sentiment d'iniquité entre territoires. - Crainte d'un recentrage de la DETR uniquement vers les communes lauréates ANCT ou vers les projets portés dans le cadre des CRTE. - Difficultés de lisibilité et de lien entre les CRTE en cours de construction et l'ensemble des programmes qui apparaissent déconnectés.
Villes de France	- Manque de financements sur les volets commerce, espace public, patrimoine et mobilité. - Difficultés pour mobiliser vers des opérations immobilières de centre-ville conjuguant commerces et habitat. - Action réhabilitation de l'habitat de l'ANAH moins visible pour les élus. - Une partie des élus évoque des difficultés à mobiliser les partenaires financiers sur des opérations innovantes et pluriannuelles, l'absence d'un guichet unique de financement voire manque d'outils fiscaux.
Intercommunalités de France	- Problèmes d'accès, de visibilité et de coordination de l'ensemble des partenaires financiers du programme ACV concernant l'investissement sur le temps long. - Problèmes de lisibilité financière. - Intercommunalités parfois mises devant le fait accompli et obligées de co-financer des projets non-identifiés comme étant prioritaires.
Fédération des Entreprises Publiques Locales (EPL)	- Difficultés pour mobiliser les financements (ingénierie territoriale insuffisante, inadéquation des enveloppes réservées à l'outre-mer, dispersion et multiplicité des mesures). - Longueur de la phase diagnostic et études préalables sous-estimée, notamment pour les collectivités outre-mer. - Inadéquation entre la temporalité du programme et la maturation des projets de certaines collectivités aboutissant à un décalage inconfortable entre les actions mentionnées dans les conventions et la réalité des financements mobilisables. - Soutien à l'ingénierie territoriale insuffisant pour accompagner la transition écologique des centres villes. - Absence de fléchage spécifique pour les financements ACV : les programmes s'appuient par trop sur des moyens de « droit commun ». - Complexité des projets inaccessible à la population sans un effort particulier de traduction des objectifs et leur présentation régulière. - Faible niveau d'acceptation des projets d'initiative locale par les financeurs s'ils se trouvent hors des cadres des programmes nationaux. - Faible financement des collectivités territoriales : les 5 milliards d'euros mobilisés par le programme ACV n'ont pas conduit à une augmentation substantielle des modes de financement des projets des collectivités. Or, lorsque l'attractivité des centres-villes est faible et qu'aucun investisseur n'est en mesure de trouver une rentabilité, même faible, à ses projets, seuls des investissements publics substantiels sont en mesure de recréer les conditions de l'attractivité. - Fiscalité locale défavorable (suppression de la taxe d'habitation...) dissuadant l'investissement des collectivités. - Concernant le fonctionnement communes/intercommunalités, difficulté à susciter l'adhésion des services au projet et bâtir le partage des objectifs, avec pour conséquence l'allongement des délais de prise en considération des dossiers et le ralentissement de l'opérationnalité des projets.
Fédération nationale des SCoT (FédéSCoT)	- Pression à tenir les calendriers, au détriment, d'une véritable démarche de projet de territoire qui prend du temps
Assemblée des départements de France (ADF)	- Recyclage des crédits utilisés par l'État au détriment d'autres villes et EPCI de taille moins importante. - Dispositif « survendu » : une réorientation de crédits existants avec beaucoup de communication et une absence de crédits dédiés ou fléchés. - Crainte des élus d'une insuffisance de fonds dans la phase opérationnelle (investissement). - Accumulation de dispositifs s'additionnant avec ceux de la Région, du Département sur des sujets similaires - Peu de présence réelle en ingénierie pour accompagner les communes et intercommunalités au quotidien malgré l'existence de besoins en matière juridique, politique, foncière. - Trop faible intégration des Départements dans la conception des programmes ACV et PVD, ainsi que dans la sélection des projets labellisés. - Difficulté à comptabiliser l'ensemble des financements mobilisés par les Départements au niveau national, ces financements pouvant relever d'aides ponctuelles et segmentées dans le cadre des aides habituelles (voierie, habitat, financement d'équipements...) ou être agglomérés dans le cadre d'un contrat global. - Stratégies centrées sur les centres-bourgs et centres-villes trop limitées géographiquement. Concurrences avec d'autres centralités plus éloignés : entrées de ville, gares, zones d'activités... - Documents d'urbanismes trop limités : non prise en compte des évolutions des modes de consommation (commerce en ligne...).
Régions de France	- Absence de projet transversal et d'ingénierie à long terme. - Faible prise en compte des démarches existant antérieurement. - Dialogue avec l'ANCT trop limité. - Concernant la gouvernance du programme par les services préfectoraux, oubli et méconnaissance de l'existence de la région et sa compétence en matière d'aménagement du territoire par les services de l'État. - Risque de relation conflictuelle entre le centre et la périphérie en raison d'une absence de projet partagé concernant le centre-ville et les autres communes de l'intercommunalité.

Synthèse des propositions d'améliorations du programme ACV

Acteur	Propositions d'améliorations
Associations des petites villes de France (APVF)	- Prendre davantage de petites villes en compte.
Association nationale des pôles d'équilibre territoriaux et des pays (ANPP)	- Une meilleure articulation entre ACV et PVD. - Véritable pluriannualité dans l'engagement de l'État. - Mettre en place un principe d'éco conditionnalité du financement des actions. - Former les élus et les services de l'État. - Renforcer l'interministérialité du dispositif contractuel. - Déployer une logique d'évaluation continue.
Villes de France	- Verdir le programme par l'ajout d'un dispositif financier pour prendre en charge la renaturation des espaces urbains. - Développer des foncières de redynamisation commerciale associé au financement des mesures immédiates. - Construire, avec l'ANAH, un dispositif d'accompagnement vers la rénovation des habitats anciens de centre-ville pour les propriétaires modestes ou très modestes. - Soutenir les investisseurs privés et les bailleurs sociaux dans la montée en gamme des logements. - Encourager une meilleure implication des organismes de logement pour des opérations en centre-ville après 2022. - Faire évoluer les relations et accélérer les procédures avec les architectes des bâtiments de France. - Traiter des thématiques supplémentaires à travers ACV comme l'innovation pour le commerce de centre-ville, le tourisme, la santé, le vieillissement et l'enseignement supérieur.
Intercommunalités de France	- Éviter la dispersion des priorités et des financements : les nouveaux thèmes de l'ANCT entrent déjà dans les 2 priorités transversales et les 5 axes thématiques préexistants. - Fixer des objectifs sur les grands enjeux liés au changement climatique à partager entre la ville et l'intercommunalité (consommation foncière, vacance commerciale et habitat, mobilité douce et pistes cyclables, végétalisation et ilots de fraicheur). - Établir des passerelles entre différents programmes en pensant l'articulation entre ACV et les autres formes de contractualisation comme avec Territoires d'industrie, en suivant le modèle des CRTE sur des thématiques comme l'optimisation du foncier économique, la planification des polarités urbaines ou encore l'attractivité des territoires et métiers industriels. - Mieux organiser et pluri-annualiser les financements pour une meilleure adéquation avec la temporalité longue et renforcer la coordination au niveau départemental et régional pour faire converger des financements. - Soutien de l'idée d'un « guichet unique » à la condition qu'il s'inscrive dans un cadre partenarial co-animé à l'échelle régionale et mobilise l'ensemble des financeurs. - Rééquilibrer la gouvernance et l'ingénierie entre la ville centre et l'intercommunalité en associant l'intercommunalité dès la conception du projet et à chaque étape.
Fédération des Entreprises Publiques Locales (EPL)	- Fléchage spécifique nécessaire pour ACV, notamment sur les fonds friches ou sur les fonds dédiés à la restructuration de l'habitat. - Intégrer le besoin de concertation et de partage des projets avec la population dans le calendrier des opérations. - Face au manque de moyen du chef de projet ACV pour partager les objectifs et les méthodes avec les services et les porteurs opérationnels, penser une structuration plus forte de la direction de projet, sur la base d'une task-force dédiée pour exercer les missions de veille informationnelle juridique et technique, ainsi que d'animation permanente et régulière du réseau d'acteurs du programme. - Rendre automatique le classement du coeur de ville en ZRCV (Zone de Revitalisation en Centre-Ville) suite à la signature d'une convention ORT par l'État, l'EPCI et les communes membres. (ACV) - Étendre ACV à d'autres secteurs du territoire susceptibles d'avoir une incidence sur le centre : entrées de ville, quartiers de gare. - Favorable à la mise en place d'activité d'animation de réseau (club, chaine Youtube, rencontres) pour disposer d'une veille sur l'état d'avancement du programme sur les territoires. - Bien tenir compte de la limite de l'objet de ces programmes (les centres-villes) et de l'absence, par exemple, d'une réflexion plus globale permettant de penser les relations des territoires entre eux. - Concernant le fonctionnement communes/intercommunalités, difficulté à susciter l'adhésion des services au projet et bâtir le partage des objectifs, avec pour conséquence l'allongement des délais de prise en considération des dossiers et le ralentissement de l'opérationnalité des projets.
Fédération nationale des SCoT (FédéSCoT)	- Meilleure articulation avec la stratégie territoriale du SCoT. - Aller plus loin sur les enjeux de la transition écologique en accompagnant des actions d'adaptation au changement climatique, de résilience face aux risques naturels, de création de trames de transitions dans l'enveloppe urbaine favorables à la biodiversité, au cadre de vie, au développement d'énergies renouvelables, aux enjeux alimentaires... - Meilleure capitalisation et renforcement du partage d'expérience. - Mutualisation de l'ingénierie sur le territoire.
Assemblée des départements de France (ADF)	- Prêter une plus grande attention au recrutement des chargés de projet et à leurs compétences. - Permettre aux CCI et CMA d'apporter leur ingénierie et leur connaissance du tissu économique en amont, notamment dans la constitution des dossiers, étant donnée l'impossibilité pour elles d'être à la fois juges et parties en étant membres des CDAC.
Régions de France	- Pour les communes les moins avancées sur le sujet, penser une phase de pédagogie et d'accompagnement sur le long terme du type résidences et ateliers pour sensibiliser aux enjeux des centralités. - Accorder un rôle de pilotage stratégique pour les régions afin d'assurer la cohérence avec les documents de planification stratégique de type SRADDET. - Arrêter de considérer les collectivités régionales comme de simples partenaires à qui l'on fait uniquement appel pour boucler des tours de table financiers. Mieux respecter les compétences et prérogatives des régions en matière d'aménagement du territoire.

Synthèse des appréciations positives du programme PVD

Acteur	Réussites du programme
Associations des petites villes de France (APVF)	- Soutien en ingénierie intéressant. - À l'origine d'une redynamisation au-delà des villes lauréates. - Dimension décentralisée et transversale offre une boite à outil pour les CT.
Association nationale des pôles d'équilibre territoriaux et des pays (ANPP)	- Apprécie la prise en compte du financement de l'ingénierie qui est un investissement immatériel, indispensable à l'animation.
Association des Maires de France et des présidents d'intercommunalités (AMF)	- Apprécie qu'il soit nécessaire d'avoir des diagnostics pour éclairer le plan d'action.
Villes de France	- Il est difficile de porter un jugement sur le programme « Petite Ville de demain » qui débute
Fédération nationale des SCoT (FédéSCoT)	- Des retours terrains globalement positifs.
Assemblée des départements de France (ADF)	- Centralisation en un lieu (comité de pilotage) de l'ensemble des soutiens en ingénierie et financiers. - Prise de conscience par les élus de l'importance des études préalables (études de faisabilité notamment). - Mobilisation d'un soutien financier pérenne pour l'ingénierie. - Appui financier et technique de la Banque des Territoires apprécié. - Lorsque qu'existante, concertation avec les départements dans la labellisation des communes extrêmement appréciée. - Participation des départements aux comités de pilotage.
Régions de France	- Apport d'ingénierie aux territoires à faibles moyens. - Capacité à conduire une réflexion collégiale sur un projet urbain et autour de la problématique des centralités. - Capacité à faire et à enclencher des projets.

Appréciations critiques du programme PVD

Acteur	Limites du programme
Associations des petites villes de France (APVF)	- Attention à ce que la multiplication des programmes ne mette pas de côté les territoires non lauréats. - Territoires exclus des dispositifs ont le sentiment d'être laissés pour compte. - Soutien financier trop faible. - Absence de visibilité. - Qualité des relations avec l'ANCT variable due au manque d'ancrage local de l'Agence. - Absence d'Action Logement et manque d'implication des acteurs privés contrairement à ACV.
Association nationale des pôles d'équilibre territoriaux et des pays (ANPP)	- Pas de réussite en tant que telle car absence de nouveaux financements. - Approche considérant que le développement local centré sur le centre-ville. Approche qui considère la théorie du ruissellement comme levier de développement. - Caractère descendant des programmes. - Omniprésence de l'État et lourdeur administrative. - Faibles moyens mobilisés. - Au-delà de la vision pluriannuelle promue, l'annualité prime. - Relations entre les communes et les intercommunalités pas simples. - Conférence des maires de l'intercommunalité davantage descendante et discute les compétences. - Conférence des maires de l'intercommunalité davantage descendante et discute les compétences ;
Association des Maires de France et des présidents d'intercommunalités (AMF)	- Méthodologie des communes sélectionnées semble peu transparente et est à l'origine d'un sentiment d'iniquité entre territoires. - Crainte d'un recentrage de la DETR uniquement vers les communes lauréates ANCT ou vers les projets portés dans le cadre des CRTE. - Difficultés de lisibilité et de lien entre les CRTE en cours de construction et l'ensemble des programmes qui apparaissent déconnectés. - Inégalité d'accès aux outils d'ingénierie en fonction des territoires. - Difficultés rencontrées pour recruter des chefs de projet, complexifiées par leur mutualisation. - Sentiment de mise à l'écart pour les communes non lauréates. - Crainte relative aux fléchages de financement en priorité vers les communes lauréates de l'ANCT.
Fédération des Entreprises Publiques Locales (EPL)	- Difficultés pour mobiliser les financements (ingénierie territoriale insuffisante, inadéquation des enveloppes réservées à l'outre-mer, dispersion et multiplicité des mesures) - Longueur de la phase diagnostic et études préalables sous-estimée, notamment pour les collectivités outre-mer. - Inadéquation entre la temporalité du programme et la maturation des projets de certaines collectivités aboutissant à un décalage inconfortable entre les actions mentionnées dans les conventions et la réalité des financements mobilisables. - Complexité des projets inaccessible à la population sans un effort particulier de traduction des objectifs et leur présentation régulière. - Faible niveau d'acceptation des projets d'initiative locale par les financeurs s'ils se trouvent hors des cadres des programmes nationaux. - Fiscalité locale défavorable (suppression de la taxe d'habitation...) dissuadant l'investissement des collectivités.
Fédération nationale des SCoT (FédéSCoT)	- Pression à tenir les calendriers, au détriment, d'une véritable démarche de projet de territoire qui prend du temps
Assemblée des départements de France (ADF)	- Recyclage des crédits utilisés par l'État au détriment d'autres villes et EPCI de taille moins importante. - Dispositif « survendu » : une réorientation de crédits existants avec beaucoup de communication et une absence de crédits dédiés ou fléchés. - Crainte des élus d'une insuffisance de fonds dans la phase opérationnelle (investissement). - Accumulation de dispositifs s'additionnant avec ceux de la Région, du Département sur des sujets similaires - Peu de présence réelle en ingénierie pour accompagner les communes et intercommunalités au quotidien (besoins en matière juridique, politique foncière...). - Absence d'animation entre les chargés de projets PVD par l'ANCT. - Manque de souplesse sur le traitement du patrimoine en raison des règles de protection du patrimoine. - Complexité et manque de lisibilité du programme PVD et des offres d'ingénierie associées. - Difficultés de recrutement des chefs de projets PVD. - Plus-value de l'ANCT parfois difficile à identifier avec des échanges quotidiens se faisant surtout avec la DDTM. - Absence d'interlocuteur privilégié de l'ANCT référent pour le Département. - Trop faible intégration des Départements dans la conception des programmes ACV et PVD, ainsi que dans la sélection des projets labellisés. - Difficulté à comptabiliser l'ensemble des financements mobilisés par les Départements au niveau national, ces financements pouvant relever d'aides ponctuelles et segmentées dans le cadre des aides habituelles (voierie, habitat, financement d'équipements...) ou être agglomérés dans le cadre d'un contrat global. - Stratégies centrées sur les centres-bourgs et centres-villes trop limitées géographiquement. - Concurrences avec d'autres centralités plus éloignées : entrées de ville, gares, zones d'activités... - Documents d'urbanismes trop limités : non prise en compte des évolutions des modes de consommation (commerce en ligne...).
Régions de France	- Absence de projet transversal et d'ingénierie à long terme. - Faible prise en compte des démarches existant antérieurement. - Dialogue avec l'ANCT trop limité. - Un nombre important de villes retenues par l'Etat susceptible de faire craindre une action de certaines collectivités en pur effet d'opportunité, sans logique de projet transversal et réellement pertinent. - Élaboration du dispositif au travers de l'ANCT d'une manière totalement centralisée et descendante sans volonté d'associer les régions. - Capacité à concentrer des moyens et des équipes sur ce programme très exigeant. - Course aux co-financements, où PVD devient le seul prisme de lecture des besoins. - Récupération de co-financements d'autres collectivités pour financer les opérations PVD. - Difficulté à relier le périmètre ORT aux enjeux de territoire. - Morcellement des opérations, qui pour des questions de financement, sont mises en oeuvre par des programmes différents, malgré leur convergence évidente. - Pilotage par le (seul) préfet de département. - Risque de relation conflictuelle entre le centre et la périphérie en raison d'une absence de projet partagé concernant le centre-ville et les autres communes de l'intercommunalité.

Propositions d'améliorations du programme PVD

Acteur	Propositions d'améliorations
Associations des petites villes de France (APVF)	- Mettre en place un véritable volet investissement ambitieux et pluriannuel dans le cadre du prolongement du programme. - Aligner les mesures sur celles d'ACV. - Encourager une montée en puissance de l'ANCT comme guichet unique pour les territoires. - Déconcentrer le club PVD pour renforcer les échanges.
Association nationale des pôles d'équilibre territoriaux et des pays (ANPP)	- Une meilleure articulation entre ACV et PVD. - Véritable pluriannualité dans l'engagement de l'État. - Mettre en place un principe d'éco-conditionnalité du financement des actions. - Former les élus et les services de l'État. - Renforcer l'interministérialité du dispositif contractuel. - Déployer une logique d'évaluation continue.
Association des Maires de France et des présidents d'intercommunalités (AMF)	- Besoin d'une plus grande coordination entre les communes et les intercommunalités. - Besoin d'étudier l'impact de l'irrigation de PVD sur les territoires avoisinants, pour combler rapidement les manques. - Besoin d'une meilleure communication au niveau local pour une meilleure capillarité du dispositif en lien avec l'offre d'ingénierie existante.
Fédération des Entreprises Publiques Locales (EPL)	- Favorable à la mise en place d'activité d'animation de réseau (club, chaine Youtube, rencontres) pour disposer d'une veille sur l'état d'avancement du programme sur les territoires.
Fédération nationale des SCoT (FédéSCoT)	- Meilleure articulation avec la stratégie territoriale du SCoT. - Aller plus loin sur les enjeux de la transition écologique en accompagnant des actions d'adaptation au changement climatique, de résilience face aux risques naturels, de création de trames de transitions dans l'enveloppe urbaine favorables à la biodiversité, au cadre de vie, au développement d'énergies renouvelables, aux enjeux alimentaires... - Meilleure capitalisation et renforcement du partage d'expérience. - Mutualisation de l'ingénierie sur le territoire.
Assemblée des départements de France (ADF)	- Prêter une plus grande attention au recrutement des chargés de projet et à leurs compétences. - Permettre aux CCI et CMA d'apporter leur ingénierie et leur connaissance du tissu économique en amont, notamment dans la constitution des dossiers, étant donnée l'impossibilité pour elles d'être à la fois juges et parties en étant membres des CDAC.
Régions de France	- Pour les communes les moins avancées sur le sujet, penser une phase de pédagogie et d'accompagnement sur le long terme pour sensibiliser aux enjeux des centralités. - Accorder un rôle de pilotage stratégique pour les régions afin d'assurer la cohérence avec les documents de planification stratégique de type SRADDET. - Arrêter de considérer les collectivités régionales comme de simples partenaires à qui l'on fait uniquement appel pour boucler des tours de table financiers. Mieux respecter les compétences et prérogatives des régions en matière d'aménagement du territoire. - Prévenir les risques d'éviction d'autres projets non liés à la revitalisation, et donc les risques de déséquilibrer l'action de commune PVD ne disposant pas des moyens de s'investir sur plusieurs programmes simultanément.

ANNEXE 5 :
LES FINANCEMENTS DES DEUX PROGRAMMES :
QUI FINANCE QUOI ?

POUR ACV (en millions d'euros)

	BdT	AL	Anah	État
TOTAL INGENIERIE	100	2,7	109,5	N.D.
ingénierie (type études, expertises...)	50		7,5
ingénierie (type développement d'innovations et smart solutions)	50
ingénierie (type financement poste chefs de projet / manageurs de commerce			12
Suivi / animation des opérations programmées			40,2
Dispositifs d'accompagnement des copropriétés			4
Primes d'accompagnement (propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et primes travaux lourds)			42
Gestion Urbaine de proximité			4,8
Missions d'AMO accompagnement des investisseurs privés et AMO pour les villes ACV « Territoire Pilote de Sobriété Foncière »		2,7

	BdT	AL	Anah	État
TOTAL AUTRE	1 600	1 500	536,6^168(*)	Au moins 600
aides directes, subventions, dotation... pour les collectivités et acteurs publics	0		124,9	600
Prêts pour les collectivités ou opérateurs maitre d'ouvrage	700
Prêts et subventions pour les opérateurs maitres d'ouvrage (organismes de logements sociaux et investisseurs privés)		750 M€ subvention + 750 M€ prêt
Aides directes et subventions pour les particuliers	900		411,6
prises de participation, investissements dans des sociétés de projet...	900
autre (précisez)	0

POUR PVD (en millions d'euros)

	BdT	AL	Anah	Ministères et autres opérateurs de l'État
TOTAL INGENIERIE	200	Mobilisation des financements de droit commun	240	170
ingénierie (type études, expertises...)	135		180	68
ingénierie (type développement d'innovations et smart solutions)	20
ingénierie (type financement poste chefs de projet / manageurs de commerce	45			100
Autre			60	2

	BdT	AL	Anah	Ministères et autres opérateurs de l'État
TOTAL AUTRE	300	Mobilisation des financements de droit commun	1200	959
aides directes, subventions, dotation... pour les collectivités et acteurs publics			1200	959
aides directes, subventions, dotation... pour les particuliers
prêts	200 ^169(*)
prises de participation, investissements dans des sociétés de projet...	100^170(*)
Autre (préciser)

ANNEXE 6 : ANAH ET ACTION LOGEMENT :
QUI FINANCE QUOI ?

Source : Action Logement, ANAH. (2021) Exemples d'opérations cofinancées, https://www.anah.fr/fileadmin/anah/Mediatheque/Publications/Guide_information/AL_Anah_Coeur_Ville_sept_2021.pdf.

ANNEXE 7 : PLAN DE FINANCEMENT DU PLAN DE REVITALISATION (HORS INGÉNIERIE)
SUR 13 VILLES « ACTION COEUR DE VILLE »

(DÉPENSES - RECETTES / FINANCEMENT PRÉVISIONNEL, TTC)

	Dépenses prévisionnelles totales du projet ACV	Répartition prévisionnelle du financement
		Commune	Interco.	Dépt.	Région	Europe	État	BdT	ANAH	AL	Autres
		Total apports collectivités					Total apports État, BdT, ANAH et AL				Total apports autres
Ville 1 (€)	63 662 947 €	39 999 001 €		2 115 777 €	4 537 753 €	129 067 €	5 088 562 €	71 998 €	3 638 716 €	7 615 051 €	471 022 €
Ville 1 (%)		63%		3%	7%	< 1%	8%	< 1%	6%	12%	1%
Sous totaux (%)		73%					26%				1%
Ville 2 (€)	72 740 319 €	31 956 274 €	5 144 876 €	3 570 537 €	6 117 412 €	2 788 462 €	10 804 567 €	78 400 €	2 225 950 €	7 662 642 €	2 391 199 €
Ville 2 (%)		44%	7%	5%	8%	4%	15%	< 1%	3%	11%	3%
Sous totaux (%)		68%					29%				3%
Ville 3 (€)	42 494 314 €	29 048 248 €	2 618 836 €	796 500 €	1 044 000 €	2 298 037 €	3 239 604 €	1 412 699 €	1 029 543 €	1 838 660 €	197 730 €
Ville 3 (%)		66%	6%	2%	2%	5%	8%	3%	2%	4%	< 1%
Sous totaux (%)		82%					18%				< 1%
Ville 4 (€)	84 021 583 €	63 090 516 €		88 000 €			599 200 €	1 039 060 €	4 434 000 €	1 142 400 €	13 628 407 €
Ville 4 (%)		75%		< 1%			1%	1%	5%	1%	16%
Sous totaux (%)		75%					9%				16%
Ville 5 (€)	311 740 122 €	29 899 648 €	95 940 278 €	4 412 111 €	17 817 778 €	5 619 851 €	19 330 856 €	4 715 452 €	5 875 044 €	4 509 220 €	123 619 884€
Ville 5 (%)		10%	31%	1%	6%	2%	6%	2%	2%	1%	40%
Sous totaux (%)		49%					11%				40%
Ville 6 (€)	40 335 092 €	21 516 918 €	6 238 835 €	262 531 €	350 180 €		3 292 591 €	29 375 €	7 394 698 €	1 207 552 €	42 412 €
Ville 6 (%)		53%	15%	1%	1%		8%	< 1%	18%	3%	< 1%
Sous totaux (%)		70%					30%				< 1%
Ville 7 (€)	128 000 000 €	36 252 000 €	62 543 235 €	1 220 000 €	1 400 000 €	942 500 €	5 763 949 €	145 116 €	6 084 000 €	13 203 495€	445 705 €
Ville 7 (%)		28%	49%	1%	1%	1%	5%	< 1%	5%	10%	< 1%
Sous totaux (%)		80%					20%				< 1%
Ville 8 (€)	45 969 600 €	21 701 086 €	3 411 000 €	2 040 000 €	5 809 000 €	1 975 000 €	7 391 000 €	964 000 €	700 514 €	132 000 €	1 839 000 €
Ville 8 (%)		47%	7%	4%	13%	4%	16%	2%	2%	< 1%	4%
Sous totaux (%)		76%					20%				4%
Ville 9 (€)	125 636 234 €	81 880 516 €	5 480 000 €	3 048 000 €	5 370 000 €		6 353 000 €	64 000 €	4 706 633 €	13 752 497€	4 981 588 €
Ville 9 (%)		65%	4%	2%	4%		5%	< 1%	4%	11%	4%
Sous totaux (%)		76%					20%				4%
Ville 10 (€)	30 453 624 €	4 128 480 €	3 540 531 €	1 761 800 €	3 378 608 €		3 593 080 €	146 987 €	4 378 556 €	3 240 000 €	6 285 582 €
Ville 10 (%)		14%	12%	6%	11%		12%	< 1%	14%	11%	21%
Sous totaux (%)		42%					37%				21%
Ville 11 (€)	14 194 392 €	6 744 347 €		408 791 €	1 365 379 €		1 872 576 €	6 461 €	1 553 271 €	2 243 567 €
Ville 11 (%)		48%		3%	10%		13%	< 1%	11%	16%
Sous totaux (%)		60%					40%
Ville 12 (€)	87 850 886 €	68 830 237 €					8 002 256 €	74 355 €	4 787 538 €	6 156 500 €
Ville 12 (%)		78%					9%	< 1%	5%	7%
Sous totaux (%)		78%					22%
Ville 13 (€)	441 000 000 €	97 000 000 €	34 000 000 €	15 000 000 €	11 000 000 €	11 000 000 €	35 000 000 €	51 000 000 €	10 000 000€	15 000 000€	162 000 000 €
Ville 13 (%)		22%	8%	3%	2%	2%	8%	12%	2%	3%	37%
Sous totaux (%)		38%					25%				37%
Moyenne sur l'échantillon		47%	11%	2%	5%	1%	9%	1%	6%	7%	10%
		67% *					23% *				10% *

Sources : Données communiquées par les villes ACV, la BdT, l'ANAH et AL

puis retraitées par le Sénat (* chiffres arrondis, car ils ont une valeur illustrative d'une tendance et n'ont pas valeur d'exactitude absolue) ^171(*)

ANNEXE 8 : ANALYSE DES OBJECTIFS DES PROGRAMMES

Objectifs des programmes tels que présentés par l'ANCT

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* 160 Un décret a en revanche été pris pour préciser les conditions de publicité des projets non soumis à AEC, dont l'implantation est prévue dans un secteur d'intervention d'une ORT comprenant un centre-ville identifié par la convention de l'opération. Décret en Conseil d'État n° 2019-563 du 07/06/2019 relatif à la procédure devant la CNAC et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ( Art. R. 752-44-14 du code de commerce).

* ¹⁶¹ Autorisation d'exploitation commerciale

* ¹⁶² L'analyse d'impact doit comprendre une « présentation de la contribution du projet à l'animation des principaux secteurs existants, notamment en matière de complémentarité des fonctions urbaines et d'équilibre territorial ; en particulier, contribution, y compris en termes d'emploi, à l'animation, la préservation ou la revitalisation du tissu commercial des centres-villes de la commune d'implantation et des communes limitrophes incluses dans la zone de chalandise définie pour le projet, avec mention, le cas échéant, des subventions, mesures et dispositifs de toutes natures mis en place sur les territoires de ces communes en faveur du développement économique ».

* ¹⁶³ Le Conseil constitutionnel précise que « ces dispositions n'ont pas pour effet d'interdire toute délivrance d'une autorisation au seul motif qu'une telle friche existerait » mais « permettent au demandeur de faire valoir les raisons, liées par exemple à la surface du commerce en cause, pour lesquelles les friches existantes ne permettent pas l'accueil de son projet »

* ¹⁶⁴ La base ICODE (Implantations des Commerces de Détail) créée en 2014 avait 2 objectifs :

- objectif initial : connaissance locale du commerce de détail (données économiques) ;

- objectif ajouté par la loi ELAN : recenser les certificats et l'activité de contrôle du préfet (données administratives).

* ¹⁶⁵ Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. Voir le rapport de l'AN qui explique les motifs de l'abrogation (« alléger la charge d'une mission d'études économiques de l'État et éviter la redondance de données sur le commerce de détail »).

* ¹⁶⁶ Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale

* ¹⁶⁷ BdT. 1000 écoles - ACV, https://www.banquedesterritoires.fr/plan-1000-ecoles-coeur-de-ville.

* ¹⁶⁸ À l'échelle des communes ACV. À l'échelle des EPCI le total fait 1,21 milliard au lieu des 536 millions.

* ¹⁶⁹ Objectif mais sans limite enveloppe

* ¹⁷⁰ Objectif sur modalités existantes

* ¹⁷¹ Concernant les financements par la Banque des territoires, ce sont systématiquement les montants renseignés par les villes qui ont été retenus. Concernant les financements par l'ANAH et Action Logement, en cas de divergences entre les montants communiquées par les villes et ceux recensés par l'un des deux partenaires, c'est systématiquement le montant le plus élevé qui a été retenu. Les prêts accordés par la Banque des territoires, l'ANAH et Action Logement ont été comptabilisés comme du financement au même titre que les subventions. La part de financement des trois partenaires présentée dans le présent tableau n'est donc pas sous-évaluée.