B. LA PART DES PROJETS FINANCÉS INSCRITS DANS UN CADRE CONTRACTUEL OU PARTENARIAL : UNE TENTATIVE D'ÉTAT DES LIEUX
Compte tenu du risque identifié d'une « captation » des dotations d'investissement par les initiatives contractuelles et partenariales impulsées par l'État, les rapporteurs spéciaux ont tenté d'effectuer un premier état des lieux. Faute de pouvoir disposer des données pertinentes pour l'ensemble des dotations au niveau national, les rapporteurs spéciaux ont pu étudier le cas de quatre départements à partir des informations qui leur ont été transmises par les préfectures.
1. Des données consolidées concernant la DSIL
Le ministère chargé des collectivités territoriales n'effectue pas d'analyse et de suivi croisés entre les dotations d'investissement d'une part et les démarches contractuelles et partenariales d'autre part. Il en résulte que les informations sur ce point sont parcellaires et incomplètes.
Concernant la DSIL, le compte rendu annuel d'exécution pour 2020 présente le nombre de dossiers financés par la DSIL fléchés sur un contrat ou un programme partenarial.
Nombre de dossiers financés par la DSIL inscrits dans une démarche contractuelle ou partenariale au niveau national en 2020
Source : commission des finances du Sénat à partir du compte rendu d'exécution annuel de la DSIL pour l'année 2020
Ainsi, en 2020, la DSIL a financé 3 568 projets contre 4 137 projets en 2019 pour un montant total engagé de 541,8 millions d'euros sur les 570 millions d'euros ouverts en LFI. Cette dotation a permis le financement d'un montant total de projets de 2,4 milliards d'euros soit un effet levier de 4,39 et un taux de subventionnement moyen de 22,75 %.
Selon les données renseignées par les préfectures, parmi les 3 568 projets financés, 1 118 entraient dans le champ d'une démarche contractuelle ou partenariale soit 31 %, tous contrats confondus.
Plus spécifiquement, les opérations inscrites dans les contrats de ruralité représentent, en 2020, 21 % du montant total des subventions allouées, soit 119 millions d'euros et 23 % des projets soutenus, soit 824 projets.
Répartition des dossiers financés par la DSIL inscrits dans une démarche contractuelle ou partenariale au niveau national en 2020
Source : compte rendu d'exécution annuel de la DSIL pour l'année 2020
2. Des données beaucoup plus lacunaires pour les autres dotations
De manière globale, d'après les informations transmises aux rapporteurs spéciaux, la DGCL estime qu'en 2021, près du tiers de l'enveloppe DSIL et 18 % de l'enveloppe de DETR sont consacrés au financement de projets liés à un contrat État-collectivités.
S'agissant spécifiquement des CRTE, ont ainsi été mobilisés en 2021 :
- 66,1 millions d'euros au titre de la DSIL, en soutien à 516 projets (soit 12,7 % des AE consommées en 2021) ;
- 122,4 millions d'euros au titre de la DETR, en soutien à 1480 projets (soit 12,1 % des AE consommées en 2021).
Toutefois, hors DSIL, l'emploi des dotations d'investissement dans le cadre de démarches partenariales et contractuelles ne fait, à ce jour, pas l'objet d'un suivi détaillé et n'est pas retracé dans les bilans annuels de chacune des dotations.
Pour autant, l'analyse des projets financés dans quatre départements étudiés par les rapporteurs spéciaux permet de dégager une tendance.
Nombre de dossiers financés par des dotations
d'investissement inscrits
dans une démarche contractuelle ou
partenariale
Source : commission des finances du Sénat à partir des éléments transmis par les préfectures
Ainsi, sur la totalité des 1 424 projets financés en 2020 pour ces quatre départements, 182 ont été inscrits dans le cadre de contrats ou de démarches partenariales soit 12,8 %. En 2021, ce pourcentage s'élève à 22 % attestant d'une tendance accrue à mobiliser les dotations d'investissement pour financer des opérations déjà inscrites dans le cadre de contrats et démarches partenariales.
Dans un contexte de multiplication des contrats État-collectivités et de démarches partenariales suivies par l'ANCT d'une part et de raréfaction des ressources d'autre part, la tendance constatée entre 2020 et 2021 devrait encore s'accentuer à compter de 2022.
Dès lors, le suivi de cette mobilisation des dotations dans le cadre d'opérations s'inscrivant dans une démarche contractuelle ou partenariale revêt une importance particulière. Or, ce suivi est actuellement lacunaire au niveau de la DGCL.
En effet, il ne permet :
- ni de mesurer précisément la part des dotations mobilisées dans les contrats/programmes sur l'ensemble des dotations ;
- ni de mesurer la part des dotations dans le financement global des programmes partenariaux.
Le suivi des dotations d'investissement par la DGCL est aujourd'hui trop centré sur l'exécution budgétaire et insuffisamment axé sur les aspects transversaux des crédits.
De surcroit, l'information devrait également être rendue plus transparente dans les commissions DETR afin que les élus puissent vérifier l'absence de corrélations systématiques entre sélection des projets et contractualisation des collectivités.
Recommandation n° 12 : renforcer le suivi des dotations d'investissement par l'administration centrale, notamment concernant leur mobilisation dans le cadre de démarches contractuelles ou partenariales (direction générale des collectivités locales) .
Recommandation n° 13 : communiquer aux commissions DETR la part des projets subventionnés au titre de la DETR et de la DSIL s'inscrivant dans une démarche contractuelle ou partenariale (direction générale des collectivités locales) .