QUATRIÈME PARTIE
DES
CRÉDITS QUI DOIVENT ÊTRE PÉRÉNNISÉS ET DONT
LA CONSOMMATION DOIT ÊTRE AMÉLIORÉE
I. UNE MONTÉE EN PUISSANCE PROGRESSIVE ET UNE NÉCESSAIRE PÉRENNISATION APRÈS 2022
A. UNE AUGMENTATION PROGRESSIVE DES CRÉDITS OUVERTS
Depuis sa création en 2009, le FEI a enregistré des ouvertures de crédits à hauteur de 930,8 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 613,8 millions d'euros en crédits de paiement (CP). Cependant, l'ouverture de ces crédits a été irrégulière avant une stabilisation en 2019 soit dix ans après sa création.
Évolution des AE et CP ouverts en LFI depuis 2009 au titre du FEI
Source : commission des finances du Sénat
à partir des documents budgétaires
(projets annuels de
performance)
1. 2009-2014 : une instabilité des crédits
Entre 2009 et 2014, les crédits ouverts, tant en AE qu'en CP, ont enregistré une évolution erratique de 10 à 164,5 millions d'euros en AE et de 19 à 102 millions d'euros en CP.
En 2009, année de sa création, le FEI a été abondé en cours de gestion par des crédits exceptionnels issus du plan de relance décidé en 2008 et mis en oeuvre à compter de 2009 à hauteur de 125 millions d'euros en AE et de 25 millions d'euros en CP par deux décrets de transfert :
- décret du 19 février 2009 : pour un montant de 75 millions d'euros en AE et de 15 millions d'euros en CP ;
- décret du 23 juin 2009 : pour un montant de 50 millions d'euros en AE et de 10 millions d'euros en CP.
Dès 2010, les crédits alloués au FEI ont donc connu une baisse significative, les AE passant de 164,5 millions d'euros en 2009 à 40 millions d'euros en loi de finances pour 2010. Cette diminution s'est confirmée en 2011 avec 10 millions d'euros d'AE ouvertes en LFI. Les CP ont, pour leur part, enregistré une baisse notable en 2011 en passant de 102 millions d'euros en 2010 (LFI et gestion) à 21,5 millions d'euros en loi de finances pour 2011.
Hors crédits destinés au financement des opérations mises en oeuvre dans le cadre du plan de relance, le montant des AE consacrées au FEI stricto sensu est passé de 40 millions d'euros en loi de finances pour 2009 à 10 millions d'euros en loi de finances pour 2010, soit une diminution de 75 %.
En 2012, les AE et CP se sont établis à, respectivement, 17 et 19 millions d'euros, un niveau relativement faible consécutivement à l'année 2011 au cours de laquelle une seule opération a été lancée.
Enfin, en 2013 et 2014 les crédits ont été stabilisés à 50 millions d'euros d'AE et environ 26 millions d'euros de CP pour faire suite à l'engagement pris, en 2012, par le président de la République au cours de sa campagne de dégager « 500 millions d'euros pour l'investissement outre-mer » et « de lancer un programme d'investissements publics pour rattraper le retard des outre-mer en matière d'équipements structurants ».
Évolution des crédits ouverts en LFI pour le FEI entre 2009 et 2014
(en millions d'euros)
exercices |
total des crédits ouverts |
dont crédits ouverts en LFI |
dont mouvements en cours de gestion |
|||
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
2009 |
164,5 |
40,8 |
39,5 |
15,8 |
125 |
25 |
2010 |
40 |
102 |
40 |
17 |
0 |
85 |
2011 |
10 |
21,5 |
10 |
21,5 |
0 |
0 |
2012 |
17 |
19 |
17 |
19 |
0 |
0 |
2013 |
50 |
25,9 |
50 |
25,9 |
0 |
0 |
2014 |
50 |
25,5 |
50 |
25,5 |
0 |
0 |
total 2009/2014 |
331,5 |
234,7 |
206,5 |
124,7 |
125 |
110 |
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires (projets et rapports annuels de performance)
2. 2015-2018 : une stabilisation des crédits à 40 millions d'euros en AE
Entre 2015 et 2018, les crédits alloués au FEI se sont stabilisés à 40 millions d'euros en AE.
Si cette stabilisation a été appréciable d'un point de vue de la visibilité pour les collectivités, elle s'est faite à un niveau inférieur à l'engagement du président de la République pour le quinquennat 2013/2017 de dégager 500 millions d'euros. En effet, sur cette période, 219,3 millions d'euros d'AE ont été ouvertes soit la moitié du montant annoncé ce qu'avaient d'ailleurs regretté les rapporteurs spéciaux dans leur rapport publié en 2016.
Évolution des crédits ouverts en LFI pour le FEI entre 2015 et 2018
(en millions d'euros)
exercices |
total des crédits ouverts |
dont crédits ouverts en LFI |
dont mouvements en cours de gestion |
|||
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
2015 |
39,3 |
25,7 |
39,3 |
25,7 |
0 |
0 |
2016 |
40 |
27,3 |
40 |
27,3 |
0 |
0 |
2017 |
40 |
34,8 |
40 |
34,8 |
0 |
0 |
2018 |
40 |
36 |
40 |
36 |
0 |
0 |
total 2015/2018 |
159,3 |
123,8 |
159,3 |
123,8 |
0 |
0 |
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires (projets et rapports annuels de performance)
3. 2019-2022 : une stabilisation des crédits ouverts à un niveau exceptionnellement haut
En 2018, le livre bleu outre-mer a défini quatre axes déclinés en actions pour l'outre-mer. L'action 1 de l'axe 2 (territoires accompagnés) prévoyait que le fonds exceptionnel d'investissement serait porté à 110 millions d'euros par an à compter de 2019 afin de permettre de mobiliser près de 500 millions d'euros sur le quinquennat en faveur de l'investissement public. Cet engagement a été tenu dès la LFI 2019 permettant, sur le quinquennat 2018/2022, d'atteindre un montant total d'AE ouvertes de 480 millions d'euros répondant ainsi à une recommandation précédente des rapporteurs spéciaux de « stabiliser le montant des AE consacrées au FEI et pérenniser cet instrument au-delà de 2017 afin d'assurer une visibilité pour les collectivités territoriales porteuses de projet ».
Évolution des crédits ouverts en LFI pour le FEI entre 2019 et 2022
(en millions d'euros)
exercices |
total des crédits ouverts |
dont crédits ouverts en LFI |
dont mouvements en cours de gestion |
|||
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
2019 |
110 |
65 |
110 |
65 |
0 |
0 |
2020 |
110 |
60 |
110 |
60 |
0 |
0 |
2021 |
110 |
67 |
110 |
67 |
0 |
0 |
2022 |
110 |
63,3 |
110 |
63,3 |
0 |
0 |
total 2019/2022 |
440 |
255,3 |
440 |
255,3 |
0 |
0 |
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires (projets et rapports annuels de performance)
La hausse des AE a été suivie par celle des CP conformément à la recommandation formulée par les rapporteurs spéciaux dans leur rapport de 2016 invitant à « poursuivre la hausse des CP dans les années à venir et préserver l'enveloppe votée en loi de finances initiale afin d'accompagner l'augmentation du niveau des engagements depuis 2013 et de limiter l'augmentation du niveau des charges à payer ». Ainsi, depuis la création du FEI, toutes les demandes de versement formulées par les collectivités territoriales ont été systématiquement mises en oeuvre. Le niveau des charges à payer de la ligne en baisse constante confirme cet état de fait passant de 3,8 millions d'euros en 2018 à 1,3 millions d'euros en 2021.