II. LA RÉGULARITÉ DU PROJET DE DÉCRET AU REGARD DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
Le montant des ouvertures et des annulations de crédit prévues par le présent projet de décret d'avance atteint un montant élevé, tout en restant dans les limites prévues par la loi organique.
Le rapporteur général considère que le projet de décret est régulier au regard du caractère urgent des dépenses envisagées et du respect formel des plafonds d'ouverture et d'annulation des crédits.
A. LA CONDITION D'URGENCE EST REMPLIE PAR LA SITUATION INTERNATIONALE ACTUELLE
L'article 13 de la LOLF indique qu'un décret d'avance peut être pris « en cas d'urgence ».
Comme il a été précisé supra , l'augmentation des prix de l'énergie, qui résulte notamment, mais pas uniquement, de la guerre en Ukraine, événement imprévu, et ses conséquences très importantes sur les coûts supportés par de nombreux ménages et entreprises, caractérise bien une situation d'urgence qui rend nécessaire l'ouverture à brève échéance de nouveaux crédits.
Les catégories visées par le projet de décret, à savoir les consommateurs de carburants, les entreprises fortement consommatrices d'énergie et les entreprises appartenant à certains secteurs (transporteurs routiers, travaux publics, pêcheurs, agriculteurs), ainsi que les structures d'accueil et d'hébergement des réfugiés, sont bien concernées par cette situation.
B. LES PLAFONDS D'OUVERTURE ET D'ANNULATION DE CRÉDITS SONT RESPECTÉS
Les ouvertures et annulations prévues par le présent projet de décret d'avance s'élèvent à 5,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ce qui correspond à 0,8 % des crédits de paiement ouverts par la loi de finances initiale (LFI) pour 2021 40 ( * ) . Cette limite est inférieure aux plafonds de 1 % (pour les ouvertures de crédits) et de 1,5 % (pour les annulations) prévus respectivement par les articles 13 et 14 de la LOLF.
Les deux plafonds fixés par la loi organique sont donc respectés .
Rapport entre les crédits ouverts par la loi de
finances initiale (LFI) pour 2022
et les crédits ouverts ou
annulés par le projet de décret d'avance
(en milliards d'euros et en %)
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Autorisations
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Crédits
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Crédits ouverts LFI |
Budget général 41 ( * ) |
717,7 |
522,5 |
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Budgets annexes |
2,5 |
2,5 |
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Comptes d'affectation spéciale |
73,1 |
72,2 |
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Comptes de concours financiers |
132,5 |
131,3 |
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Total ouvertures LFI |
925,8 |
729,6 |
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Projet de décret d'avance |
Ouvertures de crédits |
5,9 |
5,9 |
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Annulations de crédits |
5,9 |
5,9 |
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% ouvertures du projet de décret d'avance / LFI |
0,63% |
0,80 % |
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% annulations du projet de décret d'avance / LFI |
0,63% |
0,80 % |
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Source : commission des finances, d'après la loi de finances initiale pour 2022 et le présent projet de décret d'avance
* 40 Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, articles 94 à 96.
* 41 L'écart entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement en loi de finances pour 2022 s'explique principalement par l'ouverture d'autorisations d'engagement d'un montant de 165 milliards d'euros, pour seulement 1,9 milliard d'euros de crédit de paiement, sur le programme « Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19 » de la mission « Engagements financiers de l'État ».