B. UN BESOIN DE FINANCEMENT PLUS ÉLEVÉ DES FRAIS DE JUSTICE LÉGITIMEMENT MOTIVÉ PAR UNE INFLATION DES RECOURS LIÉS À LA GESTION DE L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 MAIS TEMPÉRÉ PAR UNE CONSERVATION DU SOLDE 2021
Alors que l'affectation de greffiers et de vacataires au moment de la crise sanitaire a eu un effet indolore sur le budget de la Cour 48 ( * ) , la pression à la hausse des recours mettant en cause la gestion de l'épidémie de Covid-19 a eu un impact direct sur le budget de la Cour, via une forte augmentation des besoins en termes de frais de justice .
Tandis que la Cour a été saisie de 246 recours en 2020, dont 164 afférents à la crise sanitaire, 19 156 recours ont été déposés en 2021, dont 19 078 relatifs à la crise sanitaire . La plupart de ces plaintes ont été présentées par le même avocat, et aucun désistement n'est à relever pour l'heure 49 ( * ) .
Évolution du nombre de requêtes de 2017 à 2021
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Année |
Nombre de requêtes |
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2017 |
41 |
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2018 |
17 |
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2019 |
41 |
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2020 |
246 dont 164 sur la crise sanitaire |
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2021 (au 30/09) |
19 156 dont 19 078 sur la crise sanitaire |
Source : Cour de justice de la République
Au 31 mai 2021, 15 dossiers émanant de 17 plaignants relevant de la gestion de l'épidémie de Covid-19 étaient en cours d'instruction devant la commission d'instruction 50 ( * ) .
Dans le projet de loi de finances initiale pour 2022, les frais de justice sont en nette augmentation (159 000 euros contre 64 000 euros en 2021) pour faire face à l'afflux de recours initiés dans le contexte de la crise sanitaire. Toutefois, dès l'année 2021, la Cour de justice a obtenu de la direction du budget l'autorisation de conserver le solde positif de l'année 2020 51 ( * ) , équivalent à 94 426,49 euros , et de l'affecter aux frais de justice. Ce report de solde a permis de porter à 158 426,49 euros les dépenses liées aux frais de justice. Alors que les crédits consommés s'élevaient à 22 560 euros au 30 juin 2021, 107 364 euros ont été utilisés au 30 septembre 2021. Pour 2022 , la Cour bénéficiera de nouveau de ce mécanisme de conservation du solde de l'exercice précédent afin de couvrir l'augmentation annoncée des frais de justice.
Il est à relever enfin que toutes les décisions à venir de la Cour de justice de la République continueront d'être publiées sur le site de la Cour de cassation, le nombre de décisions par an de la Cour de justice de la République ne justifiant pas la création d'un site dédié.
* 48 Voir supra.
* 49 Entretien avec M. Dominique Pauthe, président de la Cour, le 10 novembre 2021.
* 50 Réponse au questionnaire budgétaire.
* 51 Entretien avec M. Dominique Pauthe, président de la Cour, le 10 novembre 2021.