III. LA REVALORISATION DES MOYENS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL AU REGARD DES PROCHAINES ÉCHÉANCES ÉLECTORALES ET POUR MIEUX FAIRE CONNAÎTRE LA « QUESTION CITOYENNE »
Les crédits alloués au Conseil constitutionnel par le projet de loi de finances initiale pour 2022 s'élèvent à 15 963 000 euros , en hausse de 32,81 % par rapport à l'exercice précédent. Le budget prévisionnel pour 2022 se répartit en cinq actions : le contrôle des normes (7,3 millions d'euros), les élections (2,5 millions d'euros), les relations extérieures (1,6 million d'euros), les entretiens et travaux (1,2 million d'euros), et les frais généraux (3,2 millions d'euros).
Le budget 2022 du Conseil constitutionnel
(en euros)
Source : Annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2022
Toutefois, ce sont les crédits des actions afférentes aux élections et aux frais généraux qui ont été particulièrement accrus pour faire respectivement face à deux charges ponctuelles. D'une part, 2,5 millions d'euros ont été affectés au titre de l'élection présidentielle et des élections législatives , d'autre part, 0,9 million d'euros ont été dédiés au déploiement d'ici la fin décembre 2022 d'un portail numérique de suivi de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) .
A. UNE HAUSSE DES CRÉDITS JUSTIFIÉE PAR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ DES ÉLECTIONS DANS UN CONTEXTE SANITAIRE ENCORE INCERTAIN
Le Conseil constitutionnel est le gardien de la régularité de l'élection présidentielle et des élections des députés et des sénateurs.
D'une part, aux termes de l' article 58 de la Constitution du 4 octobre 1958, le juge constitutionnel « veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin. ». Ainsi, il recueille les parrainages, « arrête la liste des candidats, désigne les délégués qui surveilleront sur place le déroulement des opérations électorales, examine et tranche définitivement toutes les réclamations et proclame les résultats officiels du premier tour, puis du second tour » 12 ( * ) . De ce fait, le Conseil constitutionnel intervient tout au long du processus électoral présidentiel.
D'autre part, conformément à l' article 59 de la Constitution , le Conseil constitutionnel « statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs » , en lieu et place des assemblées parlementaires, qui procédaient elles-mêmes à des vérifications des mandats de leurs membres en cas de contestation avant que le Conseil constitutionnel soit érigé en juge électoral sous la V e République. À ce titre, il peut annuler des élections ou les réformer, de même que prononcer l'inéligibilité d'un candidat dont les dépenses électorales sont irrégulières.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, les dépenses prévues pour les élections représentent un budget de 2,5 millions d'euros, qui est plus conséquent que celui prévu pour les années présidentielles de 2012 et 2017 .
En effet, dans le projet de loi de finances pour 2012 , les crédits demandés au titre des missions dans le domaine de l'élection présidentielle et des élections législatives s'élevaient à 1,91 million d'euros , dont 1,73 million d'euros au titre des dépenses propres à l'organisation de l'élection présidentielle. Dans le projet de loi de finances pour 2017, un budget annexe de 1,97 million d'euros , spécifiquement consacré à l'élection présidentielle, avait été prévu 13 ( * ) . Ces crédits sont essentiellement dédiés à la prise en charge des dépenses de rémunération des personnels (environ 2 000 magistrats et des délégués du Conseil constitutionnel assurant le contrôle des opérations électorales dans les bureaux de vote ainsi que des vérificateurs et des spécialistes de la législation électorale) et aux coûts informatiques du traitement des parrainages. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel accueillera en ses murs durant le premier semestre 2022, suivant un usage constant en ces périodes, des agents du ministère de l'intérieur, de même que le rejoindront très régulièrement les rapporteurs-adjoints du Conseil d'État et de la Cour de cassation appelés à l'appuyer dans le traitement du contentieux électoral. Pour garantir la sécurité complète de ses travaux, le détachement de la Garde républicaine affecté à la surveillance des locaux du Conseil verra également son effectif temporairement augmenter 14 ( * ) .
Pour 2022, les crédits visent à couvrir également à des contraintes liées au contexte sanitaire , dans la mesure où le Conseil constitutionnel sera contraint de louer un local supplémentaire annexe de 154 m 2 afin de respecter les règles de précaution sanitaire. Celui-ci sera situé 7, avenue de l'Opéra. Le Conseil indique d'ailleurs que cette location qui prendra effet en fin d'année 2021 se prorogera au-delà de l'élection présidentielle elle-même. Le loyer annuel de ce local sera de 100 000 euros , hors taxe et autres charges 15 ( * ) .
* 12 La Constitution introduite et commentée par Guy Carcassonne et Marc Guillaume, 15 e édition, 2019.
* 13 Annexes « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2012 et pour 2017.
* 14 Réponse au questionnaire budgétaire complémentaire.
* 15 Réponse au questionnaire budgétaire complémentaire.