N° 194
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2021
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur l' administration générale et territoriale de l' État ,
Par Mme Cécile CUKIERMAN,
Sénatrice
L'ESSENTIEL
Réunie le 24 novembre 2021 sous la présidence de François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône), la commission des lois a examiné, sur le rapport d'information de Cécile Cukierman , les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » inscrits au projet de loi de finances pour 2022.
Cette mission, pilotée par le ministère de l'intérieur , poursuit trois objectifs : garantir aux citoyens l'exercice de leurs droits dans le domaine des libertés publiques, assurer la continuité de l'État sur l'ensemble du territoire et mettre en oeuvre les politiques publiques au niveau local.
Les crédits de la mission prévus par la loi de finances pour 2022 s'élèvent à 4,4 milliards d'euros , en hausse par rapport à l'année précédente [ + 5,4 % en autorisations d'engagement (AE) et + 4,5 % en crédits de paiement (CP)] :
- le programme 354 « Administration territoriale de l'État » , qui supporte la majorité des crédits de la mission et comprend notamment les moyens des préfectures, des sous-préfectures et des directions départementales interministérielles (DDI), voit ses crédits augmenter légèrement (+ 4,3 % en AE, + 2,2 % en CP) ;
- le programme 232 « Vie politique » , dont les crédits financent l'exercice des droits des citoyens dans le domaine des élections, enregistre une hausse importante d'environ 12 % de ses crédits (+ 12,9 % en AE, + 12,6 % en CP) pour financer les élections présidentielle, législatives et territoriales en 2022, alors même que la gestion des cultes, qui relevaient jusque-là du programme 232, a été transférée au programme 216 ;
- le budget du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » , auquel sont rattachés les moyens du pilotage des fonctions support, de la gestion des affaires juridiques et contentieuses du ministère et des cultes, continue de croître (+ 5 % en AE, + 6 % en CP) pour permettre la poursuite des réformes engagées en 2020.
Dans ce cadre, la rapporteure, Cécile Cukierman, s'est intéressée en particulier à la question du déploiement de la nouvelle carte nationale d'identité , support physique d'une future identité numérique en cours de développement. Elle a souhaité aborder également les défis logistiques que pose l'organisation des élections prévues en 2022 et dresser un premier bilan de la mise en oeuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État .
S'il convient de saluer les efforts budgétaires consentis pour renforcer les moyens dévolus à l'administration territoriale de l'État , la commission des lois a constaté que les réformes administratives menées à marche forcée ne permettent pas de compenser les effets de plusieurs années de coupes budgétaires qui ont durablement fragilisé la présence de l'État dans les territoires.
I. DES EFFORTS BUDGÉTAIRES INSUFFISANTS POUR RENFORCER LA PRÉSENCE DE L'ÉTAT DANS LES TERRITOIRES
A. POUR LA DEUXIÈME ANNÉE CONSÉCUTIVE, DES CRÉDITS EN LÉGÈRE AUGMENTATION ET DES EFFECTIFS STABILISÉS
Pour la deuxième année consécutive, le projet de loi de finances intègre une cible de schéma d'emplois nulle pour le programme 354 , offrant une respiration salutaire à l'administration territoriale de l'État qui a perdu 25 % de ses effectifs entre 2008 et 2020, soit une suppression de plus de 5 000 postes.
La crise sanitaire, qui a généré une hausse d'activité importante pour les agents de l'État et révélé la nécessité d'une meilleure coordination avec les collectivités territoriales, a entraîné une prise de conscience de la part du Gouvernement de la nécessité de « réarmer nos territoires 1 ( * ) » .
Le Premier ministre a réaffirmé cette volonté de renforcer l'administration territoriale à l'occasion du sixième comité interministériel de transformation de l'action publique du 23 juillet 2021 .
Les engagements du Premier ministre en faveur de l'administration territoriale de l'État (23 juillet 2021)
1) Il est mis fin à la baisse systématique des effectifs des services départementaux de l'administration territoriale de l'État.
2) La priorité sera donnée à la mise en oeuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État , en accélérant la convergence des systèmes d'information et des pratiques RH.
3) La moitié du ré-abondement de 80 M€ prévu en PLF 2022 du Fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP) sera consacrée au renforcement de l'efficacité de l'État de proximité.
4) Les préfets pourront redéployer en 2022 jusqu'à 3 % des effectifs en fonction des priorités locales .
5) L'évaluation sur la base des résultats sera généralisée. Une partie de la rémunération des préfets sera déterminée en s'appuyant sur l'évaluation interministérielle des feuilles de route. Les directeurs régionaux verront leur rémunération variable proposée par les préfets de région.
6) Une administration plus proactive sera encouragée grâce au numérique et au partage des informations entre services publics.
7) Le programme « Services Publics + » sera pleinement déployé d'ici la fin de l'année pour améliorer l'efficacité des services publics en continu.
Source : site de la direction interministérielle de la transformation publique.
* 1 Déclaration de politique générale de Jean Castex, Premier ministre, au Sénat le 16 juillet 2020.