N° 760
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 juillet 2021
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) relatif à la défense extérieure contre l' incendie ,
Par MM. Hervé MAUREY et Franck MONTAUGÉ,
Sénateurs
(1) Cette délégation est composée de : Mme Françoise Gatel , présidente ; M. Rémy Pointereau, Premier vice-président , MM. Guy Benarroche, Jean-Pierre Corbisez, Philippe Dallier, Bernard Delcros, Mmes Corinne Féret, Michelle Gréaume, MM. Charles Guené, Éric Kerrouche, Antoine Lefèvre, Mme Patricia Schillinger, M. Pierre-Jean Verzelen, vice-présidents ; M. François Bonhomme, Mme Agnès Canayer, M. Franck Montaugé , secrétaires ; Mmes Nadine Bellurot, Céline Brulin, M. Laurent Burgoa, Mme Catherine Di Folco, M. Jérôme Durain, Mme Dominique Estrosi Sassone, MM. Fabien Genet, Jean-Michel Houllegatte, Mmes Sonia de La Provôté, Anne-Catherine Loisier, MM. Pascal Martin, Hervé Maurey, Philippe Mouiller, Philippe Pemezec, Didier Rambaud, Mme Sylvie Robert, MM. Jean-Yves Roux, Lucien Stanzione, Cédric Vial, Jean Pierre Vogel
PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS
1- S'appuyer sur la concertation et l'évaluation
Ø Réalisation par l'État d'une évaluation exhaustive , département par département, des conséquences de la réforme de la défense extérieure contre l'incendie (DECI) en 2011.
Ø Faire précéder les décisions relatives au règlement départemental d'une étude d'impact permettant de mesurer leurs conséquences financières sur les communes et les solutions alternatives (augmentation des moyens des services départementaux d'incendie et de secours - SDIS -) . Confier l'arbitrage au préfet, en transparence et en concertation avec les élus.
Ø Instaurer une méthodologie précise et exigeante de concertation des acteurs de la DECI (périmètre, cadre territorial, information à disposition, recueil des avis, suivi des avis, processus itératif et information des élus quant au suivi).
Ø Assurer un suivi effectif des dépenses communales en DECI, en détaillant la nomenclature « M 14 ». Réaliser une consolidation au niveau national.
Ø Instaurer une révision quinquennale des règlements départementaux sur la base d'un bilan précis établi en concertation avec l'ensemble des élus.
2- Élaborer des règles adaptées et proportionnelles
Ø Élaborer des règles distinctes et proportionnées à la réalité du risque et à la nature du projet (habitation...), sur chaque territoire infra-départemental, à partir d'une caractérisation fine.
Ø Dresser dans chaque département un inventaire exhaustif des points d'eau incendie (PEI) de toute nature, selon leur caractère permanent ou saisonnier, pour permettre l'élaboration de règles les moins contraignantes possibles.
Ø Intégrer les moyens des SDIS et leur évolution possible dans les arbitrages à rendre avant l'élaboration des règles de DECI dans les départements, pour choisir une solution présentant une répartition optimale des coûts entre les SDIS et les communes .
Ø Veiller à la cohérence entre le schéma communal de DECI et le plan local d'urbanisme (intercommunal) - PLU(I) - ou la carte communale par une prise en compte de la DECI dans l'élaboration des documents d'urbanisme.
Ø Autoriser le transfert de la police spéciale de la DECI vers les syndicats des eaux ayant déjà la compétence de la DECI.
3- Accompagner les communes
Ø Affecter 1,2 milliard d'euros sur 3 ans à la DECI dans le cadre du plan « France relance » .
Ø Généraliser dans tous les départements le recours à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour le financement de projets de DECI. Son montant serait fonction de la situation financière de chaque communes et des coûts de mise aux normes , le taux de soutien pouvant aller jusqu'à 100 % du montant du projet, conformément à l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) .
Ø Examiner à l'issue des trois ans le besoin de créer une ressource complémentaire pour permettre aux communes de réaliser ces investissements sans mobiliser de manière excessive la DETR.
Ø Renforcer le soutien technique, opérationnel et en ingénierie accordé aux communes :
• en organisant le contrôle du débit des points d'eau incendie par les SDIS (au moins pour les plus petites communes) ;
• en systématisant l'offre de formations en DECI auprès des élus municipaux en début de mandat, en nommant dans chaque SDIS un référent DECI et en créant au sein des SDIS une cellule de suivi et de soutien aux élus.
Ø Aider les communes à mutualiser leurs achats d'équipements de DECI (rédaction d'un guide méthodologique, accompagnement par préfets pour le montage et l'analyse des appels d'offres).
4- Faire émerger une culture du risque
Ø Mettre en cohérence le règlement départemental et le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) et commencer par faire coïncider leur révision quinquennale.
Ø Sensibiliser les populations au risque incendie et favoriser l' autoprotection pour favoriser l'assouplissement des règles imposées aux communes (communication, contrôle...).
5- Évoluer grâce au numérique et aux innovations
Ø Généraliser l'équipement des SDIS en outils numériques et informatiques performants (logiciels de cartographie, GPS...) et prévoir un partage de données avec les communes (ou les délégataires de la compétence DECI).
Ø Intégrer la documentation de la DECI dans le processus de dématérialisation du droit des sols (ADS).
Ø Tirer rapidement les enseignements des tests de la lance diphasique . S'assurer de son intérêt et du fait que cet équipement serait utilisable en zone rurale, tout en évaluant bien les adaptations du matériel (matériel roulant...) qui seraient nécessaires.