C. MENER UNE POLITIQUE AMBITIEUSE DE RÉHABILITATION COMPTE TENU DU DÉLABREMENT IMPORTANT DU PARC DE LOGEMENTS ET DE L'URGENCE DES BESOINS À SATISFAIRE
1. Renforcer l'ambition sur l'amélioration de l'habitat
a) Des dispositifs incitatifs insuffisamment adaptés
(1) Une méconnaissance des besoins
Plus encore que l'Hexagone, les besoins en matière de réhabilitation sont considérables en outre-mer. À l'occasion de l'examen du projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière économique et sociale, le Sénat avait insisté sur ce point en considérant que malgré la difficulté de l'arbitrage entre construction neuve et réhabilitation, il serait « inopportun de séparer les deux notions » 242 ( * ) .
La ville de Saint André (La Réunion) souligne que : « L'ampleur du parc ancien à rénover serait environ d'1/3, mais pour se prononcer plus précisément, il faudrait disposer du plan stratégique d'entretien des bailleurs sociaux que ces derniers peinent à partager en ce qui concerne le territoire saint-andréen du moins » 243 ( * ) .
Les enjeux de réhabilitation sont encore trop peu pris en considération. Francis Saudubray rappelle ainsi que, pour la Martinique, « il a été considéré que la production de logements sociaux était suffisante, sans prendre en compte la réhabilitation des centres villes et les logements insalubres qui auraient nécessité des financements significatifs » 244 ( * ) .
(2) Des aides régionales disparates d'un territoire à l'autre
Les aides existantes pour les ménages divergent selon le territoire et il est très difficile de lister clairement l'ensemble des aides mobilisables tant elles sont plurielles et complexes.
Dans son rapport sur la situation du logement à La Réunion, la Fondation Abbé Pierre souligne les « critères d'accès à rallonge, (...) la volonté des institutions de ne pas communiquer sur certaines possibilités de crainte d'un "appel d'air " » ainsi que « l'éparpillement des dispositifs ».
Hormis sur les sites internet des collectivités ou organismes publics concernés, dont les renseignements sont parfois périmés, l'ADIL concentre les informations des principaux financeurs d'aides régionales. En Guadeloupe, l'ARSAH (Aide régionale à la solidarité à l'amélioration de l'habitat) mise en oeuvre par la Région Guadeloupe, est un dispositif efficace, mais dont l'attribution mériterait d'être plus transparente. Ces aides régionales à destination des ménages pouvant parfois faire l'objet d'un usage très politique. De même, les sites internet des DEAL ne permettent pas souvent de disposer d'une information claire et lisible sur ce sujet.
À La Réunion, la ville de La Possession fait partie de ces communes volontaristes qui publient annuellement un guide très complet réunissant les aides distribuées par les différents financeurs (Département, Région, CAF, Action Logement, État via la LBU, etc.).
Ce type d'action devrait être réalisé dans chaque territoire sous forme d'un guide spécifique aux outre-mer qui présente les aides et dispositifs mobilisables dans ces territoires dans le domaine de l'habitat et vient préciser les outils de financement du logement social propres à ces départements.
Un tel guide est nécessaire, d'autant plus que les guides nationaux présentant les aides à l'amélioration de l'habitat de l'ANAH n'intègrent pas les spécificités des DROM.
Il est également pertinent avec l'objectif de territorialiser la politique du logement et donner aux élus locaux des instruments de connaissance et de pilotage.
Proposition n° 45 : Élaborer un guide spécifique aux outre-mer qui présente les aides et dispositifs mobilisables dans ces territoires dans le domaine de l'habitat et précisant les outils de financement du logement social propres à ces territoires.
Aides à l'amélioration de l'habitat proposées par les collectivités
PO : propriétaires occupants - PB : propriétaires bailleurs
* Cas général
** pour les
résidents de Terre-de-Haut, Terre-de-Bas, La Désirade et
Marie-Galante
Source : ADIL, Conseil départemental de
Mayotte
(3) Rendre opérationnel le dispositif amélioration-acquisition
Le dispositif d'acquisition-amélioration consiste en une aide de l'État à l'acquisition d'un logement ancien dans le but d'y réaliser d'importants travaux d'amélioration.
Les auditions ont permis de constater que ce dispositif n'est pas pleinement déployé en outre-mer.
Jean-Max Léonard, président de l'ILOM considère « qu'il faudrait rendre opérationnel le dispositif acquisition et amélioration » 245 ( * ) , qui doit permettre d'associer les populations aux opérations de réhabilitation de leur logement.
Des arrêtés nationaux déclinés localement fixent les conditions permettant de bénéficier du dispositif d'acquisition-amélioration en outre-mer, en ciblant notamment les logements à vocation très sociale.
La mesure 2.2.3 du PLOM 2019-2022 prévoit la révision des arrêtés nationaux encadrant les aides à l'accession et l'amélioration de l'habitat : les différences entre les territoires devront être justifiées par des spécificités locales. Bien que l'échéance de réalisation de cette mesure soit fixée à septembre 2020, peu d'avancées ont été observées depuis.
Il est nécessaire de réviser rapidement les arrêtés nationaux et locaux encadrant les aides à l'accession et à l'amélioration de l'habitat pour faciliter le déploiement du dispositif acquisition-amélioration en outre-mer.
Proposition n° 46 : Rendre opérationnel le dispositif acquisition-amélioration en outre-mer en procédant à la révision des arrêtés encadrant les aides à l'accession et à l'amélioration de l'habitat.
(4) Le non-recours à l'éco-prêt logement social
En 2018, a été mis en place, dans les départements d'outre-mer, l'éco-prêt logement social (éco-PLS DOM) , un prêt à taux bonifié qui permet de financer les travaux de rénovation énergétique du logement.
Dans les DROM hors Mayotte, les logements éligibles à l'éco-PLS DOM doivent avoir été construits avant le 1 er mai 2010, date correspondant à la mise en oeuvre de la première RTAA-DOM. À Mayotte, du fait du processus de départementalisation, le dispositif concerne les logements construits avant le 1 er juillet 2014.
Pour Lisa Sullerot, directrice des relations institutionnelles et collectivités locales d'AQC, ce dispositif « n'est quasiment pas utilisé par les bailleurs sur les territoires ultramarins » 246 ( * ) , alors qu'il permet d'affecter 16 000 euros par logement sur des bouquets de travaux et peut être assorti d'un prêt complémentaire de 2 000 euros pour répondre aux exigences environnementales.
Lisa Sullerot souligne également la « complexité » du dispositif éco-PLS DOM qui requiert, en l'absence de convention APL en outre-mer, l'avis conforme du préfet sur le niveau de loyer pratiqué après travaux et l'agrément des DEAL pour l'obtention du prêt. Dans l'Hexagone, le conventionnement APL garantie l'octroi de ce type d'aides « qui fonctionnent » auprès des bailleurs.
Une réflexion approfondie est à mener pour identifier les difficultés d'application en outre-mer d'un dispositif plébiscité par les bailleurs hexagonaux.
Proposition n° 47 : Simplifier les procédures d'octroi du prêt Eco-PLS DOM pour amplifier sa mobilisation par les bailleurs sociaux des départements d'outre-mer.
b) Amplifier les actions de l'ANAH pour l'amélioration de l'habitat
(1) Déployer la vente d'immeuble à rénover (VIR) et le dispositif d'intervention immobilière et foncière (DIIF) en outre-mer
À partir de 2020, l'ANAH a mis en place deux nouveaux dispositifs d'intervention en centres anciens : la vente d'immeubles à rénover (VIR) et le dispositif d'intervention immobilière et foncière (DIIF) .
Ces dispositifs, « assez complexes » selon Valérie Mancret-Taylor, directrice générale de l'ANAH, permettent à des opérateurs de logements sociaux de bénéficier de subventions de l'ANAH dans le cadre de la réhabilitation d'immeubles entiers, soit dans l'intention de les vendre, soit de les louer sur une durée de neuf ans permettant ainsi l'accession sociale à la propriété en centre ancien et la remise sur le marché de logements aux loyers encadrés.
Ces dispositifs auraient tout leur sens en outre-mer, en permettant de répondre aux problèmes posés par le s mono-propriétés vacantes et dégradées nombreuses dans les centres-villes des DROM.
Cependant, la mise en oeuvre de ces dispositifs ne peut se faire sans adaptation aux contextes ultramarins en associant en amont les acteurs locaux au diagnostic des besoins des territoires.
Alix Huyghues Beaufond, présidente du comité territorial Action Logement de Guadeloupe, considère ainsi que la mise en oeuvre des deux dispositifs « suppose en amont un diagnostic partagé des besoins quantitatifs et qualitatifs, entre les différents financeurs et en concertation avec les élus du territoire » 247 ( * ) .
La DEAL de Martinique considère également que le déploiement de ces nouveaux dispositifs doit se faire en concertation avec les acteurs locaux.
(2) Améliorer la qualité des constructions et lutter contre le vieillissement prématuré des logements
Les auditions ont fait état du vieillissement accéléré de logements neufs amenant à une dégradation rapide des conditions d'habitat.
Erick Fontaine, administrateur de la Conférence nationale du logement (CNL), déclare ainsi : « un fléau à La Réunion est la qualité des logements construits. Nous déplorons de plus en plus de dégradations sur des logements neufs, des logements qui, au bout de quelques mois, deviennent indécents ».
De même, très peu d'opérations de rénovations sont menées à cause du manque d'accompagnement financier des dispositifs, nombreux pour la certification du logement neuf, mais beaucoup plus restreints en matière de rénovation.
Selon Lise Sullerot, « les aides de l'ANRU sont difficilement applicables aux projets de rénovations en outre-mer », faute d'éligibilité des labels HPE rénovation et BBC rénovation dans ces collectivités.
L'ARMOS de Guadeloupe considère que l'enjeu de la formation et de la montée en compétences des acteurs est essentiel pour accompagner les chantiers de réhabilitation en site occupé. Ce sujet a été évoqué dans le cadre de la déclinaison territoriale du PLOM 2 qui envisage « la faculté de cibler certaines formations diplômantes et de les labelliser » 248 ( * ) . Ces initiatives restent à promouvoir dans l'ensemble des territoires ultramarins.
Proposition n° 48 : Labelliser des formations diplômantes présentes localement pour accompagner la montée en compétence des acteurs de la réhabilitation.
2. Amplifier les opérations de renouvellement urbain
a) Lutter contre l'ampleur de la vacance, un phénomène particulièrement répandu et préoccupant dans les outre-mer
(1) Une absence d'opérateur outre-mer capable de traiter la vacance
La vacance de logement est, en outre-mer, un phénomène plus massif, et dont la croissance est beaucoup plus importante que dans l'Hexagone.
En 2017, suivant les données de l'enquête logement de l'INSEE, le parc de logements vacants s'établit à près de 118 442 logements vacants dans les DROM , soit un taux de vacance de 12,5 %, bien supérieur à celui de l'Hexagone, estimé à 8,1 %. Aux Antilles, 15,5 % des logements sont vacants , dont une grande majorité est potentiellement indigne ou dégradée. Le taux de logements vacants dans le parc social martiniquais s'établit à 4 %, selon la DEAL de Martinique.
La situation est tout autant préoccupante dans les COM concernées, où la collectivité territoriale de Saint-Martin recense près de 2 461 logements vacants pour un territoire comptant 13 901 résidences principales .
Nombre de logements vacants en outre-mer
*uniquement dans le parc social
Source : Retours questionnaires des rapporteurs, INSEE/ISPF 2017 (RP, enquête logement)
La reconquête de la vacance est particulièrement difficile, notamment en centre-ville où les « démarches administratives sont particulièrement lourdes et complexes » 249 ( * ) . Les opérations de réhabilitations nécessitent en effet d'assurer la maîtrise du foncier et son traitement avant rétrocession à un opérateur.
Face à cette situation, la création d'un opérateur capable de traiter les situations de vacance, comme peut le faire la SIFAE dans l'Hexagone, est envisagée dans le PLOM 2019-2022.
La présence d'un tel opérateur capable de racheter des biens vacants pour les rénover est nécessaire pour répondre au défi posé par la vacance en outre-mer.
Proposition n° 49 : Sur le modèle de la Société immobilière et foncière d'action logement immobilier (SIFAE) dans l'Hexagone, implanter un opérateur capable de traiter les situations de vacance en outre-mer.
(2) Encourager le recours au bail à réhabilitation
Le bail à réhabilitation est un contrat par lequel un preneur s'engage à réaliser des travaux d'amélioration sur l'immeuble d'un bailleur (public ou privé) et à le conserver en bon état d'entretien en vue de louer cet immeuble à usage d'habitation pendant la durée du bail. Le bail à réhabilitation a notamment pour objectif de permettre à des propriétaires n'ayant pas les moyens de réaliser l'entretien ou les travaux d'amélioration de leur immeuble, de les louer à un preneur (collectivité territoriales, organismes HLM, SEM de construction, etc.) chargé d'effectuer les travaux nécessaires en contrepartie d'un loyer qu'il devra assumer.
Ce dispositif confère des avantages fiscaux tant au propriétaire, dont les prestations ou loyers perçus ont un caractère de revenu foncier, qu'à l'organisme preneur dont les travaux réalisés ne sont pas imposables.
Dans les DROM, un premier bail à réhabilitation a été réalisé en 2013 à Cayenne dans un immeuble anciennement squatté transformé en logements sociaux. De nombreux blocages juridiques, dus notamment au fait que les outre-mer ne bénéficient pas des aides personnalisées au logement (APL) , qui permettent « notamment de réduire la charge de prêt pour les propriétaires » 250 ( * ) , ont perturbé le déploiement de cette opération.
L'extension de cet outil du bail à réhabilitation aux outre-mer est à encourager pour lutter contre l'ampleur de la vacance 251 ( * ) .
Proposition n° 50 : Encourager le recours aux baux à réhabilitation en outre-mer.
(3) Rendre effective la taxe sur les logements vacants outre-mer
Prévue à l'article 100 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer (EROM), l'instauration de la taxe sur les logements vacants n'a toujours pas été mise en oeuvre en outre-mer .
Cette taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) permet de lutter contre la vacance de logements dans les zones tendues, identifiées par l'article 232 du Code général des impôts. L'application de la TLV conduit à la mise en vente du logement ou à sa mise en location.
Son application aux DROM se trouve ainsi conditionnée à l'adoption d'un décret modificatif du décret du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du Code général des impôts.
La mesure 4.2.2 du PLOM 2019-2022 justifie cet état de fait par le défaut de « données suffisantes » pour définir les communes entrant dans le champ d'application de la TLV.
Le PLOM prévoit d'étudier les conditions pour mettre en place la taxe sur les logements vacants dans certaines agglomérations ultramarines. Cependant, cette mesure n'a pour l'instant pas abouti, à près d'un an de la fin du deuxième plan logement outre-mer. Considérant l'importance de la vacance dans les territoires d'outre-mer , il est impératif de pouvoir mettre en oeuvre la taxe sur les logements vacants dans l'ensemble des communes ultramarines.
Proposition n° 51 : Instaurer dans les DROM une taxe sur les logements vacants.
b) Un retard pris dans le déploiement du programme Action coeur de ville outre-mer
(1) Action coeur de ville (ACV) outre-mer
Pour accompagner la redynamisation des centres-villes, touchés par une accélération de la vacance de logements et une perte d'attractivité, le gouvernement a décliné, en 2018, le programme Action Coeur de ville (ACV) dans 222 villes moyennes incluant 15 villes ultramarines :
• 3 en Guadeloupe : Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Les Abymes ;
• 2 en Martinique : Fort-de-France et Le Lamentin ;
• 2 en Guyane : Saint-Laurent du Maroni et Cayenne ;
• 4 à La Réunion : Le Port, Saint-André, Saint-Joseph et Saint-Pierre ;
• 3 à Mayotte : Mamoudzou, Dembeni, Petite-Terre avec les deux communes de Dzaoudzi-Labattoir et Pamandzi.
Les 14 conventions-cadre ACV ont été signées dans les territoires entre septembre 2018 et janvier 2019. Les opérations pilotées par les maires sont menées en liaison avec les partenaires financeurs du programme.
Selon l'USH, fin avril 2021, le total des engagements financiers cumulés en outre-mer est d'environ 41 millions d'euros, selon la répartition territoriale suivante :
• 11,8 millions d'euros à La Réunion ;
• 9,2 millions d'euros en Martinique ;
• 8,7 millions d'euros à Mayotte ;
• 7,8 millions d'euros en Guadeloupe ;
• 3,5 millions d'euros en Guyane.
Contribution des financeurs nationaux du programme Action coeur de ville
Source : Union sociale pour l'habitat
Selon Valérie Mancret-Taylor, « l'impact du programme Action coeur de ville est très positif ». Ce programme rejoint la volonté du PLOM 2019-2022 de mettre en place des stratégies d'intervention qui concernent « la rénovation de l'habitat, mais aussi l'amélioration de l'espace public, le développement des mobilités et le traitement des équipements ».
Cependant, beaucoup de retard a été pris dans le déploiement du programme Action coeur de ville en outre-mer, s'expliquant par des difficultés techniques et une insuffisance des moyens d'ingénierie. L'USH indique ainsi que « les capacités d'investissement des villes concernées sont obérées par leur situation financière dégradée » et le « manque de visibilité sur des financements pluriannuels ».
De plus, il apparaît nécessaire de conforter et diversifier les moyens pour traiter l'habitat dégradé, très présent dans les villes concernées, dont « l'importance constitue un obstacle à la revitalisation des centres-villes ». Action Logement Mayotte souligne également « le manque d'opérateurs en capacité d'intervenir, tant en matière d'assistance à maîtrise d'ouvrage que de maîtrise d'oeuvre ».
Opération de renouvellement de territoire (ORT)
Une opération de revitalisation de territoire (ORT) est un dispositif institué par l'article 157 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) qui vise la requalification d'un centre-ville à travers la définition d'un projet de territoire concerté entre les élus locaux et les services et agences de l'État.
Près de 229 conventions d'ORT ont été signées en 2021 , principalement au sein de villes labellisées Action coeur de ville (ACV), parmi lesquelles 9 communes ultramarines :
- Baie-Mahault, Pointe-à-Pitre, Les Abymes, Basse-Terre en Guadeloupe ;
- Cayenne, Saint-Laurent du Maroni Guyane ;
- Mamoudzou, Dembeni à Mayotte ;
- Saint-Joseph à La Réunion.
35 communes ultramarines labellisées « Petites villes de demain » (PVD), du nom du nouveau programme de revitalisation urbaine déployé par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) dans les villes de moins de 20 000 habitants, sont appelées à signer une convention-cadre qui vaudra également convention ORT.
(2) Des mesures à développer dans les zones hors QPV
L'article 244 quater X du CGI prévoit un crédit d'impôt dont le taux est de 40 % dans la limite d'un plafond de 50 000 euros par logement, pour les opérations de réhabilitations réalisées dans les DROM.
La loi de finances pour 2020 a étendu le crédit d'impôt aux logements sociaux de plus de vingt ans, hors PNRU, situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Par ailleurs, la loi de finances pour 2020 a étendu le crédit d'impôt aux travaux de démolition préalables à la construction de logements sociaux neufs dans les DROM, sous réserve que l'achèvement des fondations de l'immeuble intervienne dans un délai de deux ans suivant la date de fin des travaux de démolition 252 ( * ) .
Ces avancées sont positives mais demeurent insuffisantes pour faire face à l'ampleur des besoins de réhabilitation des DROM.
Gilles Tardy, directeur général de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré de La Réunion (SHLMR), considère ainsi que le crédit d'impôt « permet de débloquer les opérations de réhabilitation », mais déplore qu'il « ne concerne qu'une partie du parc » de logements, étant donné que seuls sont éligibles ceux situés en QPV . Cette situation selon lui « complètement incompréhensible » au vu des besoins des territoires, prive les bailleurs sociaux des moyens d'intervention pour la réhabilitation d'immeubles situés hors quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Il convient ainsi d'étendre le bénéfice du crédit d'impôt aux immeubles situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et d'augmenter le plafond pour garantir aux bailleurs les moyens de ces réhabilitations.
Proposition n° 52 : Étendre le crédit d'impôt pour le financement de la réhabilitation à l'ensemble du parc de logements locatifs sociaux de plus de 20 ans d'âge tout en garantissant l'augmentation de son plafond.
c) Soutenir les opérations de démolition et développer une filière amiante
(1) Construire la « ville sur la ville » pour éviter l'étalement urbain et l'artificialisation des sols
Le renouvellement urbain consistant à reconstruire la ville sur elle-même tout en valorisant les ressources des territoires est à promouvoir pour répondre à leurs défis, et ce notamment aux Antilles.
Le nouveau programme de renouvellement urbain ( NPNRU ) qui succède au PNRU, porté par l'Agence nationale du renouvellement urbain (ANRU) est déployé dans quatorze sites ultramarins . Bien que la loi Lamy 253 ( * ) de 2014 maintienne, en outre-mer, la compétence « renouvellement urbain » au niveau communal, des partenariats entre communes et EPCI ont été renforcés en Martinique et en Guyane et le portage de projet est pour l'agglomération de Cap Excellence en Guadeloupe transféré à l'EPCI, ce qui constitue une « évolution positive » 254 ( * ) .
Selon Nicolas Bonnet : « sur l'axe "démolition" des territoires Coeur de Ville, B2 et C, les territoires ultramarins sont éligibles, tout comme les territoires hexagonaux », le PIV ayant permis en 2020 de financer plus d'un million d'euros de démolition de logement sociaux. Un deuxième appel à manifestation d'intérêt étant prévu début 2021. L'accompagnement du PIV d'Action Logement est fondamental pour répondre à ces problématiques de réhabilitation des centres-villes et centres-bourgs, particulièrement prégnant aux Antilles.
Selon CDC-Habitat, les objectifs de limitation de l'étalement urbain et de l'artificialisation des sols, « cruciaux » 255 ( * ) en outre-mer étant donné la taille limitée des territoires, doivent permettre de densifier les tissus urbains existants.
Le processus de renouvellement urbain implique d'abord le relogement des ménages dans des conditions correctes.
Aux Antilles notamment, la réhabilitation des centres-villes et centres-bourgs est un sujet majeur puisque de nombreux bâtiments sont désertés. Selon Nicolas Bonnet, cela doit notamment permettre « aux jeunes d'être à proximité des lieux de travail et faciliter leur accès à l'emploi », 256 ( * ) dans des territoires marqués par un vieillissement important de leur population.
Par ailleurs, l'ARMOS de Guadeloupe considère qu'il « est important de mieux financer les démolitions afin d'éviter de réhabiliter des résidences trop vulnérables aux risques sismiques et cycloniques et éventuellement des passoires thermiques ».
(2) L'absence de filière locale de désamiantage et les perspectives du retraitement de l'amiante
La réhabilitation des logements passe par la problématique du désamiantage , très présent notamment aux Antilles ou à La Réunion, où « la présence d'amiante a été constatée sur de nombreux parc HLM » 257 ( * ) . Ce matériau a été utilisé pendant une quarantaine d'années, notamment dans les enduits pelliculés en ciment protégeant les murs.
Le traitement de l'amiante est extrêmement onéreux, puisqu'en l'absence de gestion locale de ce matériau, les déchets d'amiante sont envoyés par container vers l'Hexagone pour y être traités, ce qui représente un surcoût important . Cette problématique occasionne ainsi de nombreuses difficultés dans la conduite des chantiers de réhabilitation menés dans les territoires.
Comme le souligne Jules Goval, directeur général de la SIKOA, « le coût de la démolition est fortement lié au coût de traitement de l'amiante » 258 ( * ) . La présence d'amiante a ainsi conduit à renchérir les coûts de démolition des tours Gabarre à Pointe-à-Pitre . Initialement programmée pour un montant de 12,7 millions d'euros hors taxes, cette démolition devrait finalement coûter 30,37 millions d'euros hors taxes 259 ( * ) .
Par ailleurs, l'échec des études conduites par le CSTB sur les procédés de retrait d'amiante léger par traitement « au point triple de l'eau », ont conduit à un échec « scientifique et économique » 260 ( * ) , ne permettant pas de « trouver d'alternative crédible à la mise en décharge » 261 ( * ) .
Une étude a été lancée par la DGOM en 2020 sur les perspectives d'installation d'une filière amiante en outre-mer. Cependant, comme le rappelle Nicolas Grivel, directeur général de l'ANRU, « les débouchés ne sont pas opérationnels » 262 ( * ) . Nicolas Bonnet, directeur gouvernance et territoire d'Action Logement, assure que le PIV d'Action Logement pourrait « créer un effet de levier sur des opérations de désamiantage » 263 ( * ) .
Il reste donc nécessaire, outre l'organisation de filières locales de désamiantage , de développer une aide destinée au traitement de l'amiante, spécifique aux DROM.
Proposition n° 53 : Instaurer une aide au désamiantage, spécifique aux départements d'outre-mer, prise en charge par l'ANAH.
* 242 Avis présenté au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, Par M. Michel Magras, janvier 2017.
* 243 Réponse au questionnaire des rapporteurs
* 244 Audition Cour des comptes, 4 février 2021.
* 245 Table ronde Habitat indigne, 8 avril 2021.
* 246 Audition AQC, 25 mars 2021.
* 247 Réponse au questionnaire des rapporteurs.
* 248 Ibid.
* 249 Corine Vingataramin, directrice générale de l'Établissement public foncier de la Guadeloupe.
* 250 Article de France Guyane, Jacques Julien, « Le premier bail à réhabilitation d'outre-mer à Cayenne ». https://www.franceguyane.fr/actualite/vielocale/le-premier-bail-a-rehabilitation-d-outre-mer-a-cayenne-177549.php
* 251 Réponse au questionnaire des rapporteurs.
* 252 Réponse au questionnaire des rapporteurs.
* 253 Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (dite loi de nouvelle géographie prioritaire ou loi Lamy).
* 254 Réponse au questionnaire des rapporteurs.
* 255 Ibid.
* 256 Audition USH/AL/USHOM, 28 janvier 2021.
* 257 Audition AQC, 25 mars 2021.
* 258 Table ronde Guadeloupe,
* 259 Réponse au questionnaire des rapporteurs - Cour des comptes.
* 260 Audition CSTB, Étienne Crépon, 11 mars 2021.
* 261 Ibid.
* 262 Audition ANRU, 4 mars 2021.
* 263 Audition Action Logement, 28 janvier 2021